Le décret n° 2026-754 du 8 août 2026 modifie discrètement, mais profondément, la manière dont les candidats aux fonctions de juré sont recherchés à Mayotte. Publié au Journal officiel du 9 août et applicable dans une période où la tenue des sessions criminelles dépend concrètement du nombre de personnes disponibles, il autorise les maires à tirer au sort sur les listes électorales lorsque les candidatures sont insuffisantes. Le nombre de personnes à rechercher est fixé conjointement par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, après avis du bâtonnier. Plusieurs tirages peuvent intervenir dans la même année, pendant une expérimentation de trois ans.
Le texte répond ainsi à une difficulté pratique : un procès criminel ne peut pas être une simple réunion de magistrats si la loi exige une formation comprenant des assesseurs-jurés. Mais l’élargissement du vivier ne suffit pas à sécuriser un procès. Il faut encore vérifier les conditions d’aptitude, les incompatibilités, l’information de la défense, la récusation et le remplacement d’un juré empêché. Depuis la décision n° 2016-544 QPC du Conseil constitutionnel, la question se lit à la lumière de l’égalité des garanties et de l’impartialité de la juridiction.
Ce décryptage examine le mécanisme nouveau, ses limites et les réflexes à adopter lorsqu’une liste est incomplète, qu’un juré paraît inéligible ou qu’une irrégularité est découverte à l’audience.
I. Le nouveau tirage des jurés à Mayotte répond-il à la pénurie sans effacer les garanties du procès ?
A. Que change le décret n° 2026-754 dans la sélection des candidats ?
Le point de départ est le texte même du décret n° 2026-754, publié sur Légifrance. Le décret ne transforme pas la cour d’assises de Mayotte en une juridiction sans citoyens. Il ne supprime pas non plus les règles d’aptitude des articles 255 à 257 du Code de procédure pénale. Il intervient en amont, au moment où les autorités doivent constituer un nombre suffisant de candidats pour permettre le tirage au sort de chaque session.
L’article 1er organise d’abord une proposition annuelle. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mayotte et les maires proposent des personnes candidates au préfet et au président du tribunal. Cette rédaction conserve un double ancrage : l’autorité judiciaire connaît les besoins des sessions et les communes disposent d’un accès concret aux listes électorales et à la population. La liste n’est donc pas fabriquée par un seul acteur, ce qui facilite la traçabilité de l’opération et la comparaison entre les communes.
Le mécanisme dérogatoire apparaît lorsque Si le nombre de candidat est insuffisant
. Dans ce cas, chaque maire procède au tirage au sort sur les listes électorales d’un nombre de personnes déterminé par une décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur de la République. Cette décision doit intervenir après avis du bâtonnier de l’ordre des avocats. Le bâtonnier ne choisit pas les jurés et ne remplace pas la juridiction dans ses fonctions, mais son intervention introduit un regard institutionnel sur la capacité de la nouvelle organisation à préserver les droits de la défense.
Le tirage municipal n’est pas une désignation automatique des personnes qui comparaîtront comme jurés. Les personnes tirées au sort doivent encore être examinées. Le décret impose d’exclure, à l’issue des vérifications, celles qui ne remplissent pas les conditions des articles 255 à 257. La première séquence est donc un appel de candidats ; la seconde est un contrôle juridique ; la troisième est le tirage pour la session et la constitution effective du jury. Confondre ces étapes pourrait conduire à croire qu’un nom sorti de l’urne est immédiatement intégré au jury de jugement, alors que le droit de récusation et les contrôles de capacité interviennent encore.
Le décret permet aussi plusieurs tirages au sort et plusieurs propositions au cours de la même année. Il s’agit de la réponse la plus directement opérationnelle à la difficulté mahoraise. Une liste annuelle figée devient fragile si des personnes déménagent, sont empêchées, deviennent incompatibles ou sont récusées. Une nouvelle opération peut corriger l’écart sans attendre l’année suivante. Le nombre de personnes recherchées peut lui aussi être modifié lorsque la session ou le calendrier le justifie.
