Lorsqu’un salarié saisit le conseil de prud’hommes en dénonçant une discrimination syndicale, son syndicat peut-il intervenir pour défendre l’intérêt collectif de la profession ? Et que se passe-t-il si, au stade de l’appel, le salarié n’est plus partie à la procédure ? La chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une réponse importante dans un arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-19.990. Un salarié protégé licencié après autorisation administrative avait engagé une action portant sur l’exécution et la rupture de son contrat. Le syndicat était intervenu volontairement et demandait une indemnisation propre. La cour d’appel avait admis sa recevabilité en première instance, puis s’était déclarée matériellement incompétente pour statuer sur les demandes du syndicat lorsque celui-ci se retrouvait seul dans le litige. La Cour de cassation a censuré cette analyse : l’existence d’un débat sur l’intérêt collectif et l’absence du salarié en cause d’appel ne permettaient pas à la cour d’appel de refuser de juger. La solution ne signifie pas que le syndicat gagne automatiquement ni qu’il peut réclamer les sommes dues au salarié. Elle précise le rôle respectif de l’action individuelle, de l’action syndicale et de la juridiction d’appel. Pour un salarié ou une organisation syndicale, la préparation des parties, des demandes et des pièces devient donc déterminante dès la saisine.
I. Le syndicat peut-il agir aux côtés du salarié en cas de discrimination syndicale ?
A. Quel intérêt le syndicat défend-il devant le juge du travail ?
Une discrimination syndicale comporte souvent deux dimensions. La première concerne la situation personnelle du salarié : retard de carrière, stagnation de rémunération, refus d’une promotion, mutation défavorable, sanction disciplinaire, licenciement ou dégradation des conditions de travail. La seconde concerne la liberté syndicale et la manière dont l’employeur traite l’activité collective dans l’entreprise. Ces deux dimensions peuvent être liées sans se confondre.
Le salarié demande la réparation de son propre préjudice. Il peut solliciter un rappel de salaire, une indemnisation de la perte de chance professionnelle, la réparation de son préjudice moral, la reconstitution de sa carrière ou la nullité d’une mesure de rupture. Le syndicat, lui, ne devient pas le mandataire général du salarié par le seul fait de son intervention. Il défend un intérêt distinct : celui de la profession ou de la collectivité de travailleurs atteinte par une pratique portant atteinte à la liberté syndicale.
Le point de départ est l’article L. 2132-3 du code du travail. Le texte dispose : « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. » Il ajoute qu’ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Cette action n’exige donc pas que chaque salarié de l’entreprise soit personnellement victime. Elle suppose en revanche un fait qui dépasse la seule contestation d’une dette individuelle.
La liberté d’adhérer à un syndicat constitue une première composante de cette protection. L’article L. 2141-1 du code du travail prévoit que tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l’un des motifs visés par l’article L. 1132-1. Le syndicat peut donc s’appuyer sur une atteinte à cette liberté, sur une mesure visant un mandat, ou sur une décision qui prend en considération l’activité syndicale du salarié.
L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de ses activités syndicales. Il vise notamment la rémunération, la formation, l’affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, les horaires, l’évaluation, la mutation et le renouvellement du contrat. La protection ne se limite donc pas au licenciement. Une différence de traitement progressive, observable dans les bulletins de salaire et les entretiens annuels, peut constituer un élément du dossier.
L’article L. 2141-5 du code du travail formule une interdiction spécifique : « Il est interdit à l’employeur de prendre en considération l’appartenance à un syndicat ou l’exercice d’une activité syndicale » pour arrêter ses décisions professionnelles. Le texte vise également la conduite et la répartition du travail, l’avancement, la rémunération, les avantages sociaux, la discipline et la rupture du contrat. Dans une action syndicale, cette disposition permet de rattacher les faits individuels à la défense d’une liberté collective.
La jurisprudence distingue ainsi l’intérêt collectif de la simple addition de demandes personnelles. Dans un arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.182, la chambre sociale a jugé recevable l’action d’un syndicat qui demandait des dommages-intérêts en raison d’un licenciement présenté comme discriminatoire en considération de l’appartenance ou de l’activité syndicale du salarié. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation. L’atteinte alléguée à l’interdiction de la discrimination syndicale pouvait porter préjudice à l’intérêt collectif de la profession.
