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Le nom patronymique en droit des marques : validité du dépôt, exception d’homonymie, cession et risque de confusion

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Le nom patronymique en droit des marques : validité du dépôt, exception d’homonymie, cession et risque de confusion

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L’appropriation du nom patronymique à titre de marque constitue l’un des carrefours les plus sensibles et complexes du droit de la propriété industrielle. En effet, le patronyme participe par essence des droits inaliénables de la personnalité humaine, garantissant à chaque individu la désignation de son identité sociale. Dès lors que ce vocable fait l’objet d’un enregistrement régulier, il subit une métamorphose juridique profonde en devenant un actif incorporel autonome pour l’entreprise. Cette double nature patrimoniale et personnelle suscite des contentieux ardus lorsque s’opposent le monopole conféré par le titre et la liberté d’exploitation des tiers homonymes.

Par ailleurs, la transmission contractuelle de ce signe distinctif impose au cédant une obligation de garantie d’éviction lui interdisant toute réutilisation commerciale troublant l’acquéreur. Le législateur contemporain a réorganisé ces règles fondamentales par l’ordonnance numéro 2019-1169 du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne relative aux marques. À cet égard, l’encadrement jurisprudentiel veille à préserver les usages loyaux du commerce tout en sanctionnant rigoureusement la contrefaçon et le parasitisme économique. Les juridictions nationales et européennes s’attachent à définir des critères probatoires rigoureux pour préserver l’équilibre économique des marchés et la protection des consommateurs.

I. La constitution et la transmission de la marque patronymique

A. La validité du dépôt patronymique et le détachement de la personne physique

L’accès du nom de famille à la protection offerte par le droit des marques procède d’une liberté d’appropriation expressément consacrée par les textes législatifs. Selon l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, tout signe susceptible d’une représentation propre à distinguer des produits peut constituer une marque. Les dénominations sous toutes leurs formes, incluant les noms patronymiques et les pseudonymes, satisfont à cette condition dès lors qu’elles possèdent un caractère distinctif intrinsèque. L’enregistrement du signe suppose ainsi l’absence de caractère descriptif ou générique au regard de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle. L’enregistrement opère ensuite un détachement juridique complet du signe par rapport à la personne physique qui en constitue le porteur et l’éponyme originel.

Consacré de longue date par les juridictions commerciales, ce principe transforme le patronyme en un bien meuble incorporel soumis au régime classique des droits réels. En conséquence, le porteur initial ne dispose d’aucun privilège inhérent à son statut personnel pour s’affranchir du monopole légal appartenant désormais au propriétaire du titre. La validité de ce dépôt demeure toutefois subordonnée au respect rigoureux de l’ensemble des droits antérieurs légitimement détenus par des personnes tierces. Selon l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, ne peut être adoptée une marque portant atteinte à un droit de la personnalité d’un tiers. Ce texte protège expressément le droit au nom de famille, au pseudonyme ou à l’image contre toute appropriation non autorisée générant un risque d’atteinte légitime.

Le dépôt sans accord est nul s’il engendre une confusion, comme jugé par le Tribunal judiciaire de Nanterre, 1ère Chambre, 29 août 2025, n° 24/07587. L’appréciation du caractère distinctif du patronyme commande une analyse approfondie de l’impression visuelle, phonétique et conceptuelle produite sur le consommateur moyen normalement attentif. Dans une espèce récente, la Cour d’appel de Paris du 11 février 2026 a caractérisé la prédominance absolue de l’élément patronymique dans la perception publique. Les magistrats d’appel ont ainsi retenu que le patronyme demeure parfaitement arbitraire et distinctif pour désigner les prestations visées sans en décrire une caractéristique. Les juges parisiens ont souligné que « quant au prénom ‘[R]’, il n’attire pas l’attention du consommateur qui s’intéresse davantage au nom de famille [D] ».

L’analyse judiciaire a retenu que l’on se réfère traditionnellement à un individu par son patronyme plutôt que par son seul prénom dans la vie des affaires. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris du 11 février 2026 conclut qu’en présence de signes proches, il existe un risque de confusion. L’intention présidant à la demande d’enregistrement constitue également un critère déterminant pour apprécier la légitimité du déposant et la régularité intrinsèque de son titre. La tentative d’appropriation déloyale d’un patronyme exploité par un rival commercial ouvre l’action en revendication de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Dans son arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a censuré les juges du fond ayant erronément validé un dépôt frauduleux de marque.

