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Le caractère distinctif de la marque en propriété industrielle : signes descriptifs, termes génériques et acquisition de la distinctivité par l’usage

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Maître Hassan KOHEN
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Le caractère distinctif de la marque en propriété industrielle : signes descriptifs, termes génériques et acquisition de la distinctivité par l’usage

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I. L’appréciation de la distinctivité intrinsèque et l’interdiction des signes descriptifs ou génériques

A. Les critères d’évaluation du caractère distinctif au regard des produits et services désignés

Le droit des marques repose sur une condition fondamentale sans laquelle aucun titre de propriété industrielle ne saurait valablement prospérer, à savoir l’exigence d’un caractère distinctif intrinsèque du signe revendiqué. Aux termes de l’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. Cette fonction essentielle d’indication d’origine commerciale constitue la pierre angulaire du dispositif de protection, en garantissant au consommateur que le produit ou la prestation provient d’une entreprise déterminée et individualisée sur le marché.

L’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose de manière formelle que ne peuvent être valablement enregistrées et, si elles sont enregistrées, sont susceptibles d’être déclarées nulles les marques dépourvues de caractère distinctif. Cette prohibition légale s’applique dès lors qu’un signe ne dispose pas de la capacité propre à orienter le choix de la clientèle vers un opérateur économique précis. Dès lors, l’office d’enregistrement ou la juridiction saisie doit impérativement apprécier si le signe permet de remplir cette mission distinctive essentielle.

La jurisprudence des cours d’appel confirme de manière constante cette exigence d’aptitude distinctive. Ainsi que l’a jugé la Cour d’appel de Versailles dans son arrêt du 29 janvier 2025 (n° 23/05038), « Pour être accueillie à l’enregistrement, une marque doit pouvoir remplir sa fonction essentielle, à savoir permettre d’identifier les produits ou services qu’elle désigne comme provenant d’une entreprise déterminée et ce, afin de les distinguer des produits ou services provenant d’autres entreprises. Ce caractère distinctif est apprécié en tenant compte des produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé et de la perception qu’en a le public pertinent. »

Cette analyse impose d’identifier avec exactitude le public pertinent auquel s’adressent les produits ou services mentionnés dans le libellé de l’enregistrement. Le degré d’attention de ce public varie selon la nature des biens concernés, opposant le consommateur moyen normalement informé aux professionnels hautement avertis d’un secteur technique spécialisé. Or, même face à un public averti dont le niveau d’attention est particulièrement élevé, l’absence de force distinctive du terme empêche toute monopolisation privative du vocabulaire courant.

Par ailleurs, le caractère distinctif ne s’apprécie jamais de façon abstraite ou générale, mais s’évalue strictement à l’égard de chaque produit et de chaque service nommément désigné dans l’acte de dépôt. La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, dans son arrêt du 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-16.078), a cassé un arrêt d’appel ayant méconnu cette règle en énonçant : « Aux termes de ce texte, le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés. En se déterminant ainsi, au regard des seuls services en ligne, sans examiner le caractère distinctif des marques pour désigner les services de « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) ; distribution de journaux » désignés à l’enregistrement de la marque n° 3431776 ni ceux de « publication de livres » et « services d’abonnement à des journaux (pour des tiers) » désignés à l’enregistrement de la marque n° 3798336, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Cette même décision de la Haute juridiction rendue le 6 décembre 2023 (pourvoi n° 22-16.078) fixe le principe temporel intangible selon lequel « le caractère distinctif de la marque s’apprécie au jour du dépôt au regard de la connaissance du terme contesté auprès du public concerné. » En conséquence, la généralisation ultérieure d’un vocable sur le marché demeure inopérante pour vicier rétroactivement la validité originaire du titre, sauf s’il était raisonnablement envisageable au jour du dépôt que cette dénomination devienne usuelle.

La règle d’appréciation concrète s’étend également aux formes tridimensionnelles et aux motifs appliqués à la surface des objets manufacturés. Dans son arrêt rendu le 26 mars 2025 (n° 23/13309), la Cour d’appel de Paris a rappelé que « La fonction essentielle de la marque étant de garantir l’origine ou la provenance du produit ou du service marqué, pour pouvoir être adopté à titre de marque, un signe doit notamment être en lui-même apte à distinguer les produits et services d’une entité par rapport à ceux d’une autre entité. »

Examinant un motif répétitif destiné à des articles de maroquinerie, la Cour d’appel de Paris a souligné dans ce même arrêt du 26 mars 2025 (n° 23/13309) que « seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’indication d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif ». Dès lors qu’un motif géométrique ne constitue qu’une simple variante ornementale dépourvue d’éléments arbitraires prégnants, il ne peut accéder au statut de marque protégée.

