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Sanctions économiques internationales et inexécution contractuelle : force majeure, gel des avoirs et ordre public international

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Maître Hassan KOHEN
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Sanctions économiques internationales et inexécution contractuelle : force majeure, gel des avoirs et ordre public international

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I. L’invocation des sanctions économiques au titre de la force majeure et de l’imprévision contractuelle

A. L’appréciation stricte des critères d’extériorité et d’irrésistibilité face aux embargos et mesures de gel

Le déploiement sans précédent de régimes de sanctions économiques internationales, qu’ils émanent du Conseil de sécurité des Nations Unies, de l’Union européenne ou d’autorités nationales tierces, bouleverse en profondeur l’exécution des conventions transfrontalières. Face aux interdictions d’exportation, aux restrictions sectorielles ou aux mesures de gel des avoirs financiers, les opérateurs économiques invoquent fréquemment la théorie de la force majeure pour justifier la suspension ou la résiliation unilatérale de leurs engagements contractuels. En droit privé français, cette démarche contentieuse s’appuie principalement sur les dispositions de l’article 1218 du code civil, selon lequel un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation. Or la jurisprudence judiciaire contemporaine encadre de manière particulièrement rigoureuse la reconnaissance de la force majeure dans le contexte des sanctions internationales, en exigeant la démonstration cumulative et irréfutable de son extériorité, de son imprévisibilité et de son caractère insurmontable.

L’arrêt fondamental rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 juillet 2020 (pourvoi n° 18-18.542) a fixé une ligne directrice déterminante quant à la condition d’extériorité. Dans cette affaire retentissante relative au gel des avoirs d’une entité frappée par les mesures restrictives européennes dirigées contre le programme nucléaire iranien, la haute juridiction a expressément jugé que « le gel des avoirs d’une personne ou d’une entité qui est frappée par cette mesure en raison de ses activités, ne constitue pas pour elle un cas de force majeure, faute d’extériorité ». Dès lors, l’Assemblée plénière a considéré que, malgré l’impossibilité matérielle et juridique où se trouvait la débitrice d’exécuter une condamnation au paiement d’une somme d’argent, le cours des intérêts légaux sur cette somme n’était pas suspendu. Cette solution consacre le principe fondamental selon lequel la sanction financière constitue la conséquence directe et prévisible des agissements reprochés à l’entité sanctionnée, ce qui prive celle-ci du bénéfice de l’événement extérieur. Par ailleurs, cette décision souligne que l’illicéité ou la dangerosité des comportements imputables au débiteur fait obstacle à toute qualification libératoire au titre des aléas du commerce international.

Cette rigueur d’appréciation s’étend également à la condition d’irrésistibilité et au caractère insurmontable de l’obstacle né des sanctions internationales. Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui impose aux parties de rechercher toutes les voies raisonnables d’exécution avant de se prétendre libérées de leurs engagements. La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de ces règles dans son arrêt du 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.783), en énonçant qu’ « il se déduit des articles 1103 et 1218 du code civil que, si le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l’a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut se prévaloir de l’inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure ». En conséquence, la charge de prouver l’impossibilité matérielle et juridique d’exécuter repose exclusivement sur la partie qui invoque le bouleversement des circonstances.

Le contentieux commercial récent démontre avec acuité que la simple survenance d’un train de sanctions ne suffit pas à caractériser l’irrésistibilité si le débiteur dispose d’alternatives légales ou techniques pour satisfaire ses obligations. Ainsi, par un jugement remarquable en date du 30 juin 2026 (décision n° 2025094070), le Tribunal des activités économiques de Paris a examiné le refus d’un cocontractant étranger d’exécuter ses obligations de paiement au titre de services de transbordement de gaz naturel liquéfié à la suite de l’adoption du quatorzième paquet de sanctions de l’Union européenne. Le tribunal a rappelé avec fermeté que « si la doctrine admet que l’adoption de mesures restrictives par l’Union européenne peut constituer un événement de force majeure, défini à l’article 1218 du Code civil, encore faut-il démontrer que le débiteur d’une obligation contractuelle est empêché de l’exécuter ». À cet égard, les juges consulaires ont relevé que les règlements européens prévoyaient des mécanismes d’autorisation préalable délivrés par l’autorité nationale compétente, en l’occurrence la Direction générale du Trésor. Dès lors que l’opération pouvait faire l’objet d’une dérogation administrative, la débitrice ne pouvait se prévaloir d’une impossibilité absolue d’exécution sans justifier de démarches actives et infructueuses auprès des autorités compétentes.

