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La contrefaçon de brevet par fourniture de moyens : élément essentiel de l’invention, destination de mise en œuvre et action en contrefaçon

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La contrefaçon de brevet par fourniture de moyens : élément essentiel de l’invention, destination de mise en œuvre et action en contrefaçon

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I. Les conditions d’ouverture de l’action en contrefaçon par fourniture de moyens

A. La fourniture d’un moyen se rapportant à un élément essentiel de l’invention brevetée

Le monopole d’exploitation conféré par le brevet d’invention assure au titulaire une protection exclusive contre toute atteinte portée aux caractéristiques techniques protégées par les revendications du titre. Si l’interdiction classique sanctionne la fabrication, l’offre ou la vente du produit breveté selon l’article L. 613-3 du Code de la propriété intellectuelle, le législateur a également instauré un mécanisme de protection indirecte destiné à appréhender les comportements préparatoires ou intermédiaires. L’architecture de cette prohibition spécifique procède des dispositions impératives issues de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, dont l’objet vise à réprimer la fourniture d’éléments constitutifs nécessaires à la matérialisation de l’objet breveté.

Aux termes de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en œuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en œuvre. Ce texte consacre une extension déterminante du droit exclusif en neutralisant les stratégies de contournement consistant à distribuer séparément les pièces maîtresses d’un ensemble breveté. Dès lors, l’atteinte ne suppose point la confection intégrale du dispositif litigieux par le défendeur, mais s’évince de la remise de composants stratégiques à des tiers non autorisés.

La délimitation juridique du moyen essentiel a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles, notamment quant aux inventions consistant en une combinaison de moyens techniques coopérant à un résultat unitaire. Dans un arrêt de principe rendu par la chambre commerciale, la juridiction suprême a fixé la portée de cette qualification dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15-29.378. La Haute juridiction y a expressément jugé que « la contrefaçon, par fourniture de moyens, d’un brevet couvrant une invention consistant en une combinaison de moyens peut résulter de la fourniture d’un moyen se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait ou lorsque les circonstances rendent évident que ce moyen est apte et destiné à la mise en oeuvre de cette invention, lors même qu’il en est un élément constitutif ». Par cette formulation doctrinale, le juge régulateur écarte la conception restrictive qui subordonnait l’infraction à la fourniture de la totalité des éléments combinés. Un élément isolé, pourvu qu’il concoure de manière déterminante au fonctionnement de l’agencement breveté, constitue un moyen essentiel au sens légal.

Par ailleurs, la circonstance que le composant litigieux présente une nature fongible ou périssable ne saurait dispenser son distributeur des rigueurs de la loi. La Haute juridiction a ainsi affirmé dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15-29.378 qu’« est interdite, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la livraison ou l’offre de livraison, sur le territoire français, à une personne autre que celles habilitées à exploiter l’invention brevetée, des moyens de mise en oeuvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel, de sorte qu’il est indifférent que ce moyen puisse consister en un élément consommable, s’il revêt ce caractère essentiel ». L’assimilation du consommable technique à un moyen de mise en œuvre fondamental traduit la volonté d’assurer une protection effective des modèles économiques industriels fondés sur la récurrence de fournitures captives. Dès lors, le fabricant tiers ne peut s’abriter derrière la périodicité de remplacement de la pièce pour contester sa vocation inventive.

L’exigence d’un lien direct entre le moyen fourni et le cœur inventif demeure néanmoins rigoureusement contrôlée afin de préserver la liberté du commerce à l’égard des produits périphériques ou des supports matériels banals. Dans un litige relatif à des systèmes de chauffage et de programmation thermique, la Cour de cassation a censuré une décision d’appel ayant prononcé une condamnation pour contrefaçon indirecte dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2004, n° 03-15.415. Les magistrats ont posé pour règle que « l’offre à la vente de convecteurs propres à recevoir le dispositif contrefait ne constituait pas la fourniture des moyens de mettre en oeuvre l’invention et se rapportant à un élément essentiel de celle-ci ». Or, cette décision fondamentale démontre que l’élément essentiel ne peut être confondu avec le support d’accueil sur lequel l’invention vient ultérieurement s’enficher ou se greffer sans y participer intrinsèquement. Dès lors, lorsque le titre de propriété industrielle ne revendique qu’un module de commande détachable, le corps matériel du récepteur échappe à l’emprise du texte spécial.

