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Le crime et le délit de séquestration arbitraire : éléments constitutifs, circonstances aggravantes, libération volontaire et répression (articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal, chambre criminelle de la Cour de cassation)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le crime et le délit de séquestration arbitraire : éléments constitutifs, circonstances aggravantes, libération volontaire et répression (articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal, chambre criminelle de la Cour de cassation)

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Cass. Crim. 23 oct. 2024 n° 23-85.890, Cass. Crim. 26 juin 2024 n° 23-85.825, Cass. Crim. 29 mars 2023 n° 22-83.214, Cass. Crim. 15 mars 2023 n° 22-87.278, Cass. Crim. 11 août 2021 n° 21-83.172, Cass. Crim. 10 juin 2026 n° 24-86.126, Cass. Crim. 17 sept. 2025 n° 24-84.690, Cass. Crim. 28 nov. 2023 n° 23-80.599, Cass. Crim. 2 juin 2021 n° 21-81.581, Cass. Crim. 12 mai 2021 n° 20-83.166, Cass. Crim. 22 févr. 2023 n° 21-86.080, Cass. Crim. 14 janv. 2026 n° 24-83.360, Cass. Crim. 26 mars 2025 n° 25-80.005 & Cass. Crim. 16 juill. 2026 n° 26-82.963 : analyse doctrinale et jurisprudentielle approfondie du crime et du délit d’arrestation, d’enlèvement, de détention et de séquestration arbitraires au sens des articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal. Distinction des composantes matérielles, régime dérogatoire de la libération volontaire avant le septième jour et correctionnalisation légale, échelle des peines criminelles portées à trente ans de réclusion et à la réclusion criminelle à perpétuité (bande organisée, pluralité de victimes, actes de barbarie, imputabilité causale du suicide de la victime, prise d’otages et minorité de quinze ans), articulation avec l’appréhension citoyenne sous l’article 73 du Code de procédure pénale, faits justificatifs de l’article 122-4 du Code pénal, régime probatoire de la complicité de l’article 121-7 du Code pénal et conduite de la défense pénale devant le tribunal correctionnel, la cour criminelle départementale et la cour d’assises.

L’atteinte portée à la liberté individuelle et à la liberté d’aller et venir constitue l’une des infractions les plus sévèrement réprimées par le droit pénal français. Au confluent de la protection des droits fondamentaux consacrés par la Déclaration de 1789 et de la sauvegarde de l’intégrité physique et psychique de la personne humaine, les infractions d’arrestation, d’enlèvement, de détention et de séquestration arbitraires occupent une place singulière au sein du Livre II du Code pénal. Qu’il s’agisse de séquestrations crapuleuses liées au grand banditisme, de règlements de comptes sur fond de trafic de stupéfiants, de conflits intrafamiliaux dégénérant en privations de liberté ou de dérives de personnes privées prétendant exercer une justice parallèle, ces agissements mobilisent une réponse judiciaire graduée d’une exceptionnelle rigueur. L’assistance d’un avocat en cour d’assises à Paris s’avère alors déterminante pour qualifier avec exactitude les faits, contester les circonstances aggravantes retenues par l’accusation ou faire valoir les causes d’atténuation prévues par la loi.

Le législateur a instauré un dispositif normatif complexe, structuré autour de l’article 224-1 du Code pénal, qui érige en principe la privation arbitraire de liberté en crime puni de vingt ans de réclusion criminelle, tout en aménageant un mécanisme spécifique de faveur : la requalification délictuelle en cas de libération volontaire de la victime avant le septième jour accompli. Cependant, cette frontière entre crime et délit se heurte à une cascade de circonstances aggravantes définies aux articles 224-2, 224-3, 224-4, 224-5 et 224-5-2 du Code pénal, qui portent les peines encourues à trente ans de réclusion criminelle ou à la réclusion criminelle à perpétuité dès lors que l’infraction s’accompagne de tortures, vise des mineurs, met en péril plusieurs victimes, s’exécute en bande organisée ou s’analyse en une prise d’otages.

Face à ces qualifications redoutables, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les contours stricts de l’élément matériel et de l’élément intentionnel, tout en régulant la frontière délicate entre l’exercice légitime du droit d’appréhension citoyenne prévu par l’article 73 du Code de procédure pénale et la dérive vers la séquestration illégale. Dès lors, comment s’articulent la caractérisation substantielle de la séquestration arbitraire, l’application du mécanisme légal de correctionnalisation par la libération volontaire et la mise en œuvre de l’échelle des peines criminelles devant les juridictions répressives ?