La Haute cour a affirmé dans sa décision de 2025 que la volonté de protéger son nom dans les affaires ne constitue pas un but légitime absolu. La Cour suprême a statué que la mauvaise foi prévue par le texte légal ne nécessite pas d’avoir pour but de viser un tiers en particulier. Dès lors, le déposant qui sait qu’un tiers exploite déjà ce signe ne peut prétendre agir de bonne foi sous le seul prétexte de son identité. Par ailleurs, l’enregistrement frauduleux est privé d’effet juridique lorsque le requérant n’établit aucun projet sérieux d’exploitation économique sous le vocable litigieux ainsi déposé. Les tribunaux judiciaires exercent un contrôle strict de cette exigence, à l’image du Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 12 septembre 2025, n° 23/07427.

Le juge judiciaire vérifie minutieusement si l’enregistrement a été sollicité dans le but d’évincer un concurrent ou d’entraver le développement de ses activités commerciales légitimes. Cette grille d’analyse objective exclut toute tolérance envers les dépôts purement défensifs ou spéculatifs qui détournent la fonction essentielle d’indication de provenance de la marque. Les juridictions sanctionnent ainsi l’enregistrement de complaisance effectué dans l’unique intention de faire obstacle aux démarches d’un exploitant historique sur le marché pertinent. La protection du signe suppose donc une exploitation effective et loyale conforme aux finalités économiques prévues par le législateur de l’Union européenne. En conséquence, la validité du titre patronymique dépend d’une parfaite cohérence entre la disponibilité juridique du signe et la loyauté de la démarche d’enregistrement.

B. La cession du signe patronymique et l’obligation de garantie d’éviction

La cession d’une marque patronymique transfère l’intégralité du monopole d’exploitation au cessionnaire, consacrant la pleine négociabilité patrimoniale du signe au sein du commerce juridique. Cette transmission engendre des sujétions particulièrement rigoureuses pour le cédant, assujetti de plein droit à la garantie légale d’éviction instituée par les dispositions du Code civil. Selon l’article 1626 du Code civil et l’article 1628 du Code civil, le vendeur garantit l’acquéreur contre toute éviction résultant de son propre fait personnel. Cette règle d’ordre public interdit formellement au cédant de poser des actes matériels ou juridiques tendant à troubler la jouissance paisible des droits de marque transmis. Dans un arrêt fondamental, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 février 2024, pourvoi n° 22-23.833 a tiré toutes les conséquences procédurales de cette garantie d’éviction.

La chambre commerciale a énoncé que « le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l’article 1628 du code civil ». La Cour de cassation a jugé qu’il n’est « pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque ». Une telle action tendant à l’éviction de l’acquéreur est irrecevable, sauf survenance de faits fautifs postérieurs à la cession qui seraient imputables au cessionnaire lui-même. Cette portée substantielle de la garantie du cédant conditionne directement le déroulement des instances judiciaires opposant les créateurs de mode aux repreneurs de leurs marques patronymiques. C’est ainsi que le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 30 janvier 2025, n° 23/15344 a sursis à statuer dans un litige emblématique.

La juridiction a suspendu l’instance dans l’attente des réponses apportées par la Cour de justice de l’Union européenne aux questions préjudicielles soulevées par la Cour suprême. L’engagement de renoncer à l’usage commercial de son propre patronyme exige néanmoins une manifestation de volonté exempte de toute ambiguïté lors de la signature contractuelle. Dans l’hypothèse d’une cession conclue par mandataire, les pouvoirs conférés à ce dernier doivent désigner expressément la renonciation à l’usage du nom de famille. Dans son arrêt du 10 juillet 2018, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694 a fixé les limites du mandat général. La Haute cour a jugé qu’un mandat général de vente n’emportait pas le pouvoir de consentir une limitation de l’usage de son nom de famille.

De tels engagements constituent en effet des actes graves de disposition touchant aux droits fondamentaux de la personne humaine qui requièrent un pouvoir spécial et formel. Par ailleurs, la pérennité des situations nées de l’enregistrement de signes patronymiques concurrents est encadrée par le mécanisme prétorien de la forclusion par tolérance. Selon l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en nullité s’éteint après une tolérance continue de cinq années exercée en pleine connaissance. Précisant ce mécanisme, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 6 janvier 2023, n° 21/03680 a fixé le point de départ du délai légal. Les juges parisiens ont affirmé que « le délai de 5 ans ne commence à courir qu’à compter de la connaissance de l’usage de la marque contestée ».

La cour d’appel a retenu l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public entre la marque litigieuse et le nom commercial antérieur opposé. Cette rigueur est partagée par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 3 mars 2020, n° 18/28501 quant au respect des engagements de cession. La transmission des droits incorporels impose ainsi une transparence contractuelle absolue pour déterminer les limites exactes des prérogatives d’exploitation concédées à l’acquéreur du signe distinctif. Le cessionnaire doit pouvoir exploiter paisiblement la renommée du nom patronymique sans craindre une action disruptive intentée par le créateur initial sous couvert de droit moral.