La jurisprudence veille ainsi à ce que l’action en contrefaçon par fourniture de moyens ne dégénère point en un monopole indu sur des structures tierces non protégées. À cet égard, l’analyse comparative des revendications du brevet et des propriétés fonctionnelles de la pièce livrée s’impose comme un préalable obligatoire à toute imputation de responsabilité. La consistance de l’objet protégé doit être rigoureusement appréciée au regard du titre délivré et de la combinaison des caractéristiques revendiquées. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, n° 24-10.010, la chambre commerciale a rappelé que « Selon le premier de ces textes, sont interdits, à défaut de consentement du propriétaire du brevet, la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet. Le second qualifie de contrefaçon toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet » en vertu de l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Cette analyse stricte de la portée des revendications garantit que seuls les éléments participant effectivement à la solution technique soient qualifiés de moyens essentiels. Par ailleurs, l’appréciation du caractère inventif du moyen technique suppose une comparaison attentive avec l’état antérieur de la technique. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 octobre 2025, n° 24-10.010, la Haute juridiction a énoncé que « La nouveauté d’une invention ne peut être ruinée que par une antériorité de toutes pièces qui implique une identité d’éléments, de forme, d’agencement, de fonctionnement et de résultat technique ». En conséquence, l’opérateur économique qui envisage la fabrication ou la commercialisation d’une pièce constitutive doit s’assurer que celle-ci ne réalise point une fonction technique réservée par un brevet de combinaison en vigueur. L’évaluation de ce risque industriel requiert une expertise pointue dans l’interprétation des brevets français et européens. Les entreprises confrontées à ces problématiques trouvent un accompagnement stratégique pour la gestion de leurs droits au sein des domaines traités par les expertises du cabinet. La qualification d’élément essentiel constitue ainsi le premier pilier matériel fondant l’illicéité du comportement du fournisseur sur le territoire national.

B. L’exigence tenant à la destination du moyen et à la connaissance du tiers fournisseur

L’existence d’un moyen matériel se rapportant à un élément essentiel ne suffit point, à elle seule, à caractériser l’atteinte prohibée par la loi. Le texte de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle subordonne la responsabilité du tiers fournisseur à une condition d’ordre psychologique et téléologique tenant à la destination du produit et à la connaissance que le défendeur avait de sa mise en œuvre contrefaisante. Le fournisseur ne saurait être sanctionné que s’il sait, ou si les circonstances rendent évident, que le moyen délivré est apte et destiné à la mise en œuvre de l’invention protégée.

Cette condition subjective tempère la rigueur du droit des brevets en protégeant les industriels contre des mises en cause fondées sur une utilisation détournée ou imprévisible de leurs pièces par des acquéreurs indélicats. À cet égard, la preuve de la connaissance effective de la destination contrefaisante peut résulter de correspondances précontentieuses, de notices techniques, de plans de montage ou encore d’instructions commerciales transmises par le vendeur. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15-29.378, la Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient omis de rechercher si les dimensions hautement spécifiques du produit livré ne rendaient point évidente sa destination exclusive vers l’appareil breveté. Dès lors, lorsqu’un composant présente des cotes d’usinage, un profilage géométrique ou une configuration électronique qui ne lui permettent de s’insérer que dans le dispositif breveté, les circonstances rendent manifeste la destination contrefaisante.

