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L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : certificats de résidence d’un an et de dix ans, dérogations au CESEDA, vie privée et familiale, travail et recours contentieux (Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : certificats de résidence d’un an et de dix ans, dérogations au CESEDA, vie privée et familiale, travail et recours contentieux (Conseil d’État et cours administratives d’appel)

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L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière exclusive et globale l’entrée, le séjour, l’emploi et l’établissement des ressortissants algériens sur le territoire de la République française. En vertu de la primauté des traités internationaux consacrée par l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ce statut conventionnel bilatéral prime sur les dispositions de droit commun du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette autonomie juridique confère aux ressortissants algériens un régime distinct, matérialisé par la délivrance de titres spécifiques dénommés « certificats de résidence » d’une durée de validité d’un an ou de dix ans, tout en excluant corrélativement le bénéfice direct des dispositifs législatifs ordinaires prévus par le droit national. Pour sécuriser leurs démarches et contester utilement les refus préfectoraux, les ressortissants algériens peuvent faire appel à un avocat en droit des étrangers à Paris afin d’obtenir un accompagnement rigoureux devant les juridictions administratives.

Le contentieux relatif à l’application de l’accord franco-algérien demeure d’une remarquable intensité. Il soulève des problématiques juridiques complexes tenant tant à la preuve de l’ancienneté de résidence habituelle de dix ans ou à l’appréciation des liens personnels et familiaux sur le fondement de l’article 6 de l’accord qu’à l’accès au certificat de résidence de dix ans prévu à l’article 7 bis. La jurisprudence récente du Conseil d’État, illustrée par la décision du 2 juillet 2026 (CE 2 juill. 2026 n° 495422), ainsi que les décisions concordantes des cours administratives d’appel, redéfinissent avec précision la portée de la clause d’ordre public, l’impossibilité d’invoquer de plein droit l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du CESEDA et l’étendue du pouvoir discrétionnaire de régularisation dévolu aux préfets.

I. Les conditions substantielles de délivrance des certificats de résidence franco-algériens et l’autonomie juridique du statut conventionnel

Le régime conventionnel franco-algérien repose sur une distinction cardinale entre les certificats de résidence d’un an, attribués au titre de la vie privée et familiale ou pour des motifs d’ordre professionnel ou académique, et les certificats de résidence d’une durée de validité de dix ans. L’octroi de ces titres est subordonné à des conditions de fond rigoureusement définies par le texte bilatéral et strictement interprétées par la juridiction administrative.

A. Les certificats de résidence d’un an : vie privée et familiale, ancienneté de dix ans, liens personnels et soins médicaux (article 6 de l’accord franco-algérien)

L’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié énumère de manière exhaustive les cas dans lesquels le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit. Contrairement au droit commun du CESEDA issu des réformes successives, le statut franco-algérien préserve des garanties conventionnelles autonomes d’une portée déterminante pour les justiciables.

En premier lieu, le paragraphe 1 de l’article 6 dispose que le certificat de résidence d’un an est délivré de plein droit :

« 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) »

La preuve d’une présence continue et habituelle sur le territoire français durant dix années constitue le cœur de ce contentieux. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 4 février 2025 (CAA Marseille 4 févr. 2025 n° 24MA00696) :

« 4. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé du 27 décembre 1968 :  » (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) « . »

Le juge d’appel rappelle avec constance que si la liberté de la preuve prévaut en application des termes « par tout moyen », les pièces produites doivent attester d’une présence continue et non simplement ponctuelle. Dans cette même affaire, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé :

« 5. M. A… soutient résider habituellement en France depuis le 1er septembre 2007, date de son entrée sur le territoire français. Toutefois, pour la période de dix ans antérieure à la date d’édiction de l’arrêté préfectoral contesté du 16 janvier 2023, M. A… se borne à produire en appel les mêmes pièces que celles déjà versées aux débats de première instance. Or, compte tenu de leur nature et de leur teneur, ces pièces ne permettent d’attester que d’une présence ponctuelle sur le territoire français et sont, par suite, et ainsi que l’ont jugé à bon droit les premiers juges, insuffisantes pour établir sa résidence habituelle en France au cours des années en cause. »

Cette rigueur probatoire est également confirmée par la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 16 janvier 2026 (CAA Marseille 16 janv. 2026 n° 25MA01090). Le demandeur doit verser aux débats un faisceau d’indices concordants émanant d’administrations publiques, de relevés bancaires, de consultations médicales et de déclarations fiscales pour chaque année de présence revendiquée.

