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Évacuation du campement du Samusocial à Paris : quels recours pour les familles étrangères sans hébergement ?

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Maître Hassan KOHEN
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Évacuation du campement du Samusocial à Paris : quels recours pour les familles étrangères sans hébergement ?

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Le 13 août 2026, les services de l’État ont évacué le campement installé sur le parvis du Samu social de Paris. Selon le communiqué publié par la Ville de Paris, environ 400 personnes s’y trouvaient, dont au moins 150 enfants. La même source indique que près de 80 femmes enceintes et familles avec de jeunes enfants avaient été mises à l’abri dans les jours précédents, tandis que la situation de nombreuses autres familles restait discutée. Cette actualité pose une question immédiate pour les personnes étrangères : que faire lorsque l’évacuation met fin à un hébergement informel, à une présence sur un site ou à une prise en charge temporaire, sans solution stable et adaptée ?

La réponse ne dépend pas seulement de la régularité du séjour. Elle dépend de la détresse, de la composition de la famille, de l’âge des enfants, de la grossesse, de l’état de santé, des démarches déjà accomplies et de la réalité de la solution proposée. L’évacuation d’un campement et le droit à une mise à l’abri sont deux questions différentes. Une famille peut contester une absence de prise en charge, une rupture brutale, une orientation inadaptée ou une proposition qui ne tient pas compte d’un suivi médical ou de la scolarité des enfants. Les démarches utiles commencent par la constitution immédiate des preuves, la saisine du 115 et du SIAO, puis, lorsque l’urgence et la carence sont caractérisées, par un recours devant le juge administratif.

La Ville de Paris a décrit l’opération et ses conséquences dans un communiqué du 13 août 2026. Le présent article expose les droits mobilisables par une famille étrangère, les limites à connaître et la méthode à suivre à Paris et en Île-de-France.

I. Après l’évacuation du Samusocial, quels droits restent ouverts pour une famille étrangère sans hébergement ?

A. L’hébergement d’urgence est-il dû même sans titre de séjour ou sans demande d’asile ?

Le premier réflexe consiste à distinguer trois situations que les échanges de terrain mélangent souvent. La première est celle de toute personne ou famille sans abri qui se trouve dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale. La deuxième concerne le demandeur d’asile qui doit aussi examiner les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. La troisième concerne la protection de l’enfance et l’aide sociale à l’enfance lorsqu’un mineur, une femme enceinte ou une mère isolée se trouve dans une situation particulière. Les interlocuteurs et les recours ne sont pas identiques, même s’ils peuvent être saisis en parallèle.

Pour l’hébergement d’urgence de droit commun, l’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles organise un dispositif de veille sociale placé sous l’autorité du représentant de l’État. Le texte prévoit que ce dispositif est « chargé d’accueillir les personnes sans abri ou en détresse ». Il doit procéder à une première évaluation médicale, psychique et sociale et orienter la personne vers une structure correspondant à son état. Le dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par une personne, une association, un organisme ou une collectivité.

L’article L. 345-2-2 du même code pose une règle générale : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Le dispositif doit offrir le gîte, le couvert et l’hygiène, permettre une première évaluation et organiser une orientation. Le texte ne réserve pas cette protection aux seuls titulaires d’un titre de séjour. La nationalité étrangère ou l’absence de document de séjour ne suffit donc pas, à elle seule, à fermer la porte du 115 ou du dispositif de veille sociale.

Cette règle ne signifie pas que toute personne peut exiger une chambre dans une commune déterminée, ni que l’administration doit retenir la solution la plus confortable. Le juge examine la situation réelle, l’âge, la santé, la composition familiale, la vulnérabilité et les diligences de l’administration. Il tient aussi compte des capacités disponibles. Le droit porte sur une mise à l’abri et une orientation adaptées, non sur le droit automatique à un logement permanent. La demande doit donc être précise : une famille avec un nourrisson, une femme enceinte, un parent malade ou un enfant scolarisé doit expliquer les conséquences concrètes d’une absence de prise en charge ou d’un déplacement.

Le Conseil d’État rappelle régulièrement ce cadre. Dans son ordonnance du 29 mai 2026, n° 515473, il a rappelé qu’une carence caractérisée peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée. Le juge doit apprécier les diligences accomplies en tenant compte des moyens disponibles, de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille. La décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, n° 515473. La phrase à retenir est la suivante : « Il incombe au juge des référés d’apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l’administration ». La situation de la famille doit donc être décrite individuellement, même lorsque le contexte général est celui d’une saturation.

