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Ukrainiens en France : protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028, renouvellement de l’APS et passage vers un autre titre

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Ukrainiens en France : protection temporaire jusqu’au 4 mars 2028, renouvellement de l’APS et passage vers un autre titre

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La décision d’exécution (UE) 2026/1912 du Conseil, adoptée le 30 juillet 2026 et publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 août, prolonge la protection temporaire accordée aux personnes déplacées d’Ukraine jusqu’au 4 mars 2028. Un rectificatif publié le 5 août a précisé deux points sensibles : la nouvelle condition liée aux obligations militaires concerne les nouveaux demandeurs à compter du 5 août 2026, tandis que les personnes qui bénéficiaient déjà de la protection temporaire dans un État membre au plus tard le 4 août et qui conservent ce statut sans interruption ne sont pas visées par cette restriction.

Cette annonce ne transforme pas l’autorisation provisoire de séjour (APS) en carte de résident et ne dispense pas des démarches de renouvellement. En France, l’APS reste un document de six mois, renouvelable pendant la durée de la protection temporaire. Elle permet de travailler, mais sa perte, son expiration ou un refus préfectoral peuvent créer une difficulté immédiate pour l’emploi, le logement, les prestations et les déplacements. La situation doit donc être traitée en deux temps : vérifier le bénéfice de la prolongation européenne, puis sécuriser le document français détenu et préparer la suite du séjour.

I. La protection temporaire des Ukrainiens est-elle prolongée jusqu’au 4 mars 2028 et qui reste protégé ?

A. Que change la décision (UE) 2026/1912 pour une personne qui a déjà une APS en France ?

La réforme européenne ne crée pas un nouveau titre de séjour français. Elle prolonge le cadre commun qui permet aux États membres de protéger collectivement les personnes déplacées par la guerre en Ukraine. En droit français, le point de départ se trouve à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui rattache ce régime à la directive 2001/55/CE. Le texte organise l’entrée et le séjour d’un groupe défini par une décision de l’Union européenne, et non par une appréciation individuelle comparable à celle d’une demande d’asile.

L’article L. 581-2 du CESEDA rappelle que « le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées par la décision du Conseil de l’Union européenne ». Le lien entre la norme européenne et le droit français est donc direct : le périmètre des bénéficiaires, la date de la prolongation et les conditions applicables aux nouveaux arrivants doivent être lus ensemble. La règle de principe de l’article L. 581-1 du CESEDA et le texte de l’article L. 581-2 du CESEDA constituent les deux premières références à conserver dans un dossier.

Pour les bénéficiaires déjà installés en France, la conséquence pratique est claire : la date européenne du 4 mars 2028 prolonge la période pendant laquelle la protection peut continuer à produire ses effets. Elle ne signifie pas que chaque APS déjà imprimée porte automatiquement la date du 4 mars 2028. Le document français a sa propre date d’expiration, généralement fixée à six mois. Il doit être renouvelé selon la procédure indiquée par la préfecture compétente.

L’article L. 581-3 du CESEDA prévoit qu’un bénéficiaire est mis en possession d’un document provisoire de séjour assorti, le cas échéant, d’une autorisation provisoire de travail. Il précise aussi que « ce document provisoire de séjour est renouvelé tant qu’il n’est pas mis fin à la protection temporaire ». Cette règle ne dispense pas de déposer la demande et de produire les justificatifs : elle protège la continuité du régime lorsque la personne reste dans son champ d’application et respecte les exigences administratives.

Le règlement français est encore plus concret à l’article R. 581-4 du CESEDA. L’APS est valable six mois, son renouvellement est automatique pendant la durée de la protection temporaire, et sa période de validité peut être limitée à la durée restant à courir. Le même article indique que « cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle ». Il faut donc distinguer trois situations souvent confondues :

  • la protection temporaire, qui est le régime juridique européen et français ;
  • l’APS, qui est le document constatant le droit au séjour et permettant d’en justifier auprès de l’employeur, de la banque, du bailleur ou des organismes sociaux ;
  • la carte de séjour obtenue au titre d’un autre motif, par exemple le travail, la vie privée et familiale ou les études.

