Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) : conditions d’éligibilité, droits conférés et recours contentieux (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (RECE) : conditions d’éligibilité, droits conférés et recours contentieux (articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA)

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L’insertion professionnelle des étudiants et chercheurs étrangers diplômés de l’enseignement supérieur français constitue une articulation névralgique de la politique migratoire contemporaine. Sous l’impulsion de la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016, transposée en droit interne par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et consolidée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, le législateur a substitué à l’ancienne autorisation provisoire de séjour (APS) un titre spécifique : la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » (dite « carte RECE »). Régie par les articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA, cette autorisation de séjour d’une durée de validité d’un an non renouvelable est conçue comme une passerelle transitoire vers le marché du travail qualifié ou l’entrepreneuriat innovant. Elle permet à son titulaire de rechercher et d’exercer un emploi en lien direct avec sa formation sans se voir opposer la situation de l’emploi dès lors qu’un seuil de rémunération est respecté, ou encore de préparer la création d’une entreprise dans son domaine d’expertise.

Toutefois, la mise en œuvre pratique de ce dispositif par les services préfectoraux suscite un abondant contentieux administratif. Entre exigences documentaires extralégales, confusion récurrente entre les régimes d’admission sur le territoire et de retour d’expatriation, contestation de la nature académique des diplômes obtenus et refus implicites ou explicites assortis d’obligations de quitter le territoire français (OQTF), les jeunes diplômés et chercheurs se heurtent fréquemment à des décisions entachées d’illégalité. Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement devant les juridictions administratives pour sécuriser le parcours des étudiants et chercheurs étrangers et sanctionner les excès de pouvoir de l’administration. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de ce titre impose d’examiner, d’une part, les conditions d’éligibilité et l’économie générale de la carte RECE (I), avant d’envisager, d’autre part, le contentieux administratif des refus de délivrance et les voies de recours effectives (II).

I. Les conditions d’éligibilité et l’économie générale de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

Le régime juridique de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » répond à une logique d’attractivité des talents internationaux tout en encadrant rigoureusement les critères d’accès. Ce titre temporaire repose sur des conditions strictes tenant au statut antérieur du demandeur et au niveau académique du diplôme obtenu (A), tout en conférant des prérogatives professionnelles étendues facilitant la transition vers un séjour pérenne en qualité de travailleur ou de créateur d’entreprise (B).

A. Les conditions tenant au statut antérieur, aux diplômes éligibles et au délai de présentation de la demande

Aux termes de l’article L. 422-10 du CESEDA : « L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention  » étudiant  » délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret, soit avoir été titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent-chercheur  » délivrée sur le fondement de l’article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an dans les cas suivants : / 1° Il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur ; / 2° Il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches. »

Le premier élément constitutif de l’éligibilité réside dans la détention préalable d’un titre régulier de séjour en qualité d’étudiant ou de chercheur. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son arrêt rendu le 24 février 2022 (CE, 2ème – 7ème ch. réunies, 24 février 2022, n° 450285), statuant sur la légalité des dispositions codifiées régissant le droit au séjour des étudiants et chercheurs étrangers, la codification issue de l’ordonnance n° 2020-1733 a entendu structurer un parcours cohérent d’insertion professionnelle post-universitaire. Cette cohérence est également soumise au contrôle de conformité communautaire, le Conseil d’État ayant souligné (CE, 1ère – 4ème ch. réunies, 1er mars 2023, n° 459364) que l’ensemble du dispositif doit être interprété à la lumière des objectifs de la directive (UE) 2016/801 visant à faciliter la mobilité et l’accès au marché de l’emploi des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés.

S’agissant des diplômes ouvrant droit au bénéfice de la carte RECE, le texte législatif renvoie au grade de master ainsi qu’à une liste déterminée par voie réglementaire. Aux termes de l’article D. 422-13 du CESEDA : « La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de licence professionnelle. » Cette énumération stricte fait l’objet d’une interprétation rigoureuse par les juridictions administratives. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé (CAA Paris, 3ème ch., 28 novembre 2025, n° 25PA00307) qu’un diplôme intitulé « Mastère » délivré par un établissement privé d’enseignement supérieur non habilité à conférer le grade de master ne satisfait pas aux exigences légales : « Pour refuser de délivrer à Mme C… une carte de séjour sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que le diplôme de la requérante de  » Mastère de Psychologie Clinique et Psychothérapie (…) « , délivré le 16 décembre 2022 par la Sigmund Freud University, établissement privé d’enseignement supérieur, ne fait pas partie de la liste des diplômes au moins équivalents au grade de master mentionnés à l’article D. 612-34 du code de l’éducation, ni d’ailleurs dans la liste fixée par l’article D. 422-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Il est donc impératif de vérifier que le diplôme obtenu confère formellement le grade universitaire de master (enregistré au RNCP au niveau 7 avec visa ministériel ou grade conféré par l’État) ou constitue une licence professionnelle ou un mastère spécialisé labellisé par la Conférence des grandes écoles.