Une personne en situation irrégulière ne doit pas présenter sa demande comme une demande de régularisation. Le 115, le SIAO, une structure d’accueil ou le juge administratif ne délivrent pas un titre de séjour. En revanche, la procédure d’hébergement ne peut pas être remplacée par une réponse abstraite sur le séjour. La question est de savoir si la famille est sans abri, en détresse et exposée à des conséquences graves. Il faut exposer séparément l’existence éventuelle d’une OQTF, d’un rejet d’asile, d’une demande de titre ou d’une procédure devant la préfecture, sans laisser ces éléments masquer les besoins immédiats de l’enfant ou de la personne malade.

La jurisprudence appelle toutefois une vigilance particulière pour les personnes déboutées de l’asile ou faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Dans sa décision du 29 décembre 2023, n° 489206, le Conseil d’État a rappelé que certains ressortissants étrangers qui doivent quitter le territoire « n’ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence » ne peuvent obtenir une injonction qu’en présence de circonstances exceptionnelles après la période strictement nécessaire au départ volontaire. La décision complète est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 489206. La même décision souligne que le très jeune âge des enfants, un risque grave pour leur santé ou leur sécurité et l’impossibilité d’une prise en charge appropriée par l’aide sociale à l’enfance peuvent changer l’analyse.

Il ne faut donc ni affirmer que le séjour irrégulier exclut toujours l’hébergement, ni promettre une prise en charge automatique. Dans une famille ayant reçu une OQTF, les certificats médicaux, l’âge des enfants, la grossesse, la séparation familiale, les appels répétés au 115 et l’absence de solution effective deviennent essentiels. Dans une famille demandeuse d’asile, il faut également conserver les attestations de demande, les convocations au guichet unique, les échanges avec l’OFII et les propositions de CAES, de CADA ou d’hôtel. Le recours peut porter sur l’hébergement d’urgence de droit commun, sur l’accueil des demandeurs d’asile ou sur une mesure de protection de l’enfance, selon les faits.

La saisine pratique commence par un appel au 115, renouvelé lorsque la situation persiste, et par une demande explicite d’évaluation familiale. L’article L. 345-2-4 du code de l’action sociale et des familles confie au SIAO la gestion du service d’appel, l’évaluation sociale, médicale et psychique, le traitement équitable des demandes et les propositions d’orientation. Il faut demander le numéro d’enregistrement ou noter la date et l’heure de chaque appel, le contenu de la réponse, l’identité de l’interlocuteur lorsqu’elle est connue et l’adresse donnée pour la nuit. Une association, un travailleur social, une mairie ou un professionnel de santé peut aussi transmettre une demande au dispositif.

B. Une femme enceinte, une mère isolée ou un enfant change-t-il l’obligation de mise à l’abri ?

La présence d’enfants ne transforme pas toute difficulté en droit à une adresse précise, mais elle augmente fortement la nécessité d’une évaluation individualisée. L’âge du plus jeune enfant, l’état de santé, la scolarisation, la séparation éventuelle des membres de la famille et la possibilité réelle de préserver la sécurité doivent apparaître dans chaque demande. Une réponse destinée à un adulte seul peut être inadaptée à un nourrisson ou à plusieurs enfants. Une proposition faite à une famille doit aussi préciser si elle accueille tous ses membres, si elle offre un espace adapté et si la prise en charge sociale et médicale est réellement organisée.

Pour la protection de l’enfance, l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles charge l’aide sociale à l’enfance d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille lorsque la santé, la sécurité ou le développement de l’enfant sont menacés. Le texte demande aussi à l’ASE de « mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs ». Il s’agit d’une voie distincte du 115. Si un enfant est exposé à la rue, au froid, à la chaleur, à une maladie ou à une rupture de soins, le signalement au service départemental doit être écrit et accompagné des pièces disponibles.

L’article L. 222-5 du même code vise expressément « les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d’un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu’elles sont sans domicile ». Cette disposition rattache la prise en charge au département. Une femme enceinte ou une mère seule avec un enfant de moins de trois ans doit donc contacter à la fois le 115 et les services départementaux de l’ASE, de la protection maternelle et infantile ou d’un centre de santé. La demande doit mentionner la grossesse, le terme, les consultations prévues, l’âge de l’enfant et l’absence de solution sûre pour la nuit.

