Depuis le 5 août 2026, les opérateurs de services en ligne qui diffusent des compétitions sportives sans autorisation doivent intégrer un risque supplémentaire : l’inscription publique par l’Arcom. La loi n° 2026-725 du 3 août 2026, consacrée au sport professionnel, a modifié l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte vise désormais expressément les droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du Code du sport, en plus des droits d’auteur et des droits voisins.
Le dispositif n’est pas une « nouvelle liste noire » créée en août 2026. Une procédure existait déjà pour des services de partage ou de téléchargement. La nouveauté tient à son articulation directe avec la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Un service IPTV, une plateforme de retransmission, un site de liens ou un service hybride peut être concerné lorsque son fonctionnement révèle des atteintes graves et répétées.
La question pratique est double : le responsable convoqué doit-il attendre la décision ou préparer immédiatement sa défense ? Et, si l’inscription est publiée, comment obtenir un retrait effectif ? La réponse repose sur la chronologie, les autorisations d’exploitation, la correction des pratiques et un dossier de conformité assez précis pour permettre à l’Autorité de vérifier la situation.
Cette analyse concerne aussi les titulaires de droits. L’inscription n’est pas une condition pour saisir le juge. Elle ne remplace ni une action en cessation, ni une demande de blocage, ni une plainte lorsque les faits caractérisent une contrefaçon. L’urgence consiste à choisir la bonne voie et à conserver les preuves avant la disparition des flux, des domaines et des comptes de paiement.
I. Service IPTV : quand l’Arcom peut-elle inscrire une plateforme sur sa liste publique ?
A. La loi du 3 août 2026 élargit-elle la liste Arcom aux droits sportifs ?
Le point de départ est l’article 32 de la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Le texte figure dans le chapitre consacré au renforcement de la lutte contre le piratage des contenus sportifs. Légifrance indique que cet article « modifie » l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle. Le même chapitre modifie aussi l’article L. 331-12, qui décrit les missions de l’Arcom, ainsi que l’article L. 333-10 du Code du sport.
Dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, l’article L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle autorise l’Arcom à rendre publique l’inscription du nom et des agissements d’un service de communication au public en ligne lorsque celui-ci a fait l’objet d’une délibération constatant qu’il portait « atteinte, de manière grave et répétée, aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits mentionnés au I de l’article L. 333-10 du code du sport ». Cette formule fixe le seuil juridique. Une erreur ponctuelle, une notification isolée ou un désaccord contractuel ne suffit pas, à lui seul, à établir ce niveau d’atteinte.
La référence aux droits sportifs ne signifie pas que toute retransmission non autorisée entraîne automatiquement une inscription. Il faut identifier le service, caractériser les actes et démontrer une répétition ainsi qu’une gravité suffisante. L’examen peut porter sur la diffusion directe d’un match, la mise à disposition de liens, la commercialisation d’un abonnement, l’organisation d’un catalogue, l’incitation des utilisateurs ou la persistance d’un fonctionnement après des notifications documentées. Le raisonnement dépend des faits réellement établis et du rôle joué par le service.
Le texte est cohérent avec l’article L. 331-12 du même code, qui confie à l’Arcom « Une mission de protection des œuvres et des objets auxquels sont attachés un droit d’auteur, un droit voisin ou un droit mentionné au I de l’article L. 333-10 du code du sport ». La réforme ne transforme donc pas une question purement sportive en question étrangère à la propriété intellectuelle. Elle rattache les droits d’exploitation audiovisuelle des compétitions au même ensemble de mécanismes de protection que les œuvres, les phonogrammes, les vidéogrammes et les programmes.
Le renvoi au I de l’article L. 333-10 du Code du sport doit être lu avec attention. Les droits d’exploitation audiovisuelle d’une compétition ou d’une manifestation sportive appartiennent aux personnes auxquelles le Code du sport les attribue. Un service qui reçoit un flux d’un diffuseur officiel ne peut pas en déduire qu’il dispose lui-même d’un droit de retransmission. Il faut vérifier la chaîne des autorisations : titulaire initial, cession éventuelle, territoire, durée, compétition concernée, mode de diffusion et sous-licence éventuelle.