La portée du texte doit toutefois être mesurée. Le décret ne prévoit pas que la défense renonce à ses récusations pour permettre au procès de se tenir. Il ne donne pas au parquet la possibilité de choisir individuellement les citoyens qui jugeront l’accusé. Il ne neutralise pas les articles 255 à 257, qui fixent respectivement les conditions d’aptitude, les incapacités et les incompatibilités. Enfin, il ne modifie pas l’exigence selon laquelle les opérations doivent pouvoir être retracées dans les procès-verbaux et soumises au contrôle de la juridiction.
La durée de trois ans transforme le dispositif en laboratoire juridique. L’expérimentation devra être évaluée au regard de plusieurs indicateurs : nombre de candidats proposés par commune, nombre de noms écartés lors du contrôle, nombre de tirages supplémentaires, sessions effectivement tenues, incidents de récusation, demandes de renvoi et contestations de la composition. Une mesure qui augmente le nombre de noms mais accroît les remplacements tardifs ne réglerait qu’une partie de la difficulté. Le bon indicateur n’est pas la quantité de noms tirés ; c’est la capacité à constituer un jury régulier, impartial et disponible jusqu’au terme des débats.
Les articles 255 à 257 donnent la grille de vérification. L’article 255 du Code de procédure pénale exige notamment l’âge légal, la capacité à lire et écrire en français et la jouissance des droits politiques, civils et de famille. L’article 256 énumère les incapacités, par exemple certaines condamnations ou situations procédurales. L’article 257 fixe des incompatibilités tenant à certaines fonctions publiques, judiciaires, policières ou pénitentiaires.
Le contrôle doit être concret. Une personne peut remplir la condition d’âge mais relever d’une incapacité. Une autre peut ne pas être frappée d’incapacité et exercer une fonction incompatible. Une troisième peut avoir changé de situation entre le tirage et l’audience. La date de chaque vérification, l’autorité qui l’a réalisée et la pièce qui la justifie ont donc une importance pratique. En cas de contestation, la défense doit pouvoir demander sur quel fondement le nom a été maintenu ou écarté sans obtenir des informations qui porteraient atteinte à la vie privée du juré.
Le décret constitue ainsi une réponse administrative à une difficulté judiciaire. Il peut rapprocher Mayotte des règles métropolitaines sans effacer les particularités prévues par l’article 885 du Code de procédure pénale. Mais cette réponse ne sera solide que si les nouveaux tirages sont documentés, si l’avis du bâtonnier est réel et si la vérification des conditions légales n’est pas réduite à une formalité de classement.
B. Pourquoi la décision n° 2016-544 QPC reste-t-elle la clé de lecture de l’impartialité ?
La décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 constitue le précédent indispensable pour comprendre l’équilibre recherché. Le texte officiel du Conseil constitutionnel portait sur les règles particulières de la cour d’assises de Mayotte. Le Conseil avait admis que les caractéristiques et contraintes du département puissent justifier des règles distinctes pour constituer la juridiction criminelle. Mais il a refusé que la différence locale fasse disparaître les garanties attachées à la défense et à l’impartialité.
Le Conseil rappelle l’exigence d’égalité devant la justice et explique que des procédures différentes peuvent être prévues pour des situations différentes, à condition que les justiciables bénéficient de garanties équivalentes. La décision vise notamment des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense
. Pour Mayotte, le raisonnement n’est donc pas : « la situation est particulière, les garanties peuvent être moindres ». Le raisonnement est : « la situation est particulière, une adaptation est possible, mais son effet sur les droits doit être contrôlé ».
Le même texte énonce que Les principes d’indépendance et d’impartialité sont indissociables de l’exercice de fonctions juridictionnelles
. Cette formule oblige à regarder au-delà du tirage au sort. L’impartialité ne dépend pas uniquement du hasard de l’urne. Elle dépend aussi de la neutralité de la liste, de l’absence d’incompatibilité, de la possibilité d’identifier les jurés, de la faculté de les récuser et du traitement d’une difficulté révélée avant ou pendant les débats.
En 2016, le Conseil constitutionnel avait censuré une partie du régime qui écartait l’application des règles ordinaires relatives aux incapacités, incompatibilités et récusations. Il avait aussi examiné la composition numérique du jury. Le régime actuel a été construit dans cette séquence constitutionnelle : l’article 885 prévoit trois assesseurs-jurés lorsque la cour statue en premier ressort et six lorsqu’elle statue en appel ; il organise aussi des règles spéciales de récusation et interdit au ministère public de récuser un assesseur-juré.