Le Conseil d’État a rappelé ce partage des responsabilités dans son ordonnance du 20 juin 2025, n° 504697. Dans cette affaire, une mère seule et sa fille avaient obtenu un hébergement temporaire à Paris. Le Conseil d’État a retenu que la prise en charge au titre de l’article L. 222-5, qui inclut l’hébergement lorsqu’il est nécessaire, relève du département. Il a jugé qu’une carence caractérisée peut être retenue si les conséquences sont graves et que le juge doit regarder l’âge de l’enfant, la santé et la situation de famille. La décision, utile pour les familles à Paris, est publiée sur Légifrance, Conseil d’État, n° 504697. Elle indique également que le juge peut ordonner un réexamen de la situation afin qu’une solution conforme aux objectifs de dignité et de continuité soit recherchée.

Le texte ne concerne pas uniquement les personnes françaises. La situation familiale et le besoin de protection priment dans l’évaluation de l’enfant. Pour un enfant étranger accompagné de ses parents, le dossier doit montrer le danger ou la vulnérabilité et demander une solution qui évite la séparation sans nécessité. Pour un mineur isolé, la démarche est différente : il faut demander l’évaluation de la minorité et de l’isolement auprès du département, solliciter la mise à l’abri provisoire et conserver la preuve du refus ou de l’absence de réponse. Une intervention au titre de l’ASE ne règle pas automatiquement une demande de séjour, mais l’absence de titre ne supprime pas les obligations de protection de l’enfant.

La grossesse et l’âge de l’enfant peuvent aussi rendre une orientation vers un hôtel ou un SAS matériellement inadéquate. Le dossier doit décrire les conditions proposées : nombre de personnes par chambre, accès aux sanitaires, présence d’un ascenseur, distance de l’hôpital, possibilité de préparer les repas, maintien des médicaments, transport vers l’école, suivi PMI, sécurité la nuit et maintien de la cellule familiale. Une simple préférence géographique est moins convaincante qu’un risque médical ou une impossibilité concrète. Une demande de maintien en Île-de-France doit être reliée à des éléments vérifiables : opération programmée, consultation spécialisée, scolarité commencée, emploi déclaré, suivi de l’ASE, proche aidant ou rendez-vous administratif non transférable.

La continuité de l’hébergement est un autre point important. L’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne accueillie doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement personnalisé et demeurer dans la structure jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée, si elle le souhaite. Le texte exige une orientation vers une structure stable, des soins ou un logement adaptés. Une évacuation peut mettre fin à l’occupation d’un site, mais elle ne dispense pas les autorités de vérifier ce qui arrive aux personnes vulnérables après l’opération. Une famille doit demander par écrit où elle est orientée, pour quelle durée, avec quel accompagnement et avec quelle solution après la date annoncée.

Le Conseil d’État a aussi examiné le cas de familles orientées vers un dispositif régional. Dans l’ordonnance du 11 octobre 2024, n° 498032, une mère et ses deux enfants avaient été dirigés vers un SAS de Besançon alors que des soins étaient programmés en région parisienne. Le recours a été rejeté parce que les pièces produites ne démontraient pas que les soins ne pouvaient pas être prodigués sur place et que le dispositif était adapté, accessible et assorti d’un accompagnement. Cette décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 498032. Elle montre à la fois la possibilité d’un transfert régional et l’importance d’un dossier médical précis lorsque le transfert compromet réellement les soins.

II. Quel recours déposer après une évacuation ou une orientation vers un sas régional ?

A. Quelles preuves et quel juge saisir en urgence à Paris ?

Après une évacuation, la famille doit éviter de rester dans une contestation orale. Il faut réunir les éléments qui permettront au juge de mesurer l’urgence au moment où il statue. Le dossier peut comprendre les pièces d’identité, les actes de naissance des enfants, le livret de famille, l’attestation de grossesse, les certificats médicaux, les ordonnances, les convocations hospitalières, les documents de scolarité, les attestations d’association, les courriels, les SMS, les photographies des conditions de vie, les procès-verbaux ou documents remis lors de l’évacuation et toutes les traces d’appels au 115. Une chronologie d’une page, avec date, lieu, interlocuteur, réponse et pièce correspondante, rend la situation immédiatement compréhensible.

