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Âge légal de la retraite pour un salarié né en 1968 : erreur de caisse et départ à 63 ans et 9 mois au 1er septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Âge légal de la retraite pour un salarié né en 1968 : erreur de caisse et départ à 63 ans et 9 mois au 1er septembre 2026

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À compter du 1er septembre 2026, le salarié né en 1968 n’est plus placé sous la règle qui fixait son âge légal à 64 ans. La suspension de la réforme des retraites ramène cet âge à 63 ans et 9 mois pour les pensions prenant effet à partir de cette date. La durée d’assurance exigée reste fixée à 172 trimestres pour atteindre le taux plein par la durée. Cette évolution annoncée par la fiche officielle de Service-Public consacrée à la suspension de la réforme change la date à laquelle de nombreux salariés peuvent envisager leur départ, mais elle ne transforme pas automatiquement un relevé de carrière incomplet en relevé exact.

La difficulté apparaît souvent au moment où la caisse refuse une date de départ, ne retient pas une période travaillée, décompte mal une période de chômage ou écarte des trimestres liés aux enfants. Une différence de quatre trimestres peut repousser le taux plein, diminuer le montant de la pension ou empêcher un départ anticipé en carrière longue. La date de naissance, la date d’effet demandée, l’âge légal et la durée d’assurance doivent donc être examinés séparément. Ce guide expose la règle applicable au salarié né en 1968, la méthode pour vérifier les 172 trimestres, les pièces à réunir et le recours à engager contre une décision de la caisse, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Quel est l’âge légal et combien de trimestres faut-il pour un salarié né en 1968 ?

A. Pourquoi l’âge légal passe à 63 ans et 9 mois au 1er septembre 2026

La première question porte sur l’âge d’ouverture du droit. Il s’agit de l’âge minimal auquel l’assuré peut demander la liquidation de sa pension de droit commun. Cet âge ne garantit pas, à lui seul, une pension au taux plein. Il ne fixe pas non plus le nombre de trimestres validés. Il constitue le premier seuil à franchir avant d’étudier la durée d’assurance, les dispositifs de départ anticipé et le calcul du montant.

La règle nouvelle résulte de l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le texte prévoit désormais que l’âge de 64 ans concerne les assurés nés à compter du 1er janvier 1969. Il énumère ensuite un âge propre à chaque génération. Pour les assurés nés en 1968, le texte indique : Soixante-trois ans et neuf mois, pour les assurés nés en 1968. Cette disposition est reproduite dans l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Le même article précise que ces règles s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. C’est donc la date d’effet de la pension qui doit être contrôlée. Un salarié né en 1968 qui a demandé une pension prenant effet avant cette date ne peut pas déduire de la nouvelle règle qu’une décision déjà liquidée doit être recalculée automatiquement. À l’inverse, une pension dont la date d’effet se situe à partir du 1er septembre 2026 doit être examinée à la lumière du nouveau tableau, même si les démarches ont été engagées avant la publication des derniers textes.

Cette articulation explique une partie des réponses apparemment contradictoires adressées aux assurés. Une caisse peut travailler sur un dossier ouvert selon une ancienne date d’effet, alors que l’assuré pense déjà relever du nouveau régime. La demande doit mentionner expressément la date de prise d’effet recherchée et l’année de naissance. Le salarié doit conserver la confirmation de sa demande, le récapitulatif transmis par la caisse et toute notification qui indique la règle appliquée.

Le tableau suivant permet de dégager le point de départ du raisonnement :

Situation examinée Règle à vérifier
Salarié né en 1968, pension prenant effet avant le 1er septembre 2026 La règle antérieure et la notification de la caisse doivent être relues.
Salarié né en 1968, pension prenant effet à partir du 1er septembre 2026 Âge légal de 63 ans et 9 mois, sous réserve d’un dispositif de départ anticipé.
Durée d’assurance pour le taux plein par les trimestres 172 trimestres pour la génération 1968.
Carrière longue, handicap, incapacité ou inaptitude Un dispositif particulier peut ouvrir le départ avant l’âge légal, avec ses propres conditions.

La réforme suspendue ne doit donc pas être présentée comme un droit automatique à partir dès le premier jour où l’assuré atteint 63 ans et 9 mois. L’âge atteint doit être compatible avec la date d’effet choisie, la demande doit être déposée, et le dossier doit permettre à la caisse de retenir les périodes utiles. La règle vise les pensions du régime concerné ; les régimes complémentaires, la retraite progressive, la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur et les conventions internationales peuvent appeler des vérifications distinctes.