Cette procédure vise le service et son responsable, et non le seul spectateur : ce dernier relève d’une question distincte, traitée dans l’article consacré au risque encouru par le spectateur IPTV après un blocage. Cette distinction évite de confondre la défense d’un opérateur inscrit ou convoqué avec les conséquences d’un blocage pour l’utilisateur final.
L’inscription ne doit pas être confondue avec une condamnation pénale. L’Arcom prend une décision administrative de publicité et de référencement du service dans le cadre de sa mission. La liste peut avoir des effets économiques importants : partenaires publicitaires, moteurs de recherche, prestataires techniques ou signataires d’accords volontaires peuvent en tenir compte. Pourtant, la décision ne tranche pas toutes les questions de responsabilité civile ou pénale qui pourraient être portées devant une juridiction.
Cette distinction est essentielle pour construire une défense. Le responsable ne doit pas répondre comme s’il était déjà condamné, mais il ne peut pas non plus traiter la convocation comme une simple demande d’information. Il faut discuter précisément le périmètre du service, les contenus visés, les dates, les comptes concernés, les domaines utilisés et les autorisations invoquées. Une réponse générale affirmant que la plateforme respecte la loi sans joindre de pièces laisse intact le dossier de l’Arcom.
La liste existait avant la réforme. L’Arcom avait déjà organisé des auditions publiques au titre de l’article L. 331-25 et publié des décisions d’inscription, par exemple la décision n° 2024-1018 du 13 novembre 2024 concernant Yggtorrent. L’actualité de 2026 tient à la nouvelle place donnée aux droits sportifs et à l’intensification des mécanismes prévus par la loi relative au sport professionnel. Il faut donc parler d’extension du champ et non de création absolue du dispositif.
Pour un service IPTV, quatre questions doivent être posées dès réception d’un signalement ou d’une convocation :
- Le service détient-il une autorisation écrite couvrant précisément les compétitions et les territoires concernés ?
- Le flux est-il diffusé directement, ou le service ne fait-il que fournir un outil technique, un hébergement, un annuaire ou un lien ?
- Des notifications ont-elles été reçues, à quelles dates, et quelles mesures ont été prises pour éviter la remise en ligne ?
- Les personnes et sociétés identifiées dans le dossier sont-elles bien celles qui exploitent le service visé par l’Arcom ?
Ces questions ne permettent pas de conclure à l’absence de risque. Elles indiquent la méthode de défense. Un opérateur qui dispose de licences peut faire valoir l’étendue exacte de ses droits. Un opérateur qui n’en dispose pas doit mesurer rapidement les conséquences d’un retrait des contenus, d’un arrêt de l’offre, d’une négociation avec les ayants droit et d’une demande de retrait de la liste. L’objectif n’est pas de produire une présentation commerciale, mais de faire correspondre les faits, les pièces et les engagements vérifiables.
B. Quels faits et quelles preuves déclenchent l’instruction de l’Arcom ?
La procédure commence par un travail de constat et d’instruction. L’article L. 331-14 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour les missions de l’article L. 331-12, l’Arcom dispose d’agents publics assermentés et habilités par son président. Le texte indique que « Pour l’exercice des missions mentionnées à l’article L. 331-12, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique dispose d’agents publics assermentés devant l’autorité judiciaire et habilités par son président ». Le responsable doit donc contester une irrégularité identifiable, et non le principe abstrait de toute collecte.
Pour les missions relatives aux articles L. 331-25 et L. 331-27, les agents habilités peuvent constater des faits susceptibles de constituer des infractions prévues aux articles L. 335-3 et L. 335-4 lorsqu’ils sont commis sur les réseaux utilisés pour fournir un service en ligne. Les procès-verbaux, les captures, les relevés de flux, les informations de paiement et les notifications peuvent être rapprochés pour établir un fonctionnement continu. Le dossier peut aussi prendre en compte les informations transmises par les titulaires de droits.