La Première chambre civile de la Cour d’appel de Lyon a adopté une rigueur analogue dans sa décision du 2 juillet 2026 (n° 23/03121), en affirmant avec netteté qu’« est dépourvu de caractère distinctif le signe qui ne conduit pas le public concerné à penser que les produits en cause proviennent d’une entreprise déterminée et ne lui permet pas de les distinguer de ceux d’autres entreprises. » En conséquence, la démonstration de l’aptitude distinctive requiert un lien direct et immédiat entre le signe et une entreprise particulière dans l’esprit du public.

Le contrôle de la distinctivité opéré par l’Institut national de la propriété industrielle s’exerce au stade de la procédure d’enregistrement en application de l’article L. 712-7 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte prescrit le rejet de la demande si la marque ne répond pas aux conditions des articles L. 711-1 et L. 711-2 dudit code. À cet égard, la liberté du commerce et de l’industrie s’oppose à ce qu’un opérateur s’approprie des signes indispensables à l’exercice d’une activité économique concurrente.

B. L’exclusion des termes descriptifs, des formules laudatives et des désignations usuelles

L’article L. 711-2, 3° du Code de la propriété intellectuelle prohibe expressément l’enregistrement des marques composées exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service. Cette interdiction vise particulièrement l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ainsi que l’époque de production ou de prestation. Le législateur entend ainsi préserver la disponibilité de ces termes pour tous les acteurs d’une même filière.

Le Tribunal judiciaire de Paris a fait une application exemplaire de cette prohibition dans son jugement rendu le 22 mai 2026 (n° 24/09895), en annulant la marque verbale Les blancs de l’ouest pour des produits de charcuterie et d’élevage. Les juges parisiens ont retenu que « désignant une race de porcs, l’usage de ce signe est nécessaire non seulement au demandeur mais à tous les éleveurs et vendeurs de ces animaux et de leurs sous-produits. Il doit être laissé à la disposition de tous et ne saurait être réservé à une seule entreprise. »

La référence directe à la composition ou à la matière première d’un produit commercialisé prive ainsi le signe de toute valeur distinctive. Le Tribunal judiciaire de Paris a précisé dans cette décision du 22 mai 2026 (n° 24/09895) que la marque litigieuse renvoyait directement à la composition animale des denrées. Dès lors, l’intérêt général commande d’interdire l’appropriation privative d’un terme décrivant objectivement les qualités substantielles de la marchandise.

Cette rigueur probatoire s’étend à la désignation de la destination légale ou fonctionnelle des services proposés. Dans son jugement du 24 septembre 2025 (n° 23/10299), le Tribunal judiciaire de Paris a prononcé l’annulation de marques semi-figuratives intégrant les termes Patrimoine indivis et Art. 815 pour des services de gestion immobilière et de financement. Le tribunal a retenu : « Dès lors, le public pertinent, même d’un niveau d’attention élevé, comprendra que les services concernés sont proposés pour les biens détenus en indivision. Ainsi, il percevra également ce signe, pris dans sa globalité, comme l’indication de la destination des services concernés et non comme une indication d’origine. »

L’article L. 711-2, 4° du Code de la propriété intellectuelle exclut par ailleurs les marques composées exclusivement d’éléments devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce. Dans son arrêt du 2 juillet 2026 (n° 23/03121), la Cour d’appel de Lyon a ainsi confirmé la nullité de l’enregistrement du nom d’un modèle traditionnel de couteau thiernois. La cour a relevé que ce terme renvoyait dans l’esprit du consommateur à une typologie d’instruments et non à une marque commerciale privative.

Le titulaire d’une marque valablement enregistrée s’expose également au risque de dégénérescence s’il ne veille pas activement à la défense de son titre face aux usages génériques des tiers. Aux termes de l’arrêt rendu le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.449) par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, « encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque devenue, du fait de son activité ou de son inactivité, la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service pour lequel elle est enregistrée. »

Dans cette affaire jugée le 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-14.449), la Cour de cassation a approuvé la déchéance de la marque City stade, en constatant que l’apposition du symbole légal et l’envoi de rares lettres de mise en demeure sans engagement d’actions judiciaires ne suffisaient pas à pallier l’inactivité coupable du titulaire face à la généralisation du terme dans le langage professionnel.

Les formules publicitaires, les slogans et les adjectifs laudatifs partagent cette incapacité congénitale à constituer des marques valables, lorsqu’ils se bornent à vanter les mérites d’une prestation. La Cour d’appel de Paris a rappelé ce principe fondamental dans un arrêt du 27 mars 2026 (n° 24/15714) relatif au signe O.U.I – ORIGINAL UNIQUE INDIVIDUEL pour des produits cosmétiques. La juridiction a affirmé : « L’exigence de distinctivité répond à un double impératif, d’une part, ne pas entraver la concurrence en évitant que des signes en lien direct avec les produits et services et utiles à l’ensemble des opérateurs économiques puissent être monopolisés par un seul, d’autre part, s’assurer que la marque exerce sa fonction essentielle en permettant au consommateur d’identifier l’origine commerciale des produits et services ».