Enfin, l’âge légal ne doit pas être confondu avec la mise à la retraite par l’employeur. L’employeur ne peut pas déduire de l’abaissement de l’âge d’ouverture qu’il peut rompre le contrat à sa seule initiative. Les conditions du départ imposé, de l’interrogation du salarié et de la mise à la retraite restent régies par les dispositions du code du travail. Le présent article concerne la liquidation des droits du salarié auprès de la caisse ; une rupture du contrat ou un différend sur le maintien dans l’emploi doit être analysé en parallèle.

B. Comment vérifier les 172 trimestres et la date de départ

Pour la génération 1968, le chiffre de référence est 172 trimestres. L’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale énonce : 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1966. Ce nombre correspond à la durée d’assurance requise pour le taux plein par la durée. Il ne signifie pas que chaque trimestre doit être un trimestre cotisé au sens strict. Certaines périodes assimilées ou équivalentes peuvent entrer dans la durée d’assurance, avec des limites variables selon le dispositif examiné.

L’article L. 351-1 rappelle que « l’assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l’assuré qui en demande la liquidation à partir de l’âge » prévu par l’article L. 161-17-2. Le texte complet de l’article L. 351-1 précise ensuite que le montant dépend notamment du salaire annuel de base, du taux et de la durée d’assurance. Un assuré peut ainsi avoir atteint l’âge légal sans avoir réuni 172 trimestres. Il pourra demander sa retraite, mais une décote ou un autre mécanisme de minoration peut intervenir, sauf s’il relève d’une règle de taux plein liée à son âge ou à sa situation.

À l’inverse, les 172 trimestres ne permettent pas de partir avant l’âge légal sans dispositif particulier. Le salarié doit toujours identifier le fondement de son départ : droit commun, carrière longue, retraite progressive, incapacité permanente, inaptitude, handicap ou régime spécial. Pour le taux plein automatique, l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale vise notamment les assurés qui atteignent l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années. Cette règle ne dispense pas de vérifier le régime applicable et la date d’effet exacte.

La vérification commence par le relevé de carrière disponible dans l’espace personnel de l’assuré. Le droit à l’information prévu par l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale donne à l’assuré un outil pour contrôler les régimes auxquels il a été affilié et les périodes enregistrées. Il ne faut pas traiter ce relevé comme une décision définitive : une ligne absente, une année plafonnée de façon incorrecte ou une période attribuée au mauvais employeur peut modifier la liquidation.

Le contrôle utile se fait année par année. Pour chaque période, le salarié doit comparer le relevé avec ses bulletins de paie, ses certificats de travail, ses attestations de chômage, ses indemnités journalières, ses justificatifs d’activité indépendante et, le cas échéant, les documents des régimes étrangers. Il faut aussi repérer les années où quatre trimestres apparaissent alors que le salaire annuel semble insuffisant, ou celles où aucun trimestre n’est affiché malgré une activité documentée. Le montant de la rémunération permet souvent de détecter une anomalie avant même de discuter la date de départ.

La date d’effet mérite un contrôle distinct. L’article R. 351-37 du code de la sécurité sociale dispose : Chaque assuré indique la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date devant être le premier jour d’un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande. Une demande déposée trop tard ne produit donc pas le même effet qu’une demande déposée à temps avec une date de départ ultérieure. Un salarié qui vise le 1er septembre 2026 doit vérifier la date de dépôt, la date d’effet demandée et les conditions de cessation d’activité auprès de son employeur.

Il est utile de construire un tableau personnel comportant les colonnes suivantes : année, employeur ou régime, salaire ou période assimilée, trimestres inscrits, trimestres justifiés, document manquant, demande adressée à la caisse et réponse reçue. Ce tableau transforme une contestation générale en réclamation vérifiable. Il permet aussi de distinguer trois problèmes différents : le trimestre n’est pas enregistré, le trimestre est enregistré mais non retenu pour la carrière longue, ou le trimestre est retenu mais la date d’effet appliquée reste erronée.

Le salarié né en 1968 doit également examiner la carrière longue. La fiche officielle consacrée à la retraite anticipée pour carrière longue du salarié indique que la génération 1968 peut, sous conditions, partir à 61 ans et 3 mois lorsqu’elle a commencé à travailler avant 20 ans et justifie 172 trimestres. Le début d’activité ne suffit pas : il faut notamment avoir validé cinq trimestres avant la fin de l’année civile des 20 ans, ou quatre si l’assuré est né au dernier trimestre. Les trimestres retenus pour la carrière longue ne se calculent donc pas exactement comme les trimestres servant à la seule durée d’assurance.