Une personne qui possède une APS en cours de validité au 20 août 2026 ne doit donc pas demander l’asile uniquement parce qu’elle a lu que le régime s’achèverait en 2027. La protection est prolongée jusqu’au 4 mars 2028. Une demande d’asile peut avoir un intérêt propre si la personne craint personnellement des persécutions ou des atteintes graves, mais elle répond à une logique différente et impose un examen individuel. Le droit français interdit le cumul des statuts : l’article L. 581-4 du CESEDA dispose que « le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié » et qu’il ne peut être cumulé avec le statut de demandeur d’asile.

La même disposition protège cependant le demandeur pendant l’examen. L’étranger bénéficiaire de la protection temporaire qui sollicite l’asile reste soumis à ce régime pendant l’instruction. Si l’asile ou la protection subsidiaire est refusé, il conserve la protection temporaire aussi longtemps qu’elle demeure en vigueur. La décision de l’OFPRA ou de la CNDA ne doit donc pas être analysée sans regarder la date de validité de l’APS et le calendrier de la protection européenne.

La décision européenne du 30 juillet 2026 doit être lue avec son rectificatif du 5 août. Le texte initial comportait une date de référence au 30 juillet et une entrée en application de la nouvelle restriction au 31 juillet. Le rectificatif remplace ces dates : l’exclusion des nouveaux demandeurs ne respectant pas leurs obligations militaires s’applique à partir du 5 août 2026, et la protection continue jusqu’au 4 mars 2028. Le rectificatif précise aussi que l’exception protège les personnes qui bénéficiaient déjà de la protection dans un État membre au plus tard le 4 août et qui y conservent ce statut sans interruption. La décision d’exécution (UE) 2026/1912 et le rectificatif du 5 août 2026 doivent être joints au dossier lorsqu’une administration ou un employeur pose une question sur la nouvelle date.

Cette protection des bénéficiaires déjà présents n’autorise pas toutes les interruptions. Une personne qui renonce à son statut, transfère sa protection vers un autre État ou revient en France sans pouvoir démontrer son droit peut rencontrer une difficulté différente. L’article R. 581-11 du CESEDA prévoit la réadmission en France d’un bénéficiaire qui se trouve irrégulièrement dans un autre État membre pendant la période couverte, sous réserve des accords applicables. Le texte exige une demande écrite et des documents justifiant le bénéfice de la protection en France. Il indique notamment que « la demande de reprise en charge est adressée au ministre chargé de l’immigration par écrit ».

En pratique, il faut conserver ensemble l’ancienne APS, la nouvelle APS, les convocations, les récépissés éventuels, les courriels de la préfecture, les justificatifs de résidence en France et les preuves de renouvellement. Une photographie ou un scan isolé du document expiré ne suffit pas toujours à expliquer la continuité du statut. Pour un voyage, la compagnie aérienne et le contrôle aux frontières peuvent demander un document lisible et une preuve de retour. Le titulaire doit vérifier les conditions du pays de destination, la validité du passeport et les règles de circulation applicables au document français.

B. Qui peut encore demander une première protection temporaire après le 5 août 2026 ?

La prolongation jusqu’en 2028 ne signifie pas que toute personne ayant un lien avec l’Ukraine obtient automatiquement une APS française. L’accès reste défini par la décision européenne initiale et ses textes d’application. Le groupe principal est constitué des ressortissants ukrainiens qui résidaient en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui ont été déplacés à partir de cette date. Le dispositif peut aussi concerner certaines personnes apatrides ou certains ressortissants d’États tiers qui bénéficiaient en Ukraine d’une protection internationale ou nationale équivalente, ainsi que les membres de famille entrant dans les catégories prévues par le droit de l’Union.

