Le contentieux des étrangers constitue incontestablement le laboratoire le plus dynamique, le plus sensible et le plus exigeant de la justice administrative d’urgence. Institué par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, le référé-liberté codifié à l’article L. 521-2 du Code de justice administrative confère au juge des référés le pouvoir extraordinaire d’ordonner, dans un délai légal impératif de quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Dans une matière caractérisée par la précarité statutaire des justiciables, la sévérité des mesures d’éloignement forcé et la dématérialisation croissante des démarches en préfecture, cette procédure d’exception s’érige en recours de sauvegarde ultime. L’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris s’avère déterminante pour franchir les filtres stricts de recevabilité et formaliser une argumentation percutante.
Aux termes de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » L’économie générale de ce dispositif d’exception repose sur une exigence probatoire particulièrement élevée, articulée autour de deux critères cumulatifs majeurs : d’une part, une situation d’urgence extrême ne pouvant tolérer les délais du référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative ; d’autre part, une illégalité flagrante et d’une gravité telle qu’elle porte atteinte à l’essence même d’une liberté reconnue comme fondamentale.
Face à la volumétrie considérable des saisines et à la nécessité de préserver le fonctionnement régulier des préfectures, le Conseil d’État a forgé une jurisprudence équilibrée, veillant à sanctionner les abus manifestes du pouvoir exécutif tout en rejetant les recours purement dilatoires. Dans son ordonnance du 20 décembre 2024 (CE Réf., 20 déc. 2024, n° 499151), la haute juridiction a rappelé le standard d’appréciation applicable : « Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit justifier d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention à très bref délai d’une mesure de sauvegarde. » En contrepartie, le juge dispose du pouvoir de rejet sans audience prévu à l’article L. 522-3 du Code de justice administrative lorsque la requête est dépourvue d’urgence ou d’illégalité manifeste (CE Réf., 11 sept. 2025, n° 508001).
L’analyse approfondie du régime juridique du référé-liberté en droit des étrangers impose d’examiner, dans un premier temps, les conditions substantielles et procédurales requises pour déclencher cette protection d’urgence (I), avant de détailler, dans un second temps, son champ d’application matériel et l’étendue des pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif (II).
I. Les conditions substantielles et procédurales d’engagement du référé-liberté en droit des étrangers
La recevabilité et le bien-fondé d’une action en référé-liberté au titre de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative sont conditionnés par la démonstration d’une urgence qualifiée portant sur une liberté fondamentale protégée (A), ainsi que par la preuve d’une atteinte grave et manifestement illégale imputable à l’administration (B).
A. L’exigence d’une urgence qualifiée et l’identification des libertés fondamentales protégées (articles L. 521-2 du CJA et 8 de la CEDH)
La singularité primordiale du référé-liberté réside dans l’intensité requise de la condition d’urgence. Alors que le référé-suspension de droit commun de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative se satisfait d’une atteinte suffisamment grave et immédiate aux intérêts du demandeur appréciée dans un délai de quelques semaines, l’urgence de l’article L. 521-2 impose la preuve d’un péril imminent appelant une décision sous quarante-huit heures. L’étranger doit établir concrètement que le comportement contesté de l’autorité publique engendre, à très bref délai, des répercussions irréversibles et destructrices sur sa situation juridique, personnelle, médicale ou familiale.
Le juge des référés refuse avec constance d’admettre une présomption automatique d’urgence découlant de la seule précarité du séjour ou du refus d’un titre. Dans une décision rendue le 11 septembre 2025 (CE Réf., 11 sept. 2025, n° 508001), le Conseil d’État a confirmé la rigueur de ce contrôle en précisant : « En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. » L’urgence doit par conséquent être documentée par des éléments contemporains et tangibles, tels qu’un avis d’exécution forcée, une convocation aux fins d’expulsion, un refus d’hébergement pour un parent isolé ou un certificat médical démontrant une décompensation vitale imminente (CAA Bordeaux, 9 avr. 2025, n° 24BX02483).
