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Marque refusée par l’EUIPO : recours et preuves de distinctivité après l’arrêt OPENAI

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Marque refusée par l’EUIPO : recours et preuves de distinctivité après l’arrêt OPENAI

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Le 15 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire T‑555/25, OpenAI contre EUIPO. La demande de marque verbale OPENAI a été confrontée à un refus partiel fondé sur le caractère descriptif et l’absence de caractère distinctif du signe pour certains produits et services. Cette décision intéresse bien au-delà de cette entreprise : les noms de logiciels, de plateformes et de services d’intelligence artificielle utilisent souvent des mots anglais immédiatement compris par le public.

Une marque refusée n’est toutefois pas toujours une marque perdue. Il faut d’abord identifier le motif exact du refus, les produits et services visés, l’autorité qui a statué et le délai encore disponible. Il faut ensuite choisir entre une limitation du libellé, une nouvelle demande, un recours, une opposition ou la démonstration d’une distinctivité acquise par l’usage. Ces voies ne reposent pas sur les mêmes preuves et ne produisent pas les mêmes effets.

Pour le dirigeant qui a déjà lancé sa marque, pour la start-up qui prépare une levée de fonds ou pour l’agence qui exploite un nom de produit numérique, l’urgence est documentaire. Campagnes publicitaires, contrats, factures, statistiques d’utilisation, articles de presse et sondages doivent être datés, reliés aux produits désignés et conservés avant que la contestation ne survienne. La méthode suivante permet de déterminer ce qui peut encore être sauvé et comment agir en France, à Paris et en Île-de-France.

Cette analyse s’inscrit dans le cadre plus large de la propriété intellectuelle : le choix du signe, le dépôt, la preuve de l’usage et la défense du titre doivent être pensés ensemble.

I. Pourquoi une marque est refusée par l’EUIPO pour défaut de distinctivité ?

A. Que signifie le caractère descriptif d’une marque technologique après l’arrêt OPENAI ?

Le point de départ est la fonction de la marque. L’article L. 711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales. » Le signe doit donc permettre au public d’identifier une origine commerciale. Il ne suffit pas qu’il soit joli, mémorisable ou disponible dans un nom de domaine.

Le refus absolu intervient lorsque le signe ne remplit pas cette fonction ou lorsqu’il décrit directement les produits et services. L’article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle vise notamment « 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ». Il vise aussi le signe composé exclusivement d’éléments pouvant servir à désigner une caractéristique des produits ou services. Le droit des marques réserve ainsi les termes nécessaires au langage professionnel et à l’information du public : une entreprise ne peut pas s’approprier seule le mot dont ses concurrents ont besoin pour décrire leur offre.

Le droit de l’Union poursuit la même logique. L’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 permet de refuser les marques dépourvues de caractère distinctif et celles qui sont descriptives. Dans l’affaire T‑555/25, le Tribunal a examiné la perception du public pertinent et la relation entre le signe OPENAI et les produits ou services demandés. Un signe peut être évocateur sans être descriptif ; la difficulté apparaît lorsque le public comprend immédiatement le signe comme une indication relative à la nature, à la destination, au domaine ou à une qualité de l’offre.

Pour une entreprise d’intelligence artificielle, la question ne se limite pas au sens littéral de chaque mot. L’association de deux termes peut produire une impression d’ensemble originale, mais elle ne devient pas automatiquement distinctive. Si la combinaison conserve un sens immédiatement descriptif pour les logiciels, les services de traitement de données ou les outils d’IA, l’autorité peut considérer que le public y voit une information sur le service et non l’indication d’une entreprise déterminée. Le fait que le signe soit connu après plusieurs années d’exploitation ne change pas forcément l’analyse de la distinctivité intrinsèque au jour du dépôt.

La Cour de cassation rappelle que « la distinctivité intrinsèque de la marque s’apprécie au regard des caractéristiques du produit tel que désigné dans l’enregistrement », dans son arrêt de la chambre commerciale du 27 janvier 2021, n° 18‑20.702, accessible sur Légifrance. Cette règle impose de lire le signe avec le libellé réel. Le même nom peut être arbitraire pour des vêtements, descriptif pour un logiciel et évocateur pour un service de conseil. Une recherche limitée au nom seul conduit à une conclusion trompeuse.

Il faut donc comparer trois éléments : le signe tel qu’il est déposé, la liste précise des produits et services et la compréhension du public pertinent. Pour un logiciel professionnel, ce public peut être plus attentif et plus familiarisé avec les termes techniques que le consommateur moyen. Pour une application grand public, la perception peut être différente. La langue doit aussi être prise en compte : un mot anglais courant dans le secteur numérique peut être compris par le public francophone ou européen sans traduction.