L’étude de cette matière commande d’analyser dans un premier temps le cadre constitutif et l’échelle des qualifications de la séquestration arbitraire (I), avant d’examiner dans un second temps l’aggravation criminelle des peines, les régimes spéciaux et l’office du juge répressif (II).

I. Le cadre constitutif et l’échelle des qualifications de la séquestration arbitraire

La qualification d’arrestation, d’enlèvement, de détention ou de séquestration arbitraire repose sur la réunion d’éléments matériels et moraux précisément définis par le texte légal et interprétés par la jurisprudence criminelle, tout en étant soumise à une dichotomie fondamentale gouvernée par la durée de la rétention et la volonté de l’auteur.

I.A. Les éléments constitutifs matériels et intentionnels et la distinction fondamentale entre arrestation, enlèvement, détention et séquestration (articles 224-1 du Code pénal et 73 du Code de procédure pénale)

Aux termes du premier alinéa de l’article 224-1 du Code pénal, « Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. » Comme l’a rappelé solennellement la Cour de régulation dans son arrêt Cass. Crim. 17 sept. 2025, n° 24-84.690, « L’article 224-1 du code pénal réprime le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d’arrêter, d’enlever, de détenir ou de séquestrer une personne. » Ce texte incrimine l’atteinte directe à la liberté physique d’une personne, caractérisée par la privation totale de sa liberté d’aller et venir.

Sur le plan structurel, bien que regroupées sous un même article, ces différentes incriminations ne sont pas interchangeables. Dans un arrêt fondamental rendu le 23 octobre 2024 (Cass. Crim. 23 oct. 2024, n° 23-85.890), la chambre criminelle a jugé au visa des articles 224-1 du Code pénal et 485 du Code de procédure pénale qu’« Il résulte du premier de ces textes que les infractions d’arrestation illégale, d’une part, enlèvement, d’autre part, détention et séquestration illégales, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article, n’en constituent pas moins des infractions distinctes. » Cette distinction prétorienne emporte des conséquences majeures sur la précision de la prévention, la rédaction des ordonnances de renvoi et les questions posées aux jurés d’assises :

  • L’arrestation illégale : consiste dans l’acte matériel d’appréhension d’un individu et de prise de contrôle de sa personne, opérée sans titre juridique ni habilitation légale.
  • L’enlèvement : se matérialise par le déplacement forcé de la victime d’un lieu vers un autre, soustrayant celle-ci à son environnement habituel ou à la vue des tiers, par la contrainte physique, la menace ou la ruse.
  • La détention et la séquestration illégales : constituent le maintien d’une personne dans un lieu déterminé sans qu’elle puisse en sortir librement. La chambre criminelle a précisé dans son arrêt Cass. Crim. 12 mai 2021, n° 20-83.166 que « Le fait de détenir illégalement et celui de séquestrer illégalement une personne constituant une seule et même infraction, punie par l’article 224-1 du code pénal, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n’est pas entachée de complexité prohibée. »

L’infraction de séquestration présente la nature juridique d’une infraction continue. L’état délictueux ou criminel se prolonge tant que la privation de liberté est maintenue par la volonté de son auteur. Il en résulte que le point de départ du délai de prescription de l’action publique ne court pas à compter de l’appréhension initiale, mais seulement à compter du jour où la séquestration a pris fin et où la victime a recouvré sa liberté. Dans l’arrêt Cass. Crim. 28 nov. 2023, n° 23-80.599, la Haute juridiction a rappelé qu’« en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis » (délai porté à vingt ans par la législation postérieure), confirmant que pour une infraction continue, le terme de la consommation fixe l’ouverture du délai de prescription.

L’élément matériel n’exige pas nécessairement un enfermement physique hermétique ou l’usage de liens ou de cadenas. Il suffit que la victime se trouve entravée dans sa liberté d’aller et venir par un dispositif de contrainte morale, de surveillance armée ou d’intimidation insurmontable. Ainsi, dans l’arrêt Cass. Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278, la chambre criminelle a validé la mise en accusation pour séquestration à l’égard d’une victime qui n’avait pas été directement découverte par les assaillants, relevant que « si Mme [J] n’a pas été découverte par les malfaiteurs, la présence de ceux-ci dans l’immeuble l’empêchait de quitter les lieux. » L’entrave objective résultant de la présence menaçante des malfaiteurs caractérise pleinement la privation de liberté.

