Le 19 août 2026, l’actualité américaine a placé une question très concrète au premier plan : des maisons de disques poursuivant Suno soutiennent que des enregistrements protégés auraient été aspirés depuis des vidéos YouTube afin d’alimenter l’entraînement d’un générateur musical. D’après le compte rendu de l’ordonnance rendue dans le dossier UMG Recordings, Inc. et al. v. Suno, Inc. et al., n° 1:24-cv-11611-FDS, le juge fédéral du Massachusetts a autorisé la présentation d’une demande amendée fondée sur le contournement allégué de mesures techniques. Cette étape de procédure ne constitue pas encore une condamnation de Suno.
Pour un compositeur, un parolier, un producteur ou un artiste-interprète français, le risque n’est pas théorique. Une œuvre publiée sur YouTube peut être écoutée légalement par le public sans que cette mise à disposition autorise une extraction permanente, une intégration dans un corpus d’entraînement ou la restitution d’éléments reconnaissables dans une nouvelle chanson. La question n’est pas seulement de savoir si une mélodie « ressemble » à une autre. Il faut déterminer quelle œuvre a été utilisée, quel fichier a été copié, quel résultat a été généré et qui a ensuite exploité ce résultat.
Le droit français permet d’agir sur plusieurs fondements, mais chaque demande doit reposer sur une preuve précise. Ce dossier explique comment qualifier le stream ripping, distinguer droit d’auteur et droits voisins, conserver les traces numériques, demander des informations à une plateforme, puis choisir entre notification, mesure probatoire, référé et action au fond. Il traite aussi des démarches utiles à Paris et en Île-de-France lorsque le fournisseur, le diffuseur ou le titulaire du catalogue se trouvent dans un contexte international.
I. Suno et le « stream ripping » sur YouTube : quelle atteinte peut viser votre musique ?
A. Une chanson mise en ligne sur YouTube peut-elle être copiée pour entraîner une IA ?
Le terme « stream ripping » désigne l’extraction d’un fichier à partir d’un service qui permet d’écouter un contenu en flux. L’utilisateur ne se contente plus de recevoir temporairement les données nécessaires à la lecture : un outil récupère une copie exploitable, souvent dans un format audio détaché de la vidéo et conservable sur un autre support. Cette technique peut être utilisée pour écouter hors connexion, diffuser un titre ou constituer un ensemble de données. La qualification dépend alors de l’acte réalisé, de la source, des autorisations et de la finalité poursuivie.
L’affaire américaine rendue publique le 19 août 2026 porte précisément sur cette articulation. Les maisons de disques reprochent à Suno d’avoir obtenu des enregistrements à partir de YouTube et de les avoir utilisés pour l’entraînement de son service. Le juge n’a pas déclaré, à ce stade, que chaque allégation était établie. Il a estimé que la demande relative au contournement d’une protection technique pouvait être présentée dans la procédure. La nuance est importante pour le lecteur français : une ordonnance autorisant une théorie juridique à être plaidée n’est ni une décision définitive sur la responsabilité, ni une preuve automatique de la reprise d’un titre déterminé.
Le dossier fournit néanmoins un signal juridique utile. Il montre que l’analyse ne s’arrête pas au résultat produit par l’outil. Trois séquences doivent être séparées : l’obtention du fichier depuis YouTube, la conservation ou la transformation de ce fichier dans le corpus d’apprentissage, puis la production d’une réponse musicale et sa mise à disposition. Une même entreprise peut contester l’existence d’une copie à une étape et devoir répondre d’un autre acte à une étape ultérieure. La victime doit donc éviter les formulations générales qui mélangent téléchargement, entraînement, mémorisation et diffusion.
Une vidéo YouTube accessible sans mot de passe n’est pas, par cette seule accessibilité, un fichier librement réutilisable. La personne qui a mis le titre en ligne a pu conclure un contrat de licence limité à la communication au public, à la monétisation de la chaîne ou à la lecture par les utilisateurs. Le producteur peut avoir conservé ses droits sur le phonogramme. L’auteur peut avoir confié certaines prérogatives à un éditeur ou à une société de gestion. Avant d’accuser un service d’IA, il faut donc réunir les conditions d’utilisation de la plateforme, la description de la vidéo, la mention du titulaire, les informations de monétisation et les contrats du catalogue.