Une distinction fondamentale et source de nombreuses erreurs préfectorales oppose le régime général de l’article L. 422-10 à celui de l’article L. 422-14 du CESEDA. Ce dernier article dispose : « L’étranger qui a obtenu, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui, à l’issue de ses études, a quitté le territoire national peut se voir délivrer, dans un délai maximal de quatre ans à compter de l’obtention dudit diplôme en France, une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an. » Dans une décision remarquable (CAA Marseille, 6ème ch., 11 décembre 2023, n° 23MA00477), la Cour administrative d’appel de Marseille a censuré la décision d’un préfet ayant refusé le titre RECE à une ancienne étudiante qui avait quitté le territoire national avant de solliciter son retour dans le délai de quatre ans, en lui opposant à tort les critères de maintien sur place de l’article L. 422-10 : « L’appelante entrait ainsi dans les prévisions de l’article L. 422-14 précité concernant les anciens étudiants diplômés. Par suite, en lui opposant les dispositions de l’article L. 422-10 qui concernent les seuls jeunes diplômés, le préfet a commis une erreur de droit. L’arrêté du 21 juin 2022 doit donc être annulé sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête. »

Par ailleurs, la question du délai dans lequel un étudiant demeurant en France doit présenter sa demande au titre de l’article L. 422-10 a donné lieu à une clarification jurisprudentielle majeure. Alors que de nombreuses préfectures continuaient d’exiger que la demande soit introduite dans l’année suivant l’obtention du diplôme en invoquant les anciennes dispositions réglementaires antérieures au 1er mai 2021, la Cour administrative d’appel de Lyon a fermement écarté cette pratique (CAA Lyon, 3ème ch., 24 juin 2025, n° 24LY03163) : « si l’annexe 10 susmentionnée exige, au titre de la liste des pièces justificatives à produire à l’appui d’une demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise « , un diplôme d’enseignement supérieur obtenu dans l’année, aucun texte législatif ou réglementaire n’impose, depuis le 1er mai 2021 et l’abrogation des dispositions précitées de l’ancien article R. 313-11-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que l’étranger dépose sa demande dans un délai d’un an à compter de l’obtention de son diplôme. » Cette décision neutralise les tentatives préfectorales d’opposer des délais de forclusion non prévus par la loi aux étudiants ayant prolongé transitoirement leur statut universitaire.

De même, ainsi que l’a réaffirmé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 2ème ch., 25 juin 2024, n° 23PA05308) et la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère ch., 16 mai 2024, n° 23NC01467), le droit au séjour au titre de la carte RECE est un droit conféré dès lors que les conditions objectives sont réunies, sans que l’administration ne puisse exiger la démonstration d’un contrat de travail déjà signé au moment de la demande de titre.

B. L’étendue des droits conférés, l’autorisation de travail et le régime de basculement vers un statut pérenne

L’intérêt substantiel de la carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » réside dans la plénitude des droits professionnels qu’elle confère pendant sa période de validité d’une année. Aux termes de l’article L. 422-8 du CESEDA : « La carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » autorise l’étranger à exercer une activité professionnelle salariée jusqu’à la conclusion de son contrat ou l’immatriculation de son entreprise. »

Cette autorisation de travail est générale et immédiate : elle permet au jeune diplômé d’exercer tout emploi salarié à temps plein ou à temps partiel afin d’assurer son autonomie financière, tout en menant ses démarches de prospection ou en finalisant son plan d’affaires. La portée de cette disposition a été consacrée par la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 5ème ch., 13 mars 2026, n° 25MA01723), qui a rappelé que l’exercice d’une activité salariée pendant la validité de la carte RECE est un droit légalement protégé ne pouvant être entravé par l’administration.