La même sévérité probatoire est retenue par les juridictions civiles lorsque l’inexécution porte sur des obligations de nature financière ou patrimoniale. Dans une espèce jugée le 3 juillet 2024 (décision n° 22/08989), le Tribunal judiciaire de Paris a écarté l’argumentation d’une partie qui invoquait la déconnexion des banques russes du réseau SWIFT pour se soustraire à ses obligations nées d’une promesse unilatérale de vente immobilière. Le tribunal a souligné que si les sanctions européennes édictées contre les établissements bancaires constituent un événement extérieur et imprévisible lors de la formation du contrat, le débiteur doit prouver qu’il a été personnellement et irrésistiblement empêché de mobiliser ses fonds par d’autres circuits bancaires ou patrimoniaux internationaux. Faute de justifier d’une impossibilité totale de transfert depuis des comptes situés hors de la zone sous sanctions, la partie défaillante ne peut obtenir la résolution du contrat pour force majeure. Or l’exigence d’une impossibilité absolue d’exécution confirme que la force majeure demeure une exception d’interprétation stricte, réfractaire à toute commodité de gestion.

De surcroît, la distinction fondamentale entre empêchement temporaire et empêchement définitif énoncée au second alinéa de l’article 1218 du code civil conditionne la survie du contrat. Lorsque les mesures restrictives n’ont qu’une portée transitoire, l’exécution des prestations est suspendue sans emporter de rupture définitive, à moins que le retard n’anéantisse l’intérêt économique du contrat pour le créancier. En conséquence, les parties sont tenues de maintenir le lien conventionnel et de reprendre leurs prestations dès la levée des sanctions ou l’obtention d’une licence dérogatoire. Par ailleurs, le maintien du devoir de loyauté contractuelle impose d’informer immédiatement le cocontractant de l’état des démarches administratives, conformément aux exigences de l’article 1103 du code civil.

B. L’inefficacité de l’imprévision et le jeu des clauses contractuelles de conformité et de sauvegarde

Lorsque les conditions drastiques de la force majeure font défaut, les plaideurs tentent fréquemment de se replier sur le mécanisme de l’imprévision contractuelle prévu par l’article 1195 du code civil. Cette disposition permet à une partie, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse sans qu’elle ait accepté d’en assumer le risque, de demander une renégociation de la convention puis, en cas de refus ou d’échec, de saisir le juge pour adapter ou réviser le contrat. Or l’application de ce texte se heurte, dans le contentieux des sanctions internationales, à des obstacles matériels et conventionnels majeurs. D’une part, l’instabilité géopolitique globale et la multiplication continue des régimes de sanctions depuis une décennie rendent difficilement soutenable le caractère imprévisible d’un durcissement des embargos pour des professionnels aguerris du commerce transfrontalier. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi expressément écarté l’application de l’article 1195 dans son jugement du 3 juillet 2024 (décision n° 22/08989), en relevant que les tensions internationales et le risque de restrictions financières étaient connus des acteurs du marché lors de la souscription des engagements.