La première base française est l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le droit naît « du seul fait de sa création ». L’absence d’enregistrement auprès d’un registre ne prive donc pas une chanson originale de protection. En revanche, la personne qui agit doit être en mesure de démontrer sa qualité. Le compositeur, le parolier, l’éditeur, le producteur et l’artiste-interprète ne disposent pas des mêmes droits et ne peuvent pas réclamer indistinctement la réparation de toutes les atteintes.
La création elle-même doit aussi être documentée. Un fichier de travail daté, les pistes séparées, les paroles dans leurs versions successives, les métadonnées de session, les factures du studio, les échanges avec l’éditeur et les dépôts auprès d’une société de gestion forment un ensemble cohérent. Aucun de ces éléments ne suffit toujours à lui seul, mais leur concordance peut établir l’antériorité, l’identité des auteurs et le contenu exact de la version qui aurait été extraite. Une capture d’écran d’une page YouTube, sans adresse complète ni date certaine, est beaucoup plus fragile qu’un constat conservant l’URL, le titre, le compte, la description et le fichier consulté.
Il faut ensuite distinguer l’œuvre mise en ligne du fichier qui la fixe. Une même chanson peut comprendre une composition musicale, des paroles, un arrangement, une interprétation et un phonogramme. Le service d’IA peut avoir récupéré un enregistrement commercialisé sans reprendre la partition. Il peut avoir analysé des paroles sans conserver la bande sonore. Il peut avoir produit une sortie qui ressemble à une interprétation mais qui ne contient aucun fragment matériel du master. Chaque hypothèse appelle une comparaison et une demande différentes.
La question du territoire mérite une attention particulière. Le contentieux américain concernant Suno ne tranche pas la loi applicable à un auteur français. Une plateforme internationale peut posséder des serveurs dans plusieurs pays, contracter avec un utilisateur français depuis une société étrangère et diffuser le résultat sur un service accessible partout. L’action française doit isoler l’acte invoqué, son lieu, le droit territorial dont la protection est demandée et le dommage subi. La simple présence d’un site en France ne règle pas, à elle seule, les questions de compétence internationale et de loi applicable.
Cette méthode rejoint les questions déjà rencontrées dans les dossiers de musique générée par IA et de recours d’un auteur français, mais l’angle du présent dossier est plus étroit : il porte sur la preuve de l’aspiration depuis YouTube et sur la chaîne technique qui suit cette aspiration. Le précédent article peut aider à comprendre la différence entre entraînement, sortie générée et reprise d’une œuvre. Il ne dispense pas d’une analyse nouvelle lorsque le fait reproché est une extraction de fichier.
La plateforme ou l’utilisateur pourra répondre que YouTube autorise la lecture, que le morceau n’était pas signalé comme protégé, que l’outil n’a utilisé que des caractéristiques statistiques ou que le résultat est indépendant. Ces arguments ne se combattent pas par une affirmation. Il faut demander quelle copie a été créée, combien de temps elle a été conservée, quel mécanisme d’accès a été employé, quelle œuvre a été associée aux données, quelles sorties ont été obtenues et quelles mesures ont été prises lorsque le titulaire a signalé le problème.
Pour décider si une situation justifie une action, le titulaire peut établir un tableau à quatre colonnes :
- l’œuvre antérieure : composition, paroles, enregistrement ou interprétation ;
- la trace d’accès : URL YouTube, date, compte, fichier, outil ou demande de génération ;
- le résultat : audio, paroles, mélodie, voix, vidéo, page de diffusion et revenus visibles ;
- la personne à viser : fournisseur du modèle, utilisateur, distributeur, hébergeur ou partenaire commercial.
Ce tableau permet de vérifier que l’on ne reproche pas à une seule personne tous les actes de la chaîne. Il aide également à formuler une demande de retrait proportionnée. Le fournisseur peut être interrogé sur la formation du modèle et sur ses journaux. Le distributeur peut être invité à suspendre une mise à disposition. L’utilisateur peut être mis en demeure de cesser la diffusion et de communiquer l’origine du fichier. Une démarche dirigée vers le mauvais interlocuteur peut retarder la conservation de la preuve.
Enfin, la diffusion publique du titre antérieur ne vaut pas renonciation. Le titulaire peut avoir choisi YouTube comme canal de promotion tout en conservant le droit d’autoriser ou d’interdire la reproduction, l’adaptation et les usages commerciaux. Une licence accordée à YouTube ne peut être lue qu’à partir de ses stipulations réelles. Le fait que des internautes puissent écouter la chanson gratuitement ne donne pas à un opérateur le droit de constituer un corpus industriel sans examiner les limites de cette licence et les exceptions prévues par la loi.