Parallèlement, la requête doit impérativement identifier une « liberté fondamentale » reconnue comme telle par la jurisprudence du Conseil d’État. Dans le contentieux de l’asile, la décision de principe rendue le 18 février 2020 (CE Réf., 18 févr. 2020, n° 438663) a consacré le rang éminent du droit d’asile : « Au sens de l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative, la notion de liberté fondamentale englobe, s’agissant des ressortissants étrangers qui sont soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d’entrée sur le territoire, le droit constitutionnel d’asile qui a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié, dont l’obtention est déterminante pour l’exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers. »
Le corpus des libertés fondamentales mobilisables par les étrangers devant le juge de l’article L. 521-2 du CJA inclut expressément :
- Le droit constitutionnel d’asile et son corollaire procédural, le droit de formuler une demande d’admission au statut de réfugié auprès de l’OFPRA (CAA Paris, 13 mars 2025, n° 24PA05081) ;
- Le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;
- Le droit au respect de la vie privée et familiale issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsque l’acte attaqué menace de rompre brutalement des attaches personnelles intenses et durables (CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 25BX01524) ;
- Le droit de mener une vie familiale normale, garanti par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;
- La liberté d’aller et venir, particulièrement scrutée lors de l’édiction de mesures restrictives telles que l’assignation à résidence (CAA Paris, 12 mars 2026, n° 26PA00560) ;
- Le droit à un recours effectif et l’accès au prétoire, indispensable face aux mesures d’éloignement à exécution immédiate (CE Réf., 17 juill. 2024, n° 495939) ;
- La liberté de travailler, lorsqu’elle est entravée par le refus illégal de délivrer un récépissé de renouvellement d’un titre de séjour régulier (CE Réf., 17 déc. 2021, n° 459094).
À l’inverse, il est de jurisprudence constante que le droit d’entrer ou de séjourner en France ne constitue pas, par lui-même, une liberté fondamentale pour un étranger non communautaire, l’État disposant du pouvoir régalien de réglementer les flux migratoires (CE Réf., 20 déc. 2024, n° 499151). Dès lors, pour prospérer sous le visa de l’article L. 521-2 du CJA, la requête ne doit pas solliciter un simple titre de séjour par convenance, mais démontrer qu’une carence ou une décision administrative illégale porte une atteinte destructrice à une liberté fondamentale autonome préexistante.
Cette distinction conceptuelle impose au praticien de structurer son argumentation non pas sur la simple contestation du bien-fondé d’un refus de séjour, mais sur les répercussions immédiates de ce refus sur des droits inaliénables. Par exemple, lorsqu’une mesure préfectorale entraîne la perte brutale d’un contrat de travail pour un salarié en CDI faute de renouvellement de récépissé, l’atteinte à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée et familiale devient le moteur de la saisine sous le contrôle rigoureux du juge de l’urgence (CE Réf., 17 déc. 2021, n° 459094 ; CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 25BX01524).
B. La caractérisation de l’atteinte grave et manifestement illégale portée par l’autorité administrative (articles L. 521-2 et L. 522-3 du CJA)
Outre l’urgence et la liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du Code de justice administrative subordonne l’intervention du juge à l’existence d’une atteinte « grave » et « manifestement illégale ». Ce standard d’illégalité manifeste trace une frontière étanche entre le référé-liberté et les autres recours administratifs. Alors qu’une simple erreur de droit ou de fait ouvre droit à l’annulation pour excès de pouvoir ou à la suspension de l’article L. 521-1 du CJA, le juge du référé-liberté n’intervient que si l’irrégularité apparaît patente, incontestable et grossière dès l’examen sommaire de l’acte.
Le Conseil d’État a magistralement encadré cette appréciation concrète dans son ordonnance du 18 février 2020 (CE Réf., 18 févr. 2020, n° 438663) : « Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle atteinte s’apprécie en tenant compte des moyens dont dispose l’autorité administrative compétente et de la situation du demandeur. Ainsi, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation de famille. »
L’atteinte grave et manifestement illégale peut résulter d’une décision positive comme d’un comportement passif ou d’une carence matérielle. En matière de conditions matérielles d’accueil (CMA), le refus systématique ou l’interruption des prestations d’hébergement et de l’allocation pour demandeur d’asile sans évaluation individualisée de la vulnérabilité constitue une illégalité manifeste régulièrement sanctionnée (CAA Bordeaux, 22 janv. 2026, n° 25BX01312 ; CAA Nantes, 19 févr. 2026, n° 25NT01933). De même, priver un demandeur d’asile à la frontière de l’assistance effective d’un interprète pour faire valoir ses craintes de persécution caractérise une atteinte intolérable aux droits de la défense et au droit d’asile (CAA Paris, 13 mars 2025, n° 24PA05081).