D’autre part, la liberté contractuelle permet aux parties d’aménager par avance la répartition des risques géopolitiques au moyen de clauses de hardship ou de stipulations spécifiques écartant expressément le bénéfice de la révision pour imprévision. Face à cette insécurité juridique, la pratique contractuelle internationale a développé des stipulations sur mesure, désignées sous le vocable de clauses de conformité aux sanctions économiques ou clauses d’embargo. Ces clauses prévoient expressément que la survenance d’une mesure restrictive étatique affectant la capacité d’une partie ou la légalité de l’opération constituera un événement de suspension automatique ou une cause de résiliation de plein droit sans indemnité. Le Tribunal des activités économiques de Paris a analysé l’interaction entre ces stipulations contractuelles et le droit commun dans son jugement du 30 juin 2026 (décision n° 2025094070). Le tribunal a constaté que les parties avaient expressément convenu que « les Evènements de Force Majeure comprennent les actes émanant d’une autorité gouvernementale ou la conformité à ces actes, qui affectent directement la capacité de l’Opérateur à exécuter ses obligations en vertu du présent Contrat, ou un problème de conformité avec toute règle d’embargo édictée par la France, l’Union européenne, la Russie, la Suisse ou les États-Unis d’Amérique ».

Toutefois, les juges consulaires ont précisé que cette qualification conventionnelle demeurait subordonnée au déploiement des efforts raisonnables d’un opérateur prudent et diligent, ce qui excluait toute libération automatique lorsque des mécanismes de licence administrative existaient. Par ailleurs, en vertu de l’article 1217 du code civil et de l’article 1231-1 du code civil, le créancier impayé demeure fondé à réclamer l’exécution forcée ou des dommages-intérêts compensatoires si le débiteur n’établit pas la légitimité juridique de sa défaillance. Cette solution est confirmée par le Tribunal judiciaire de Toulon dans son jugement du 18 septembre 2025 (décision n° 22/06440), qui rappelle que les remèdes à l’inexécution s’articulent strictement autour de la preuve du fait libératoire.

En conséquence, la rédaction des clauses de conformité aux sanctions exige une précision technique extrême pour concilier les exigences réglementaires avec la sécurité des flux commerciaux. La Cour d’appel de Versailles a souligné les contours de cette articulation dans son arrêt du 7 décembre 2023 (décision n° 23/01443), en retenant l’existence d’une contestation sérieuse sur l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire en présence d’une indisponibilité avérée des fonds résultant de sanctions bancaires européennes immédiates. À cet égard, l’efficacité des clauses contractuelles dépend de leur capacité à définir avec netteté les seuils d’impact, les devises de substitution admissibles et les obligations de notification préalable entre cocontractants. Dès lors, l’anticipation contractuelle constitue le rempart principal des opérateurs économiques contre les aléas de l’exécution forcée et de la responsabilité civile.

Par ailleurs, l’insertion de clauses dites de sauvegarde de non-responsabilité, prévues dans certains règlements européens interdisant de faire droit aux demandes de dédommagement émanant de personnes sanctionnées, renforce l’immunité contractuelle du débiteur respectueux de la légalité. Ces stipulations empêchent les entités sous sanctions de réclamer des pénalités de retard ou des indemnités de rupture dès lors que l’inexécution découle directement de l’application d’un embargo impératif. Comme l’a rappelé le Tribunal des activités économiques de Paris dans sa décision du 30 juin 2026 (décision n° 2025094070), la combinaison de stipulations contractuelles protectrices et des immunités légales européennes permet de sécuriser durablement la position juridique des entreprises engagées dans des opérations industrielles et commerciales d’envergure transfrontalière.

II. L’opposabilité des sanctions internationales devant les juridictions et arbitres : ordre public et voies de droit

A. L’insertion des sanctions internationales dans l’ordre public international et le contrôle des sentences arbitrales

L’impact des sanctions économiques internationales ne se limite pas aux relations contractuelles bilatérales mais innerve l’ensemble du contentieux judiciaire et arbitral transnational. En droit international privé, la question centrale consiste à déterminer si les règlements de sanctions, qu’ils soient adoptés par l’Union européenne ou par des États tiers comme les États-Unis à travers l’OFAC, s’intègrent dans l’ordre public international dont le juge français ou l’arbitre doit assurer le respect. En matière d’arbitrage commercial international, le recours en annulation d’une sentence est régi par l’article 1520 du code de procédure civile, dont le 5° ouvre la voie de la censure lorsque « la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international ». La Première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’office du juge du contrôle dans son arrêt de principe du 23 mars 2022 (pourvoi n° 17-17.981), en affirmant qu’ « il résulte de l’article 1520, 5°, du code de procédure civile que le juge de l’annulation doit rechercher si la reconnaissance ou l’exécution de la sentence est compatible avec l’ordre public international ».