La Cour d’appel de Paris a jugé dans cette même espèce du 27 mars 2026 (n° 24/15714) que « le signe de la demande d’enregistrement s’apparente à une formule promotionnelle laudative des qualités, et donc d’une caractéristique au sens de l’article L. 711-2 précité, des produits et services en cause qui ne porte pas le consommateur à croire que ces produits et services proviennent d’une entreprise déterminée ni ne lui permet de les distinguer de ceux d’une autre entreprise. »

La Cour d’appel de Versailles a statué dans un sens identique dans sa décision du 29 janvier 2025 (n° 23/05038) à propos du signe LE DROIT POUR MOI. Les juges consulaires ont estimé que « Cette expression, utilisée seule, sans autre signe ou marque, sera ainsi davantage perçue comme une formule ou un slogan visant à désigner et promouvoir les services en cause que comme le signe permettant d’identifier l’origine commerciale des services et ce, même par un public qui, constitué de professionnels du droit, serait doté d’un degré d’attention plus élevé que le grand public. »

II. L’acquisition de la distinctivité par l’usage et le régime de l’action en nullité absolue

A. La preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’exploitation commerciale

Le législateur a prévu un tempérament d’une portée pratique considérable au principe d’interdiction des signes dépourvus de distinctivité intrinsèque. Le dernier alinéa de l’article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que, dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4°, le caractère distinctif d’une marque peut être acquis à la suite de l’usage qui en a été fait. Ce mécanisme d’acquisition par l’usage permet à une dénomination initialement descriptive ou usuelle de devenir une marque protégée si le public en est venu à la considérer comme l’identifiant d’une entreprise précise.

Cette règle est corroborée par l’article L. 712-7, 3° du Code de la propriété intellectuelle, qui autorise l’enregistrement lorsque le demandeur établit que la marque a acquis un caractère distinctif avant la date de dépôt. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt de principe du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 18-16.887), en affirmant que le texte « prévoit la possibilité, pour tout signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque en vertu des a) et b) du même article, d’acquérir un caractère distinctif par l’usage. Une telle possibilité existe quand bien même les termes dont est composé le signe seraient la désignation légale d’une activité réglementée. »

La charge de la preuve pèse intégralement sur le titulaire qui revendique l’acquisition du caractère distinctif. Il lui appartient de démontrer une exploitation commerciale soutenue, ancienne et déployée sur l’ensemble du territoire national. La Cour de cassation, dans son arrêt précité du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 18-16.887), a validé l’admission de la marque Crédit mutuel en relevant que « le consommateur moyen ne gardera pas nécessairement en mémoire les autres éléments figuratifs ou verbaux, les mots « crédit mutuel » seuls retenant son attention et lui permettant aisément de percevoir les produits ou services désignés par la marque « Crédit mutuel » comme provenant du groupe Crédit mutuel. »

La production d’enquêtes d’opinion et de sondages représentatifs constitue un instrument probatoire déterminant pour objectiver la perception du public. Dans cette décision du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 18-16.887), la Haute juridiction a relevé avec pertinence qu’un sondage démontrant que 89 % des personnes interrogées rattachaient le signe à une banque spécifique établissait sans ambiguïté la reconnaissance du caractère distinctif par une fraction significative du public concerné.

L’usage du signe au sein d’une marque complexe ou semi-figurative pose la question de l’autonomie distinctive des éléments verbaux. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé l’office des juges du fond dans son arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 24-10.672), en jugeant qu’il appartient aux juges de « rechercher si, en raison notamment de sa position ou de sa dimension, la marque antérieure est susceptible de s’imposer à la perception du consommateur et, le cas échéant, si elle forme avec les autres éléments du signe, pris ensemble, une unité ayant un sens différent par rapport au sens desdits éléments pris séparément ».

Lorsque les éléments verbaux d’un signe complexe présentent un caractère faiblement distinctif, l’attention du public se reporte sur les éléments graphiques et la physionomie d’ensemble. La Cour d’appel de Paris a souligné cette règle d’appréciation dans son arrêt du 11 juin 2025 (n° 23/17122) : « S’il est vrai, comme le rappelle la société NORMA, qu’en présence de signes semi-figuratifs, les éléments verbaux sont généralement dominants et plus distinctifs que les éléments figuratifs, dans la mesure où le consommateur fait plus facilement référence aux produits ou services en cause en citant le nom qu’en décrivant la ou les figures, il n’en est pas de même lorsque, comme en l’espèce, les éléments verbaux sont faiblement distinctifs. »