La page officielle du chapitre IV du Code de procédure pénale consacré à la cour d’assises de Mayotte permet de lire l’article 885 dans sa version en vigueur. Le texte indique que les assesseurs-jurés sont tirés au sort pour chaque session sur une liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire, composée de personnes proposées par le procureur de la République ou les maires et remplissant les conditions des articles 255 à 257. Il ajoute, en termes précis, que Le ministère public ne peut en récuser aucun
.
Cette absence de récusation du parquet est une règle spéciale lourde de conséquences. Elle ne signifie pas que le ministère public perd toute possibilité de signaler une incompatibilité ou une incapacité. Elle signifie que sa stratégie ne passe pas par le même nombre de choix négatifs que celui de la défense. Le dispositif cherche à éviter que les assesseurs-jurés soient progressivement éliminés par les parties alors que le vivier est réduit. En contrepartie, la sélection initiale et le contrôle de neutralité doivent être particulièrement sérieux.
La défense dispose, selon l’article 885, d’un nombre spécial de récusations à lire avec les articles 296 à 298 : elle ne peut récuser plus d’un assesseur-juré en premier ressort et plus de deux en appel. La règle est cohérente avec une formation mahoraise de trois ou six assesseurs-jurés, mais elle impose une préparation plus fine. Chaque récusation doit être choisie à partir d’un élément vérifiable, non d’une impression générale. Le conseil doit distinguer l’identité incomplète, la relation avec une partie, la profession incompatible, la proximité avec un témoin et le simple désaccord avec une personne issue d’une commune déterminée.
Le Conseil constitutionnel n’a pas imposé une identité parfaite entre les formations métropolitaines et mahoraise. Il a demandé que la différence ne prive pas les justiciables de garanties effectives. C’est là que le décret de 2026 devra être observé. Un tirage sur les listes électorales rapproche le mécanisme de la pratique ordinaire ; l’intervention conjointe du tribunal et du parquet, après avis du bâtonnier, peut renforcer la supervision ; mais l’évaluation constitutionnelle dépendra de l’exécution réelle.
Trois questions devront rester ouvertes pendant l’expérimentation. Premièrement, les communes pourront-elles produire des listes suffisamment diversifiées sans concentrer le recrutement sur les personnes déjà connues des institutions locales ? Deuxièmement, les vérifications prévues par le décret seront-elles réalisées avant la notification de la liste à l’accusé ? Troisièmement, les procès-verbaux permettront-ils de contrôler la date, la méthode, le nombre de bulletins et les décisions prises après chaque tirage ? Ces questions n’annoncent pas une annulation automatique. Elles indiquent les points sur lesquels l’effectivité des droits devra être mesurée.
La réforme est donc constitutionnellement défendable si elle augmente la capacité de tenir les sessions tout en laissant subsister une contestation utile. Elle deviendrait fragile si la recherche de candidats conduisait à un vivier fermé, à une identité insuffisamment communiquée ou à un contrôle impossible des conditions légales. L’article 885 et la décision 2016-544 QPC forment le cadre de lecture ; le décret est l’outil opérationnel, pas une dispense de contrôle.
II. Que peut faire la défense lorsqu’un juré manque, qu’une liste est contestée ou qu’un procès ne peut pas se tenir ?
A. Comment contrôler la liste, la récusation et le remplacement des assesseurs-jurés ?
La défense doit traiter la composition de la cour comme un dossier autonome. Le dossier pénal ne se réduit pas à l’accusation, aux expertises et aux témoignages. Il comprend aussi les actes de désignation de la liste, les notifications, le procès-verbal du tirage et les éléments utiles à l’identification des assesseurs-jurés. À Mayotte, le nouveau décret rend cette vérification encore plus importante puisque plusieurs opérations peuvent se succéder dans une même année.
La première vérification porte sur la formation attendue : premier ressort ou appel, nombre d’assesseurs-jurés, date de la session et liste utilisée. L’article 885 prévoit trois assesseurs-jurés en premier ressort et six en appel. La défense doit demander à voir le document qui relie la session à la liste arrêtée conjointement par le préfet et le président du tribunal judiciaire. Il faut noter la date de l’arrêté ou de la décision, les autorités signataires, le nombre de noms proposés, le nombre retenu et les éventuelles corrections.