Le refus de l’EUIPO n’est pas une décision sur la qualité du produit ni une accusation de contrefaçon. Il signifie que, pour les produits et services désignés, le monopole demandé ne peut pas être accordé sur le fondement du signe tel qu’il est présenté. L’entreprise peut encore modifier son signe, réduire le libellé, ajouter un élément verbal ou figuratif véritablement distinctif, ou démontrer que le signe a acquis une capacité d’identification par l’usage.

La distinctivité acquise est une question de preuve, et non de simple affirmation. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la chambre commerciale du 13 octobre 2021, n° 19‑23.784, relatif à la marque ASPIVENIN : « un signe, qui a été enregistré comme marque, alors qu’il était dépourvu de caractère distinctif, peut acquérir ultérieurement un tel caractère par l’usage qui en est fait, à titre de marque ». Cette solution n’efface pas le motif de refus initial ; elle ouvre une démonstration distincte, attachée à l’usage et au public concernés.

Le calendrier est essentiel. Une entreprise qui attend le refus pour réunir ses pièces risque de ne plus pouvoir reconstituer précisément les campagnes anciennes, les parts de marché, les supports diffusés et la façon dont le public identifiait la marque. Dès le lancement, il faut donc conserver les versions des interfaces, les mentions de marque, les conditions d’utilisation, les factures, les statistiques et les preuves de diffusion par territoire.

B. Comment distinguer refus absolu, opposition et risque de confusion ?

Trois mécanismes sont souvent confondus. Le refus absolu concerne les qualités propres du signe : absence de distinctivité, caractère descriptif, caractère usuel ou contrariété à certaines interdictions légales. L’opposition repose en principe sur un droit antérieur invoqué par un tiers. Le contentieux en contrefaçon intervient après ou indépendamment de l’enregistrement lorsqu’un signe est utilisé en violation d’un droit protégé.

L’article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle traite des signes qui portent atteinte à des droits antérieurs, notamment lorsqu’il existe un risque de confusion. L’article L. 712-3 organise les observations écrites pouvant être présentées après la publication de la demande. L’article L. 712-4 permet au titulaire d’un droit antérieur de former opposition devant l’INPI dans le délai prévu par le texte.

Le demandeur doit lire chaque ligne de la notification. Une objection fondée sur l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement européen ne se traite pas comme une opposition formée par une marque concurrente. Dans le premier cas, il faut discuter la signification descriptive du signe, les produits visés et, si nécessaire, l’usage acquis. Dans le second, il faut comparer les signes, les produits ou services, les circuits de distribution et le degré d’attention du public.

L’article L. 712-7 du code de la propriété intellectuelle montre la logique du contrôle français : l’INPI peut rejeter la demande si le signe ne remplit pas les conditions légales, s’il est dépourvu de caractère distinctif ou si une opposition est fondée. Le dossier doit donc isoler le motif qui bloque réellement la demande. Une argumentation générale sur la notoriété de l’entreprise ne répond pas à une opposition fondée sur un signe antérieur, tout comme une comparaison entre deux logos ne répond pas à une objection selon laquelle le nom décrit le service.

Il faut aussi distinguer le signe verbal du logo. Un logo peut être protégé grâce à sa composition graphique alors que son élément verbal reste descriptif ou faiblement distinctif. Cette protection ne donne pas nécessairement un monopole sur le mot pris isolément. À l’inverse, une marque verbale forte peut bénéficier d’une protection plus large, y compris lorsque le concurrent change la police ou la couleur. Le choix du dépôt doit suivre le risque réel : nom du produit, logo, slogan, nom de domaine, interface et éventuelle marque de position ne se défendent pas de la même façon.

La liste des produits et services est tout aussi déterminante. Une demande trop large augmente le risque de refus et les coûts de preuve. Une liste trop étroite peut laisser sans protection une activité devenue importante. L’article L. 712-2 impose de présenter le signe et de désigner les produits ou services concernés. Il faut rédiger cette liste à partir de l’activité réellement envisagée, des clients ciblés et des extensions crédibles, sans recopier mécaniquement une classification.

Le dépôt doit aussi être comparé aux droits déjà détenus. Une recherche d’antériorités sérieuse couvre les marques identiques et proches, les noms commerciaux, les dénominations sociales, les noms de domaine et les signes exploités sans enregistrement. Elle ne sert pas seulement à éviter un refus : elle permet de savoir si la marque pourra être lancée sans exposer l’entreprise à une mise en demeure ou à une action en contrefaçon.