La jurisprudence des juridictions du fond applique avec fermeté ce critère de l’évidence circonstancielle. Dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 17 janvier 2025, n° 22/15057, la cour d’appel a souligné que l’approvisionnement habituel et la connaissance de la technologie brevetée empêchaient le fournisseur d’invoquer une prétendue ignorance des conséquences de ses livraisons. La cour a relevé que « Ces faits ont causé un préjudice à la titulaire du brevet en banalisant l’invention et portant atteinte à sa réputation ». Or, la persistance des approvisionnements en dépit des alertes émises par le titulaire du titre démontre la mauvaise foi du distributeur et caractérise la faute civile engageant sa responsabilité pécuniaire.

Par ailleurs, l’élément intentionnel s’apprécie au moment même où intervient l’acte matériel de livraison ou l’offre de livraison sur le territoire français. Dans le jugement Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 26 septembre 2024, n° 22/11448, le tribunal a examiné avec une grande rigueur la matérialité de l’offre commerciale en énonçant que « L’imprécision de la photographie ne permet pas d’établir que ce document constitue une offre au sens des dispositions précitées ». Les premiers juges ont affirmé qu’« Il convient donc de retenir à défaut d’autres éléments de preuve la seule offre au sens des dispositions précitées. L’argumentation en défense tendant à assimiler l’insuffisance de preuves à une demande d’indemnité forfaitaire est écartée ».

Or, la caractérisation d’une offre commerciale illicite suppose la démonstration d’éléments précis manifestant la volonté de proposer à la vente le moyen litigieux pour une exploitation sur le sol français. La territorialité constitue une composante indissociable de l’infraction de fourniture de moyens. Aux termes de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, tant la livraison ou l’offre que la mise en œuvre finale de l’invention doivent se situer sur le territoire français. Une livraison effectuée à l’étranger en vue d’un usage purement extra-territorial ne saurait être poursuivie sous l’empire de la loi nationale française, à moins qu’une chaîne contractuelle concertée ne prévoie l’importation ultérieure en France.

En conséquence, le demandeur à l’action en contrefaçon doit administrer la double preuve de l’aptitude technique du moyen et de la destination contrefaisante connue ou évidente pour le fournisseur. Cette démonstration repose couramment sur les procès-verbaux de saisie-contrefaçon établis par un commissaire de justice conformément à l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que ces éléments matériels et psychologiques sont réunis, le comportement du fournisseur encourt la qualification de contrefaçon indirecte, sous réserve de l’examen des exceptions légales.

II. Le régime juridique des poursuites et la mise en œuvre des sanctions réparatrices

A. Les faits justificatifs, les exceptions légales et les immunités du commerce courant

Afin de préserver la fluidité des échanges économiques et la libre distribution des marchandises ordinaires, le législateur a assorti l’interdiction de la fourniture de moyens d’une exception fondamentale. L’alinéa 2 de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que les interdictions ne sont point applicables lorsque les moyens de mise en œuvre sont des produits qui se trouvent couramment dans le commerce, à moins que le tiers n’incite la personne à qui il livre à commettre des actes interdits par l’article L. 613-3.

Cette immunité protège les fabricants et négociants d’articles standardisés, de visserie industrielle, de solvants chimiques ou de composants électroniques génériques qui circulent librement sur le marché sans affectation exclusive. Pour de tels biens banals, la simple vente ne saurait constituer un acte répréhensible de contrefaçon par fourniture de moyens. Or, cette protection légale cesse immédiatement lorsque le vendeur outrepasse son rôle passif pour inciter activement l’acheteur à reconstituer ou exploiter la combinaison brevetée. L’incitation s’évince notamment de guides d’adaptation, de préconisations techniques ou de campagnes publicitaires vantant la compatibilité du produit standard avec le brevet tiers.