La deuxième vérification porte sur les conditions d’aptitude. La référence aux articles 255 à 257 n’est pas symbolique. La personne doit remplir les conditions d’âge, de capacité et de droits civiques de l’article 255 ; elle ne doit pas relever d’une incapacité de l’article 256 ; elle ne doit pas exercer une fonction incompatible au sens de l’article 257. Lorsqu’un nom soulève une question, la contestation doit rester factuelle : fonction exercée, condamnation définitive, situation procédurale, lien institutionnel ou élément documenté. Une rumeur locale ou une appréciation sociale ne suffit pas.
La troisième vérification porte sur l’identification. L’article 282 du Code de procédure pénale impose que la liste des jurés de session soit signifiée à l’accusé au plus tard l’avant-veille de l’ouverture des débats. La liste doit contenir des indications suffisantes pour identifier les jurés, sans révéler leur domicile ou leur résidence. L’objectif est de permettre une récusation éclairée et de faire remonter un éventuel conflit. Une liste reçue tardivement, incomplète ou illisible ne doit pas être traitée comme une simple difficulté administrative.
La Cour de cassation a déjà souligné que l’information sur la liste sert directement l’exercice du droit de récusation. Dans l’arrêt du 9 décembre 1987, pourvoi n° 87-91.976, la chambre criminelle rappelle que la prescription a pour but de permettre l’exercice du droit de récusation
et qu’elle est essentielle aux droits de la défense ; la décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Une défense qui ne reçoit pas les données utiles doit formuler immédiatement une observation précise et demander que l’incident soit acté.
L’arrêt de la chambre criminelle du 28 novembre 1979, pourvoi n° 79-91.212, rappelle également que l’identité complète des jurés complémentaires doit être portée à la connaissance de l’accusé pour qu’il puisse exercer son droit de récusation. La décision officielle est publiée sur Cour de cassation. Cette solution est utile à Mayotte : le recours à des tirages supplémentaires ne doit pas créer une zone d’ombre sur les personnes appelées à remplacer un assesseur-juré absent ou empêché.
La quatrième vérification concerne la récusation elle-même. Les articles 296, 297 et 298 du Code de procédure pénale encadrent le tirage, l’ordre dans lequel les parties peuvent récuser et les limites numériques. Les dispositions générales restent à articuler avec la règle spéciale de l’article 885. La défense doit donc préparer, avant l’audience, une fiche par nom : identité communiquée, profession, commune, lien connu avec les protagonistes, compatibilité apparente, motif de récusation éventuel et moment où l’information a été découverte.
Il ne faut pas attendre l’installation complète du jury pour enquêter sur les personnes. Une recherche tardive peut être impossible et une récusation improvisée peut utiliser le seul choix disponible sur un motif faible. La stratégie est différente si l’information concerne une incapacité objective, une incompatibilité légale ou un simple risque d’apparence. Dans le premier cas, la défense demande l’exclusion sur le fondement du texte applicable ; dans le second, elle explique le risque d’impartialité et demande une décision ; dans le troisième, elle mesure si la récusation limitée est réellement utile.
Le remplacement d’un assesseur-juré doit être documenté. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre criminelle portant le pourvoi n° 86-96.702, que le remplacement d’un juré empêché exigeait une décision motivée après audition du ministère public et des parties, sous peine d’atteinte aux droits de la défense ; voir la décision officielle. Cette exigence rappelle que l’absence matérielle d’un juré ne suffit pas à justifier n’importe quel remplacement. Il faut établir l’empêchement, la personne appelée, la régularité de son tirage ou de sa désignation et la possibilité pour la défense de présenter ses observations.
La question de la neutralité ne se limite pas au lien personnel avec l’accusé. Elle peut concerner une relation avec une victime, un témoin, un expert, un enquêteur, une association ou une institution liée au dossier. La défense doit faire la différence entre une information vérifiée et une supposition. Un incident précis, daté et relié à une règle protège mieux le procès qu’une demande générale de récusation de tous les noms provenant d’une même commune.
Enfin, les opérations doivent être conservées. Demandez copie ou mention au dossier du procès-verbal de tirage, de l’arrêté de liste, des décisions de remplacement et des observations de la défense. Si le greffe indique qu’un document n’est pas communicable immédiatement, demandez que cette réponse soit constatée et formulez une demande écrite. Une irrégularité non documentée devient difficile à discuter lors du délibéré ou d’un recours.