En deuxième lieu, le paragraphe 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien régit la situation du ressortissant algérien marié avec un ressortissant français. Le titre est délivré de plein droit sous réserve que l’entrée sur le territoire national ait été régulière, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française. Par son arrêt du 29 février 2024 (CAA Lyon 29 févr. 2024 n° 23LY01566), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la rupture de la communauté de vie fait obstacle à la délivrance ou au renouvellement de ce certificat, privant le requérant de son droit automatique au séjour sous cette qualification.

En troisième lieu, le paragraphe 5 de l’article 6 consacre la protection du droit au respect de la vie privée et familiale. Aux termes de cette stipulation, le certificat de résidence d’un an est délivré :

« 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. »

Cette disposition conventionnelle fait écho aux garanties de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Comme l’a exposé la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 2 avril 2026 (CAA Paris 2 avr. 2026 n° 25PA01599) :

« 8. En l’espèce, M. B…, qui est entré en France le 21 mars 2015 sous couvert d’un visa Schengen de court séjour, établit y résider habituellement depuis cette date. Il est célibataire et père d’une fille, née le 5 juin 2022 en France de sa relation avec une ressortissante algérienne en situation régulière, dont il est désormais séparé. M. B… justifie du versement mensuel, à la mère de sa fille, d’une pension alimentaire d’un montant moyen de 100 euros. Toutefois, il ne justifie pas entretenir avec cet enfant, qui réside avec sa mère dans le département de l’Hérault, des contacts réguliers ni participer à son éducation. »

La cour administrative d’appel de Douai, par arrêt du 21 mai 2026 (CAA Douai 21 mai 2026 n° 24DA00763), a également souligné que l’intensité des liens familiaux s’apprécie à la date de la décision préfectorale, l’absence de vie commune ou de contribution effective à l’entretien de l’enfant justifiant le rejet de la requête.

En quatrième lieu, le paragraphe 7 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ouvre droit au certificat de résidence au bénéfice de l’étranger malade dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 6 juin 2024 (CAA Bordeaux 6 juin 2024 n° 23BX02680) que la gravité d’une pathologie ne saurait neutraliser le motif tenant à la menace pour l’ordre public lorsque le comportement du requérant révèle une dangerosité avérée.

B. L’accès au séjour professionnel et le certificat de résidence de dix ans : statut salarié, critères d’attribution et clause d’ordre public (articles 7, 7 bis et L. 432-1 du CESEDA)

L’exercice d’une activité professionnelle et la consolidation du droit au séjour par l’octroi du certificat de résidence de dix ans constituent le second volet fondamental de l’accord du 27 décembre 1968. Les articles 7 et 7 bis fixent un cadre conventionnel autonome régissant l’emploi salarié et l’accès au séjour durable.

Pour les travailleurs salariés, l’article 7 b de l’accord franco-algérien stipule expressément que :

« b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention  » salarié « ; cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française (…) »

L’exigence d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative compétente est d’interprétation stricte. Par son arrêt du 6 mars 2025 (CAA Nancy 6 mars 2025 n° 23NC03221), la cour administrative d’appel de Nancy a apporté une clarification majeure sur les obligations pesant sur le préfet :

« 6. Les dispositions précitées du code du travail prévoient que la demande d’autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l’employeur. Le préfet saisi d’une telle demande est tenu de la faire instruire et ne peut refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l’autorité compétente. Toutefois, aucune stipulation de l’accord franco-algérien ni aucune disposition législative ou réglementaire n’imposent au préfet, saisi par un étranger déjà présent sur le territoire national et qui ne dispose pas d’un visa de long séjour, d’examiner la demande d’autorisation de travail ou de la faire instruire par les services compétents du ministère du travail, préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance du certificat de résidence. »

Ce principe a également été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Nantes le 28 mars 2025 (CAA Nantes 28 mars 2025 n° 24NT02891), qui a jugé qu’en l’absence de visa de long séjour régulier et de contrat préalablement validé, le ressortissant algérien en séjour irrégulier ne peut utilement exciper d’un droit subjectif à l’instruction d’une demande d’autorisation de travail par les services de la main-d’œuvre étrangère.