Le fondement français est l’article L. 581-3 du CESEDA, lu avec l’article L. 581-2 et la décision européenne. L’article R. 581-1 demande au bénéficiaire majeur de se présenter à la préfecture de son département de résidence ou, à Paris, à la préfecture de police. Le dossier doit comprendre l’état civil, les indications sur l’entrée en France, les éléments établissant l’appartenance au groupe concerné, des photographies et un justificatif de domicile. Le contenu précis de l’article R. 581-1 du CESEDA permet de vérifier la liste de base sans se fier à une ancienne capture d’écran d’une préfecture.

Depuis le 5 août 2026, le nouveau demandeur doit en plus pouvoir établir qu’il est en situation régulière au regard des obligations militaires prévues par le droit ukrainien. La décision de l’Union ne limite pas la règle aux hommes d’une tranche d’âge déterminée dans le texte français : elle vise la conformité aux obligations militaires. Les autorités peuvent demander un passeport comportant une preuve de sortie légale, un document papier ou électronique établissant une exemption, ou tout autre justificatif admis par la procédure nationale. Une simple déclaration orale ne garantit pas l’acceptation du dossier.

La portée de cette condition doit toutefois être limitée à ce qu’elle dit. Elle vise les nouveaux demandeurs de protection temporaire après l’entrée en application du rectificatif. Elle ne retire pas automatiquement l’APS d’une personne qui bénéficiait déjà du régime au plus tard le 4 août 2026 et qui le conserve sans interruption. Elle ne transforme pas non plus une demande de renouvellement ordinaire d’un bénéficiaire déjà protégé en première demande soumise à une nouvelle appréciation de son départ d’Ukraine. La préfecture peut contrôler l’identité, la résidence, la continuité du bénéfice et les causes d’exclusion, mais elle doit respecter la distinction entre première admission et renouvellement.

Les membres de famille doivent porter une attention particulière aux documents qui établissent le lien avec le bénéficiaire principal. L’article L. 581-6 du CESEDA prévoit que certains membres de famille astreints à détenir un titre reçoivent de plein droit un document provisoire de même nature que celui détenu par la personne rejointe, sauf menace à l’ordre public. Il s’agit d’un droit lié à une catégorie définie : acte de mariage, acte de naissance, preuve de filiation, décision de garde ou document d’état civil peuvent devenir déterminants. Une traduction et, selon le pays d’émission, une légalisation ou une apostille peuvent être nécessaires.

La situation des ressortissants non ukrainiens ayant résidé en Ukraine ne doit pas être traitée comme celle d’un ressortissant ukrainien sans vérifier les conditions européennes. La proposition européenne rappelle que certains ressortissants de pays tiers ou apatrides peuvent entrer dans le mécanisme s’ils bénéficiaient d’une protection en Ukraine avant le 24 février 2022 et ne peuvent pas retourner dans leur pays d’origine dans des conditions sûres et durables. La première démarche doit donc réunir le titre ou la décision de protection délivrée en Ukraine, les preuves de résidence, les documents d’identité et les éléments expliquant l’impossibilité d’un retour. Le dossier peut être refusé si l’intéressé ne relève pas du groupe visé, même si sa situation humanitaire est réelle.

Une autre limite vient des causes d’exclusion. L’article L. 581-5 du CESEDA prévoit qu’un étranger peut être exclu lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable un crime international ou un crime grave de droit commun commis avant l’admission, ou lorsque sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Le texte vise « une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat ». Une décision défavorable fondée sur cette disposition doit être lue avec ses motifs, les faits retenus et les éléments de preuve, car la seule existence d’une plainte ou d’un contrôle ne suffit pas toujours à caractériser la menace prévue par la loi.

En cas de refus d’une première demande, il faut demander la décision écrite, identifier le motif exact et vérifier la voie de recours indiquée. Une décision qui se contente d’affirmer que la personne n’est pas ukrainienne, sans examiner la catégorie de ressortissant tiers protégé en Ukraine ou la qualité de membre de famille, peut appeler une analyse distincte. Une décision qui retient les obligations militaires sans expliquer les documents examinés doit également être conservée avec la preuve remise lors du dépôt. La date de notification, le lieu de résidence et le contenu du recours déterminent la stratégie devant le tribunal administratif.