B. Quels recours préparer avant, pendant et après la session d’assises ?
Le calendrier des nullités est strict. L’article 305-1 du Code de procédure pénale prévoit que l’exception tirée d’une nullité qui entache la procédure antérieure aux débats doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué. La formule légale est claire : elle doit, à peine de forclusion, être soulevée dès que le jury de jugement est définitivement constitué
. Pour une liste tardive, un nom incompatible, une irrégularité de tirage ou un remplacement contesté, l’action utile se situe donc avant l’ouverture effective des débats ou au moment où le jury est définitivement formé, selon la nature de l’incident.
La demande doit identifier l’acte, la règle violée, la date de découverte, le préjudice pour les droits de la défense et la mesure sollicitée. Il peut s’agir de la mise à l’écart d’un assesseur-juré, de la reconstitution d’une opération, du renvoi de l’audience ou de la constatation d’une nullité. Une formule abstraite sur l’impartialité ne permet pas à la cour de répondre. À l’inverse, une requête qui joint la convocation, la liste reçue, le procès-verbal, l’élément établissant l’incompatibilité et le moment où l’élément a été appris donne au juge une base vérifiable.
L’incident est réglé selon les règles applicables aux contestations de procédure devant la cour d’assises. La défense doit demander que la décision soit motivée et que son moyen soit reproduit ou annexé au procès-verbal. Elle doit également vérifier la voie de recours disponible contre la décision incidente et son effet sur la poursuite des débats. Une décision qui écarte l’incident ne rend pas nécessairement le procès irrégulier, mais elle devient un élément essentiel du dossier d’appel ou de cassation.
La Cour de cassation est particulièrement attentive au moment où la nullité a été présentée. Dans l’arrêt du 9 décembre 1987, pourvoi n° 87-80.056, elle a jugé que l’accusé ne pouvait pas présenter en cassation une irrégularité du tirage de la liste s’il ne l’avait pas soulevée devant la cour d’assises conformément à l’article 305-1 ; voir la décision officielle. L’article 599 reprend cette logique en matière criminelle : l’accusé n’est pas recevable à présenter devant la Cour de cassation les nullités qu’il n’a pas soulevées devant la cour d’assises statuant en appel conformément à l’article 305-1.
Cette règle ne doit pas être comprise comme une obligation de soulever n’importe quel grief. Elle oblige à préserver immédiatement les moyens sérieux. Si la défense découvre, avant l’audience, que la liste n’a pas été signifiée à temps, elle doit écrire au président et au greffe, demander la régularisation ou le renvoi et conserver les preuves de la démarche. Si elle découvre le problème au moment du tirage, elle doit intervenir dès que le jury est définitivement constitué. Si la difficulté naît pendant les débats, elle doit demander acte et provoquer la décision de la cour sans attendre la fin de la session.
Une jurisprudence ancienne illustre également le risque d’attendre. Dans un arrêt du 29 septembre 2004, pourvoi n° 04-80.079, la chambre criminelle a écarté un grief d’impartialité dirigé contre le président parce que la récusation n’avait pas été demandée avant la clôture des débats ; la décision est disponible sur le site de la Cour de cassation. La situation n’est pas identique à celle d’un assesseur-juré tiré au sort à Mayotte, mais le réflexe procédural est transposable : une partie qui connaît un motif précis doit le présenter lorsque la juridiction peut encore y répondre.
Le procès-verbal est le support de cette conservation. La défense doit vérifier qu’il mentionne la composition finale, les récusations exercées, les remplacements, les observations et la réponse de la cour. L’absence d’une mention peut devenir un moyen, mais elle rend la démonstration plus difficile. Lorsque le président refuse de reprendre une observation, une demande de donner acte ou une conclusion incidente peut préserver la contestation. La rédaction doit rester factuelle : le nom ou numéro du juré, le document visé, la règle, l’heure de l’incident et la réponse obtenue.
La contestation d’un juré doit aussi être proportionnée à la phase procédurale. Avant la session, l’avocat peut demander communication et préparer la récusation. Au moment du tirage, il doit respecter l’ordre et le plafond des récusations. Après la constitution définitive, il ne peut pas recréer librement une faculté qui a été consommée. Pendant les débats, un fait nouveau ou une révélation nouvelle peut imposer une demande distincte sur l’impartialité ou l’empêchement. Une stratégie efficace distingue donc ce qui était connu, ce qui était connaissable et ce qui est apparu à l’audience.