Concernant l’accès au statut de résident permanent, l’article 7 bis de l’accord franco-algérien organise la délivrance du certificat de résidence de dix ans. Le texte conventionnel énonce :

« Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées (…) »

Le certificat de dix ans est également délivré de plein droit à certaines catégories de ressortissants, notamment au conjoint algérien de ressortissant français après un an de mariage sous réserve du maintien de la communauté de vie (article 7 bis a), aux enfants et ascendants à charge de Français (article 7 bis b et c), ainsi qu’au titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle (article 7 bis e), sous réserve des conditions fixées par le texte et vérifiées par la jurisprudence (CAA Marseille 17 sept. 2025 n° 24MA01786).

Toutefois, la délivrance ou le renouvellement de ces titres peut être légalement refusé pour motif d’ordre public en application de l’article L. 432-1 du CESEDA. Dans un arrêt de principe rendu le 2 juillet 2026 (CE 2 juill. 2026 n° 495422), le Conseil d’État a censuré pour inexacte qualification juridique des faits un refus préfectoral fondé sur une condamnation pénale pour laquelle une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire avait été accordée :

« 4. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si M. B… a été condamné, le 27 juin 2022, à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 1 000 euros d’amende pour des faits liés à la législation relative à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, le tribunal correctionnel de Beauvais a dit, par un jugement du 19 mai 2023, qu’il ne serait pas fait mention de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé, au regard notamment de ses efforts d’amendement. Dans ces conditions, en déduisant de cette seule condamnation que la présence en France de M. B… constituait une menace pour l’ordre public, la cour administrative d’appel de Paris a inexactement qualifié les faits de l’espèce. »

Cette décision majeure de la Haute Juridiction rappelle avec force que la menace pour l’ordre public ne saurait se déduire de manière mécanique d’une condamnation pénale ancienne ou assortie de mesures de réhabilitation, l’administration devant procéder à une appréciation individualisée de la dangerosité actuelle de l’étranger. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 2 avril 2026 (CAA Toulouse 2 avr. 2026 n° 24TL02154), s’est inscrite dans cette stricte ligne prétorienne pour encadrer les pouvoirs de police des préfectures.

II. L’articulation conflictuelle avec le CESEDA, l’exercice du pouvoir discrétionnaire et l’office du juge administratif

L’étanchéité entre le régime conventionnel franco-algérien et le droit commun des étrangers soulève d’importantes questions d’articulation procédurale. Si les dispositions matérielles du CESEDA relatives à l’admission au séjour ne s’appliquent pas aux ressortissants algériens, ces derniers bénéficient néanmoins du contrôle juridictionnel de l’excès de pouvoir et de l’exercice du pouvoir général de régularisation du préfet.

A. L’inapplicabilité de plein droit du CESEDA, l’inopérance des circulaires ministérielles et l’étendue du pouvoir discrétionnaire préfectoral (article L. 435-1 du CESEDA)

Le principe cardinal gouvernant la condition des ressortissants algériens en France est l’exclusivité du traité. L’accord franco-algérien régissant de manière complète et exhaustive les conditions de séjour, les ressortissants algériens ne peuvent se prévaloir des dispositions de droit commun instituant des titres de séjour spécifiques dans le CESEDA, notamment l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour.

Par son arrêt de principe du 24 avril 2025 (CAA Bordeaux 24 avr. 2025 n° 24BX02697), la cour administrative d’appel de Bordeaux a fermement jugé :

« 11. En cinquième lieu, les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France étant régies de manière exclusive par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, M. B… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne peut pas davantage se prévaloir utilement de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas au nombre de celles qui sont opposables au sens de l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration dans les conditions fixées à l’article R. 312-10 du même code. Au surplus, elle ne comporte que des orientations générales que le ministre de l’intérieur a pu adresser aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. »