B. Compositeur, parolier, producteur : quels droits faut-il identifier ?
La composition et les paroles sont des œuvres de l’esprit distinctes, même lorsqu’elles sont exploitées dans un seul titre. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle vise notamment « Les compositions musicales avec ou sans paroles ». Une sortie de générateur qui reprend une ligne mélodique originale ne soulève pas exactement la même question qu’une sortie qui reprend un couplet. Dans le premier cas, l’analyse musicale doit isoler la séquence et son caractère original. Dans le second, une comparaison textuelle et structurelle s’ajoute à l’écoute.
L’article L. 122-3 définit la reproduction par « La reproduction consiste dans la fixation matérielle » de l’œuvre, selon les procédés permettant de la communiquer au public d’une manière indirecte. La mise en mémoire d’un fichier audio, la fixation de paroles ou l’incorporation d’un extrait dans une nouvelle piste peuvent être examinées à partir de cette notion. Le mot « matériel » ne signifie pas que la copie doit être imprimée ou conservée sous la forme initiale. Il faut regarder la fonction de la fixation et la possibilité de communiquer ou d’exploiter le contenu.
L’article L. 122-4 pose la règle selon laquelle « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle » réalisée sans consentement est illicite, sous réserve des exceptions applicables. La reprise partielle ne devient pas licite parce qu’elle est courte. Elle doit porter sur un élément protégé et suffisamment caractéristique. Une syllabe banale, un rythme très courant ou une ambiance générale ne seront pas évalués comme une mélodie originale, des paroles singulières ou un enregistrement identifiable. La preuve doit expliquer cette différence.
La composition générée par une IA peut donc être litigieuse même si le fichier source n’est pas copié bit à bit. Si le résultat restitue une mélodie, une suite de paroles ou une structure musicale originale reconnaissable, la question porte sur la reproduction d’éléments protégés. À l’inverse, la seule évocation d’un genre, d’une époque, d’un tempo ou d’une atmosphère ne suffit pas à transformer une influence stylistique en contrefaçon. Un rapport d’analyse doit comparer les passages pertinents, indiquer leur durée, leur ordre, leur importance et les caractéristiques qui ne sont pas de simples conventions du genre.
Le phonogramme ajoute un droit voisin. L’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle définit le producteur comme celui qui a « l’initiative et la responsabilité de la première fixation » d’une séquence de son. Son autorisation est requise pour les actes de reproduction, de mise à disposition ou de communication qui ne relèvent pas du régime spécial prévu par le code. Un producteur peut donc agir même si la sortie générée ne reprend pas la composition dans son intégralité, dès lors qu’un fragment du master ou une fixation protégée a été reproduit ou exploité.
Le droit moral doit être séparé des droits patrimoniaux. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle affirme que l’auteur bénéficie du « droit au respect de son nom, de sa qualité ». Une chanson peut être utilisée sans mentionner son auteur, associée à un contenu qui dénature son propos ou présentée comme la création d’une autre personne. La demande devra préciser si elle vise l’absence de crédit, l’intégrité de l’œuvre ou l’exploitation économique. Le producteur ou l’éditeur ne peut pas exercer tous les attributs du droit moral à la place de l’auteur sans vérifier le mandat et la qualité de chacun.
La fouille de textes et de données doit être analysée séparément. L’article L. 122-5-3 décrit cette fouille comme « la mise en œuvre d’une technique d’analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d’en dégager des informations ». Le texte prévoit des règles différentes selon les finalités, l’accès licite aux œuvres, les personnes qui réalisent la fouille et l’opposition exprimée par les titulaires. Il prévoit aussi la destruction des copies à l’issue de certaines opérations. La mention d’un entraînement d’IA ne suffit donc pas à démontrer qu’une exception est applicable, pas plus qu’elle ne suffit à l’écarter.
La défense fondée sur la fouille doit répondre à des questions précises : le fichier a-t-il été obtenu licitement ? La copie était-elle nécessaire à l’analyse ? Quelle était la finalité réelle ? Une opposition lisible par machine avait-elle été exprimée ? Les copies ont-elles été sécurisées puis détruites dans les conditions prévues ? Le modèle a-t-il conservé ou restitué un élément reconnaissable ? Le service commercial a-t-il réutilisé les données au-delà de l’opération de fouille ? Une réponse générale sur le caractère « statistique » du modèle ne traite pas ces questions.