Le recours le plus rapide est généralement le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le juge peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale. Le texte prévoit que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Ce délai légal ne garantit pas une décision favorable ni une audience instantanée ; il impose surtout de présenter une demande immédiatement exploitable et de justifier la nécessité d’une mesure dans les tout prochains jours.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris peut être saisi lorsqu’il s’agit d’une carence ou d’une décision relevant de l’État, du préfet de région, du préfet de Paris ou d’un organisme chargé d’une mission administrative. La requête doit expliquer la situation familiale, les démarches déjà faites, l’absence de solution effective, l’urgence et la mesure demandée. Elle peut tendre à ce que l’administration réexamine sans délai la situation, propose une mise à l’abri adaptée, maintienne temporairement la prise en charge ou prenne en compte une contrainte médicale. Demander une injonction très concrète, reliée aux pièces, est plus utile qu’une demande générale de relogement immédiat dans une commune choisie.

La jurisprudence confirme que le juge ne se contente pas de compter les appels au 115. Il vérifie la vulnérabilité, la durée de la rue, la présence d’enfants, le risque médical, les offres réellement formulées et la réponse de l’administration. Dans l’ordonnance du 15 avril 2024, n° 493234, le Conseil d’État a examiné la situation d’un couple algérien avec un jeune enfant, en situation irrégulière, qui avait appelé à plusieurs reprises le 115. La décision rappelle que les autorités doivent mettre en œuvre « le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi » et que la carence se mesure au regard des circonstances particulières. Le texte intégral figure sur Légifrance, Conseil d’État, n° 493234. Le non-lieu prononcé dans cette affaire était lié à la mise à l’abri finalement proposée et à l’engagement d’un accompagnement, ce qui montre l’intérêt de demander une solution effective pendant la procédure.

La requête doit identifier le responsable de la mesure contestée sans multiplier les défendeurs au hasard. Une rupture d’hébergement relevant du dispositif de l’État appelle une argumentation contre l’État ou le préfet compétent. Une absence de prise en charge d’une femme enceinte ou d’une mère isolée avec un enfant de moins de trois ans peut viser le département au titre de l’ASE. Une décision de la commission de médiation au titre du droit à l’hébergement opposable suit une voie spéciale. Le recours doit donc préciser la base juridique utilisée et ne pas confondre le référé-liberté, le recours DAHO et les voies propres à l’asile.

Le droit à l’hébergement opposable peut compléter le référé, mais il ne produit pas toujours la même urgence. La commission de médiation peut être saisie lorsqu’aucune proposition adaptée n’a été faite. Lorsque la famille est reconnue prioritaire et que l’État n’exécute pas la décision, un recours spécifique devant le tribunal administratif peut demander l’accueil dans une structure ou une solution prévue par le code de la construction et de l’habitation. Dans sa décision n° 489206, le Conseil d’État a distingué ce recours spécial de la demande d’hébergement d’urgence fondée sur l’article L. 521-2. Il a aussi rappelé que les deux actions n’ont pas exactement le même objet. Le dossier doit donc exposer clairement s’il s’agit d’obtenir une place pour la nuit, de faire exécuter une décision DAHO ou de faire réexaminer une orientation.

Lorsque la personne est demandeuse d’asile, elle doit joindre son attestation, les convocations et les échanges avec l’OFII. Un refus ou une suspension des conditions matérielles d’accueil peut appeler une contestation spécifique et une demande de rétablissement. Le juge administratif n’est pas la Cour nationale du droit d’asile : le recours contre une décision de l’OFPRA ou de la CNDA concerne l’asile, alors que le recours contre une absence de mise à l’abri, une décision préfectorale ou une carence du dispositif d’accueil relève d’une autre analyse. La requête doit donc viser la décision ou l’inaction exacte, sous peine de perdre du temps dans une mauvaise procédure.

La demande d’aide juridictionnelle provisoire peut être jointe au référé lorsqu’un avocat est nécessaire et que la situation financière le justifie. La famille doit signaler les éléments qui empêchent matériellement la préparation d’un recours : absence de téléphone chargé, documents perdus lors de l’évacuation, impossibilité de se déplacer avec un nourrisson, barrière linguistique ou absence d’adresse. Une association ou un travailleur social peut transmettre les pièces, mais l’assistance ne remplace pas la preuve. Chaque document doit être lisible, daté et relié à un fait précis.

La stratégie de preuve doit également protéger la famille. Il ne faut pas publier sur les réseaux sociaux les actes d’état civil, les certificats médicaux ou les documents d’asile. Il faut conserver les originaux, faire des copies numériques, noter l’identité des personnes présentes lors d’un refus et demander un écrit lorsque l’administration répond seulement oralement. Si la famille est séparée, chaque parent doit conserver la preuve de la composition du groupe et demander explicitement une solution commune. Si un enfant a été conduit dans un autre lieu, la demande doit préciser l’autorité qui l’a pris en charge et le fondement de cette prise en charge.

