Par une décision du 12 septembre 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a statué sur la conventionalité d’une mesure d’interdiction administrative opposée à une manifestation. En l’espèce, une association ayant pour objet la promotion du naturisme a déclaré auprès de la préfecture de police de Paris son intention d’organiser une manifestation cycliste dans la capitale, précisant que le port de vêtements y serait facultatif. Le préfet de police a interdit cet événement par un arrêté du 7 septembre 2019, en se fondant notamment sur le risque de commission du délit d’exhibition sexuelle prévu par l’article 222-32 du code pénal.
Saisi par l’association requérante, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation par un jugement du 19 juin 2020. Cette solution a été confirmée par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 14 avril 2022, au motif que les libertés de réunion et d’association ne garantissaient pas le droit de circuler en état de nudité sur la voie publique. Le pourvoi formé par l’association a finalement été déclaré non admis par une décision du Conseil d’État du 4 août 2023. Épuisant ainsi les voies de recours internes, l’association a saisi la Cour européenne des droits de l’homme, alléguant une violation de son droit à la liberté d’expression garanti par l’article 10 de la Convention.
Il s’agissait donc pour la Cour de déterminer si l’interdiction préventive d’une manifestation, au motif que les participants projetaient de se montrer dénudés sur la voie publique en contravention avec le droit pénal interne, constituait une ingérence disproportionnée dans l’exercice du droit à la liberté d’expression.
La Cour européenne des droits de l’homme déclare la requête irrecevable, la considérant comme manifestement mal fondée. Elle estime que l’ingérence dans la liberté d’expression de l’association requérante était prévue par la loi, poursuivait un but légitime de défense de l’ordre et n’était pas disproportionnée. Les juges européens retiennent que l’interdiction était justifiée par le fait que l’association annonçait délibérément son intention de ne pas se conformer au droit en vigueur. Cette décision, qui confirme la marge d’appréciation des autorités nationales face à un acte délibérément illégal (I), réaffirme la prévalence de la protection de l’ordre public sur une modalité spécifique de l’expression militante (II).
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I. La justification d’une interdiction préventive face à une illégalité annoncée
La Cour valide l’interdiction de la manifestation en considérant que l’intention affichée par les organisateurs de contrevenir à la loi pénale la privait de la protection conventionnelle ordinaire. Cette approche repose sur la qualification de l’événement en infraction annoncée (A), ce qui légitime l’intervention préventive de l’autorité administrative (B).
A. La qualification de la manifestation en infraction annoncée
La Cour observe d’emblée que « l’association requérante avait donc pour but délibéré de ne pas se conformer au droit en vigueur en organisant une manifestation avec vêtement facultatif sur la voie publique ». Cette constatation est déterminante, car elle déplace l’analyse du terrain de l’expression d’une opinion vers celui de la préparation d’un acte répréhensible. L’intention de l’association n’était pas seulement de promouvoir une idée, mais de le faire par un moyen que le droit français qualifie de délictueux.
En effet, l’article 222-32 du code pénal réprime l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public. En annonçant une manifestation où la nudité serait possible au cœur de Paris, les organisateurs ne laissaient aucun doute sur la possible commission de cette infraction par les participants. La Cour relève que la manifestation a été « provoquée par l’association requérante elle-même qui défend une position ouvertement illégale, ce qu’elle revendiquait et assumait sans équivoque dans son courrier du 7 juillet 2019 ». Le caractère délibéré et revendiqué de la transgression future est donc l’élément central du raisonnement qui justifie la réaction des autorités.
B. La légitimation de l’interdiction préventive comme seule réponse possible
Face à cette annonce, la Cour estime que le préfet de police pouvait légitimement interdire l’événement, considérant qu’il ne disposait « d’aucun autre moyen pour atteindre au moins l’un des buts légitimes énoncés au paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention ». Cette formule souligne le caractère nécessaire de la mesure. L’autorité administrative, confrontée à la déclaration d’une intention infractionnelle, n’avait pas d’alternative moins attentatoire pour concilier la liberté d’expression et la défense de l’ordre public.
Cette solution se distingue de la jurisprudence habituelle de la Cour, qui exige que des limitations ne soient imposées que si l’intéressé « commet pas lui-même à cette occasion un acte répréhensible ». Or, en l’espèce, l’acte répréhensible était l’objet même de la manifestation. L’interdiction n’a donc pas sanctionné une opinion, mais prévenu un trouble à l’ordre public matériellement caractérisé par la commission annoncée d’une infraction pénale. La mesure administrative n’apparaît plus comme une censure, mais comme un acte de police visant à empêcher la réalisation d’un délit.
En validant le raisonnement des autorités nationales, la Cour circonscrit la portée de la liberté d’expression lorsque celle-ci entre en confrontation directe avec les normes pénales internes.
II. La portée limitée de la liberté d’expression face aux impératifs d’ordre public
La décision réaffirme la prédominance de la loi nationale dans la définition des contours de l’ordre public (A), tout en opérant une distinction claire entre la pratique d’une conviction et son expression dans l’espace public indifférencié (B).
A. La primauté de la législation interne dans la définition de l’ordre public
La Cour se garde de remettre en cause la pertinence de la législation française réprimant l’exhibition sexuelle. Elle s’en remet au contraire à l’appréciation des juridictions nationales, qui ont procédé à une mise en balance des intérêts en présence. Elle constate ainsi que le tribunal administratif a jugé que la loi pénale opérait « une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre d’une part la liberté de conscience, le droit d’expression collective des idées et des opinions, et d’autre part l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».
En soulignant que les juridictions internes ont rendu des « décisions détaillées et motivées », la Cour reconnaît la marge d’appréciation dont disposent les États pour réglementer les comportements dans l’espace public. Elle refuse de se substituer au législateur ou au juge national pour définir ce qui est acceptable en matière de nudité. Cette retenue confirme que, si la nudité peut relever de l’article 10, son acceptabilité sociale demeure une question d’intérêt public largement laissée à la discrétion des autorités nationales, pourvu que leurs décisions reposent sur des motifs pertinents et suffisants.
B. La distinction réaffirmée entre la pratique du naturisme et son expression sur la voie publique
Enfin, la Cour fait sienne l’analyse des juridictions administratives selon laquelle le délit d’exhibition sexuelle « ne constitue qu’une atteinte limitée à la pratique collective du nudisme ». Cette atteinte est en effet circonscrite, car elle « ne vise à interdire l’exhibition de tout ou partie de son corps à la vue du public que dans des lieux ouverts au public ». Le raisonnement sous-jacent est qu’une distinction doit être opérée entre les lieux spécifiquement dédiés à certaines pratiques et l’espace public général, qui doit rester neutre et accessible à tous sans que quiconque puisse y imposer ses convictions ou modes de vie.
La liberté de pratiquer le naturisme n’est donc pas niée, mais son exercice est cantonné aux espaces prévus à cet effet, où le public est averti et consentant. En validant l’interdiction, la Cour ne condamne pas le naturisme en tant que tel, mais sa manifestation dans un cadre qui l’expose à un public non consentant, protégeant ainsi le « droit pour autrui de ne pas être troublé dans sa conscience », comme l’avait relevé le tribunal administratif. La décision consacre ainsi une hiérarchie entre la liberté d’expression des uns et le droit à la tranquillité des autres dans l’espace public partagé.
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