La distinction entre style et expression est centrale. Un auteur ne possède pas un monopole sur une voix grave, un morceau dansant, une instrumentation électronique ou une ambiance mélancolique. Il peut en revanche revendiquer la protection d’une combinaison originale de mélodie, paroles, rythme, arrangement, enregistrement et choix d’interprétation. L’analyse doit décrire la combinaison, pas seulement un élément isolé. Elle doit aussi tenir compte des apports éventuels de l’utilisateur : si ce dernier a fourni les paroles ou une maquette, la causalité et la répartition des responsabilités ne seront pas les mêmes que lorsque la sortie provient d’une demande très générale.
Un autre point concerne la titularité. Un auteur qui a cédé ses droits patrimoniaux ou conclu un contrat d’édition ne peut pas présenter sa qualité comme évidente sans lire l’acte signé. Dans son arrêt du 28 janvier 2026, pourvoi n° 24-11.394, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « la titularité des droits patrimoniaux d’auteur […] était une condition de recevabilité de l’action ». La décision officielle est accessible sur le site de la Cour de cassation. La solution concernait des créations graphiques, mais le réflexe vaut aussi pour un catalogue musical : avant de réclamer une indemnisation, il faut identifier les droits encore détenus et ceux confiés à un tiers.
Les contrats d’édition et de production doivent être examinés à la lumière de l’acte reproché. Une cession pour la fabrication de phonogrammes n’autorise pas nécessairement l’utilisation d’une œuvre pour l’entraînement d’un modèle. Une licence de diffusion sur YouTube n’emporte pas automatiquement cession pour la collecte de données. Une autorisation donnée à un producteur peut couvrir le master sans couvrir les paroles ou la composition. Le dossier doit présenter les clauses, leur durée, le territoire, les supports, les usages numériques et les personnes habilitées à agir.
Le titulaire peut aussi être confronté à un problème de preuve de l’originalité. La protection ne dépend pas d’un certificat, mais les fichiers de conception, les échanges de création, les partitions, les pistes séparées et les dépôts datés rendent la discussion plus concrète. Pour les paroles, il faut conserver les versions antérieures et les fichiers de travail. Pour la composition, la partition, la maquette et les exports intermédiaires sont utiles. Pour le phonogramme, les sessions, les bandes, les contrats de studio et la première fixation permettent de distinguer la création de son support.
La bonne qualification peut enfin être cumulative. Un même résultat peut contenir une reproduction de paroles, une atteinte à la composition, une reprise d’un phonogramme et une utilisation non autorisée d’une interprétation. Les demandes ne doivent pas être additionnées mécaniquement. Elles doivent indiquer quelle personne est titulaire de quel droit, quel acte est reproché et quelle réparation correspond à ce droit. Cette ventilation évite que la défense ne fasse tomber tout le dossier au motif qu’un seul fondement serait insuffisant.
II. Comment prouver et faire cesser l’utilisation de votre musique par une IA ?
A. Quelles preuves conserver et quelle demande adresser à la plateforme ?
La première urgence est la conservation. Une plateforme peut modifier une page, supprimer un résultat, fermer un compte, remplacer un modèle ou changer ses conditions d’utilisation. L’auteur doit sauvegarder l’URL complète, la date et l’heure, le titre du résultat, le nom du compte, la miniature, la description, les mentions de droits et le lien vers la page source. Il doit télécharger le fichier accessible dans les conditions ordinaires du service, sans contourner une sécurité, et conserver le fichier original avec son empreinte numérique lorsque cela est possible.
Les captures doivent être accompagnées d’informations qui permettent une vérification ultérieure. Une image isolée ne montre pas toujours le contexte. Il faut conserver la page entière ou une copie horodatée, les adresses, les paramètres de recherche, les prompts utilisés, les versions du modèle et les messages affichés avant ou après la génération. Pour une comparaison audio, les deux fichiers doivent être conservés dans leur format d’origine, puis analysés sur des copies de travail. La victime ne doit pas modifier le fichier téléchargé avant d’en garder une version intacte.
Un constat par commissaire de justice peut renforcer la preuve lorsque le résultat est en ligne. Le constat doit préciser le chemin d’accès, le compte qui a publié le contenu, les éléments visibles, l’écoute réalisée et les fichiers éventuellement récupérés. S’il existe un risque de disparition rapide, le constat doit intervenir avant l’envoi d’une notification, car le retrait peut effacer la meilleure trace publique. Un constat ne remplace pas l’expertise musicale, mais il fixe l’existence et le contenu de la diffusion à une date donnée.