Par ailleurs, l’élément constitutif négatif réside dans l’absence d’ordre des autorités constituées et l’absence d’autorisation légale. Cet aspect soulève fréquemment le contentieux de l’appréhension par de simples citoyens sur le fondement de l’article 73 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. »

La chambre criminelle encadre très strictement cette prérogative pour éviter toute dérive de justice privée. Dans son arrêt Cass. Crim. 26 juin 2024, n° 23-85.825, elle a affirmé avec netteté que « Selon l’article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. 17. Il résulte de ce texte qu’un tel pouvoir de contrainte ne peut être régulièrement exercé par une personne privée que si elle constate personnellement des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant caractériser la flagrance… » Lorsque ces conditions font défaut ou que la personne appréhendée est retenue au-delà du temps strictement requis pour sa remise aux forces de l’ordre, la contrainte bascule dans le champ de la séquestration arbitraire illégale.

L’élément intentionnel, enfin, réside dans le dol général : la conscience d’attenter à la liberté d’autrui sans droit ni titre légal, et la volonté délibérée de maintenir cette privation de liberté. Les mobiles poursuivis (vengeance, recouvrement d’une créance, différend conjugal) demeurent indifférents à la caractérisation de l’infraction mais influencent l’application de peines d’emprisonnement sans sursis, comme le rappelle Cass. Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126 au regard de l’article 132-19 du Code pénal disposant que « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire… »

I.B. Le régime dérogatoire de la libération volontaire avant le septième jour et la correctionnalisation légale de l’infraction (article 224-1, alinéa 3, du Code pénal)

Le législateur a inséré au troisième alinéa de l’article 224-1 du Code pénal une disposition d’une portée pratique considérable : « Toutefois, si la personne群体 détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, sauf dans les cas prévus par les articles 224-2 à 224-5-2. » Ce mécanisme constitue une cause légale d’atténuation de peine ou une requalification délictuelle automatique visant à inciter les ravisseurs à relâcher rapidement leur victime saine et sauve.

La mise en œuvre de cette correctionnalisation légale obéit à deux conditions cumulatives d’interprétation stricte :

  1. La condition temporelle (avant le septième jour accompli) : Le délai se calcule à compter du moment de l’appréhension de la victime. Si la libération intervient au cours des six premiers jours (avant l’expiration du sixième jour à minuit), le bénéfice du texte est acquis. Dès que le septième jour est entamé sans libération, la qualification criminelle de vingt ans de réclusion redevient définitive.
  2. La condition matérielle et psychologique (la libération volontaire) : La fin de la séquestration doit résulter d’un acte spontané, délibéré et volontaire de l’auteur ou de ses complices. La libération n’est pas volontaire si la victime est délivrée par l’intervention des forces de police ou de gendarmerie, si elle parvient à s’évader par ses propres moyens, ou si l’auteur abandonne les lieux uniquement par peur d’une arrestation imminente.

La chambre criminelle veille au respect scrupuleux de cette exigence probatoire. Dans l’arrêt Cass. Crim. 11 août 2021, n° 21-83.172, la Cour a validé la décision des juges du fond ayant opéré la requalification délictuelle, soulignant que « les éléments recueillis lors de l’information ne permettent pas de retenir à l’encontre des mis en examen la circonstance de ne pas avoir volontairement libéré M. [Z], ce dernier ayant en effet retrouvé sa liberté au bout de quelques heures et ayant pu quitter les lieux alors que les personnes présentes dormaient… » En l’absence de volonté d’entrave prolongée et face au départ effectif de la victime sans contrainte active, la qualification délictuelle doit prévaloir.

Les conséquences procédurales de cette requalification sont substantielles :

  • Compétence juridictionnelle : Les faits relèvent de la compétence du tribunal correctionnel et non de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises, réduisant le plafond de la peine encourue de vingt ans de réclusion criminelle à cinq années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
  • Période de sûreté : L’obligation d’assortir la peine d’une période de sûreté en vertu de l’article 132-23 du Code pénal, applicable de plein droit aux peines criminelles de l’article 224-1 alinéa 1er, cesse de s’appliquer automatiquement en matière correctionnelle.
  • Régime de la détention provisoire : La durée maximale de la détention provisoire au cours de l’instruction préparatoire se trouve alignée sur les plafonds délictuels ordinaires de l’article 145-1 du Code de procédure pénale, sauf hypothèses criminelles connexes. À cet égard, la chambre criminelle a précisé dans son arrêt Cass. Crim. 2 juin 2021, n° 21-81.581 que « L’aggravation des peines de réclusion criminelle, prévue par l’article 224-5 du code pénal lorsque la victime des faits d’arrestation, enlèvement, détention ou séquestration est un mineur de quinze ans, n’est pas applicable lorsque la victime a été volontairement libérée avant le septième jour accompli, puisque la peine encourue est alors de nature délictuelle. »