Cette solution ne dispense pas le syndicat de démontrer ce qu’il demande. Il doit identifier le comportement de l’employeur, expliquer en quoi celui-ci affecte la liberté syndicale ou les conditions d’exercice de la représentation, puis établir un préjudice collectif. Une demande qui reproduit mot pour mot les dommages-intérêts réclamés par le salarié, sans analyse autonome, expose le syndicat à une contestation de sa qualité ou de son intérêt à agir. À l’inverse, une discrimination liée à un mandat, une mise à l’écart d’un représentant, une différence de traitement destinée à décourager l’adhésion ou une décision révélant une politique de rétorsion peuvent dépasser la situation individuelle.
Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2026, le salarié avait invoqué devant le conseil de prud’hommes une discrimination syndicale et une entrave à son activité syndicale. Le syndicat CGT des personnels Aldi marché était intervenu volontairement pour demander à l’employeur des dommages-intérêts qui lui étaient propres. Le conseil de prud’hommes avait admis la recevabilité de cette intervention. La question ensuite posée n’était donc pas uniquement celle de la recevabilité initiale : elle portait sur la compétence de la cour d’appel après l’évolution de la composition du litige.
B. Le syndicat peut-il poursuivre seul l’employeur en appel ?
La réponse doit être formulée avec précision. Le syndicat peut avoir une demande propre et continuer à la soutenir lorsque le salarié n’est plus partie à la procédure d’appel. Mais cette possibilité ne transforme pas son action en action individuelle. Le syndicat ne peut pas obtenir, à la place du salarié, le paiement de ses salaires, son indemnité de licenciement ou la réparation de sa carrière. Il peut demander la réparation du dommage causé à l’intérêt collectif de la profession, à condition que les faits et le préjudice soient établis.
La difficulté de l’affaire Aldi était procédurale. Le salarié, responsable de magasin puis manager, avait été licencié pour faute grave après autorisation de l’inspection du travail en raison de son statut de salarié protégé. Il avait saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution et à la rupture du contrat. Le syndicat était intervenu dans cette instance. Après le jugement, le syndicat avait fait appel de la décision qui le déboutait, mais sa déclaration d’appel n’avait pas été signifiée au salarié. La cour d’appel avait alors relevé que le salarié n’était plus partie au litige et qu’il ne restait qu’un différend entre le syndicat et l’employeur.
La cour d’appel en avait déduit qu’elle ne pouvait pas connaître des demandes du syndicat. Elle s’était fondée sur les règles de compétence du conseil de prud’hommes et sur l’idée que le juge prud’homal ne tranche que les conflits individuels liés au contrat de travail. La Cour de cassation a raisonné autrement. Dans son arrêt du 8 juillet 2026, pourvoi n° 24-19.990, elle vise l’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire et retient que la cour d’appel était la juridiction d’appel à la fois du conseil de prud’hommes et du tribunal judiciaire.
La formule de la décision est nette : « étant juridiction d’appel tant du conseil de prud’hommes que du tribunal judiciaire, elle était compétente pour statuer sur le litige dont elle était saisie ». La Cour casse donc l’arrêt et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Orléans. Elle ne statue pas sur le bien-fondé de la demande indemnitaire du syndicat. Elle ne déclare pas non plus que toute action syndicale relève nécessairement du conseil de prud’hommes. Elle interdit seulement à la cour d’appel de se déclarer incompétente pour la seule raison que la demande syndicale est devenue autonome en cause d’appel.
L’article L. 1411-1 du code du travail fixe la mission du conseil de prud’hommes : il règle les différends nés à l’occasion d’un contrat de travail entre employeurs et salariés et juge le litige lorsque la conciliation échoue. Ce texte organise la compétence du premier degré pour les demandes entrant dans le champ prud’homal. L’article L. 311-1 du code de l’organisation judiciaire, visé par la Cour de cassation, donne pour sa part compétence à la cour d’appel pour connaître des décisions judiciaires rendues en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées à d’autres juridictions.
Il faut en tirer trois conséquences pratiques. Premièrement, la recevabilité de l’action syndicale et la compétence de la juridiction sont deux questions différentes. Un syndicat peut être recevable à agir mais saisir une juridiction qui n’a pas le pouvoir de connaître de la demande concernée. Deuxièmement, la disparition du salarié de la procédure ne fait pas disparaître automatiquement la demande propre du syndicat. Troisièmement, la cour d’appel doit examiner la demande dont elle est saisie, puis décider si elle est fondée, au lieu de mettre fin au litige par une déclaration générale d’incompétence.
La rédaction des actes est donc essentielle. Le salarié doit présenter ses demandes personnelles séparément de celles du syndicat. L’organisation syndicale doit préciser le fait collectif invoqué, le lien avec la liberté syndicale et le montant demandé en réparation de son propre préjudice. En cas d’appel, l’avocat doit reprendre l’identité et la qualité de toutes les parties, vérifier les actes de notification ou de signification requis et éviter qu’une difficulté de procédure ne donne à l’adversaire un argument pour soutenir que le débat ne peut plus être tranché.