Cette jurisprudence est réaffirmée de manière unanime par les cours administratives d’appel. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé le 6 mars 2025 (CAA Nancy 6 mars 2025 n° 23NC03221) :

« 10. En quatrième lieu, dès lors que les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, M. B… ne peut utilement invoquer les dispositions des articles L. 435-1, L. 423-23, L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national. »

De même, la cour administrative d’appel de Paris a réitéré cette solution dans son arrêt du 2 avril 2026 (CAA Paris 2 avr. 2026 n° 25PA01599) :

« 9. En troisième lieu, M. B… ne peut soutenir que le préfet de police aurait dû examiner la possibilité de lui délivrer un titre de séjour  » vie privée et familiale  » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que, ainsi qu’il a été dit précédemment, ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. »

Toutefois, cette inapplicabilité des textes législatifs n’annihile pas le pouvoir discrétionnaire de régularisation appartenant au préfet. En vertu de son pouvoir d’appréciation souverain guidé par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, l’autorité administrative dispose toujours de la faculté de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien ne remplissant pas les conditions conventionnelles. Comme l’ont jugé la cour administrative d’appel de Lyon le 18 février 2026 (CAA Lyon 18 févr. 2026 n° 25LY00113) et la cour administrative d’appel de Paris le 28 mai 2026 (CAA Paris 28 mai 2026 n° 25PA06025), le refus du préfet de faire usage de ce pouvoir gracieux ne peut être annulé par le juge de l’excès de pouvoir qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation.

Concernant les étudiants algériens, l’article 9 de l’accord franco-algérien subordonne la délivrance du certificat de résidence portant la mention « étudiant » à la justification d’une inscription régulière et de ressources suffisantes. Dans son arrêt du 23 janvier 2025 (CAA Toulouse 23 janv. 2025 n° 23TL01462), la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé que l’appréciation du caractère réel et sérieux des études s’exerce sous le contrôle normal du juge administratif, qui vérifie la progression pédagogique et l’assiduité aux épreuves universitaires.

B. Le contentieux des refus de certificat de résidence : contrôle de qualification juridique, annulation des OQTF et injonctions de délivrance (articles L. 761-1 et L. 911-1 du CJA et article 8 de la CEDH)

Lorsqu’un arrêté préfectoral refuse la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence et assortit ce refus d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) en application des articles L. 611-1 et suivants du CESEDA, la contestation devant le tribunal administratif s’opère par voie de recours pour excès de pouvoir.

L’illégalité de la décision portant refus de délivrance du certificat de résidence entraîne, par voie d’exception d’illégalité, l’annulation de plein droit de l’OQTF, de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de renvoi ainsi que de l’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) édictée sur le fondement de l’article L. 612-8 du CESEDA. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt précité (CAA Nancy 6 mars 2025 n° 23NC03221) :

« 12. En sixième lieu, il résulte de ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que l’obligation de quitter le territoire est illégale par exception d’illégalité du refus de titre. De même, il n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire. »

À l’inverse, lorsque le juge administratif constate que le requérant remplit l’une des conditions de délivrance de plein droit énumérées à l’article 6 ou à l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, l’annulation du refus préfectoral est systématiquement prononcée. En application de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative, le juge enjoint alors au préfet de délivrer le certificat de résidence sollicité dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte journalière.

Lorsque le refus est fondé sur une appréciation erronée du pouvoir discrétionnaire ou sur un motif d’ordre public non caractérisé, le juge fait usage de l’article L. 911-2 du CJA en enjoignant à l’autorité préfectorale de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai préfix, tout en ordonnant la remise d’une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail durant cette instruction.

En outre, en cas de censure de la décision attaquée, l’État est condamné à verser au requérant ou à son conseil une somme au titre des frais d’instance non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Dans sa décision du 2 juillet 2026 (CE 2 juill. 2026 n° 495422), le Conseil d’État a ainsi mis à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au profit du requérant :

« 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Face à la complexité technique et aux spécificités procédurales de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la parfaite maîtrise de l’articulation entre le droit conventionnel bilatéral, les principes généraux du droit administratif et les garanties constitutionnelles et conventionnelles européennes constitue le socle indispensable d’une défense efficace des droits des ressortissants algériens devant les juridictions administratives et judiciaires.

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