L’enregistrement confère un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés, selon l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle. Mais cette protection reste enfermée dans le signe, le libellé et le territoire. Une décision de refus n’autorise pas le concurrent à utiliser librement un signe identique si un autre droit antérieur existe. De même, l’absence d’enregistrement ne transforme pas automatiquement une campagne concurrente en contrefaçon.

La première action pratique consiste à dresser une fiche de décision : autorité, numéro de dossier, date de notification, signe exact, classes et libellés contestés, motifs, pièces déjà admises, délai de réponse et voie de recours. Cette fiche évite de répondre sur une version ancienne de la demande. Elle permet aussi de séparer les produits sauvables de ceux pour lesquels une nouvelle stratégie de marque est préférable.

II. Que faire après le refus d’une marque et comment prouver la distinctivité acquise ?

A. Quels recours et quels délais après une décision de l’EUIPO ou de l’INPI ?

Après une décision de l’EUIPO, il faut d’abord vérifier si elle est une objection de l’examinateur, une décision de la division d’opposition, une décision de la chambre de recours ou un jugement du Tribunal. Les délais, la forme du recours, les moyens recevables et les pièces utiles dépendent de ce niveau. La date déterminante est celle de la notification officielle, pas celle à laquelle l’équipe découvre le courrier dans une boîte électronique interne.

Dans l’affaire T‑555/25, le Tribunal de l’Union européenne a validé l’analyse selon laquelle le signe devait être examiné au regard de ses significations possibles et des produits ou services concernés. L’arrêt du 15 juillet 2026, ECLI:EU:T:2026:472, ne doit pas être résumé comme une interdiction générale du mot OPENAI pour toutes les activités. Il concerne la demande et les produits ou services pour lesquels le motif a été retenu. La décision laisse en outre place à l’examen de la distinctivité acquise lorsque cette question doit encore être appréciée au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001.

Le recours doit répondre au raisonnement de la décision, point par point. Si l’autorité retient un sens descriptif, il faut démontrer pourquoi ce sens n’est pas immédiat pour le public pertinent, pourquoi il ne correspond pas aux produits désignés ou pourquoi la combinaison produit une impression différente. Si l’autorité a correctement identifié un motif mais que le libellé est trop large, une limitation peut être plus utile qu’un débat théorique. Si la marque est déjà connue, la preuve d’usage doit être préparée comme une démonstration autonome.

Pour une demande française, le calendrier passe par les étapes de l’INPI. Les observations et l’opposition suivent les délais prévus par les articles L. 712-3 et L. 712-4. Un demandeur doit éviter toute réponse tardive fondée sur un simple échange téléphonique : le dossier doit être transmis par la voie officielle et la preuve de son dépôt conservée. Une erreur de délai peut rendre inutile une argumentation pourtant solide.

Une décision défavorable n’impose pas toujours de maintenir la même demande. Quatre options peuvent être comparées : limiter le libellé, modifier le signe et déposer une nouvelle demande, poursuivre le recours, ou conserver la marque sous sa forme actuelle en préparant la preuve d’usage. La bonne option dépend de la valeur commerciale du nom, des investissements déjà réalisés, des territoires à couvrir, du risque de conflit et de la possibilité de basculer vers un signe plus arbitraire.

La nullité d’une marque déjà enregistrée suit encore une autre logique. L’article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle prévoit la nullité lorsque la marque ne respecte pas les conditions légales ou porte atteinte à certains droits antérieurs. Une demande peut être portée devant l’INPI dans les cas prévus par l’article L. 716-2, tandis que le tribunal judiciaire conserve sa compétence dans les hypothèses définies par l’article L. 716-4 et les dispositions de procédure applicables.

Le titulaire doit regarder la date à laquelle la distinctivité doit être démontrée. Au dépôt, l’usage antérieur peut être déterminant pour répondre au refus. Dans une demande en nullité, le titulaire peut devoir établir que la marque a acquis un caractère distinctif avant la date de la demande en nullité, selon le fondement invoqué. L’article L. 716-2-5 encadre cette question. Une pièce postérieure ne doit donc pas être présentée comme si elle prouvait automatiquement la situation antérieure.

Si l’autorité accepte la marque pour une partie des produits mais la refuse pour une autre, une stratégie partielle peut être pertinente. Le dossier doit identifier l’activité à forte valeur et la classe qui présente le risque principal. L’entreprise peut conserver un signe pour un logiciel spécialisé tout en choisissant un autre nom pour une plateforme grand public. Cette segmentation évite de sacrifier une marque exploitable à une ambition de protection trop large.