Enfin, la protection temporaire ne doit pas être confondue avec un droit général d’installation définitive. L’article L. 581-8 du CESEDA prévoit que l’étranger qui cesse d’avoir droit à la protection et qui ne peut pas demeurer à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Cette disposition ne permet pas de prononcer une mesure d’éloignement sans respecter les règles de procédure et l’examen de la situation personnelle. Elle montre surtout l’intérêt de préparer une solution de séjour avant la fin du régime ou avant une décision de retrait.

II. Comment renouveler l’APS, conserver le droit au travail et préparer la suite en France ?

A. Renouvellement de l’APS : quelles pièces, quel délai et quel recours en cas de silence ?

La première étape consiste à regarder la date inscrite sur l’APS, et non la seule date du 4 mars 2028. Une APS de six mois peut expirer bien avant la fin du régime européen. La demande de renouvellement doit être préparée plusieurs semaines avant cette échéance, selon le circuit de la préfecture du lieu de résidence. Certaines préfectures utilisent une démarche numérique dédiée, d’autres organisent un rendez-vous ou une transmission par courriel. Il faut suivre la procédure publiée pour le département concerné, conserver l’accusé de dépôt et éviter de déposer plusieurs demandes contradictoires.

Le dossier de base comprend généralement :

  • l’APS actuelle et les anciennes APS, même expirées, afin de montrer la continuité des renouvellements ;
  • le passeport ou tout document d’identité disponible, avec les pages comportant les visas et les cachets d’entrée ;
  • un justificatif de domicile récent et, en cas d’hébergement, les documents relatifs à l’hébergeant ;
  • des photographies et le justificatif de rendez-vous ou de pré-demande lorsque la procédure l’exige ;
  • les actes d’état civil et les documents concernant le conjoint ou les enfants à charge ;
  • les contrats de travail, attestations d’emploi, bulletins de salaire, justificatifs de formation ou d’inscription scolaire, lorsqu’ils permettent de démontrer la stabilité de la vie en France ;
  • la preuve des démarches précédentes, des échanges avec la préfecture et des difficultés techniques rencontrées.

L’article R. 581-1 du CESEDA exige notamment les indications relatives à l’état civil, les informations sur les conditions d’entrée, les éléments établissant l’appartenance au groupe protégé, quatre photographies et un justificatif de domicile. Le renouvellement ne doit pas être présenté comme une nouvelle demande sans historique. Une personne qui a changé d’adresse, s’est mariée, a divorcé, a eu un enfant ou a quitté temporairement la France doit joindre les documents permettant de comprendre cette évolution.

Le site officiel de la fiche Service-Public sur le travail des étrangers rappelle qu’une APS « protection temporaire – Ukraine » permet de travailler et que l’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail supplémentaire. L’employeur doit cependant vérifier l’authenticité du document auprès de la préfecture du lieu d’embauche au moins deux jours ouvrables avant l’embauche. Pour éviter une rupture de contrat, le salarié doit transmettre rapidement la nouvelle APS, le récépissé ou tout document officiel indiquant que le renouvellement est en cours et permet la poursuite de l’activité.

La question la plus délicate apparaît lorsque l’APS expire sans nouveau document. Il faut alors distinguer la prolongation du droit par le CESEDA et la preuve matérielle exigée par un tiers. L’article R. 581-4 prévoit un renouvellement automatique pendant la durée de la protection temporaire, mais une banque, un employeur ou un bailleur peut réclamer une pièce lisible. Une relance écrite doit rappeler la date de dépôt, la date d’expiration, la situation professionnelle et le risque concret créé par l’absence de document. Joignez l’accusé de dépôt, la copie complète de l’APS, le contrat de travail, les bulletins de salaire et toute convocation.