Les parties à l’acte de cession doivent préciser expressément le sort des déclinaisons futures du nom patronymique afin d’éviter tout vide contractuel propice aux litiges. Cette précaution rédactionnelle garantit la sécurité juridique des investissements réalisés tout en fixant les limites objectives des activités professionnelles résiduelles du cédant. Dès lors, les conventions emportant cession de marque patronymique doivent faire l’objet de stipulations minutieuses afin de prévenir tout conflit ultérieur quant aux activités autorisées.

II. L’exercice des droits, l’exception d’homonymie et la défense contre la contrefaçon

A. Le régime strict de l’exception d’homonymie sous l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle

L’exercice des prérogatives attachées au droit de marque rencontre une limite légale fondamentale dans l’exception d’homonymie instituée au bénéfice des personnes physiques de bonne foi. Sous l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, une marque ne permet pas d’interdire l’usage dans les affaires de son propre nom de famille. Cette limitation légale s’applique exclusivement lorsque le tiers utilisateur est une personne physique et que cet usage s’exerce conformément aux usages loyaux du commerce. La réforme issue de l’ordonnance de 2019 a ainsi exclu formellement les personnes morales du bénéfice direct de cette dérogation protectrice réservée aux individus. La licéité de l’usage patronymique demeure subordonnée à une exigence constante de loyauté interdisant de créer un risque d’association trompeuse avec la marque enregistrée.

L’exploitant physique doit adopter des mesures positives destinées à éviter toute confusion dans l’esprit de la clientèle ciblée par les produits ou services proposés. Dans un arrêt de référence, la Cour d’appel de Paris du 17 novembre 2020 a précisé les critères rigoureux de cette bonne foi commerciale. La cour a retenu que la bonne foi suppose « que le tiers employant son nom patronymique ait pris des précautions pour éviter tout risque de confusion ». Ces précautions consistent notamment dans « l’adjonction du prénom, l’indication géographique de la production ou l’utilisation d’un graphisme distinct de celui de la marque ». Bien que l’exception bénéficie à l’usage du nom dans une adresse Internet, la réservation d’un nom de domaine sans prénom porte atteinte au titre antérieur.

Faisant application de l’article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle, le juge dispose de la faculté d’aménager strictement l’usage commercial autorisé du patronyme. La juridiction a expressément rappelé que le titulaire de la marque antérieure conserve la faculté d’obtenir une limitation judiciaire des modalités d’emploi du patronyme. Les juges ont ainsi ordonné l’adjonction systématique du prénom dans une taille typographique équivalente pour toute exploitation commerciale de boissons alcooliques sous le patronyme litigieux. Cette méthodologie régulatrice est suivie par les juges du fond, tel le Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème Chambre civile, 8 septembre 2025, n° 24/02338. Dans l’univers spécifique de la haute couture et du design, la jurisprudence distingue soigneusement l’apposition d’une marque commerciale de la signature personnelle de l’artiste créateur.

Dans l’affaire Jean-Charles de Castelbajac, la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 12 octobre 2022, n° 20/11628 a consacré cette frontière fondamentale. La cour a estimé que la signature « sans apposition sur les produits se distingue de l’indication d’origine et traduit seulement la liberté du créateur ». La juridiction a jugé que cette liberté d’expression artistique ne saurait être jugée en soi contraire aux usages loyaux du commerce dans le secteur vestimentaire. La décision rendue par la Cour d’appel de Paris en 2022 a confirmé que le fondateur a pu valablement utiliser son patronyme comme dénomination sociale. L’utilisation d’une dénomination sociale patronymique distincte de la marque antérieure ne caractérise aucune contrefaçon dès lors qu’aucun risque d’assimilation trompeuse n’est constaté.

La cour a également relevé que les messages d’information diffusés sur les réseaux sociaux pour préserver l’authenticité des créations ne constituent pas un dénigrement fautif. Cette décision garantit aux créateurs indépendants la faculté de poursuivre leurs réalisations professionnelles sans subir l’hégémonie injustifiée des conglomérats détenant leurs anciens titres. L’aménagement conventionnel et judiciaire permet d’organiser une coexistence pacifique entre la marque enregistrée et l’exercice légitime du travail créatif sous son identité véritable. Dès lors, l’exception d’homonymie garantit la préservation de l’identité professionnelle du créateur tant qu’aucune tromperie sur la provenance des marchandises n’est orchestrée. En conséquence, les juridictions arbitrent ces litiges en conciliant scrupuleusement l’intégrité du monopole de marque et la liberté fondamentale d’exercer sous son véritable patronyme.