Après le dépôt, il faut aussi surveiller les délais de renouvellement, les demandes d’opposition et l’usage réel. La protection ne doit pas rester théorique. L’article L. 714-5 prévoit la déchéance lorsque la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant la période prévue, pour les produits ou services concernés. Le titulaire qui revendique une distinctivité acquise doit donc conserver une preuve cohérente de l’usage comme marque, puis continuer cet usage après l’enregistrement.

Dans un dossier contentieux, chaque décision doit être versée avec son texte officiel, son numéro et sa date. La Cour de cassation a déjà retenu, dans son arrêt du 14 mai 2013, n° 12‑15.534, consultable sur Légifrance, que l’usage pouvait donner à un signe la capacité distinctive qui lui manquait initialement. Cette jurisprudence ne dispense pas d’établir les faits : elle indique le cadre juridique dans lequel les preuves doivent être appréciées.

B. Quelles preuves réunir pour obtenir ou conserver une marque de logiciel, d’IA ou de service numérique ?

Une preuve de distinctivité acquise doit montrer que le public a appris à reconnaître l’origine commerciale du signe. Le chiffre d’affaires seul ne suffit pas. Une entreprise peut réaliser des ventes importantes sous un signe que les clients perçoivent comme une description de la technologie, de la fonction ou du résultat. La preuve doit relier l’usage du signe à l’identification de l’entreprise, sur les produits et services précisément concernés.

Le premier dossier à constituer est chronologique. Il doit contenir, pour chaque période, la version du signe, le produit ou service vendu, le territoire, le canal de diffusion, le nombre de clients ou d’utilisateurs, les investissements publicitaires et les documents montrant que le signe était utilisé comme marque. Une capture d’écran isolée n’a pas la même force qu’un ensemble daté de contrats, factures, campagnes, communiqués et interfaces conservés dans leur contexte.

Les pièces utiles peuvent être regroupées en huit familles :

  • les contrats clients, factures, bons de commande et abonnements où le signe apparaît comme l’origine du logiciel ou du service ;
  • les campagnes publicitaires, budgets, ciblages, dates de diffusion, supports et statistiques certifiées par les prestataires ;
  • les versions archivées du site, de l’application, des pages de téléchargement, des conditions d’utilisation et des interfaces ;
  • les articles de presse, interviews, récompenses et partenariats qui associent le signe à l’entreprise plutôt qu’à la seule technologie ;
  • les données de distribution : pays, revendeurs, licences, nombre d’installations, utilisateurs actifs et renouvellements ;
  • les enquêtes de perception conduites auprès d’un échantillon adapté au public pertinent, avec questionnaire, méthode, date et résultats complets ;
  • les attestations de clients, de distributeurs ou d’acteurs indépendants qui décrivent l’usage du signe comme indicateur d’origine ;
  • les preuves de cohérence : même signe, même présentation, même titulaire, mêmes produits ou services et absence d’usage purement générique.

Pour une marque d’intelligence artificielle, il faut éviter de présenter uniquement le succès technique du modèle. Le nombre de paramètres, la qualité des réponses ou la couverture médiatique démontrent la performance du produit, pas nécessairement la perception du nom comme marque. Il faut montrer que le client commande ou utilise un service identifié par ce nom, qu’il le distingue de services concurrents et qu’il rattache cette promesse à une source commerciale déterminée.

Le libellé doit être traité produit par produit. Des pièces relatives à un assistant conversationnel ne prouvent pas automatiquement la distinctivité pour des services de formation, de publicité, d’hébergement ou de conseil. Une facture doit préciser ce qui a été fourni. Une campagne doit permettre d’identifier le signe et le service qu’elle promouvait. Les statistiques doivent être ventilées lorsque plusieurs marques ou plusieurs offres sont exploitées ensemble.

La preuve géographique compte également. Une marque de l’Union européenne doit être examinée à l’échelle pertinente du marché concerné ; une notoriété en France ne suffit pas toujours à répondre à une objection portant sur un public européen. Pour une marque française, les pièces issues de Paris et de l’Île-de-France peuvent être utiles, mais elles doivent être replacées dans la diffusion nationale si l’entreprise revendique une présence plus large. Il faut expliquer le territoire, les clients et les canaux, sans extrapoler un échantillon local à tout le marché.

Les sondages doivent être conçus avec prudence. Demander aux participants s’ils connaissent le nom de l’entreprise ne répond pas nécessairement à la question juridique. Le questionnaire doit distinguer la connaissance du mot, la connaissance de l’entreprise, la reconnaissance de l’origine des produits et l’association spontanée avec un service donné. La méthode d’échantillonnage, les questions posées et les réponses brutes doivent être conservées pour permettre une discussion contradictoire.