Un changement récent concerne les trimestres liés aux enfants dans la période réputée cotisée. Le décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoit la prise en compte de majorations ou bonifications au titre des enfants dans la limite de deux trimestres pour certains départs anticipés. Le texte précise que ses mesures principales s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Une caisse qui refuse de prendre en compte ces trimestres doit donc indiquer si elle conteste la condition de naissance de l’enfant, la période cotisée, la nature de la majoration ou la date d’effet. Une réponse globale sans motif précis ne permet pas de contrôler le calcul.

II. Que faire si la caisse refuse l’âge ou les trimestres du salarié né en 1968 ?

A. Quelles preuves réunir pour corriger le relevé de carrière

Une caisse ne rectifie pas toujours un relevé à la suite d’un simple appel téléphonique. L’échange téléphonique peut être utile pour identifier le service compétent, mais il ne fixe pas le contenu de la contestation et ne prouve pas la date à laquelle les pièces ont été transmises. Le salarié doit adresser une demande écrite, conserver l’accusé de réception et reprendre dans un tableau chaque période contestée.

Le dossier de correction doit être construit autour de la question posée. Si le problème porte sur une année salariée absente, la pièce principale sera le bulletin de paie ou le certificat de travail. Si le problème concerne une période de chômage, l’attestation de France Travail, les notifications d’indemnisation et les relevés de situation seront plus utiles. Si la caisse refuse une période d’arrêt maladie, d’accident du travail ou de maternité, il faut rapprocher les décomptes d’indemnités journalières, les attestations de l’employeur et les décisions de la caisse primaire. Une affirmation générale sur la réalité de la carrière ne remplace pas le document correspondant à la période.

Les documents à réunir peuvent notamment comprendre :

  • le relevé de carrière complet, téléchargé à une date identifiable, avec les lignes contestées surlignées ;
  • la notification de retraite, le calcul provisoire ou le courrier qui indique l’âge ou la durée retenue par la caisse ;
  • les bulletins de paie, certificats de travail, contrats et attestations employeur pour les années manquantes ;
  • les attestations de chômage indemnisé ou non indemnisé et les relevés de France Travail ;
  • les décomptes d’indemnités journalières, décisions d’accident du travail ou de maladie professionnelle et justificatifs de maternité ;
  • les documents relatifs au service national, aux périodes d’apprentissage ou aux activités exercées sous un autre régime ;
  • les actes d’état civil et justificatifs d’éducation ou d’adoption lorsqu’une majoration de durée d’assurance est invoquée ;
  • les relevés de carrière des régimes complémentaires et les preuves d’activité exercée à l’étranger, avec traduction si nécessaire ;
  • la preuve de chaque demande antérieure, de son dépôt et de la réponse de la caisse ;
  • une note de synthèse indiquant le nombre de trimestres demandé et l’incidence sur la date de départ.

Le demandeur doit éviter de transmettre des centaines de pages sans index. Chaque pièce doit être numérotée et citée dans le tableau : « pièce 4, bulletin de paie de mars 1992, employeur X, période absente du relevé ». Une caisse ou une commission peut comprendre plus facilement la réclamation lorsque la pièce, la période et la conséquence sont reliées. Pour un dossier complexe, une copie intégrale est conservée par le salarié et l’envoi est réalisé avec un moyen permettant de dater la réception.

Le relevé peut aussi révéler une erreur de la caisse dans le calcul d’une pension déjà notifiée. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 3 avril 2014, pourvoi n° 13-12.595, qu’un relevé comportant une mention erronée pouvait faire l’objet d’une rectification : la décision évoque des « erreurs […] rectifiées par la caisse ». Cette décision de la Cour de cassation ne signifie pas que toute erreur alléguée est automatiquement admise. Elle rappelle que le relevé et les pièces doivent être confrontés au calcul réellement effectué.

Le moment de la contestation est essentiel. Dans son arrêt du 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-20.932, la deuxième chambre civile a retenu que « la pension de retraite ne revêt un caractère définitif » qu’après une décision dûment notifiée et non contestée en temps utile. L’arrêt publié au Bulletin de la Cour de cassation doit être lu avec prudence : il ne donne pas un droit illimité à modifier une pension longtemps après sa liquidation. Il montre surtout l’importance de contester la notification dans le délai applicable, en visant le calcul ou la date litigieuse.