Cette vigilance vaut également lorsque le salarié renonce à ses demandes, signe une transaction, quitte l’entreprise ou ne souhaite plus participer au procès. Le syndicat ne peut pas être forcé à abandonner une action distincte si son intérêt collectif demeure. Mais il doit prouver que sa demande ne constitue pas un simple relais des intérêts financiers du salarié. L’arrêt du 8 juillet 2026 ouvre la voie au jugement de cette demande autonome ; il ne réduit pas la charge de démontrer l’atteinte collective.
II. Comment prouver la discrimination syndicale et sécuriser la procédure ?
A. Quelles pièces réunir pour le salarié et pour le syndicat ?
Une accusation de discrimination syndicale ne repose pas sur une impression isolée. Le dossier doit montrer une chronologie et des comparaisons. La première étape consiste à dater l’activité syndicale connue de l’employeur : adhésion révélée dans un échange, mandat électif, désignation comme délégué syndical, participation à une grève, réclamation collective, signalement d’une atteinte aux droits ou intervention dans une négociation. Il faut ensuite rapprocher cette chronologie des décisions défavorables : changement d’horaires, retrait de responsabilités, absence d’augmentation, refus de formation, évaluation négative, mutation, avertissement, mise à pied ou licenciement.
L’article L. 1134-1 du code du travail prévoit que le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, l’employeur doit prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié n’a donc pas à obtenir, avant le procès, un aveu de l’employeur indiquant que l’activité syndicale a motivé sa décision. Il doit réunir un faisceau d’indices suffisamment précis, datés et concordants.
Les bulletins de salaire sur plusieurs années sont particulièrement utiles lorsqu’une stagnation de rémunération est alléguée. Il faut les rapprocher des bulletins de salariés comparables, des grilles de classification, des comptes rendus d’entretien, des organigrammes, des décisions de promotion et des annonces internes. Une comparaison pertinente porte sur des salariés placés dans une situation comparable : même catégorie, expérience similaire, fonctions proches, ancienneté voisine ou parcours professionnel susceptible d’expliquer la progression attendue. Un panel trop large ou construit uniquement à partir de situations favorables peut fragiliser le raisonnement.
Les courriels et comptes rendus sont également importants. Une remarque sur le caractère revendicatif d’un salarié, une consigne demandant de ne plus lui confier certaines tâches après un mandat, un reproche relatif à la participation à une réunion syndicale ou une référence à son appartenance peuvent éclairer la décision contestée. Il faut conserver le message dans son contexte, avec ses pièces jointes, les échanges antérieurs et les réponses apportées. Une phrase sortie de son environnement peut être présentée par l’employeur comme une appréciation professionnelle sans lien avec l’activité syndicale.
Lorsque la discrimination concerne un représentant du personnel, le registre du CSE, les procès-verbaux de réunion, les convocations, les courriers adressés à l’inspection du travail et les échanges sur les heures de délégation permettent de reconstituer la situation. Le syndicat peut aussi produire ses statuts, la décision de son organe compétent, les communications adressées aux salariés et les éléments démontrant que la pratique contestée touche plus largement l’exercice du droit syndical. Il ne s’agit pas de divulguer des informations personnelles inutiles : seules les pièces nécessaires au débat doivent être communiquées, en protégeant les données étrangères au litige.
L’arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2023, pourvoi n° 22-14.679, rappelle l’enjeu de la méthode probatoire dans un litige de discrimination syndicale. Le salarié invoquait une différence de rémunération et l’exercice de mandats syndicaux ; le syndicat demandait également réparation d’une atteinte à l’intérêt collectif. La décision, disponible sur Légifrance, renvoie aux articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. Le juge doit apprécier les éléments dans leur ensemble et l’employeur doit répondre par des justifications objectives, vérifiables et étrangères à la discrimination.
Une décision de l’employeur peut être objectivement justifiée, mais cette justification doit être cohérente avec les pièces. Une réorganisation doit apparaître dans les documents économiques ou organisationnels ; une évaluation négative doit reposer sur des faits contemporains et comparables ; un refus de promotion doit pouvoir être expliqué par des critères appliqués aux autres salariés. Une justification reconstruite après la saisine prud’homale, contradictoire avec les évaluations antérieures ou non documentée peut ne pas suffire.