L’article L. 331-2 du Code de la propriété intellectuelle rappelle que la preuve de la matérialité d’une infraction peut résulter de constatations d’agents assermentés désignés par les organismes compétents. Le texte précise que « la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d’agents assermentés ». Pour l’opérateur, la contestation doit donc porter sur la fiabilité, la portée, l’identification et l’interprétation des constats produits.
Le fondement pénal des faits peut également être discuté. L’article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle qualifie de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur ». L’article L. 335-4 protège notamment les prestations, phonogrammes, vidéogrammes, programmes et publications de presse. Il vise « toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » réalisée sans l’autorisation exigée.
Ces textes ne dispensent pas l’Arcom de démontrer que les faits concernent le service convoqué. Un nom de domaine peut changer, une marque peut être imitée, un hébergeur peut conserver une infrastructure utilisée par plusieurs clients et un revendeur peut commercialiser un abonnement sans contrôler le flux. Le dossier doit séparer le fournisseur d’accès, le prestataire de stockage, le réseau de diffusion de contenu, l’éditeur du site, le vendeur et le titulaire du compte de paiement. Une confusion entre ces rôles peut justifier une demande de rectification ou une contestation ciblée.
La notion de répétition doit elle aussi être documentée. Plusieurs pages portant sur des œuvres différentes, plusieurs retransmissions à des dates distinctes, une offre commerciale permanente, la reproduction de nouveaux domaines après des demandes de retrait ou la conservation d’un catalogue litigieux peuvent être rapprochées. À l’inverse, une page isolée mise en ligne par un utilisateur, supprimée immédiatement et non réactivée ne présente pas le même profil. Le responsable doit fournir une chronologie lisible et ne pas se limiter à une négation globale.
Le responsable d’un service doit réunir, avant toute réponse, au moins les pièces suivantes :
- les statuts, contrats, noms de domaine, informations d’identification et délégations de gestion du service ;
- les licences, contrats de distribution, sous-licences, factures et échanges établissant les droits d’exploitation revendiqués ;
- les journaux de réception et de traitement des notifications, avec les décisions prises et leur date d’exécution ;
- les règles de retrait, de suspension des comptes et de prévention de la remise en ligne ;
- les contrats d’hébergement, de diffusion technique, de paiement et de publicité, afin de distinguer les intervenants ;
- les captures datées du service avant et après les mesures correctives, conservées avec leur contexte technique ;
- les éléments permettant de corriger une confusion d’identité, de société, de domaine ou de marque.
Le règlement de procédure de l’article R. 331-18 du Code de la propriété intellectuelle précise le rôle du rapporteur. Il peut « se saisir de tout élément susceptible de justifier l’engagement de la procédure d’instruction préalable à l’inscription sur la liste ». Lorsque les constats justifient une transmission au président, ils sont notifiés au service, qui est invité à présenter ses observations. Le dossier transmis comprend les observations du service ou mentionne l’absence de réponse.
Un service qui n’a aucun contact public exploitable s’expose à une difficulté particulière. La convocation peut être publiée sur le site de l’Arcom lorsque les informations électroniques ne sont pas disponibles. Une absence de contact n’empêche pas la procédure de se poursuivre. Il faut donc vérifier les courriels indésirables, les boîtes utilisées pour les noms de domaine, les registres, les prestataires techniques et les anciennes notifications. Une personne mandatée doit être identifiée rapidement, avec une adresse de correspondance et un pouvoir clair.
La qualification « service de communication au public en ligne » mérite aussi une analyse concrète. Le service n’est pas défini uniquement par son nom commercial. L’Arcom peut examiner l’interface, les fonctionnalités, la mise à disposition des contenus, le référencement, l’organisation des abonnements et les relations avec les utilisateurs. Une société qui affirme être seulement un intermédiaire doit prouver ce rôle et expliquer les mesures qu’elle pouvait réellement prendre. La réponse doit éviter à la fois l’aveu inutile et la présentation d’une impossibilité technique non étayée.
Enfin, il faut conserver une copie complète du dossier reçu. La page ou le flux peut disparaître, la liste des domaines peut évoluer et un fournisseur peut modifier ses journaux. La défense doit pouvoir comparer les éléments reprochés à la situation exacte de chaque date. Les métadonnées, les procès-verbaux, les courriels, les licences et les rapports techniques doivent être archivés dans un format qui permette d’établir leur origine et leur intégrité.