Une difficulté technique n’est pas toujours un refus juridique. Un formulaire qui ne s’ouvre pas, un rendez-vous indisponible, un téléservice qui rejette une demande déjà déposée ou une adresse de courriel qui ne répond pas doivent être documentés par captures datées, messages d’erreur et tentatives raisonnables. Le Conseil d’État, dans sa décision d’Assemblée du 5 mai 2026, n° 502860, a examiné les dysfonctionnements de l’ANEF et la nécessité d’un accompagnement et d’une solution de substitution pour les usagers. La décision CE, Assemblée, 5 mai 2026, n° 502860 rappelle que le recours au téléservice ne peut pas avoir pour effet de rendre l’accès au droit impossible. La demande doit toutefois être orientée vers le service compétent : l’ANEF n’est pas le circuit de renouvellement de toutes les APS de protection temporaire.

Lorsque la préfecture ne répond pas, plusieurs actions sont possibles. La première est une relance complète, avec un objet explicite et un dossier regroupé dans un fichier lisible. La deuxième consiste à demander une attestation ou un document provisoire permettant de justifier le maintien des droits. La troisième est l’envoi d’une mise en demeure ou d’une demande de rendez-vous par un canal permettant de prouver la réception. La quatrième, si l’urgence est caractérisée, est l’examen d’un recours devant le juge administratif, éventuellement accompagné d’une demande de suspension ou d’injonction. Le choix dépend de la date d’expiration, de la preuve du dépôt et de la conséquence subie.

Un recours est également envisageable contre un refus, un retrait ou un non-renouvellement. L’article R. 581-5 du CESEDA prévoit que le renouvellement peut être refusé lorsque l’étranger est exclu du bénéfice de la protection temporaire sur le fondement de l’article L. 581-5. Le refus doit donc être analysé au regard du motif retenu. S’il s’agit d’une menace à l’ordre public, demandez les faits précis et la période concernée. S’il s’agit d’une absence d’appartenance au groupe, réunissez les preuves d’entrée, de résidence en Ukraine, de protection antérieure et de lien familial. S’il s’agit d’une interruption supposée, reconstituez les dates de chaque APS et de chaque démarche.

Les délais de recours figurent dans la notification et varient selon la décision. Il ne faut pas attendre une réponse informelle si une décision écrite a été reçue. La date de remise, le mode de notification et l’adresse de résidence sont essentiels. Une demande de recours gracieux ne prolonge pas toujours les délais de la même manière qu’un recours contentieux ; elle doit être utilisée avec une stratégie précise. Lorsque la personne a reçu une obligation de quitter le territoire français, le dossier change de nature et les délais peuvent être très courts. Les documents relatifs à l’APS doivent alors être joints au recours contre l’éloignement.

Il ne faut pas écrire au tribunal sans démontrer l’urgence. Une perte d’emploi, une impossibilité de travailler, une convocation de la banque, une rupture de droits sociaux, une difficulté de logement ou un voyage médical peuvent établir une conséquence concrète. Les pièces utiles sont la lettre de l’employeur, le contrat, le relevé de salaire, le courrier de la CAF ou de l’assurance maladie, le bail, la convocation, les billets et les certificats médicaux. Un exposé chronologique d’une page permet au juge de comprendre le dépôt, les relances, l’expiration et le préjudice.

B. Quels droits conserver et comment préparer un autre titre de séjour en France ?

La prolongation de la protection temporaire laisse du temps, mais elle ne doit pas reporter toute préparation au début de 2028. Le Conseil de l’Union européenne a demandé une transition coordonnée vers d’autres statuts lorsque les conditions le permettent, notamment par le travail, les études ou les liens familiaux. Cette orientation ne vaut pas délivrance automatique d’une carte française. Chaque personne doit comparer son parcours avec les conditions du titre recherché et déposer une demande selon le circuit correspondant.