Dans ce contexte, la comparaison globale des marques en conflit doit s’opérer au regard de l’impression d’ensemble produite sur le consommateur. La Cour d’appel de Paris a réaffirmé dans son arrêt du 7 juin 2024 (n° 23/07890) que « Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques en tenant compte notamment des éléments distinctifs de celles-ci. »

En outre, l’appréciation du risque de confusion doit s’abstraire des modalités concrètes d’exploitation commerciale pour se concentrer sur les termes de l’enregistrement. La Chambre commerciale de la Cour de cassation l’a expressément rappelé dans son arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-11.522) : « Le risque de confusion doit s’apprécier globalement par référence au contenu des demandes d’enregistrement ou des enregistrements de marques, vis-à-vis du consommateur des produits tels que désignés par ces demandes ou enregistrements et sans tenir compte des conditions d’exploitation des marques. »

B. Le contentieux de la nullité de marque et le principe de l’imprescriptibilité

Le contentieux de la nullité des marques dépourvues de caractère distinctif s’exerce selon les voies procédurales définies à l’article L. 716-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte confère compétence de principe au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle pour statuer sur les demandes en nullité fondées sur les motifs absolus de l’article L. 711-2, tout en réservant la compétence des tribunaux judiciaires lorsqu’une demande connexe en contrefaçon ou en concurrence déloyale est soulevée au principal.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a clarifié l’application temporelle des textes issus de la réforme de 2019 dans son arrêt du 4 décembre 2024 (pourvoi n° 23-18.564), en soulignant l’application immédiate des nouvelles dispositions procédurales et substantielles aux demandes de nullité formées postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019.

L’innovation majeure introduite par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, réside dans la consécration du principe d’imprescriptibilité de l’action en nullité. Aux termes de l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle, sous réserve des hypothèses particulières de forclusion par tolérance, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription.

La Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt retentissant sur la portée rétroactive de ce texte le 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.175). La Haute juridiction a jugé que « par l’article 124, III, de la loi Pacte, qui est dépourvu d’ambiguïté, le législateur a entendu conférer un effet rétroactif à l’article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle, repris en substance à l’article L. 716-2-6 de ce code. A ainsi été rendue imprescriptible, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, toute action en nullité d’une marque en vigueur au 23 mai 2019, date de la publication de la loi Pacte, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée. »

Dans ce même arrêt fondamental du 24 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.175), la Cour de cassation a précisé que « Cette imprescriptibilité étant générale, hors l’hypothèse d’une décision passée en force de chose jugée, elle déroge à l’article 2222 du code civil et s’applique à tous les titres en vigueur à cette date, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. » Dès lors, un signe descriptif ou générique peut être contesté en nullité à tout moment de son existence juridique.

Le prononcé de la nullité de la marque opère de manière rétroactive, effaçant le titre ab initio du registre des marques. En conséquence, les poursuites pour contrefaçon initiées par le prétendu titulaire sont automatiquement privées de tout fondement juridique. La Cour d’appel de Paris a illustré cette conséquence directe dans son arrêt du 11 janvier 2023 (n° 21/04344), en rappelant que le rejet de l’exception de nullité conditionne la condamnation au titre de la contrefaçon et à l’indemnisation du préjudice commercial et moral.

Le Tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens dans son jugement du 24 septembre 2025 (n° 23/10299), en déboutant le demandeur de l’intégralité de ses demandes en contrefaçon consécutivement à l’annulation de ses marques descriptives. Par ailleurs, les demandes reconventionnelles fondées sur la concurrence déloyale ne peuvent prospérer qu’en présence de fautes distinctes et prouvées générant un risque de confusion avéré.

En matière d’indemnisation et de mesures réparatrices, l’article L. 716-4-11 du Code de la propriété intellectuelle permet à la juridiction d’ordonner le rappel des circuits commerciaux ou la destruction des produits illicites. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans son jugement du 19 juin 2026 (n° 22/08095), a synthétisé les principes applicables à la réparation en retenant que « les différents éléments pris en considération « distinctement » ne constituent pas pour autant des chefs de préjudice distincts qui seraient cumulables » mais représentent les facteurs d’une évaluation globale et proportionnée du dommage.

Conclusion

L’exigence du caractère distinctif constitue la garantie indispensable de la loyauté des échanges économiques et de l’équilibre du droit des marques. En interdisant l’appropriation exclusive de termes descriptifs, de dénominations génériques, de formules laudatives et de formes purement fonctionnelles, la législation et la jurisprudence protègent la liberté fondamentale du commerce tout en assurant l’efficacité de la marque en tant que repère fiable d’origine. Les évolutions législatives et jurisprudentielles récentes, marquées par l’imprescriptibilité absolue des actions en nullité et la rigueur accrue des exigences probatoires relatives à l’acquisition par l’usage, imposent aux entreprises et à leurs conseils une vigilance constante dès la conception du signe et tout au long de sa vie commerciale.

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