Le syndicat doit construire un dossier différent, même s’il s’appuie sur les mêmes faits. Il peut démontrer que l’employeur a pris une mesure contre un salarié parce qu’il exerçait un mandat, que cette mesure a découragé l’exercice syndical, qu’elle a affecté la représentation dans l’entreprise ou qu’elle correspond à une pratique répétée. Des attestations de représentants, des procès-verbaux mentionnant les difficultés, des alertes restées sans réponse et des décisions identiques visant plusieurs militants peuvent établir une dimension collective. Le syndicat peut aussi expliquer en quoi la mesure porte atteinte à l’image, aux moyens ou à la liberté d’action de l’organisation.
L’article L. 2141-7 du code du travail interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Cette règle est utile lorsque la situation ne se limite pas à une décision individuelle et que l’employeur cherche, par une mesure de carrière ou une sanction, à influencer l’organisation collective. L’article L. 2141-8 du même code précise que les dispositions relatives à l’exercice du droit syndical sont d’ordre public et qu’une mesure prise en violation de ces règles est abusive et donne lieu à des dommages-intérêts.
La Cour de cassation a déjà admis que l’action d’un syndicat puisse être recevable lorsque le licenciement est présenté comme discriminatoire en raison de l’appartenance ou de l’activité syndicale du salarié. Dans l’arrêt du 13 janvier 2021, pourvoi n° 19-17.182, la chambre sociale a rattaché la violation alléguée de l’interdiction de la discrimination syndicale à un préjudice susceptible d’affecter l’intérêt collectif de la profession. Cet arrêt ne dispense pas d’établir la discrimination, mais il écarte une conception trop étroite selon laquelle le syndicat ne pourrait jamais agir dès lors qu’un seul salarié serait directement touché.
Un autre arrêt, rendu le 30 janvier 2019, pourvoi n° 17-28.905, rappelle que la responsabilité de l’employeur peut être engagée pour des agissements discriminatoires commis par des personnes exerçant, de fait ou de droit, une autorité sur les salariés. La décision est publiée par la Cour de cassation et vise l’article L. 1132-1 ainsi que les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. Dans un dossier syndical, cette solution invite à examiner les décisions du manager, du responsable des ressources humaines et de toute personne disposant d’un pouvoir réel, même si elle n’est pas le signataire formel de la sanction.
B. Quelle stratégie adopter devant les prud’hommes et la cour d’appel à Paris ou en Île-de-France ?
La stratégie commence par le choix des parties et des demandes. Le salarié doit identifier le conseil de prud’hommes compétent au regard de son lieu de travail, de l’établissement ou des règles applicables à la saisine. Le syndicat doit décider s’il intervient dans l’instance du salarié ou s’il engage une action distincte. L’intervention peut faciliter la présentation commune des faits, mais elle impose de séparer clairement les chefs de demande et les préjudices. Une demande syndicale doit préciser la somme réclamée pour l’intérêt collectif, son fondement et les pièces qui établissent cette atteinte.
Le dossier doit ensuite anticiper les contestations de l’employeur. Celui-ci peut soutenir que le syndicat défend seulement la situation d’un salarié, que les faits sont prescrits, que la juridiction saisie n’est pas compétente ou que les décisions contestées reposent sur des motifs professionnels. Il faut répondre à chaque argument avec une pièce et une qualification juridique. Un tableau chronologique peut mettre en regard la date du mandat, la décision de l’employeur, le salarié ou groupe de comparaison, la pièce disponible et la demande correspondante. Cette présentation réduit le risque de confondre un indice, une preuve et une conclusion.
La prescription doit être vérifiée sans attendre. Pour une action fondée sur une discrimination, l’article L. 1134-1 organise la preuve, tandis que l’article L. 1134-5 du code du travail prévoit que l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les salaires et accessoires peuvent obéir à des règles de prescription distinctes. La date de découverte du traitement défavorable, la date de chaque décision et les réclamations adressées à l’employeur doivent être conservées dans le dossier.
Lorsqu’un salarié protégé est concerné, le contentieux doit aussi tenir compte de la décision administrative autorisant ou refusant le licenciement. L’arrêt du 8 juillet 2026 concernait un licenciement autorisé par l’inspection du travail, mais la Cour de cassation ne tranchait pas les demandes au fond relatives à la rupture. Cette précision est importante : la décision apporte une réponse sur la compétence de la cour d’appel pour examiner la demande syndicale ; elle ne signifie pas qu’une autorisation administrative est sans effet ni qu’elle peut être contournée par une demande présentée sous l’étiquette de discrimination.