La première voie peut être professionnelle. Une personne qui travaille avec une APS peut examiner une carte portant la mention salarié, travailleur temporaire, passeport talent ou une autre catégorie si elle remplit les conditions. L’APS de protection temporaire autorise déjà l’activité, mais le changement vers un titre de travail obéit à ses propres règles : nature du contrat, qualification, rémunération, situation de l’employeur, autorisation de travail lorsque le texte l’exige, pièces d’état civil et justificatifs de résidence. Un contrat précaire ou quelques bulletins ne suffisent pas nécessairement. Il faut conserver les contrats successifs, les attestations d’activité, les déclarations sociales, les avis d’imposition et les justificatifs de formation.

La deuxième voie peut être familiale. Le mariage, la présence d’un enfant, une vie privée et familiale particulièrement intense ou la prise en charge d’un proche peuvent ouvrir une analyse sur un autre fondement. L’APS n’efface pas les conditions de ce titre et le mariage ne donne pas mécaniquement une carte. La communauté de vie, la nationalité du conjoint, la résidence habituelle, la filiation et la contribution à l’entretien de l’enfant doivent être prouvées. Les documents étrangers doivent être traduits et, lorsque la loi le demande, légalisés ou apostillés.

La troisième voie peut être liée aux études. Une inscription dans un établissement ne transforme pas automatiquement une APS humanitaire en titre étudiant. L’administration examine le caractère réel et sérieux des études, les ressources, l’assiduité et les conditions d’entrée. Les étudiants ukrainiens doivent aussi anticiper les délais de dépôt, les changements de formation et les exigences propres au renouvellement. Le changement de statut se prépare avant l’expiration de l’APS, avec l’établissement et, si nécessaire, avec le futur employeur.

La carte de résident de longue durée-UE mérite une analyse séparée. L’article L. 426-17 du CESEDA exige une résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins cinq ans au titre des documents mentionnés par le texte, ainsi que des ressources stables, régulières et suffisantes. La période sous protection temporaire doit être examinée au regard des textes européens et des conditions exactes de la demande ; il ne faut pas déduire automatiquement qu’une APS de protection temporaire ouvre ce droit. La décision du Conseil d’État du 3 août 2026, n° 497914, rappelle que le juge vérifie la résidence et les ressources à la date où l’administration statue. Il précise que les ressources doivent atteindre au moins le SMIC à cette date, sans imposer que le demandeur ait perçu ce montant pendant chacune des années antérieures. La décision CE, 3 août 2026, n° 497914 peut être ajoutée au dossier d’une personne qui étudie cette voie, sous réserve de vérifier la version exacte du code et la situation personnelle.

Le travail et les prestations doivent être sécurisés pendant la transition. L’article L. 581-9 du CESEDA permet aux bénéficiaires de la protection temporaire de bénéficier de l’allocation prévue à l’article L. 553-1 pendant une durée déterminée, sous conditions d’âge et de ressources. Le texte dispose que « les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire peuvent bénéficier de l’allocation mentionnée à l’article L. 553-1 ». Les droits sociaux ne doivent pas être interrompus par une simple confusion entre la date du régime européen et la date imprimée sur l’APS. En cas de suspension, demandez le motif écrit et transmettez la preuve du renouvellement.

Le déplacement hors de France doit être planifié. Avant de partir, vérifiez que le passeport est valide, que l’APS permet le retour et que le pays de destination reconnaît le document pour l’entrée ou le transit. Gardez les originaux avec vous et une copie séparée. Une personne qui a perdu son APS doit demander des instructions à la préfecture ou au consulat avant le départ, plutôt que de compter sur une photographie du document. Le droit à la réadmission prévu par l’article R. 581-11 suppose de pouvoir prouver le bénéfice de la protection en France et peut exiger une démarche écrite.

À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale doit être vérifiée au premier jour du dossier. L’article R. 581-1 renvoie à la préfecture du département de résidence et, pour Paris, à la préfecture de police. Une personne domiciliée dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, la Seine-et-Marne, les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise ne doit pas utiliser le circuit parisien uniquement parce qu’elle travaille à Paris. Le justificatif de domicile doit correspondre à la procédure suivie. En cas de déménagement, conservez l’ancien et le nouveau justificatif, la date du changement et la preuve du transfert de dossier.