La comparaison musicale doit être reproductible. Le rapport peut présenter une ligne mélodique, les hauteurs, les intervalles, le rythme, la structure, les paroles, les timbres et les éléments du master. Il doit distinguer ce qui relève d’une convention du genre de ce qui résulte d’un choix original. Il doit indiquer les passages comparés, leur position, leur durée et leur importance dans l’écoute. Une affirmation comme « les deux chansons ont la même ambiance » n’a pas la même portée qu’une démonstration mettant en évidence une séquence mélodique ou textuelle rare et placée au même moment.
Le titulaire doit également tester les hypothèses alternatives. Le résultat a-t-il été produit à partir d’un prompt contenant déjà les paroles ? L’utilisateur a-t-il fourni une maquette ou un échantillon ? La plateforme utilise-t-elle une fonction d’extension qui exige un fichier source ? Le même motif apparaît-il avec une demande neutre ? La sortie change-t-elle lorsqu’un paramètre est modifié ? Ces expériences doivent être limitées, documentées et réalisées sans republier l’œuvre à grande échelle. Leur objectif est de relier le résultat à l’œuvre antérieure, pas de créer artificiellement une nouvelle diffusion.
La demande adressée à la plateforme doit rester factuelle. Elle peut présenter l’œuvre, la qualité du demandeur, l’URL du résultat, les droits invoqués, la comparaison disponible et les mesures sollicitées. Elle peut demander :
- la suspension provisoire de la mise à disposition du résultat identifié ;
- la conservation des journaux, prompts, fichiers sources, versions du modèle et informations de compte ;
- la communication de l’identité de l’utilisateur, du distributeur et des destinataires de la diffusion ;
- la confirmation des copies conservées, supprimées ou transmises à des tiers ;
- la suspension de la monétisation et la préservation des données de revenus.
Il faut éviter de demander la destruction immédiate de toutes les données lorsque ces données sont nécessaires à la preuve. Une demande de retrait peut être accompagnée d’une demande de conservation sous séquestre ou de gel des journaux. Le titulaire peut aussi réserver ses droits et demander que les mesures de retrait ne détruisent pas les éléments utiles à une expertise. Le courrier doit distinguer le résultat visible du public, le fichier éventuellement stocké par l’utilisateur et les données internes que seule la plateforme peut détenir.
Lorsque la plateforme refuse de communiquer les informations, l’article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au juge saisi au fond ou en référé d’ordonner, au besoin sous astreinte, « la production de tous documents ou informations » nécessaires pour déterminer l’origine et les réseaux de distribution. La demande doit être rattachée à une atteinte alléguée et proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle peut viser les données permettant d’identifier la source du fichier, les opérations de diffusion et les intervenants, sans réclamer indistinctement l’ensemble du secret industriel de la plateforme.
Cette procédure est particulièrement utile lorsque le titulaire connaît le résultat mais pas l’utilisateur qui l’a généré ou distribué. Elle peut aussi éclairer la différence entre une mise en ligne ordinaire et une extraction destinée à l’entraînement. La juridiction peut apprécier la qualité à agir, la vraisemblance de l’atteinte et la pertinence des documents demandés. Le titulaire doit donc joindre une chronologie, les preuves de titularité, le constat, le rapport de comparaison et les échanges déjà intervenus.
La saisie-contrefaçon peut être envisagée lorsque les éléments internes risquent de disparaître. L’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet à l’auteur ou à ses ayants droit de demander une ordonnance autorisant « la description détaillée » ou « la saisie réelle » des œuvres prétendument contrefaisantes et des documents qui s’y rapportent. Le texte permet également des mesures concernant les matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les œuvres, et il étend ces mesures aux titulaires de droits voisins.
Dans un dossier d’IA, l’objet de la saisie doit être adapté à la réalité technique. Il ne s’agit pas nécessairement de saisir un modèle entier. La mesure peut rechercher un poste, un compte, un disque, un dossier de données, des scripts, des journaux de téléchargement, des fichiers audio ou des échanges commerciaux, dans les limites fixées par l’ordonnance. Une requête trop générale risque d’être refusée ou cantonnée. Une requête trop étroite risque de laisser hors de portée la trace qui relie YouTube au corpus.