Afin de préserver l’office du juge et de désencombrer les prétoires, le président du tribunal administratif ou son délégataire applique rigoureusement le filtre de l’article L. 522-3 du Code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. » Ce mécanisme de tri immédiat sans débat contradictoire ni audience frappe les requêtes insuffisamment motivées en fait et en droit (CE Réf., 11 sept. 2025, n° 508001). La précision de la rédaction et la production d’un bordereau de pièces irréprochable s’imposent donc dès le premier dépôt.
L’instruction contradictoire demeure toutefois la règle de droit commun dès lors que la condition d’urgence et l’atteinte prima facie sont constituées. L’audience publique, tenue dans des délais extrêmement resserrés, permet aux parties d’exposer oralement leurs arguments et d’ajuster leurs prétentions, l’administration étant souvent contrainte d’admettre la matérialité des dysfonctionnements reprochés (CE Réf., 17 déc. 2021, n° 459094).
II. Le champ d’application contentieux et l’étendue des pouvoirs d’injonction du juge des référés
Le référé-liberté s’est imposé comme un instrument d’action incontournable dans des secteurs clés de l’administration des étrangers (A), servi par une palette d’injonctions et de condamnations financières d’une efficacité redoutable (B).
A. Les domaines d’élection du référé-liberté : blocage des rendez-vous en préfecture, droit d’asile et mesures d’éloignement (articles L. 521-2, L. 521-3 du CJA et CESEDA)
L’un des terrains d’application les plus fertiles du référé administratif réside dans la dématérialisation forcée des démarches préfectorales et le dysfonctionnement récurrent des serveurs de prise de rendez-vous en ligne. Les étrangers se trouvant dans l’incapacité technique d’obtenir une date de dépôt pour leur dossier de première demande ou de renouvellement de titre de séjour subissent une précarisation automatique. Le Conseil d’État, réuni en chambres réunies (CE, 1er juill. 2020, n° 436288 ; CE, 10 juin 2020, n° 435594), a jugé que si l’administration peut organiser des téléservices, elle est légalement tenue de garantir un accès alternatif aux usagers confrontés à des blocages persistants.
Dans sa décision solennelle du 10 juin 2020 (CE, 10 juin 2020, n° 435594), la haute juridiction administrative a consacré l’obligation pour le préfet de fournir des créneaux accessibles : « N’étant pas parvenu à obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis sur son site internet, M. A… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. » Lorsque le blocage informatique empêche la délivrance d’un récépissé et prive l’étranger de son emploi ou de ses droits sociaux, le recours au référé-liberté de l’article L. 521-2 du CJA prend le relais du référé mesures utiles de l’article L. 521-3 du CJA pour faire cesser l’atteinte à la liberté de travailler et à la liberté d’aller et venir (CE Réf., 17 déc. 2021, n° 459094 ; CAA Bordeaux, 2 juill. 2026, n° 25BX03042).
En matière d’éloignement forcé, le référé-liberté constitue la voie de droit ultime lorsque l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) menace d’être exécutée dans des conditions portant une atteinte irréparable à la vie familiale ou à l’intégrité de la personne. Le régime particulier applicable à Mayotte en fournit une éclatante démonstration : l’article L. 761-9 du CESEDA prévoit une suspension légale d’office du renvoi dès l’enregistrement d’une requête en référé-liberté (CE Réf., 17 juill. 2024, n° 495939) : « l’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir à Mayotte : (…) / 2° Si l’étranger a saisi le tribunal administratif d’une demande sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique en application du deuxième alinéa de l’article L. 522-1 de ce code ».