La haute juridiction a ajouté dans cette décision que « cette recherche n’est ni limitée aux éléments de preuve produits devant les arbitres ni liée par les constatations, appréciations et qualifications opérées par eux, son seul office à cet égard consistant à s’assurer que la production des éléments de preuve devant lui respecte le principe de la contradiction et celui d’égalité des armes ». Cette plénitude de contrôle du juge étatique sur la conformité de la sentence à l’ordre public international a été réaffirmée et affinée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-24.106). La Cour a jugé qu’ « il résulte des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger n’est refusé sur le fondement du premier de ces textes que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international ».

À cet égard, la Cour d’appel de Paris a développé une jurisprudence constante relative à la prise en compte des lois de police et embargos internationaux dans le cadre des recours en annulation. Dans un arrêt fondamental du 3 juin 2020 (décision n° 19/07261), la Cour d’appel de Paris a examiné le moyen tiré de ce que l’omission par des arbitres d’appliquer les sanctions économiques internationales prises contre l’Iran violait l’ordre public international. La juridiction parisienne a rappelé que l’arbitre n’est pas tenu d’examiner les régimes d’embargo dès lors que le litige porte sur des inexécutions contractuelles autonomes, et que l’annulation n’est encourue que si la sentence produit des effets contraires aux normes impératives intégrées à l’ordre juridique du for. Par ailleurs, dans le domaine de la reconnaissance des décisions étatiques étrangères, l’article 509 du code de procédure civile soumet l’exequatur au respect de l’ordre public international de fond et de procédure, ainsi que l’a rappelé la Première chambre civile dans son arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n° 21-19.766).

Or les tribunaux arbitraux et les juridictions étatiques opèrent une distinction nette entre les sanctions issues de l’ordre public international universel ou européen, qui s’imposent de plein droit, et les sanctions unilatérales purement extraterritoriales qui ne s’imposent qu’en présence d’un rattachement légal précis. Dans sa décision du 3 juin 2020 (décision n° 19/07261), la Cour d’appel de Paris a vérifié si les résolutions de l’ONU et les règlements de l’Union européenne prohibaient les prestations litigieuses, confirmant que seules les mesures obligatoires pour l’État du for intègrent l’ordre public international de direction. En conséquence, les lois de blocage européennes ou nationales peuvent neutraliser l’effet des sanctions secondaires étrangères dépourvues de légitimité internationale. Dès lors, cette distinction structure l’analyse du juge français lors du contrôle de régularité internationale des sentences et des jugements étrangers.

En outre, le contrôle exercé par la cour d’appel en vertu de l’article 1520 du code de procédure civile ne constitue pas une révision au fond de la sentence mais une vérification ciblée de la compatibilité de son dispositif avec les valeurs essentielles du for. Si l’exécution de la sentence devait aboutir à transférer des fonds au profit d’une entité désignée sur les listes de gel des avoirs sans autorisation administrative préalable, l’exequatur serait nécessairement refusé pour atteinte manifeste à l’ordre public international. À cet égard, la rigueur du contrôle judiciaire assure la primauté des engagements internationaux de la France tout en préservant l’attractivité de la place de Paris pour l’arbitrage commercial.