II. Comment contester une inscription Arcom et faire retirer un service IPTV de la liste ?
A. Quelles observations et pièces produire avant la séance publique ?
La convocation ouvre une phase contradictoire qui ne doit pas être traitée comme une formalité. L’article L. 331-25 prévoit que l’Arcom convoque le responsable du service à une séance publique afin de lui permettre de faire valoir ses observations et de produire tout élément justificatif. La convocation est adressée électroniquement lorsque les informations sont disponibles. Dans les autres cas, elle peut être publiée sur le site de l’Autorité. Elle doit être adressée ou publiée « au moins quinze jours avant la séance publique ».
Ce délai de quinze jours ne constitue pas un temps confortable pour commencer l’analyse. Il faut contrôler la date de réception, la date de publication, la date de séance et le contenu des griefs dès le premier jour. Si le délai semble irrégulier, la difficulté doit être signalée immédiatement et documentée. Une contestation présentée après la séance, sans explication sur l’empêchement ou le préjudice, risque de perdre une partie de son utilité.
Le responsable peut comparaître personnellement ou être représenté. L’article R. 331-18 précise que la convocation mentionne le droit de se faire représenter et de se faire assister par le représentant de son choix. Le même texte indique que la séance se tient dans un délai de deux mois suivant la transmission du rapport au président. Le dossier doit être organisé pour répondre à la fois aux constats techniques et à la qualification juridique.
Une première partie de la réponse doit reprendre la chronologie. Il faut dater l’ouverture du service, les changements de domaine, les périodes de diffusion, les notifications, les retraits, les suspensions d’utilisateurs et les mesures de filtrage. Chaque affirmation doit renvoyer à une pièce. Une chronologie courte, avec une colonne consacrée aux faits et une autre aux documents, est plus utile qu’une longue présentation marketing.
Une deuxième partie doit traiter l’identité. Qui exploite le nom de domaine ? Qui facture ? Qui choisit les contenus ? Qui signe les contrats ? Qui administre le compte utilisé pour recevoir les notifications ? Les documents d’immatriculation, les conventions de prestation et les pouvoirs de gestion doivent être confrontés aux données que l’Arcom a utilisées. Si un tiers a usurpé un nom ou copié une marque, il faut déposer les preuves de l’usurpation et expliquer les démarches engagées.
Une troisième partie doit porter sur les droits. Pour chaque compétition, chaîne, programme ou contenu, il faut identifier le titulaire, le contrat, le territoire, la durée et le mode de diffusion. Une autorisation de diffuser dans un pays étranger ne couvre pas nécessairement la France. Une licence pour un résumé ou un extrait ne couvre pas la retransmission intégrale. Un contrat conclu avec un distributeur ne prouve pas toujours que celui-ci détenait le droit de sous-licencier.
Une quatrième partie doit répondre aux constats. Il faut reconnaître ce qui est exact, contester ce qui est faux et expliquer ce qui est ambigu. Si une URL ne donne plus accès au contenu, joindre la date et le moyen du retrait. Si une vidéo a été importée par un utilisateur, préciser la procédure de signalement, la durée de traitement, le blocage du compte et le contrôle de la remise en ligne. Si un flux a été reçu d’un partenaire, produire le contrat et démontrer les contrôles réalisés.
Une cinquième partie doit présenter les mesures correctives déjà effectives. Une promesse future ne suffit pas toujours. L’Arcom doit pouvoir vérifier que les actes à l’origine du risque ont cessé. Les mesures peuvent inclure :
- la suppression des contenus et des liens identifiés dans les procès-verbaux ;
- la suspension des comptes et des abonnements utilisés pour diffuser des contenus non autorisés ;
- la mise en place d’un point de contact opérationnel pour les titulaires de droits ;
- le contrôle des licences avant mise en ligne et la conservation des justificatifs ;
- le retrait des offres commerciales qui présentent une compétition sans autorisation ;
- la prévention de la remise en ligne à l’identique sur un nouveau domaine ou par un compte lié ;
- un audit indépendant ou un rapport technique expliquant les limites et les résultats des mesures.