L’article L. 332-1-1 ajoute que la juridiction peut ordonner « toutes les mesures d’instruction légalement admissibles », même lorsqu’aucune saisie-contrefaçon n’a été réalisée auparavant. Cette règle ouvre une voie probatoire lorsque le dossier appelle une mesure ciblée différente d’une saisie classique. Elle ne donne pas un accès automatique à tous les serveurs de la plateforme. Le demandeur doit expliquer le lien entre la mesure, le risque de disparition et la question à trancher.
Le respect de la sécurité informatique est essentiel. Le titulaire ne doit pas tenter de pénétrer dans un compte, de contourner un contrôle d’accès, de télécharger en masse les fichiers d’autres utilisateurs ou de provoquer des générations répétées qui pourraient être qualifiées d’abusives. Une preuve obtenue par un procédé déloyal peut être contestée et détourner le débat vers les conditions de son obtention. La voie la plus sûre repose sur les pages accessibles, les constats, les fichiers remis par le titulaire, les réponses de la plateforme et les mesures ordonnées par un juge.
Le montant du préjudice se prépare en même temps que la preuve de l’atteinte. Il faut réunir les contrats de licence comparables, les revenus de streaming, les chiffres de téléchargement, les campagnes dans lesquelles la chanson était destinée à être utilisée, les frais d’enregistrement et les écoutes du résultat litigieux. L’article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle invite la juridiction à prendre en compte les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et « les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ». Une somme forfaitaire peut être demandée dans les conditions du texte, mais elle doit rester reliée aux droits qui auraient dû être autorisés et au préjudice établi.
Le préjudice moral peut résulter de l’association de la musique avec un contenu, de l’absence de crédit, de la présentation d’une copie comme un original ou de la dénaturation de l’œuvre. Il ne faut pas le confondre avec la baisse des écoutes ou la perte d’un contrat. Le dossier doit présenter séparément les atteintes à la réputation, à la paternité ou à l’intégrité, puis les pertes économiques et les bénéfices allégués de l’exploitation. Cette présentation donne au juge une base claire pour apprécier les demandes.
Lorsque le titulaire agit au nom d’un catalogue, il doit établir le mandat ou la cession qui l’autorise à agir. Un éditeur peut représenter un auteur pour certains droits, un producteur peut détenir le master, une société de gestion peut gérer les droits d’exécution et l’artiste-interprète peut disposer de droits voisins propres. La notification peut être commune, mais les qualités doivent être détaillées. Cette précaution évite une contestation procédurale qui ne porterait pas sur le fond de l’atteinte.
La preuve de l’entraînement reste souvent indirecte. Les informations sur le corpus, les scripts de téléchargement ou les journaux internes peuvent être inaccessibles au demandeur. Dans ce cas, il faut réunir un faisceau d’indices : présence du morceau sur une source accessible, caractère inhabituel d’un passage restitué, répétition du même motif dans plusieurs générations, métadonnées, déclarations publiques, conditions d’utilisation, réponses du service et comportement après notification. Ces indices ne prouvent pas nécessairement l’intégralité du parcours, mais ils peuvent justifier une demande d’information ou une mesure d’instruction ciblée.
B. Saisie-contrefaçon, référé, indemnisation : quel recours à Paris et en Île-de-France ?
Le choix du recours dépend du danger immédiat. Si une vidéo commerciale est diffusée, si le résultat est proposé par un distributeur ou si une campagne doit commencer, l’objectif prioritaire peut être la suspension de l’exploitation et la conservation des éléments. Si le contenu n’est plus accessible mais que le titulaire doit établir l’origine de la copie, la mesure probatoire devient centrale. Si l’atteinte est documentée et que le dommage doit être réparé, l’action au fond permettra de demander la cessation, l’information, la destruction ou la restitution des supports et des dommages-intérêts.
Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique sont, selon l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle, « exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires » désignés par les règles de compétence. La compétence ne se déduit pas seulement du lieu où le demandeur habite. Elle doit être examinée à partir du domicile des parties, du lieu de l’acte, du lieu de diffusion, du dommage invoqué et des règles internationales lorsqu’un fournisseur est établi à l’étranger.
À Paris et en Île-de-France, le dossier doit donc commencer par une fiche de compétence. Elle indique l’adresse du titulaire, l’établissement de l’éditeur ou du producteur, le siège du diffuseur, les lieux de la campagne, la page française du service et les contrats qui contiennent une clause de juridiction. Cette fiche permet de préparer le bon acte et d’éviter de saisir un tribunal qui ne pourrait pas connaître de la demande. L’avocat doit aussi vérifier les règles propres aux actions de propriété littéraire et artistique et la nécessité de coordonner plusieurs défendeurs.