Les jurés complémentaires soulèvent une difficulté particulière. Ils ne participent pas nécessairement au délibéré dès le début, mais ils doivent pouvoir remplacer un juré selon un mécanisme régulier. L’identité de ces personnes et leur capacité à être récusées ou contrôlées ne doivent pas être occultées par le caractère subsidiaire de leur rôle. La décision du 28 novembre 1979, pourvoi n° 79-91.212, rappelle précisément l’importance de l’identité complète des jurés complémentaires. À Mayotte, où le décret autorise des tirages multiples et où la pénurie peut produire des remplacements, cette vigilance est centrale.
Le refus d’un juré de participer à la session doit être distingué d’une absence stratégique ou d’un empêchement médical. Les textes relatifs aux dispenses et aux exclusions pour motif grave doivent être appliqués sans créer un circuit informel. L’article 258 du Code de procédure pénale prévoit notamment qu’une objection morale d’ordre laïque ou religieux ne constitue pas, à elle seule, un motif grave d’exclusion. Le texte se trouve dans la section officielle relative aux conditions d’aptitude des jurés. Une demande d’exclusion doit donc reposer sur une circonstance juridiquement pertinente et être traitée par l’autorité compétente.
Le débat sur le tirage ne doit pas faire oublier la loyauté des parties. Un accusé ne peut pas invoquer une irrégularité qu’il a volontairement dissimulée pour la conserver comme moyen de cassation, pas plus qu’une défense ne doit transformer une intuition en accusation publique contre un citoyen. La bonne pratique consiste à agir rapidement, avec une pièce, une règle et une demande précise. Cette méthode protège à la fois l’accusé, les jurés et la crédibilité de la décision.
Après l’arrêt, la stratégie dépend de la décision rendue, de la nature du grief et de la façon dont il a été conservé. En appel, il faut reprendre les incidents dans les conclusions et vérifier qu’ils ont été effectivement jugés. En cassation, la Cour ne reconstitue pas une audience qui n’a pas été saisie du moyen au moment requis. La décision n° 87-80.056 et l’article 599 montrent que le dossier de recours doit contenir la trace de la contestation initiale, de la réponse de la cour et du grief juridique exact.
Le décret n° 2026-754 ne crée donc pas un recours spécial contre le tirage municipal. Il déplace le point de vigilance vers une chaîne d’actes : proposition des communes et du parquet, décision conjointe, avis du bâtonnier, tirage sur les listes électorales, vérification des articles 255 à 257, arrêté de liste, notification à l’accusé, récusation et remplacement. Chaque maillon peut être contrôlé selon les règles de procédure pénale existantes. Plus la chaîne est documentée, plus le nouveau dispositif peut répondre à la pénurie sans affaiblir la régularité du procès.
Conclusion
Le décret n° 2026-754 répond à une difficulté réelle : la cour d’assises de Mayotte doit disposer d’un nombre suffisant d’assesseurs-jurés pour tenir les sessions, alors que la constitution du vivier de candidats peut être insuffisante. Le recours au tirage municipal sur les listes électorales, la décision conjointe du président du tribunal judiciaire et du procureur, l’avis du bâtonnier et la possibilité de plusieurs opérations annuelles donnent aux acteurs un outil concret. L’expérimentation de trois ans permettra de mesurer si cette organisation produit des jurys effectivement constituables.
La réussite juridique du dispositif dépendra pourtant moins de l’urne que des contrôles qui l’entourent. Les articles 255 à 257, l’article 885, la décision n° 2016-544 QPC et la jurisprudence de la Cour de cassation imposent de préserver l’impartialité, l’identification des jurés, la récusation, le remplacement contradictoire et la présentation immédiate des nullités. Pour une défense, la priorité est de récupérer les actes de désignation, de vérifier les personnes une par une, de conserver les délais et de faire acter chaque difficulté dès que le jury est définitivement constitué.
À Mayotte comme devant toute cour d’assises, la question n’est donc pas seulement de savoir si le procès peut commencer. Il faut pouvoir démontrer que la formation qui juge a été constituée par une procédure traçable, contrôlable et compatible avec les droits de la défense.