Il faut également examiner la motivation du futur acte. L’article L. 331-25 exige que la délibération constatant les atteintes et décidant l’inscription soit motivée. La décision doit permettre de comprendre quels actes sont reprochés, sur quelles pièces ils reposent, pourquoi ils sont graves et répétés et pourquoi ils sont imputables au service. Une motivation qui ne permet pas de discuter le périmètre réel du service peut justifier une demande d’explication, une contestation ou une analyse contentieuse.
Le principe du contradictoire ne signifie pas que l’Arcom doit accepter toute explication. Il signifie que le responsable doit pouvoir connaître les éléments utiles et répondre de manière effective. L’absence de comparution personnelle ou de représentation n’empêche pas la poursuite de la procédure. Ne pas se présenter prive donc le service d’une possibilité d’expliquer une licence, une erreur d’identité, une suppression déjà réalisée ou une mesure technique mal comprise.
La séance doit être préparée comme un échange technique et juridique. Il faut désigner une personne capable de répondre aux questions relatives aux contenus et une autre capable d’expliquer les contrats et les mesures de conformité. Si un document est confidentiel, il faut demander la protection adaptée sans supprimer les éléments indispensables à la compréhension des droits. Les traductions doivent être accompagnées de l’original et les tableaux de licences doivent indiquer les territoires et les dates.
Un point doit être vérifié pour les opérateurs situés à Paris ou en Île-de-France : le siège social ou le domicile ne remplace pas l’analyse de la procédure nationale. La localisation peut faciliter la réunion rapide des dirigeants, du conseil, du prestataire technique et du mandataire, mais elle ne modifie pas le seuil de l’article L. 331-25. Le dossier doit être prêt à être transmis à l’Arcom dans les délais indiqués par la notification, avec une preuve de réception et une copie complète de chaque envoi.
La jurisprudence administrative récente rappelle l’importance d’une décision exploitable. Dans sa décision du 15 juillet 2026, Conseil d’État, 5e-6e chambres réunies, n° 509579, le juge a examiné une mesure de l’Arcom visant Cloudflare dans un autre cadre juridique. La décision évoque une demande « insuffisamment motivée » lorsqu’elle ne faisait apparaître ni les circonstances de fait utiles, ni certaines mises en demeure et conditions d’intervention. Cette décision ne règle pas directement la procédure de la liste L. 331-25, mais elle montre pourquoi la motivation, l’identification des faits et la vérification des conditions légales doivent être examinées séparément.
Avant la séance, la réponse doit donc permettre de répondre à une question simple : si l’Arcom retire chaque affirmation contestée et ne conserve que les faits prouvés, reste-t-il un ensemble grave et répété imputable au service ? Si la réponse est non, le dossier doit le démontrer par une matrice précise. Si la réponse est oui, les mesures correctives, les licences et les engagements doivent être présentés pour éviter que la procédure ne conduise à une inscription ou pour préparer sans attendre une demande de retrait.
B. Quelle demande de retrait et quels recours parallèles après la décision ?
Une inscription publiée n’est pas irréversible. Le IV de l’article L. 331-25 prévoit que la durée fixée par l’Arcom ne peut « excéder deux ans ». Le même texte autorise le service à demander son retrait à tout moment s’il justifie du respect des droits. La demande ne doit donc pas attendre la fin de la période. Elle peut être déposée dès que les pratiques ont été corrigées et que les preuves de conformité sont réunies.
La formule légale est importante : « A tout moment, le service de communication au public en ligne peut demander à l’autorité d’être retiré de la liste ». Il ne s’agit pas d’une simple demande de déréférencement envoyée à un moteur de recherche. Il faut saisir l’Arcom, établir l’identité du service, décrire les changements et produire les documents permettant de vérifier le respect des droits. Une demande qui ne contient qu’une contestation de principe sans mesure effective ne répond pas à l’objet du texte.