B. Une proposition hors Île-de-France peut-elle suffire et comment contester une solution inadaptée ?

Une orientation vers un SAS régional n’est pas automatiquement illégale. Elle peut répondre à une saturation réelle en Île-de-France si la solution est effective, accessible, digne, adaptée à la famille et accompagnée d’une continuité sociale ou médicale. À l’inverse, une orientation présentée comme une simple place théorique, sans date de départ, sans durée, sans adresse précise, sans transport ou sans accueil de tous les membres, peut être insuffisante. La question n’est donc pas seulement de savoir si le lieu est en dehors de Paris : il faut démontrer ce qui rend l’orientation concrètement inadaptée.

La décision la plus récente sur ce point est l’ordonnance du Conseil d’État du 31 juillet 2026, n° 518304, rendue à propos d’une famille avec plusieurs enfants et une jeune majeure. La famille demandait une solution en Île-de-France et contestait une orientation vers le SAS d’accueil temporaire des Pays-de-la-Loire, après une mise à l’abri à Saint-Ouen-l’Aumône. Le Conseil d’État a rejeté l’appel en raison de l’insuffisance des éléments nouveaux produits sur l’urgence. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 518304. Elle rappelle qu’il faut justifier de « circonstances particulières caractérisant la nécessité » d’une mesure dans les quarante-huit heures. Une famille qui veut rester en Île-de-France doit donc prouver le lien entre le lieu demandé et un besoin précis, et non seulement invoquer une préférence géographique.

Dans la même ordonnance, le Conseil d’État a rappelé que l’administration doit tenir compte de l’âge, de la santé et de la situation familiale. Cette formule ne donne pas un droit général au maintien dans le département d’origine. Elle oblige à comparer les solutions. Une orientation vers un autre département peut être contestée si l’enfant doit suivre un traitement non transférable, si la mère est suivie dans une maternité déterminée, si le transport est impossible, si les frères et sœurs seraient séparés, si la structure ne peut pas accueillir un handicap ou si l’offre ne permet pas l’accès aux soins et à l’accompagnement annoncés.

La décision n° 498032 montre le raisonnement inverse. La famille avait invoqué des opérations à Paris et des difficultés de déplacement, mais les pièces ne démontraient pas que les soins ne pouvaient pas être réalisés à Besançon. Le Conseil d’État a relevé que le SAS était adapté au handicap et que la famille pouvait y bénéficier d’un accompagnement jusqu’à une orientation stable. La décision mentionne le « droit des personnes hébergées à y bénéficier d’un accompagnement social adapté ». Une contestation doit répondre à cette exigence : elle doit expliquer pourquoi l’accompagnement annoncé n’existe pas, pourquoi le transport est impossible ou pourquoi la solution ne protège pas la santé ou les enfants.

Dans l’ordonnance n° 515473 du 29 mai 2026, la famille avait décliné une proposition hôtelière dans l’Aude, alors qu’elle vivait à Toulouse et invoquait la scolarité, l’intégration locale et les suivis médicaux. Le Conseil d’État a considéré que la proposition était suffisamment expliquée, qu’elle devait être mise en œuvre sans rupture et que les requérants n’établissaient pas une aggravation de leur vulnérabilité. Cette décision, disponible sur Légifrance, Conseil d’État, n° 515473, invite à une règle pratique : ne refusez pas une proposition sans adresser immédiatement un refus motivé et documenté. Il faut accepter lorsque la solution est réellement sûre, ou écrire précisément les raisons médicales, familiales, scolaires ou matérielles qui rendent l’offre inadaptée.

Une proposition temporaire peut être suffisante si elle n’est pas une fin en soi. Dans la décision n° 504697, le Conseil d’État a examiné une prise en charge hôtelière de Paris annoncée par périodes mensuelles. Le message indiquant une date de fin ne suffisait pas à prouver une rupture lorsque l’administration établissait que la famille resterait accueillie tant qu’une orientation adaptée ne serait pas trouvée. La famille doit donc demander une attestation indiquant la continuité, la personne chargée de l’accompagnement et la procédure d’orientation suivante. Si l’établissement annonce une sortie sans relais, il faut demander par écrit le réexamen avant la date de fin et joindre cette menace de rupture au référé.