B. La mise en œuvre bancaire, les voies d’exécution et la préservation du droit d’accès au juge

Sur le plan financier et procédural, la mise en œuvre pratique des sanctions internationales repose massivement sur les établissements bancaires et les auxiliaires de justice, qui doivent exécuter les mesures de gel des avoirs sous le contrôle des autorités de tutelle. En droit interne, l’article L. 562-2 du code monétaire et financier confère au ministre chargé de l’économie le pouvoir d’ordonner le gel des fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales ciblées par des mesures administratives ou internationales. La Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 19-25.108), a précisé l’effet impératif des règlements européens imposant le gel des avoirs sur les biens détenus ou contrôlés par des entités étatiques étrangères, rappelant la stricte compétence de la Direction générale du Trésor pour délivrer d’éventuelles autorisations de déblocage.

Cette articulation a été complétée par la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 (pourvoi n° 23-15.936), qui a réitéré que les mesures restrictives européennes font obstacle à la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée ou de saisies sans autorisation ministérielle préalable. L’obligation de conformité pesant sur les banques génère un contentieux abondant relatif à leur responsabilité contractuelle en cas de blocage d’ordres de virement internationaux. Dans un arrêt rendu le 8 juin 2022 (décision n° 20/01436), la Cour d’appel de Paris a jugé qu’ « il ne peut être reproché à la banque de s’être soumise aux règles de contrôle applicables en matière de transferts de fonds internationaux » imposées par les correspondants bancaires américains et l’OFAC, mais a néanmoins retenu la responsabilité de l’établissement financier pour avoir manqué de diligence en tardant de manière injustifiée à transmettre les demandes de renseignements à son client, causant ainsi un préjudice indemnisable.

En revanche, la Cour d’appel de Paris a confirmé, par un arrêt du 16 décembre 2025 (décision n° 21/07215), que l’établissement bancaire ne commet aucune faute contractuelle lorsqu’il refuse d’exécuter un virement de fonds litigieux pour se conformer aux régimes internationaux de sanctions applicables, déboutant intégralement le client de ses demandes indemnitaires. Cette immunité de responsabilité est également consacrée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 juillet 2026 (décision n° 25/09206), qui exonère l’intermédiaire financier participant à la mise en œuvre des décisions de transfert et de gel ordonnées en application des résolutions des Nations Unies et des règlements européens.

Enfin, la soumission d’une entité à un régime de gel des avoirs ne saurait priver celle-ci de ses droits fondamentaux, et plus particulièrement de son droit d’accès au juge garanti par l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dans un arrêt de principe rendu le 27 janvier 2025 (décision n° 24/03105), la Cour d’appel de Bordeaux a fermement infirmé une ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré irrecevable l’action en justice de la banque russe VTB au motif de son inscription sur les listes de gel des avoirs. La cour bordelaise a jugé que le gel des avoirs constitue une mesure temporaire d’indisponibilité et non une mesure confiscatoire de privation de propriété, de sorte qu’il n’emporte aucune interdiction d’ester en justice ou d’exercer les droits de la défense. En conséquence, les entités frappées de sanctions conservent la pleine capacité juridique d’agir devant les juridictions françaises pour sauvegarder leurs droits patrimoniaux et interrompre les prescriptions. Dès lors, l’ordre juridique français concilie l’effectivité des sanctions internationales avec le respect indéfectible de l’État de droit et des garanties procédurales fondamentales.

Conclusion

En conclusion, l’articulation entre sanctions économiques internationales et exécution contractuelle impose aux praticiens du droit et aux entreprises une vigilance stratégique constante. Loin de constituer une excuse absolue ou un automatisme libératoire sous l’article 1218 du code civil, le régime des sanctions exige la preuve rigoureuse d’une impossibilité insurmontable et d’une diligence sans faille dans la recherche d’autorisations administratives auprès de la Direction générale du Trésor. Sur le plan procédural et arbitral, le respect de l’ordre public international sous l’article 1520 du code de procédure civile encadre strictement la portée des embargos sans anéantir les garanties fondamentales d’accès au juge consacrées par la jurisprudence. Dès lors, la sécurisation des opérations du commerce international repose sur une ingénierie contractuelle préventive et une maîtrise approfondie des voies de recours judiciaires.

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