Les conditions pratiques figurent dans l’article R. 331-19 du Code de la propriété intellectuelle. La demande est adressée à l’Arcom par lettre recommandée avec avis de réception. Le texte exige notamment « L’ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits d’auteur et des droits voisins » ainsi que l’engagement de répondre aux demandes d’informations nécessaires à la vérification. La demande doit être rédigée en français.
Le dossier de retrait doit être pensé comme un audit de conformité. Il faut identifier la personne physique ou morale, le siège, les contacts opérationnels, les numéros d’immatriculation lorsque le texte les exige, les domaines et les services concernés. Il faut ensuite produire les licences actuelles, les contrats de distribution, les justificatifs de retrait, les règles de contrôle, les rapports de test et les éléments qui montrent que le même contenu ne réapparaît pas sous un autre compte ou une autre URL.
Il faut aussi expliquer les changements qui ne sont pas visibles depuis l’extérieur. Une plateforme peut avoir supprimé une fonction de retransmission, changé son architecture, bloqué des flux, fermé un programme d’affiliation ou remplacé un prestataire. Ces mesures doivent être décrites avec leur date d’entrée en vigueur, leur responsable et leur mode de contrôle. Une déclaration signée par le dirigeant peut compléter les pièces, mais elle ne remplace pas les journaux, contrats, captures et rapports techniques.
Une demande incomplète n’est pas nécessairement rejetée immédiatement. L’article R. 331-19 prévoit une régularisation dans le délai d’un mois lorsque les éléments exigés manquent. Ce délai doit être suivi avec rigueur. Le texte indique que l’Arcom délibère dans un délai qui ne peut « excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande complète ». Le délai ne doit donc pas être calculé à partir d’un premier courriel incomplet. La preuve de la complétude et la date de chaque transmission doivent être conservées.
L’article L. 331-26 prévoit qu’« Un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent paragraphe ». Les articles réglementaires doivent être lus avec la version de l’article L. 331-25 applicable au jour de la demande. Cette précaution évite de reprendre un ancien formulaire, une ancienne référence au seul droit d’auteur ou une procédure qui ne tient pas compte de la réforme du 3 août 2026.
La demande de retrait n’empêche pas d’examiner une contestation de la décision d’inscription. Les deux démarches n’ont pas le même objet. La demande de retrait cherche à démontrer que le service respecte désormais les droits. La contestation de la délibération peut porter sur l’identité du service, la procédure, la preuve, la gravité, la répétition, la motivation ou l’imputation des faits. La notification doit être relue pour identifier la voie de droit, le délai et les exigences de forme applicables au cas précis. Une demande de retrait ne doit pas faire perdre le délai d’une autre action.
Le texte indique par ailleurs que l’inscription « ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge ». Cette règle concerne les ayants droit, qui peuvent agir sans attendre la liste. L’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au président du tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, d’ordonner les mesures propres à prévenir ou faire cesser une atteinte. Le texte vise « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin » à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier.
Cette voie est utile lorsque le titulaire des droits connaît les services, les domaines ou les intermédiaires qui permettent la diffusion. Le dossier doit établir le droit invoqué, l’atteinte, les adresses ou comptes concernés, la persistance du risque et la mesure demandée. Les constats doivent être datés et reproductibles. Une demande de blocage trop large peut soulever une difficulté de proportionnalité ; une demande limitée aux domaines et flux documentés est généralement plus lisible pour le juge.
Pour les sites miroirs, l’article L. 331-27 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une intervention de l’Arcom lorsqu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée a déjà ordonné des mesures sur le fondement de l’article L. 336-2. Le texte vise un service qui « reprend en totalité ou de manière substantielle le contenu du service mentionné par ladite décision ». L’ayant droit doit donc distinguer la procédure de la liste publique et le mécanisme propre aux services miroirs.
Les sanctions pénales restent également distinctes. Une diffusion non autorisée peut être examinée au regard des articles L. 335-3 et L. 335-4, selon la nature des contenus et des droits en cause. L’inscription sur la liste peut constituer un élément de contexte, mais elle ne remplace pas les conditions de l’infraction, la démonstration de l’acte, l’imputation et l’intention lorsque celle-ci est requise. La stratégie doit donc éviter de confondre la réponse administrative à l’Arcom, l’action civile du titulaire et la procédure pénale.