Par ailleurs, le statut de la personne destinataire du moyen conditionne directement la licéité de l’opération commerciale. L’alinéa 1er de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle restreint l’interdiction aux livraisons faites à des personnes autres que celles habilitées à exploiter l’invention. En conséquence, la livraison d’un moyen essentiel consentie au titulaire du brevet ou à son licencié régulier échappe par nature à toute poursuite. Dès lors que le destinataire bénéficie d’une licence d’exploitation valablement conclue et inscrite au registre national, la fourniture de pièces constitue l’exécution licite d’une prestation industrielle ou d’un contrat de sous-traitance.

En revanche, la loi refuse expressément la qualification de personnes habilitées aux tiers qui accomplissent des actes relevant des exceptions traditionnelles aux droits du breveté. L’alinéa 3 de l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle renvoie à l’article L. 613-5 du Code de la propriété intellectuelle pour exclure du bénéfice de l’habilitation les personnes accomplissant des actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales, des actes accomplis à titre expérimental, ou la préparation extemporanée de médicaments.

Cette articulation législative emporte des conséquences considérables pour la pratique industrielle. Si un particulier peut licitement exploiter une invention brevetée dans le cadre strict de sa sphère privée sans commettre de contrefaçon directe, un professionnel ne saurait lui livrer les moyens essentiels permettant cette mise en œuvre sans engager sa responsabilité propre. Le législateur a ainsi voulu tarir la source commerciale des contrefaçons individuelles en interdisant aux distributeurs de se retrancher derrière l’usage personnel de leurs clients finaux. À cet égard, le fournisseur demeure pleinement responsable dès lors qu’il organise la distribution marchande de kits ou d’ensembles prêts à l’assemblage.

La distinction entre la réparation légitime d’un ensemble acquis régulièrement et la reconstruction illicite d’une machine brevetée constitue une autre ligne de partage essentielle. Dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 17 janvier 2025, n° 22/15057, la juridiction d’appel a rappelé que « la preuve n’est pas rapportée que les chariots constituent des accessoires nécessaires des volets contrefaisant importés formant un tout commercial indivisible ». La fourniture d’une pièce d’usure ne saurait être prohibée si elle relève d’un simple entretien, mais devient contrefaisante dès lors qu’elle réalise à elle seule la fonction inventrice nouvelle du brevet opposé.

La validité du brevet constitue le socle indispensable de l’action en contrefaçon par fourniture de moyens. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002, n° 99-12.969, la chambre commerciale a retenu que « l’annulation du brevet n° 69 13 803 prononcé par le jugement du 25 mars 1986 devait avoir comme conséquence de rendre partiellement sans cause le contrat de licence ». De même, dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 2011, n° 10-24.326, la Haute juridiction a souligné que « l’extinction ou l’annulation ultérieure d’un brevet européen déposé sous priorité d’un brevet français n’affecte pas la substitution du premier au second et retenu que la déchéance constitue une cause d’extinction d’un brevet ». L’anéantissement rétroactif du titre privatif éteint rétroactivement le grief de contrefaçon indirecte.

B. L’action en contrefaçon, l’évaluation des préjudices et les mesures d’interdiction

L’action en contrefaçon engagée sur le fondement de la fourniture de moyens relève de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Paris pour l’ensemble du territoire national. Le titulaire du brevet ou le licencié exclusif inscrit au registre national dispose d’une panoplie complète de mesures probatoires et conservatoires destinées à faire cesser le trouble et à chiffrer l’étendue du dommage économique subi. Aux termes de l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte portée aux droits exclusifs du breveté ouvre droit à réparation intégrale.

Le régime d’indemnisation du préjudice de contrefaçon obéit aux règles strictes et impératives de l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle. Dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 9 janvier 2026, n° 23/19521, la cour d’appel a détaillé la mise en œuvre de ce dispositif législatif en rappelant que « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée ».

Or, cette grille légale permet au breveté de solliciter soit la réparation de son manque à gagner réel sur les ventes manquées de produits brevetés, soit l’octroi d’une redevance forfaitaire majorée sanctionnant le comportement fautif du tiers fournisseur. Dans cette même affaire Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 9 janvier 2026, n° 23/19521, les magistrats parisiens ont appliqué un taux usuel de licence de 5% majoré à 7% pour tenir compte de l’absence d’autorisation préalable, allouant une provision substantielle de 633 000 euros et ordonnant la communication de données comptables sous astreinte.