Lorsque le titulaire de la carte RECE parvient au terme de l’année de validité ou trouve un emploi correspondant à ses qualifications, les articles L. 422-11 et L. 422-12 du CESEDA organisent les modalités du changement de statut vers un titre de séjour pérenne. L’article L. 422-11 dispose expressément : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » est délivrée en application du 1° de l’article L. 422-10, son titulaire est autorisé, pendant la durée de validité de cette carte, à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation ou ses recherches, assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le niveau de diplôme concerné. A l’issue de cette période d’un an, l’intéressé pourvu d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions énoncées au 1° de l’article L. 422-10 se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire  » prévue aux articles L. 421-1 ou L. 421-3, ou la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « ,  » passeport talent-carte bleue européenne  » ou  » passeport talent-chercheur  » prévue aux articles L. 421-9, L. 421-11, L. 421-13-1, L. 421-14 ou L. 421-20, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi. »

Le bénéfice de l’inopposabilité de la situation de l’emploi constitue le pivot de ce dispositif. En application de l’article R. 5221-21 du Code du travail, l’autorisation de travail ne peut être refusée au motif de la situation du marché de l’emploi dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies : l’adéquation entre l’emploi proposé et le diplôme obtenu, et le respect d’une rémunération au moins égale à 1,5 fois le montant du salaire minimum de croissance brut (SMIC). La Cour administrative d’appel de Douai a sanctionné l’administration qui refusait le changement de statut en méconnaissant ces dispositions combinées (CAA Douai, 2ème ch., 2 novembre 2022, n° 22DA01091), soulignant que le demandeur qui justifie de son diplôme de master et d’un contrat conforme bénéficie de plein droit de la délivrance du titre salarié. Ce principe a été réitéré par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 3ème ch., 13 février 2024, n° 22TL22558) et par la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 5ème ch., 3 juillet 2025, n° 24PA02335).

Dans l’hypothèse où le bénéficiaire s’oriente vers la création d’entreprise, l’article L. 422-12 du CESEDA prévoit que l’étranger justifiant de la création et de la viabilité économique de son projet dans un domaine correspondant à sa formation se voit délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » prévue à l’article L. 421-5 du CESEDA, ou la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent – projet économique innovant ou création d’entreprise » prévue aux articles L. 421-16 ou L. 421-17. La transition s’opère ainsi de manière fluide, sous réserve d’une présentation rigoureuse des justificatifs comptables, financiers et juridiques.

Face à ces exigences techniques, l’assistance d’un cabinet rompu au droit des étrangers et au contentieux administratif, tel que Kohen Avocats, permet d’anticiper les demandes de pièces complémentaires de l’administration et d’assurer une transition juridique sans rupture de droit au séjour.

II. Le contentieux administratif des refus de délivrance et les voies de recours effectives

Malgré la clarté du cadre légal issu du CESEDA et des directives européennes, les décisions de rejet préfectoral opposées aux demandeurs de la carte RECE demeurent fréquentes. Ce contentieux révèle une typologie récurrente d’illégalités commises par les préfectures (A), appelant une riposte contentieuse méthodique devant le juge administratif par le biais du recours pour excès de pouvoir, du référé d’urgence et des demandes d’injonction sous astreinte (B).

A. La typologie des illégalités préfectorales et les moyens de légalité interne et externe

L’analyse de la jurisprudence des cours administratives d’appel met en lumière plusieurs motifs réguliers d’annulation des refus préfectoraux de carte RECE. Le premier écueil réside dans l’absence d’examen de la demande lorsque celle-ci n’a pas été formulée de manière non équivoque. Dans un arrêt de principe (CAA Douai, 3ème ch., 28 janvier 2026, n° 24DA01143), la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé que le préfet n’est tenu d’examiner le droit au séjour au titre de l’article L. 422-10 que si une demande expresse a été formulée en ce sens : « Toutefois, contrairement aux allégations de la requérante, il ne ressort pas des termes du courrier en date du 22 septembre 2023 adressé par son conseil à la préfecture du Nord, qu’elle aurait expressément sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » sur le fondement des articles précités. Dès lors que le préfet n’était pas tenu d’examiner sa demande sur ce fondement et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à ce titre, il y a lieu d’écarter ce moyen. » Cette décision met en exergue l’impérieuse nécessité procédurale de formaliser expressément la demande de changement de statut vers la carte RECE, tant sur le portail de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF) que dans les courriers précontentieux.

Le deuxième chef d’illégalité récurrent procède de l’erreur de droit sur le champ d’application temporel et matériel des textes. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, n° 23MA00477), le préfet commet une erreur de droit lorsqu’il applique les conditions restrictives de l’article L. 422-10 à un diplômé ayant quitté la France, au lieu de faire application de l’article L. 422-14 ouvrant un délai de quatre ans pour revenir solliciter la carte RECE. De même, l’imposition d’un délai d’un an pour déposer sa demande sur le fondement d’annexes ministérielles dépourvues de valeur réglementaire constitue une erreur de droit caractérisée, ainsi que l’a sanctionné la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, n° 24LY03163).