Pour le titulaire de droits qui souhaite provoquer une intervention, le dossier doit contenir les éléments que l’Arcom peut vérifier : preuve du titre, contrat d’exploitation ou de distribution, liste des œuvres ou compétitions, captures, URLs, dates, conditions de commercialisation, notifications, réponses du service et évolution après notification. Il faut également expliquer pourquoi l’atteinte est grave et répétée, sans présenter comme systématique tout contenu dont l’autorisation est simplement incertaine.
Pour le service qui reçoit une mise en demeure ou apprend son inscription, la priorité est de ne pas effacer les traces avant archivage. Les flux peuvent être coupés après conservation des éléments nécessaires, mais les preuves de ce qui a été retiré, de la date du retrait et de la mesure qui l’a empêché doivent rester disponibles. Il faut suspendre les campagnes publicitaires litigieuses, geler les paiements associés lorsque cela est nécessaire, informer les partenaires et désigner une personne capable de répondre aux demandes de l’Arcom.
Un tableau de conformité peut être joint à la demande de retrait. Pour chaque contenu ou événement, il indique le titulaire, le contrat, le territoire, la période, le domaine concerné, la mesure appliquée, la preuve conservée et le responsable du contrôle. Le tableau doit rester intelligible pour un lecteur extérieur au projet technique. Les liens vers des fichiers internes doivent être accompagnés d’une copie accessible à l’Autorité et d’une explication des termes techniques.
La publicité de l’inscription crée enfin un risque de réputation et de rupture commerciale. Il faut distinguer les relations avec les ayants droit, les prestataires, les moteurs de recherche, les hébergeurs et les clients. Une communication publique qui nie toute difficulté alors qu’une procédure contradictoire est en cours peut aggraver la situation. Une communication factuelle, indiquant les mesures prises sans reconnaître des faits non établis, protège mieux les intérêts de la société.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent organisationnelle : réunir le dirigeant, l’avocat, le responsable technique, le détenteur des contrats et le prestataire de paiement dans un délai court. Le recours à un conseil ne dispense pas de récupérer les journaux et licences auprès des équipes. Il permet de qualifier les faits, de distinguer la demande de retrait du recours contre la décision et de préparer, si nécessaire, une demande judiciaire parallèle devant la juridiction compétente.
La meilleure contestation n’est donc pas celle qui accumule les arguments abstraits. C’est celle qui répond ligne par ligne aux constats, prouve l’autorisation ou la cessation, corrige l’identification du service, décrit les mesures contrôlables et formule une demande précise : absence d’inscription, limitation du périmètre, rectification d’une information ou retrait de la liste. Chaque choix doit être lié à une pièce et à un délai.
Conclusion
La loi du 3 août 2026 n’a pas créé ex nihilo la liste publique de l’Arcom. Elle renforce et élargit son usage en visant expressément les droits sportifs mentionnés par le Code du sport. Depuis son entrée en vigueur, un service IPTV ou une plateforme de retransmission peut être exposé à une inscription lorsqu’une procédure contradictoire établit des atteintes graves et répétées aux droits d’auteur, aux droits voisins ou aux droits d’exploitation audiovisuelle sportive.
Le responsable convoqué doit agir avant la séance : vérifier l’identité du service, archiver les constats, produire les licences, expliquer la chronologie et rendre les mesures correctives vérifiables. Après inscription, il peut demander un retrait à tout moment, par un dossier complet adressé à l’Arcom, sans oublier d’examiner séparément les délais et voies de contestation de la décision. Le titulaire de droits, lui, peut saisir directement le juge et demander des mesures de cessation ou de blocage sans attendre l’inscription.
Dans tous les cas, le calendrier est déterminant. La réception d’une convocation, d’une notification d’ayant droit, d’un avis de retrait ou d’une publication Arcom doit déclencher une conservation immédiate des preuves et une analyse des droits réellement disponibles. Une réponse rapide, documentée et proportionnée peut encore modifier le cours de la procédure.