Cependant, la loi réserve expressément une exception majeure : le mécanisme de correctionnalisation est neutralisé « dans les cas prévus par les articles 224-2 à 224-5-2 ». Dès lors qu’une circonstance aggravante autonome est constituée (violences graves, pluralité de victimes, otages, bande organisée), la libération volontaire avant le septième jour ne fait pas obstacle au maintien de qualifications criminelles de la plus haute gravité.

II. L’aggravation criminelle des peines, les régimes spéciaux et l’office du juge répressif

La séquestration arbitraire change radicalement de dimension pénale dès lors qu’elle s’accompagne d’atteintes corporelles graves, qu’elle vise des personnes vulnérables ou qu’elle s’inscrit dans une logique de criminalité organisée ou d’exigence de rançon.

II.A. L’échelle des peines aggravées : pluralité de victimes, actes de barbarie, prise d’otages et minorité de quinze ans (articles 224-2, 224-3, 224-4, 224-5 et 224-5-2 du Code pénal)

Le Code pénal édifie une pyramide répressive particulièrement sévère pour réprimer les modalités les plus violentes de la privation de liberté :

  1. Mutilation, infirmité permanente, tortures, actes de barbarie et mort de la victime (article 224-2 du Code pénal) :

    L’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle si la victime a subi une mutilation ou une infirmité permanente résultant volontairement ou des conditions de détention. La peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité si la séquestration est précédée ou accompagnée de tortures ou d’actes de barbarie, ou si elle est suivie de la mort de la victime.

    Sur ce dernier point, la chambre criminelle a consacré une solution prétorienne d’une portée capitale dans son arrêt Cass. Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.214 : le suicide de la victime séquestrée peut caractériser la circonstance aggravante de mort consécutive. La Cour a jugé que « la cour d’assises, qui a caractérisé que le suicide de la victime était la conséquence de la séquestration commise par l’accusé, a justifié sa décision de retenir, à la charge de celui-ci, que la séquestration avait été suivie de la mort de la victime, au sens de l’article 224-2, alinéa 2, du code pénal. » Le lien de causalité direct et certain entre le traumatisme des violences subies pendant la détention arbitraire et le geste fatal de la victime fonde la qualification criminelle maximale.

  2. Bande organisée et pluralité de victimes (article 224-3 du Code pénal) :

    L’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elle est commise en bande organisée ou à l’égard de plusieurs personnes. En vertu de l’article 224-5-2 du Code pénal, lorsque les infractions prévues aux articles 224-1 et 224-2 à 224-5 sont commises en bande organisée, les peines sont portées à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction de base est punie de trente ans de réclusion. L’arrêt Cass. Crim. 10 juin 2026, n° 24-86.126 illustre la répression de ces agissements commis en réunion sous la menace d’armes pour l’exécution d’extorsions crapuleuses.

  3. La prise d’otages (article 224-4 du Code pénal) :

    La qualification de prise d’otages est encourue lorsque la personne est détenue « comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité de l’auteur ou du complice d’un crime ou d’un délit, soit pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition, notamment le versement d’une rançon », la peine étant de trente ans de réclusion criminelle.

    La Haute juridiction a jugé dans l’arrêt Cass. Crim. 12 mai 2021, n° 20-83.166 que la question posée aux jurés d’assises demandant si la séquestration a été commise pour préparer ou faciliter une soustraction frauduleuse caractérise régulièrement la circonstance de prise d’otages, « peu important que les mots « comme otage » n’y soient pas contenus. »

  4. La séquestration de mineurs de quinze ans (article 224-5 du Code pénal) :

    Lorsque la victime est un mineur de quinze ans, la peine de base est portée de plein droit à trente ans de réclusion criminelle, et à la réclusion criminelle à perpétuité si les faits s’accompagnent de l’une des circonstances prévues aux articles 224-2, 224-3 ou 224-4. L’âge de la victime constitue une circonstance aggravante réelle et objective, indépendante de l’erreur commise par l’auteur sur l’âge réel de la personne enlevée.