Le troisième motif d’annulation repose sur l’erreur d’appréciation quant à la réalité du parcours universitaire et à la validité du diplôme produit. Lorsque l’étudiant produit une attestation de réussite officielle délivrée par une université publique habilitée ou une grande école, le préfet ne peut légalement refuser d’instruire la demande au prétexte que le diplôme définitif sur parchemin n’a pas encore été édité par le rectorat (CAA Marseille, 7ème ch., 12 janvier 2024, n° 23MA00748). En outre, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné (CAA Paris, 8ème ch., 19 mai 2025, n° 24PA01989) que le contrôle du juge porte sur la plénitude de la situation académique et professionnelle du requérant.

Enfin, sur le terrain de la légalité externe, les décisions préfectorales de refus de délivrance de la carte RECE pèchent régulièrement par défaut de motivation ou défaut d’examen particulier de la situation individuelle. Lorsque la décision est assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou avec délai de trente jours, l’illégalité affectant le refus de séjour entraîne, par voie de conséquence et en vertu d’un lien d’indivisibilité juridique, l’annulation automatique de la mesure d’éloignement et de la décision fixant le pays de destination (CAA Lyon, 5ème ch., 16 mai 2024, n° 23LY00869 ; article L. 614-6 du CESEDA).

B. Les stratégies contentieuses devant le juge administratif : recours au fond, référé et mesures d’injonction

Dès la notification d’un refus de titre de séjour ou d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’administration, le demandeur dispose de voies de recours contentieuses à l’efficacité éprouvée devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le recours pour excès de pouvoir (REP) doit être engagé dans le délai de deux mois suivant la notification (ou dans le délai abrégé de 30 jours, voire 48 heures si la décision est assortie d’une OQTF selon le régime procédural applicable).

Pour parer au risque d’éloignement et à la rupture immédiate des droits professionnels et sociaux, l’introduction concomitante d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) constitue un levier déterminant. Le requérant doit alors démontrer deux conditions cumulatives : l’urgence tenant à la cessation forcée de son activité professionnelle ou de ses démarches d’embauche et à la précarité qui en résulte, et l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée (erreur de droit sur les diplômes, méconnaissance de l’article L. 422-10 du CESEDA ou application d’une directive ministérielle illégale). Le juge des référés peut alors ordonner la suspension de la décision et enjoindre au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail dans un délai de quelques jours.

Au fond, le succès du recours implique l’obtention de mesures d’injonction contraignantes à l’encontre du représentant de l’État en application des articles L. 911-1 à L. 911-4 du CJA. Dans une affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Toulouse (CAA Toulouse, 1ère ch., 24 avril 2026, n° 24TL02382), la juridiction a expressément prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral et enjoint au préfet de réexaminer la situation du demandeur : « Le motif d’annulation retenu au présent arrêt implique qu’il soit enjoint au préfet de l’Hérault, en application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la situation de M. A… dans le délai de deux mois à compter de sa notification ».

Plus encore, lorsque la situation de fait ne nécessite aucune instruction complémentaire, le juge administratif peut ordonner directement la délivrance du titre de séjour sous astreinte journalière. L’arrêt précité de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 3ème ch., 24 juin 2025, n° 24LY03163) illustre avec force l’étendue des pouvoirs du juge : après avoir constaté l’illégalité du refus opposé à une diplômée de master contrainte de retourner dans son pays d’origine à la suite d’un refus de visa, la Cour a enjoint à la préfète du Rhône de lui délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » sous astreinte de 50 euros par jour de retard, tout en condamnant l’État au versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du CJA pour les frais irrépétibles d’avocat.

L’accompagnement par un cabinet d’avocats permet d’articuler avec précision ces conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, garantissant une exécution rapide de la décision juridictionnelle par les préfectures de Paris, d’Île-de-France et de province.

Conclusion

La carte de séjour temporaire « recherche d’emploi ou création d’entreprise » constitue un instrument juridique privilégié pour valoriser les compétences acquises au sein de l’enseignement supérieur français et sécuriser l’accès au marché du travail ou la création d’entreprise. Pour autant, sa délivrance demeure tributaire d’une conformité rigoureuse aux critères posés par les articles L. 422-10 à L. 422-14 du CESEDA et d’une vigilance constante face aux interprétations restrictives des préfectures. En cas de refus, de silence prolongé ou de délivrance d’une mesure d’éloignement, la mobilisation rapide des voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel permet de faire prévaloir les droits du jeune diplômé ou chercheur et d’obtenir, sous astreinte, la délivrance du titre légalement dû.

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