Par ailleurs, l’indemnisation du préjudice moral causé au titulaire du brevet s’ajoute systématiquement à la compensation des pertes matérielles. La fourniture non autorisée de moyens essentiels porte une atteinte directe à la réputation de l’entreprise innovante et favorise la banalisation commerciale de sa technologie. Dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 13 octobre 2023, n° 20/05987, les juges d’appel ont alloué une somme substantielle en retenant que « le préjudice économique qu’elle a subi du fait des actes de contrefaçon sera fixé par la cour à la somme de 90 000 auquel s’ajoutera la réparation du préjudice moral subi par l’atteinte portée au caractère innovant des produits commercialisés ».

En conséquence, le juge du fond dispose d’un pouvoir d’appréciation souverain pour combiner l’évaluation des gains manqués et la sanction des économies illicites retirées par le contrefacteur. Outre les condamnations pécuniaires, les juridictions prononcent des mesures d’interdiction sous astreinte de poursuivre la fabrication, la commercialisation ou la livraison des moyens litigieux. Les juges ordonnent également le rappel des circuits commerciaux et la destruction des stocks de pièces contrefaisantes aux frais du défendeur en application de l’article L. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle.

La défense à l’action en contrefaçon s’articule fréquemment autour de demandes reconventionnelles en nullité du brevet pour défaut de nouveauté ou absence d’activité inventive. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2002, n° 00-15.203, la Cour de cassation a confirmé la validité d’un titre en retenant que « l’invention porte sur une combinaison adaptée de moyens connus permettant l’obtention de quantités de produits de haute pureté dans des conditions susceptibles d’application industrielle ». De même, dans la décision Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 8 février 2024, n° 20/10445, la juridiction a écarté les prétentions injustifiées en constatant que « Il s’ensuit que le brevet EP 020 couvre des réalisations non divulguées dans la demande antérieure ».

Dès lors que la validité des revendications et la fourniture du moyen essentiel sont reconnues, la juridiction prononce les condamnations de rigueur. Dans l’arrêt Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 28 juin 2024, n° 22/01211, la cour d’appel a précisé les modalités procédurales de césure en retenant que « le tribunal était toujours saisi des questions objets des phases 2 et 3 et partant de la réparation du préjudice ». À cet égard, l’action en contrefaçon par fourniture de moyens confère au breveté un instrument redoutable pour protéger l’intégrité de ses investissements industriels.

Conclusion

La contrefaçon de brevet par fourniture de moyens, régie par l’article L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, constitue un mécanisme juridique indispensable pour assurer l’effectivité des monopoles industriels face aux pratiques modernes de décomposition productive. En sanctionnant la remise de moyens se rapportant à un élément essentiel de l’invention brevetée, le droit positif empêche les acteurs économiques d’éluder la protection exclusive par la distribution morcelée des composants techniques. La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation, illustrée avec force par l’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juin 2017, n° 15-29.378, affirme avec constance que la nature consommable ou unitaire d’un moyen n’exclut nullement son caractère essentiel dès lors qu’il concourt à la réalisation de la combinaison protégée.

Or, l’équilibre du dispositif légal repose sur la stricte exigence d’une destination contrefaisante connue ou manifeste, ainsi que sur l’immunité préservant le commerce des produits courants. Les entreprises doivent dès lors déployer une vigilance rigoureuse dans l’analyse de leurs approvisionnements et la qualification technique de leurs pièces détachées. La maîtrise des critères posés par l’article L. 615-7 du Code de la propriété intellectuelle et par l’article L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle offre aux titulaires de brevets une protection robuste et un recours efficace contre toute atteinte illicite sur le territoire national.

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