B. La sanction de la contrefaçon patronymique et l’action subsidiaire en responsabilité civile

L’atteinte illicite portée au droit exclusif conféré par la marque patronymique ouvre immédiatement au titulaire la voie de l’action en contrefaçon de propriété industrielle. Le droit réprime la reproduction sous l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et l’imitation sous l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle. La sanction de l’infraction est toutefois subordonnée à la preuve irréfragable d’un usage effectif du signe distinctif contesté dans la vie concrète des affaires. Dans un arrêt de principe du 13 octobre 2021, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2021, pourvoi n° 19-20.504 a précisé la notion d’acte contrefaisant. La chambre commerciale a jugé que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon ».

La Haute cour a précisé qu’une simple demande d’enregistrement ne caractérise pas un usage pour des produits en l’absence de tout début de commercialisation effective. Faute d’exploitation sur le marché pertinent, aucun risque de confusion dans l’esprit du public et aucune atteinte à la fonction essentielle d’origine ne peuvent survenir. L’application de ces principes connaît des développements particulièrement subtils en matière de référencement payant sur les moteurs de recherche et plateformes de communication numérique. La réservation du patronyme d’un concurrent comme mot-clé commercial a été analysée par la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025. Dans cette affaire, la cour d’appel a souligné que l’internaute normalement attentif comprend sans difficulté que les annonces affichées émanent d’une entreprise tierce concurrente.

La juridiction a jugé dans son arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2025 que l’usage d’un signe d’autrui pour le référencement n’est pas fautif. La décision a posé que cet usage « n’est pas en soi fautif, dès lors qu’il ne porte pas atteinte aux fonctions de la marque ». En l’absence de risque d’erreur sur l’origine des prestations et sans mention du patronyme dans l’annonce, la contrefaçon et le parasitisme doivent être écartés. Cette orientation libérale et concurrentielle se retrouve dans la jurisprudence récente du Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 10 octobre 2025, n° 24/03723. Lorsque le patronyme bénéficie d’une renommée établie, la protection s’émancipe de la règle de spécialité pour appréhender les captations déloyales de valeur et de réputation.

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil, la réparation du parasitisme sanctionne tout comportement tirant profit des investissements d’autrui. Dans son arrêt de principe, la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694 a réaffirmé la définition prétorienne du parasitisme. La Cour a énoncé que « le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit de sa notoriété acquise ». La décision de la Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694 a fixé les conditions du juste motif absolutoire. La chambre commerciale a affirmé que « l’existence d’un juste motif n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée ».

Cette cause justificative doit faire l’objet d’une appréciation autonome une fois que la réalité matérielle de l’atteinte a été préalablement caractérisée en fait. Or, le seul lien familial avec le titulaire du patronyme renommé ne saurait suffire à légitimer l’exploitation commerciale parasitaire d’un prestige historique. Par ailleurs, l’action en concurrence déloyale demeure recevable à titre complémentaire ou subsidiaire lorsque des agissements distincts de la contrefaçon sont matériellement démontrés. Les juridictions sanctionnent ainsi le dénigrement commercial ou la désorganisation concertée qui excèdent le libre exercice de la concurrence sur le marché pertinent.

La démonstration d’un détournement fautif de clientèle permet alors d’obtenir une indemnisation intégrale des préjudices économiques et moraux subis par l’entreprise exploitante. Les tribunaux accordent fréquemment des mesures d’interdiction sous astreinte pour neutraliser définitivement les agissements déloyaux constatés dans la vie économique. En conséquence, les titulaires de marques patronymiques disposent d’un arsenal probatoire et indemnitaire complet combinant la sanction de la contrefaçon et la réparation délictuelle.

Conclusion

Le régime du nom patronymique en droit des marques illustre la recherche permanente d’un point d’équilibre entre droits de la personnalité et monopole d’exploitation. Si l’appropriation du patronyme permet de doter l’entreprise d’une signature mémorable, elle entraîne la conversion définitive du nom en un actif patrimonial autonome. La cession de ce titre soumet le cédant à une stricte garantie d’éviction lui interdisant tout retour opportuniste sur le marché sous son identité éponyme.

Parallèlement, l’exception d’homonymie, strictement réservée aux personnes physiques loyales, impose des aménagements formels constants pour prévenir tout risque de confusion commerciale. Face aux enjeux du commerce numérique et à la valorisation des actifs incorporels, la maîtrise contractuelle des clauses de cession demeure indispensable pour pérenniser les investissements. L’anticipation des risques contentieux et la structuration rigoureuse des accords de coexistence constituent ainsi les piliers fondamentaux d’une gestion moderne des signes patronymiques.

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