Le dossier francilien doit aussi tenir compte des délais pratiques. Les services sont sollicités par des milliers de personnes et les circuits peuvent varier d’un département à l’autre. Une démarche numérique déposée hors du bon portail peut ne produire aucun effet. Avant l’expiration de l’APS, sauvegardez le formulaire final, l’accusé de réception, la référence de dossier, les courriels et les captures de chaque étape. Si le portail reste bloqué, adressez une demande de substitution au service indiqué par la préfecture et joignez la preuve de l’échec. Le Conseil d’État a rappelé, dans la décision n° 502860, que la dématérialisation doit s’accompagner d’un accès effectif aux démarches.

Une méthode simple permet de préparer la suite :

  1. dresser la chronologie des entrées en France, APS, renouvellements, emplois, formations, adresses et événements familiaux ;
  2. classer les pièces par thème : identité, séjour, domicile, travail, ressources, famille, santé et démarches numériques ;
  3. identifier le titre de séjour le plus cohérent et ses conditions, sans déposer plusieurs demandes incompatibles dans l’urgence ;
  4. demander à l’employeur ou à l’établissement scolaire les attestations dont la préfecture pourra avoir besoin ;
  5. faire traduire les actes étrangers avant le dépôt et vérifier les formalités d’authentification ;
  6. déposer la demande suffisamment tôt pour conserver une preuve de continuité entre l’APS et le nouveau document ;
  7. réagir immédiatement à une clôture, un refus, une absence de récépissé ou une obligation de quitter le territoire.

Les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent se croiser : APS expirée, contrat de travail suspendu, enfant scolarisé, changement de département et demande de carte professionnelle. Chaque problème doit être relié au document juridique pertinent. L’article L. 581-3 traite de la durée du document provisoire, l’article R. 581-4 de l’APS et du travail, l’article L. 581-4 de l’articulation avec l’asile, l’article L. 581-6 de la famille, l’article L. 581-8 des conséquences d’une perte du droit et l’article R. 581-11 de la réadmission. Cette lecture permet d’éviter une réponse unique à des situations différentes.

Enfin, si une décision retire ou refuse la protection, il faut agir sur le fond et sur l’urgence. Le fond porte sur l’appartenance au groupe protégé, les obligations militaires, la continuité du statut, l’ordre public ou la vie familiale. L’urgence porte sur l’emploi, la résidence, les soins, la scolarité, les prestations et le risque d’éloignement. Les documents envoyés à la préfecture doivent être reproduits devant le juge avec la preuve de leur réception. Le recours doit demander une mesure précise : réexamen, délivrance d’un document provisoire, suspension de la décision ou injonction de statuer, selon le dossier.

Conclusion

Au 20 août 2026, la protection temporaire des personnes déplacées d’Ukraine est prolongée jusqu’au 4 mars 2028 par la décision d’exécution (UE) 2026/1912. Le rectificatif du 5 août réserve la nouvelle condition liée aux obligations militaires aux nouveaux demandeurs à compter du 5 août et protège les bénéficiaires déjà couverts au plus tard le 4 août qui conservent leur statut sans interruption. Cette prolongation ne remplace pas le renouvellement de l’APS française, ne crée pas une carte de résident et ne garantit pas automatiquement un autre titre.

La priorité est de vérifier la date de l’APS, déposer le renouvellement auprès de la préfecture compétente, conserver la preuve de chaque démarche et protéger le droit au travail. Les personnes qui souhaitent rester durablement en France doivent préparer sans attendre une demande fondée sur le travail, la famille, les études ou, si les conditions sont réunies, un statut de longue durée. En cas de refus, de silence ou de blocage numérique, la date d’expiration et les conséquences concrètes déterminent la réponse à engager.

Pour approfondir le cadre général et identifier le circuit adapté à Paris et en Île-de-France, consultez également la page Droit des étrangers à Paris du cabinet.

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