Le référé peut être adapté à une demande de retrait ou de conservation lorsque l’urgence est démontrée. Le demandeur doit apporter des éléments rendant l’atteinte suffisamment vraisemblable et montrer que la mesure demandée est utile et proportionnée. Une demande visant à faire interdire toute musique produite par une plateforme serait trop large. Une demande visant un fichier, une vidéo, une campagne ou une sortie précisément identifiée est plus facile à relier au préjudice. Le juge peut aussi ordonner la communication de documents sous astreinte afin de permettre l’identification des intervenants.
La saisie-contrefaçon obéit à une logique différente. Elle sert à obtenir une preuve par une ordonnance sur requête, avant ou en parallèle de l’action au fond. La requête doit décrire les œuvres, les droits, les indices, les lieux ou systèmes visés et les opérations sollicitées. La mesure peut porter sur des supports physiques, des comptes ou des documents accessibles lors des opérations, mais elle doit rester dans le périmètre fixé par le juge. Le demandeur doit prévoir les garanties qui pourraient être exigées si la saisie était ensuite annulée ou si l’action était jugée infondée.
Le titulaire ne doit pas oublier le délai lié à la saisie. L’article L. 332-1 organise la mesure, tandis que les règles qui suivent imposent au saisissant de poursuivre la procédure dans le délai réglementaire, sous peine d’annulation à la demande de la personne saisie. Une saisie n’est pas une fin en soi. Elle doit s’inscrire dans un plan comprenant le procès-verbal, la conservation des pièces, l’assignation ou la plainte éventuelle et la communication contradictoire des éléments utiles.
La prescription doit être suivie acte par acte lorsque plusieurs diffusions sont en cause. Dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi n° 23-18.669, publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que, lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, « la prescription court pour chacun de ces actes ». L’arrêt est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Une vidéo mise en ligne, une campagne publicitaire, une distribution numérique et une nouvelle mise à disposition peuvent donc exiger une chronologie séparée. Le titulaire doit inscrire la date de découverte de chaque acte et la date à laquelle il pouvait raisonnablement l’identifier.
Cette chronologie est particulièrement importante pour une plateforme qui génère plusieurs versions. Chaque résultat ne constitue pas nécessairement le même acte. Il faut regrouper les copies identiques, distinguer les mises à jour et conserver les URL qui prouvent les périodes de diffusion. Les dates de retrait, de notification et de réapparition doivent aussi être conservées. Une simple impression indiquant que le titre était disponible « récemment » ne permet pas toujours de fixer le point de départ d’une demande.
En cas d’action transfrontière, plusieurs personnes peuvent être concernées. Le fournisseur du modèle peut être recherché pour l’organisation de l’entraînement ou la restitution. L’utilisateur peut être recherché pour le prompt, la mise en ligne et la commercialisation. Le distributeur peut avoir contrôlé la diffusion du résultat. L’hébergeur peut être destinataire d’une demande de retrait, mais son rôle ne se confond pas avec celui du créateur de la copie. Les demandes doivent exposer le rôle de chacun et éviter d’imputer à un acteur une opération qu’il ne maîtrisait pas.
Le producteur de phonogrammes peut exercer ou faire exercer des droits voisins sur le master. L’auteur de la composition et le parolier peuvent agir sur leur œuvre. L’artiste-interprète peut invoquer ses droits propres si sa prestation a été fixée ou utilisée. Un contrat de production peut organiser les pouvoirs de notification, de transaction et d’action. Avant une assignation, il faut réunir les contrats, les relevés de la société de gestion, les feuilles de répartition et les preuves de la première fixation. Les titulaires doivent aussi coordonner leurs demandes pour éviter des notifications contradictoires.
La réparation ne se limite pas aux écoutes perdues. L’exploitation d’une musique pour entraîner un outil peut affecter la valeur de licences futures, la capacité à signer un contrat d’exclusivité, la réputation d’un artiste ou la valeur d’un catalogue. Une sortie qui reprend un refrain peut détourner les recherches du public et créer une confusion entre l’auteur et le service d’IA. Les chiffres doivent être comparés à une période de référence et reliés à l’acte litigieux. Une baisse générale du marché musical ne suffit pas à établir une perte causée par un résultat précis.