Cette échelle criminelle implique des règles procédurales spécifiques devant les juridictions d’instruction et de jugement, notamment en matière de détention provisoire et de jugement des mineurs délinquants mis en cause (Cass. Crim. 26 mars 2025, n° 25-80.005 et Cass. Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360).

II.B. Les faits justificatifs, l’imputabilité de la complicité et la conduite de la défense pénale devant les juridictions répressives (articles 121-7 et 122-4 du Code pénal)

La défense pénale face aux accusations d’enlèvement et de séquestration s’articule autour de trois axes stratégiques majeurs : la discussion des faits justificatifs, la contestation des liens de complicité et la rigueur du contrôle procédural devant les juridictions répressives.

En premier lieu, l’invocation de faits justificatifs repose sur l’article 122-4 du Code pénal, qui prévoit : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

Si les dépositaires de l’autorité publique agissant dans l’exercice régulier de leurs fonctions de police judiciaire (gardes à vue, rétentions) sont couverts par l’ordre de la loi, l’obéissance à un supérieur hiérarchique ne saurait justifier une séquestration arbitraire lorsque l’illégalité de l’acte est manifeste. De même, les personnes privées ne peuvent exciper d’un prétendu droit de garde ou d’une autorisation parentale pour priver un individu de sa liberté de circulation hors du cadre légal.

En second lieu, l’imputation de la complicité au titre de l’article 121-7 du Code pénal fait l’objet d’un examen minutieux par les juges d’instruction et la chambre criminelle. L’article 121-7 dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. »

Dans les affaires de séquestration en bande organisée, la complicité est fréquemment retenue à l’encontre de personnes ayant fourni un local, assuré le ravitaillement, surveillé les accès ou prêté un véhicule, dès lors que la connaissance de la privation de liberté imposée à la victime est démontrée (Cass. Crim. 15 mars 2023, n° 22-87.278). La défense s’attache alors à démontrer l’absence d’élément intentionnel ou la contrainte morale subie par le mis en cause.

En troisième lieu, le contentieux de la liberté et les garanties procédurales revêtent une acuité particulière dans ces dossiers criminels à forte gravité :

  • Contentieux devant le juge des libertés et de la détention (JLD) et la chambre de l’instruction : La Haute juridiction censure rigoureusement le non-respect des droits de la défense lors des débats sur la détention provisoire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique. Dans son arrêt Cass. Crim. 17 mars 2026, n° 26-80.013, la Cour a rappelé que « le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de renvoi motivée présentée avant le débat contradictoire par l’avocat de la personne détenue doit, dans son ordonnance, spécialement motiver ce refus… » De même, les conditions de révocation d’une assignation à résidence électronique font l’objet d’un contrôle strict (Cass. Crim. 16 juill. 2026, n° 26-82.963).
  • Débats devant la cour d’assises et la cour criminelle départementale : La direction des débats par le président d’audience et l’administration des expertises médico-légales et psychologiques obéissent aux principes du procès équitable et du contradictoire, comme l’illustre l’arrêt Cass. Crim. 22 févr. 2023, n° 21-86.080 où « c’est par un exercice régulier de son pouvoir discrétionnaire que la présidente a décidé de suspendre les débats… » pour organiser l’audition utile des experts et des témoins.

La défense pénale des personnes poursuivies pour séquestration arbitraire comme la représentation des parties civiles exigent ainsi une maîtrise technique approfondie des incriminations du Code pénal, des règles de qualification subsidiaire et de la jurisprudence constante de la chambre criminelle.

Conclusion

Le crime et le délit de séquestration arbitraire incarnent l’exigence suprême de protection de la liberté individuelle au sein de l’ordre juridique républicain. Structuré autour d’un équilibre rigoureux entre la sévérité des sanctions criminelles des articles 224-1 à 224-5-2 du Code pénal et le mécanisme d’incitation à la libération volontaire avant le septième jour, ce régime juridique fait l’objet d’une application millimétrée par la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Face à la complexité des distinctions entre arrestation, enlèvement et détention, et face aux risques encourus devant les juridictions criminelles (cour criminelle départementale et cour d’assises), l’intervention rigoureuse d’un cabinet d’avocats rompu aux exigences du droit pénal général et de la procédure criminelle demeure le garant indispensable d’un débat judiciaire loyal, de la préservation des garanties fondamentales et de la juste application de la loi.

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