S’agissant des arrêtés d’assignation à résidence, la Cour administrative d’appel de Paris a souligné que ces mesures coercitives doivent être strictement motivées, fondées sur une décision d’éloignement valide et proportionnées aux garanties de représentation de l’étranger (CAA Paris, 12 mars 2026, n° 26PA00560). Enfin, dans le cadre de la protection des étrangers malades, le refus préfectoral d’admettre au séjour un requérant nécessitant des soins vitaux indisponibles dans son pays d’origine justifie l’intervention immédiate du juge pour faire suspendre l’exécution de l’arrêté et ordonner la délivrance d’un titre provisoire (CAA Bordeaux, 9 avr. 2025, n° 24BX02483).
L’articulation entre le référé-liberté et les recours principaux d’annulation s’avère particulièrement fluide : la décision rendue sous l’article L. 521-2 du CJA n’a qu’un caractère provisoire et ne préjuge pas du fond du litige, mais ses effets concrets permettent de neutraliser immédiatement les mesures préfectorales les plus destructrices en attendant le jugement au fond (CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 25BX01524).
B. La panoplie des mesures de sauvegarde et l’efficacité des injonctions sous astreinte (articles L. 521-2, L. 761-1 et L. 911-1 du CJA)
L’atout majeur du référé-liberté de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative réside dans l’étendue des pouvoirs confiés au magistrat. Le texte l’autorise à prononcer « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde de la liberté menacée. Le juge ne se borne pas à un contrôle négatif d’annulation : il peut ordonner des mesures positives d’injonction de faire, assorties de délais d’exécution de vingt-quatre heures à quelques jours, sous astreinte financière par jour de retard en application de l’article L. 521-2 du CJA et des articles L. 911-1 et suivants du même code.
Parmi les mesures concrètes fréquemment ordonnées par les juridictions administratives figurent :
- L’injonction ordonnée au préfet de fixer une date de convocation physique en préfecture pour enregistrer le dossier de demande de titre de séjour (CE, 10 juin 2020, n° 435594 ; CAA Bordeaux, 2 juill. 2026, n° 25BX03042) ;
- L’injonction de délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement comportant autorisation de travail pour préserver le contrat d’emploi du requérant (CE Réf., 17 déc. 2021, n° 459094 ; CAA Bordeaux, 9 avr. 2025, n° 24BX02483) ;
- L’obligation prescrite à l’OFII de rétablir le versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et d’orienter le requérant vulnérable vers un hébergement décent (CE Réf., 18 févr. 2020, n° 438663 ; CAA Nantes, 19 févr. 2026, n° 25NT01933) ;
- L’interdiction absolue d’exécuter un éloignement vers un pays où existent des risques avérés de persécutions ou de traitements dégradants (CE Réf., 17 juill. 2024, n° 495939) ;
- L’obligation de procéder à un réexamen complet de la situation administrative au regard du droit au respect de la vie privée et familiale (CAA Bordeaux, 23 avr. 2026, n° 25BX01524).
Dans la pratique prétorienne, l’effet dissuasif de l’audience de référé-liberté est considérable. Très fréquemment, à la réception de la notification de la requête par le greffe du tribunal administratif ou à l’approche immédiate de l’audience publique, les services préfectoraux procèdent à la régularisation de la situation en délivrant le récépissé, le rendez-vous ou l’autorisation provisoire sollicitée.
Toutefois, une telle régularisation en cours d’instance ne prive nullement le requérant de son droit d’obtenir la compensation de ses frais d’avocat. En application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Faisant une stricte application de ces principes, le Conseil d’État a rappelé que la carence initiale de l’administration justifie la mise à la charge de l’État d’une indemnité substantielle, même lorsque l’étranger se désiste à la suite de la régularisation intervenue in extremis (CE Réf., 17 déc. 2021, n° 459094) : « Eu égard à l’engagement pris par le ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme B… un récépissé de sa demande de titre de séjour lors d’un rendez-vous prévu en préfecture des Hauts-de-Seine le 15 décembre 2021, la requérante s’est désistée, par un mémoire enregistré au secrétariat du contentieux le 13 décembre 2021, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 521-2, L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte du désistement de ces conclusions. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme B… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
En conclusion, le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du CJA demeure le bouclier juridique le plus puissant pour faire échec aux atteintes intolérables portées aux droits des étrangers. Si son maniement requiert une rigueur procédurale absolue, sa capacité à mobiliser le juge sous quarante-huit heures et à sanctionner les défaillances administratives en fait la pièce maîtresse du contentieux de l’urgence.