Si le salarié n’a pas encore reçu de notification définitive, il peut demander une correction du relevé puis joindre la réponse à sa demande de retraite. Si la notification est déjà reçue, il doit vérifier immédiatement la voie de recours et la date de notification. Une demande de renseignement adressée à un conseiller n’a pas nécessairement la même portée qu’une réclamation contre une décision. Le courrier doit employer des termes clairs : « je conteste la décision du [date] en tant qu’elle retient [âge ou nombre de trimestres] et je demande [correction précise] ».

Lorsqu’une période de travail à l’étranger, une activité relevant de plusieurs régimes ou une carrière comportant des interruptions est en cause, les pièces doivent aussi permettre d’identifier l’organisme qui doit répondre. Une caisse peut ne pas pouvoir rectifier elle-même une ligne relevant d’un autre régime. Cette difficulté ne justifie pas l’attente : la demande doit être adressée à la caisse qui a notifié le calcul, tout en saisissant parallèlement le régime détenteur de la période si cela est nécessaire.

B. Comment saisir la CRA puis le pôle social à Paris et en Île-de-France

La contestation d’une décision de retraite relève en principe du contentieux de la sécurité sociale. La première étape est la commission de recours amiable, souvent désignée par son sigle CRA. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose la règle suivante : « Les recours contentieux […] sont précédés d’un recours préalable ». Le salarié qui saisit directement le tribunal sans avoir accompli cette étape peut exposer son recours à une fin de non-recevoir, sauf situation procédurale particulière.

Le délai de la CRA est court. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale indique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Le point de départ se rattache à la notification, et non au jour où l’assuré découvre par téléphone que le montant est inférieur à ses attentes. Il faut donc conserver l’enveloppe, le courriel, la date de mise à disposition et la notification complète, notamment la page qui mentionne les voies et délais de recours.

La réclamation doit identifier l’assuré, son numéro de sécurité sociale sous les précautions nécessaires, la caisse, la décision, la date de notification et la demande exacte. Elle doit exposer séparément l’âge légal contesté, les trimestres absents, les trimestres refusés pour la carrière longue et l’incidence financière ou temporelle. Une demande peut solliciter la révision de la date d’effet, la prise en compte d’une période et la délivrance d’un nouveau calcul, mais chaque demande doit être justifiée par une pièce.

Le courrier peut être présenté selon la structure suivante :

Objet : recours préalable contre la notification de retraite du [date]

Je conteste la notification en ce qu’elle retient [âge ou date] et [nombre de trimestres]. Ma pension doit prendre effet le [date]. Les pièces 1 à [x] établissent [périodes]. Je demande la rectification du relevé, le nouveau décompte des trimestres, l’examen de mon droit à la carrière longue le cas échéant et la notification d’un calcul rectifié.

La réclamation est envoyée à l’adresse de la CRA indiquée par la caisse ou par le service en ligne officiel, avec une preuve de dépôt. L’envoi recommandé avec avis de réception permet de fixer la date et de conserver une preuve du contenu envoyé. Le dépôt en ligne peut être pertinent si un accusé de réception détaillé est délivré ; une capture d’écran seule doit être complétée par l’accusé ou le numéro de dossier. Il faut enregistrer le fichier transmis, les pièces jointes et la date de réception retenue par l’organisme.

Le silence de la CRA n’est pas une absence totale de décision. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit : « Lorsque la décision […] n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » Le texte précise que le délai court à compter de la réception de la réclamation, avec une règle particulière lorsque des documents sont produits après le dépôt. Le salarié doit donc noter la date de réception de la CRA et ne pas attendre indéfiniment une réponse téléphonique.

La Cour de cassation rappelle l’importance de cette séquence. Dans son arrêt du 9 décembre 2021, pourvoi n° 20-12.212, la deuxième chambre civile a examiné une contestation de périodes d’activité et de chômage restée sans réponse. L’arrêt n° 20-12.212 rappelle, dans sa formulation procédurale, que la saisine du juge intervient après que la réclamation a été soumise à la commission de recours amiable. La solution impose de qualifier le courrier envoyé à la caisse : une demande de renseignement et une véritable réclamation ne produisent pas les mêmes effets.

Dans un autre arrêt du 3 mars 2011, pourvoi n° 09-70.315, la Cour de cassation a également rappelé que la CRA devait être saisie dans les deux mois de la notification de la décision contestée. La décision n° 09-70.315 est utile pour comprendre le risque de forclusion. La notification doit donc être relue dès sa réception, même si l’assuré pense que la caisse corrigera prochainement le relevé à la suite d’un appel ou d’une demande en ligne.