Au stade de l’appel, les actes de procédure doivent être vérifiés avec une rigueur particulière. Il faut déterminer qui a interjeté appel, contre quelle disposition du jugement, au profit de quelle demande et à l’encontre de quelles parties. Une déclaration d’appel incomplète, une notification manquante ou une signification non réalisée peut modifier la présence d’une partie dans le débat. Dans l’affaire n° 24-19.990, la Cour de cassation a précisément constaté que le salarié n’était plus partie au litige en appel parce que la déclaration d’appel du syndicat ne lui avait pas été signifiée. Cette difficulté n’a pas supprimé la compétence de la cour d’appel, mais elle aurait pu avoir des conséquences importantes sur les demandes personnelles du salarié.
Un syndicat qui poursuit seul doit donc présenter un dispositif autonome. Il peut demander la confirmation de sa recevabilité, la reconnaissance de l’atteinte à l’intérêt collectif et l’allocation de dommages-intérêts en conséquence. Il ne doit pas demander une condamnation correspondant aux salaires du salarié ou à une indemnité qui n’appartient qu’à celui-ci. Le salarié qui souhaite maintenir ses propres prétentions doit, de son côté, demeurer partie à la procédure d’appel et respecter les actes qui conditionnent la poursuite de ses demandes.
Pour un dossier situé à Paris ou en Île-de-France, les mêmes principes s’appliquent. La proximité du siège social, de la direction des ressources humaines ou des conseils de l’entreprise ne suffit pas à déterminer la juridiction : le lieu d’exécution du travail, l’établissement concerné et les règles de compétence doivent être analysés. Les pièces utiles peuvent se trouver dans plusieurs sites franciliens ; il faut alors identifier l’établissement qui employait le salarié, les managers qui ont pris les décisions et les représentants syndicaux qui ont signalé les faits. Une chronologie mentionnant les sites de travail, les réunions et les changements de poste peut être déterminante lorsque le groupe possède plusieurs établissements en région parisienne.
Le salarié peut demander la nullité d’une mesure discriminatoire lorsque les conditions légales sont réunies. L’article L. 1132-4 du code du travail prévoit que tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions relatives à la discrimination est nul. La nullité ne se déduit pas de la seule intervention du syndicat : elle suppose de démontrer que la mesure individuelle est entachée de discrimination. Le salarié peut alors demander sa réintégration lorsque celle-ci est juridiquement et matériellement possible, ou l’indemnisation du préjudice selon la situation.
Le syndicat peut demander, pour sa part, une indemnisation propre. Le montant dépend de la gravité de l’atteinte, de sa durée, de son étendue et des conséquences sur l’exercice du droit syndical. Il n’existe pas de barème automatique. Le syndicat doit expliquer la réalité de son préjudice : déstabilisation de la représentation, perte de moyens, effet dissuasif sur les adhésions, atteinte à l’action collective ou répétition de mesures similaires. Les juges peuvent distinguer le dommage collectif de la réparation attribuée au salarié.
Dans ce type de dossier, l’employeur doit également agir avec prudence. Il doit préserver les documents ayant servi à prendre la décision, éviter toute mesure de rétorsion après une réclamation, documenter les critères professionnels appliqués à tous les salariés comparables et respecter les moyens accordés aux organisations syndicales. Une pression exercée contre une organisation ou un salarié en raison de son activité syndicale peut aggraver le litige et fonder une nouvelle demande. La recherche d’une solution amiable ne doit pas conduire à effacer les pièces ni à conditionner le règlement du préjudice personnel à l’abandon d’une action syndicale autonome.
Pour approfondir les règles de preuve, de comparaison de carrière et de saisine, le lecteur peut consulter la page consacrée à la discrimination au travail et aux prud’hommes à Paris. Cette page générale ne remplace pas l’analyse du dossier précis : la question de l’intérêt collectif, la présence du salarié en appel, le statut protecteur et la prescription doivent être examinés à partir des actes et des pièces réellement disponibles.
Conclusion
L’arrêt rendu le 8 juillet 2026 dans le pourvoi n° 24-19.990 apporte une clarification utile : lorsqu’un syndicat dispose d’une demande propre fondée sur une atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la cour d’appel ne peut pas se déclarer matériellement incompétente au seul motif que le salarié n’est plus partie à l’instance. Le juge d’appel doit examiner le litige dont il est saisi, en appliquant les règles de compétence correspondant à la décision déférée et à la demande présentée.
Cette avancée procédurale ne dispense ni le salarié ni le syndicat de démontrer les faits. Le salarié doit établir des éléments laissant supposer une discrimination et préserver les preuves de sa carrière, de sa rémunération et de son activité syndicale. Le syndicat doit démontrer un préjudice collectif distinct du dommage individuel. La séparation des demandes, la vérification des actes d’appel, le respect des délais et la conservation des documents déterminent souvent l’issue du dossier.