À Paris et en Île-de-France, l’article L. 345-2-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit un dispositif unique de veille sociale sous l’autorité du représentant de l’État dans la région. En pratique, une famille doit continuer à appeler le 115, signaler tout changement de composition ou de santé, contacter le SIAO par l’intermédiaire d’un travailleur social et demander une évaluation complète. La préfecture de région rappelle que le 115 et le formulaire du Samu social sont les canaux de signalement pour une personne sans abri en situation de détresse. Le fait d’avoir déjà dormi sur le parvis du Samu social ne remplace pas ces démarches : il faut les renouveler après l’évacuation et conserver chaque preuve.

Le contexte de saturation ne permet pas non plus de traiter toutes les familles de la même façon. Le juge peut considérer que l’administration a accompli des diligences suffisantes pour une personne seule, mais retenir une carence pour un nourrisson malade ou une femme enceinte qui n’a reçu aucune réponse malgré des demandes répétées. La décision n° 493234 est utile sur ce point : le Conseil d’État a relevé l’âge très jeune de l’enfant, l’état de santé du père et les appels répétés au 115. Dans une autre affaire, la décision n° 489206 a exigé des circonstances exceptionnelles en raison de la situation administrative des parents, mais a reconnu que la santé et la sécurité de très jeunes enfants peuvent constituer de telles circonstances. Les deux décisions doivent être lues ensemble, sans isoler une phrase de son contexte.

Une demande déposée après l’évacuation doit comporter une chronologie très courte, orientée vers l’action :

  • indiquer la date et le lieu de l’évacuation, le nombre de personnes concernées et la situation immédiate de la nuit ;
  • décrire chaque enfant, la grossesse éventuelle, les maladies, les traitements et les rendez-vous déjà fixés ;
  • joindre les preuves des appels au 115, des demandes au SIAO, de la saisine de l’ASE ou des échanges avec l’OFII ;
  • reproduire exactement l’offre reçue : adresse, durée, nombre de places, transport, accompagnement, scolarité et soins ;
  • expliquer pourquoi l’offre est acceptée ou pourquoi elle est refusée, sans se limiter à la distance ;
  • demander une mesure précise : mise à l’abri commune, maintien jusqu’à orientation, réexamen médical ou prise en charge départementale ;
  • identifier le tribunal administratif compétent et joindre un projet de requête compréhensible même si toutes les pièces ne sont pas encore disponibles.

La famille peut aussi demander à une association ou à un travailleur social d’attester que l’offre n’a pas été mise en œuvre. Une orientation n’est pas une prise en charge si personne ne peut confirmer l’arrivée, si le transport n’est pas assuré, si la structure refuse la famille à l’arrivée ou si la place ne correspond pas au nombre de personnes. Il faut conserver le billet, le message de refus, la photo de l’accueil fermé, le nom de la structure et l’heure de l’appel. Ces éléments permettent de distinguer une décision administrative réelle d’une proposition restée théorique.

Enfin, la contestation de l’évacuation elle-même doit rester distincte de la demande d’hébergement. Une opération d’évacuation peut répondre à des motifs de sécurité, de salubrité ou d’occupation du domaine public. Le recours contre la mesure ou contre ses conditions suppose d’identifier l’acte, l’autorité et le délai applicable. Même lorsque cette contestation est discutée, la demande de mise à l’abri doit partir immédiatement. Le fait de ne pas demander un hébergement au motif que l’évacuation est contestée peut affaiblir la preuve de l’urgence. Les deux démarches doivent être menées parallèlement lorsque les circonstances le justifient.

Conclusion

L’évacuation du campement du Samusocial de Paris ne fait pas disparaître les droits d’une famille étrangère sans abri. Elle impose au contraire de remettre la situation individuelle au centre du dossier. Le droit à l’hébergement d’urgence repose sur la détresse et sur les conséquences concrètes de l’absence de prise en charge. La grossesse, la présence d’un nourrisson, la maladie, la scolarité, la séparation de la famille et la protection d’un mineur doivent être prouvées par des documents datés.

La démarche la plus urgente consiste à appeler le 115, saisir le SIAO, solliciter l’ASE lorsque la situation d’un enfant, d’une femme enceinte ou d’une mère isolée le justifie, et demander une réponse écrite. Une proposition vers un SAS régional doit être examinée, mais ses conditions doivent être vérifiées. Si elle est dangereuse ou inadaptée, les raisons médicales, familiales et matérielles doivent être exposées immédiatement. Lorsque la carence entraîne un risque grave et que l’administration n’apporte pas de solution effective, le référé-liberté devant le tribunal administratif permet de demander une mesure dans un délai très court. Les familles peuvent consulter la page consacrée au droit des étrangers à Paris pour préparer l’analyse de leur situation.

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