Après la décision expresse de la CRA ou le rejet implicite, le recours est porté devant le tribunal judiciaire, pôle social, territorialement compétent. Le tribunal compétent est en principe celui du domicile de l’assuré, selon les indications figurant dans la notification et les règles de procédure applicables. Le délai doit être vérifié sur la décision de la CRA et sur les textes en vigueur au jour du recours. Le salarié joint la notification initiale, la réclamation CRA, la preuve de dépôt, la réponse de la commission ou la preuve du silence, ainsi que les pièces qui démontrent l’erreur.

À Paris, le litige est orienté vers le pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les contentieux de sécurité sociale relevant de sa compétence. La fiche officielle sur le recours contre une décision de sécurité sociale rappelle la logique de la contestation et de la juridiction compétente. En Île-de-France, l’assuré doit vérifier la caisse ayant liquidé sa pension et la juridiction correspondant à son domicile. La proximité géographique de Paris ne remplace pas la règle de compétence : une personne domiciliée dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département doit suivre la juridiction indiquée pour son domicile.

Le dossier judiciaire doit être plus précis que le courrier initial. Il faut produire un décompte contradictoire : nombre de trimestres retenus par la caisse, trimestres revendiqués, justificatif de chaque période et conséquence sur la date de départ. Si la demande porte sur une carrière longue, il faut ajouter la preuve du début d’activité et le décompte des trimestres cotisés exigés par le dispositif. Si elle porte sur l’âge de 63 ans et 9 mois, il faut joindre la preuve de la naissance en 1968, la date d’effet demandée et le texte appliqué par la caisse.

Une demande de retraite peut être urgente lorsque la date de départ est proche. Le salarié doit éviter de laisser passer le délai de recours au motif qu’une correction est en cours. Il peut demander à la caisse une confirmation écrite et, lorsque la situation le justifie, former le recours conservatoire dans le délai puis compléter son argumentation avec les réponses reçues. La stratégie dépend des dates, de la nature de la décision et du risque financier ; elle doit être arrêtée à partir des documents, pas d’une estimation téléphonique.

Le juge du pôle social ne reconstitue pas une carrière à partir d’une simple affirmation. Les bulletins, certificats, attestations et relevés doivent former un ensemble cohérent. Une période peut être prouvée par plusieurs éléments concordants, tandis qu’un document isolé et illisible sera plus difficile à exploiter. Il faut également distinguer la preuve de l’affiliation, la preuve du salaire soumis à cotisations et la preuve de la période réputée cotisée pour une carrière longue. Cette distinction évite de demander à la caisse de tirer d’un justificatif une conséquence que le texte ne prévoit pas.

Enfin, les salariés qui ont travaillé hors de France ou qui résident en Île-de-France après une carrière internationale doivent joindre les périodes étrangères et les échanges entre caisses. La date de départ peut dépendre de la coordination européenne ou d’une convention bilatérale. Une caisse française peut devoir interroger un organisme étranger, mais le salarié garde intérêt à formaliser les périodes et à contester le calcul français dans le délai. La dimension internationale n’efface pas les délais de la CRA.

Conclusion

Pour un salarié né en 1968, la suspension de la réforme des retraites ramène l’âge légal à 63 ans et 9 mois lorsque la pension prend effet à compter du 1er septembre 2026. La durée requise pour le taux plein par les trimestres reste de 172 trimestres. La bonne réponse ne peut toutefois pas être tirée de l’année de naissance seule : il faut vérifier la date d’effet, le relevé de carrière, la nature des trimestres et l’existence éventuelle d’une carrière longue.

Si la caisse refuse l’âge ou les trimestres, le salarié doit demander une correction écrite avec un tableau des périodes et des justificatifs numérotés. Dès réception d’une notification, le délai de deux mois pour saisir la CRA doit être surveillé. Une absence de réponse de la commission peut devenir un rejet implicite selon l’article R. 142-6, puis ouvrir la voie au pôle social du tribunal judiciaire compétent. À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend du domicile et de la caisse concernée.

La question de la retraite s’inscrit dans le droit du travail et de la protection sociale à Paris. Un dossier qui mêle fin de contrat, mise à la retraite, carrière internationale, périodes manquantes et recours contre la caisse doit être examiné à partir de ses notifications et de ses preuves. Une erreur non contestée dans le délai peut rendre la régularisation plus difficile, alors qu’un recours structuré permet de demander un nouveau calcul et de préserver les droits de l’assuré.

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