La demande peut aussi porter sur la cessation future. Une décision utile doit identifier les œuvres, les fichiers et les usages qui doivent être retirés. Elle peut demander l’interdiction de nouvelles mises à disposition, la suppression de copies identifiées, la cessation de la monétisation et la conservation d’un exemplaire sous contrôle. Elle ne doit pas demander une interdiction indéterminée de tout modèle musical ou de tout contenu qui évoquerait le style d’un artiste. Le juge doit pouvoir contrôler l’exécution de la mesure et vérifier qu’elle respecte les droits des tiers.
Le droit pénal doit être manié avec mesure. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de délit « toute reproduction, représentation ou diffusion » d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur. Une plainte peut être envisagée lorsque les éléments matériels et l’intention exigée sont réunis, mais une notification technique, une action civile ou une mesure probatoire peuvent être plus adaptées pour obtenir rapidement un retrait et l’identification des données. Le choix ne doit pas être dicté par la seule médiatisation du dossier américain.
Le titulaire doit garder une copie de chaque échange. La plateforme peut proposer un retrait sans reconnaître la responsabilité, demander des documents supplémentaires, invoquer ses conditions contractuelles ou renvoyer vers un formulaire automatisé. La réponse reçue peut être utile pour établir la connaissance de l’atteinte, les mesures prises, la conservation des données et la position du fournisseur. Il faut conserver les accusés de réception, les numéros de dossier, les dates de réponse et les versions successives des conditions d’utilisation.
À Paris et en Île-de-France, la préparation pratique peut suivre cette séquence : sauvegarde des contenus, vérification des contrats, constat, comparaison musicale, notification ciblée, consultation sur la compétence, puis décision sur la mesure de preuve ou le référé. Le dossier doit être présenté avec un index et des fichiers nommés par date. Les pièces audio doivent être accompagnées d’une note expliquant leur origine et leur intégrité. Les captures doivent être lisibles. Les contrats doivent être accompagnés des pages qui établissent la titularité et le périmètre de la cession.
Un rendez-vous utile doit répondre à cinq questions simples : quelle œuvre est antérieure ? quel élément original a été repris ? quelle preuve relie le résultat à la plateforme ou à l’utilisateur ? quel acte est encore en cours ? quelle mesure doit intervenir avant que la preuve ne disparaisse ? Si ces questions sont documentées, l’échange peut porter rapidement sur la stratégie et le coût des mesures. Si elles ne le sont pas, la première tâche sera de sécuriser les éléments avant de formuler une accusation.
Le succès d’une action ne dépend pas de la seule notoriété de Suno ou de la vigueur de la polémique. Le juge français examinera une œuvre, un droit, un acte, un lien de causalité et un dommage. Les outils d’intelligence artificielle ne créent pas une zone sans droit, mais l’existence d’un modèle ne prouve pas non plus automatiquement une contrefaçon. La meilleure protection repose sur une qualification étroite, une preuve datée et une demande proportionnée au résultat que le titulaire veut obtenir.
Conclusion
L’affaire américaine Suno et l’actualité du « stream ripping » montrent que l’accès à une chanson sur YouTube, sa copie technique, son intégration dans un corpus et la génération d’une nouvelle piste sont des étapes juridiquement distinctes. En France, le compositeur, le parolier, le producteur et l’artiste-interprète peuvent disposer de droits différents sur le même titre. Ils doivent donc commencer par identifier l’œuvre et leur qualité avant de demander un retrait ou une indemnisation.
La démarche la plus utile consiste à conserver immédiatement les URL, fichiers, prompts, métadonnées, contrats et résultats, puis à faire établir une comparaison précise. Une notification peut demander le retrait tout en exigeant la conservation des journaux. Si la preuve est détenue par la plateforme ou risque de disparaître, une demande d’information, une mesure d’instruction ou une saisie-contrefaçon peuvent être envisagées. À Paris et en Île-de-France, la compétence, la prescription, les contrats et la dimension internationale doivent être vérifiés avant tout acte.
Si votre musique, vos paroles, votre enregistrement, votre interprétation ou votre voix semblent avoir été utilisés par Suno ou par un autre générateur, ne republiez pas largement le résultat pour démontrer la reprise et ne supprimez pas vos fichiers originaux. Conservez les éléments, limitez les tests, documentez la diffusion et faites examiner rapidement la qualité à agir, la preuve et la procédure possible.