Les résultats de recherche et les visites de site sont des indices, pas des preuves autonomes. Ils prennent de la valeur lorsqu’ils sont associés à des campagnes, des ventes et des enquêtes. Une hausse de trafic peut provenir d’un sujet d’actualité ou d’un contenu informatif sans que le public perçoive le signe comme une marque. Il faut donc documenter la source du trafic, la page d’arrivée, la présentation du signe et l’action commerciale réalisée.

La présentation de la marque doit rester stable. Si l’entreprise utilise successivement un mot, un logo, une mascotte et plusieurs variantes orthographiques, l’autorité peut demander quel signe a réellement acquis une distinctivité. Les variantes peuvent être utiles, mais chaque dépôt doit être relié à un usage identifiable. Il faut aussi vérifier que le signe n’est pas employé comme le nom générique d’une fonctionnalité ou d’une catégorie technologique.

La conservation des preuves doit respecter le contradictoire. Les fichiers sources, exports de plateformes publicitaires, factures électroniques, journaux de connexion et données clients doivent être archivés avec leur date et leur origine. Un constat de commissaire de justice peut sécuriser une page ou une campagne en ligne. Pour les données personnelles, il faut limiter les pièces aux informations nécessaires, anonymiser les utilisateurs et conserver la base légale du traitement. Une preuve juridiquement fragile peut créer un nouveau risque sans renforcer la marque.

À Paris et en Île-de-France, une start-up peut réunir rapidement ses pièces auprès de ses agences, incubateurs, clients pilotes, distributeurs et prestataires cloud. Il est utile de demander à chacun une attestation datée, les contrats et les livrables correspondants plutôt qu’une lettre générale décrivant la notoriété. Le dossier peut ensuite être préparé pour une procédure devant l’EUIPO, l’INPI ou le tribunal judiciaire, selon la décision reçue et la nature du litige.

Il faut enfin mesurer le coût d’une bataille sur un signe faible. Une marque descriptive peut acquérir une valeur considérable, mais la preuve sera plus lourde et la protection plus étroite. Lorsque le lancement est récent, le changement vers un signe arbitraire peut coûter moins cher qu’un contentieux long. Lorsque les investissements sont déjà massifs, une stratégie combinée peut être préférable : conserver le signe descriptif comme élément de communication, déposer un signe plus fort, protéger le logo et les éléments graphiques, et limiter le libellé aux services effectivement exploités.

Si la marque est déjà enregistrée et qu’un tiers l’utilise, l’analyse ne s’arrête pas au refus historique. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle encadre notamment les atteintes à une marque pour des produits ou services identiques ou similaires. L’article L. 713-3-1 vise plusieurs actes d’usage dans la vie des affaires. Il faut comparer le signe réellement utilisé, les produits offerts, le public, la présentation et le risque de confusion avant d’envoyer une mise en demeure.

La marque peut aussi être défendue par une action en nullité contre un droit antérieur si les conditions sont réunies, mais cette démarche exige une analyse séparée. L’article L. 716-2-2 prévoit les effets de la décision de nullité, notamment lorsque le motif ne concerne qu’une partie des produits ou services. L’article L. 716-1 encadre la présentation des demandes de nullité ou de déchéance devant l’INPI. Ces procédures ne doivent pas être lancées sans vérifier le titre, les antériorités, l’usage et les pièces.

Conclusion

Le refus partiel de la marque OPENAI par le Tribunal de l’Union européenne rappelle une règle concrète : un signe technologique ne devient pas distinctif parce qu’il est innovant ou largement commenté. L’analyse porte sur le signe, les produits et services, le public pertinent et la fonction d’identification de l’origine commerciale. La décision du 15 juillet 2026 ne condamne pas toute stratégie autour d’un nom ; elle montre la nécessité de distinguer le caractère descriptif initial de la distinctivité acquise par l’usage.

Après une notification de l’EUIPO ou de l’INPI, il faut sécuriser la date, qualifier le motif, vérifier le libellé, choisir la voie de recours et réunir les preuves correspondant à chaque produit et territoire. Une limitation ou une nouvelle demande peut être plus efficace qu’un recours. À l’inverse, lorsque la marque a déjà été intensément exploitée, les contrats, ventes, campagnes, enquêtes et attestations peuvent soutenir une démonstration de distinctivité acquise. L’objectif est de transformer une notoriété alléguée en preuve juridiquement exploitable.

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