L’organisation du régime d’asile européen repose sur le mécanisme de répartition des compétences défini par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, couramment dénommé « Règlement Dublin III ». Intégré dans l’ordre juridique interne au sein du livre V, titre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), ce dispositif permet à l’autorité administrative de refuser l’instruction au fond d’une demande de protection internationale lorsqu’un autre État membre est désigné comme responsable. Aux termes de l’article L. 571-1 du CESEDA, « Lorsque l’autorité administrative estime que l’examen d’une demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat qu’elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l’enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. Une attestation de demande d’asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l’article L. 521-7. »
La mise en œuvre de cette procédure dérogatoire est soumise à des garanties procédurales strictes et à des délais de forclusion impératifs. Si l’administration dispose de prérogatives d’éloignement, ce pouvoir est encadré par les droits fondamentaux protégés par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH) et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. En vertu de l’article L. 572-1 du CESEDA, « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. Cette décision est notifiée à l’intéressé. »
Le contentieux de la décision de transfert constitue un domaine hautement technique du droit des étrangers. Les demandeurs d’asile doivent maîtriser les règles de recevabilité des recours suspensifs, l’encadrement des mesures de contrainte et l’application du délai péremptoire de six mois fixé par l’article 29 du règlement européen. L’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de faire valoir les irrégularités de procédure commises par la préfecture, les atteintes à la vie familiale ou les vulnérabilités médicales, et de faire constater la forclusion des délais opérant le transfert de responsabilité à la France.
Cette étude examine le régime juridique applicable selon un plan binaire : d’une part, la détermination de l’État membre responsable et les garanties procédurales attachées aux droits de la défense (I) ; d’autre part, le contentieux de l’arrêté de transfert devant le juge administratif, les mesures de contrainte et la forclusion des délais d’exécution (II).
I. Le régime juridique de la détermination de l’État membre responsable et les garanties procédurales du demandeur d’asile
La désignation de l’État membre tenu d’examiner une demande d’asile obéit à un ordre hiérarchique strict établi par le droit de l’Union européenne, assorti d’obligations d’information et d’évaluation individuelle préalables à toute décision préfectorale.
A. La hiérarchie des critères de responsabilité et l’information préalable du demandeur d’asile
Le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 fixe une hiérarchie impérative des critères de détermination de l’État responsable, qui s’impose aux préfectures dès l’enregistrement de la demande en guichet unique (GUDA). Conformément à l’article 7 § 1 du règlement, les critères sont examinés dans l’ordre où ils sont énoncés. En tête figurent l’intérêt supérieur de l’enfant mineur non accompagné (article 8) et le principe de l’unité familiale (articles 9 à 11). Ce n’est qu’à défaut d’attaches familiales que s’appliquent les critères liés aux visas ou titres de séjour (article 12), puis au franchissement irrégulier de la frontière constaté dans la base Eurodac (article 13).
La jurisprudence rappelle la primauté accordée aux liens de parenté et aux demandes simultanées de membres de famille. Ainsi, la CAA de Paris, 5ème chambre, 30 septembre 2022, n° 22PA00673, a rappelé : « Aux termes de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (…) : « 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l’un quelconque d’entre eux (…). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l’examen. » »
Le respect de cette hiérarchie repose sur l’obligation d’information instituée par l’article 4 du règlement européen et l’article L. 571-1 du CESEDA. Dès l’enregistrement de sa démarche, le demandeur doit recevoir les brochures d’information « A » et « B » dans une langue comprise. L’absence de remise effective de ces documents vicie la procédure.
Par ailleurs, l’article 5 du règlement européen prescrit la tenue d’un entretien individuel pour permettre à l’intéressé de présenter ses observations. En droit interne, l’article L. 571-2 du CESEDA dispose : « Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l’article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre II du titre II, afin de déterminer leurs besoins particuliers en matière d’accueil. »
Sur la régularité de l’audition et la charge de la preuve, la CAA de Nantes, 6ème chambre, 19 septembre 2023, n° 22NT01755, a statué : « les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision de transfert et de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que le requérant reprend en appel sans apporter de nouveaux éléments, doivent être écartés par adoption des motifs retenus aux points 3 à 9 du jugement attaqué. En deuxième lieu, si l’intéressé soutient que le premier juge a renversé la charge de la preuve en exigeant de M. A… qu’il rapporte la preuve que les conditions de l’entretien Dublin n’ont pas été respectées, ce moyen ne peut être utilement invoqué dès lors qu’il ne se rapporte pas à la régularité [du] jugement ».
Après l’audition, la préfecture adresse à l’État requis une requête de prise en charge (take charge) ou de reprise en charge (take back). L’absence de réponse dans les délais équivaut à un accord tacite, permettant au préfet de prendre l’arrêté de transfert.
B. La clause discrétionnaire de souveraineté et l’interdiction de transfert en cas de défaillances systémiques ou de vulnérabilité médicale
Le règlement Dublin III encadre strictement le transfert en présence de défaillances structurelles ou de situations individuelles de vulnérabilité, en posant une interdiction d’éloignement et en consacrant une clause discrétionnaire de souveraineté.
L’article 3 § 2 du règlement européen interdit le transfert lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il existe dans l’État responsable des défaillances systémiques entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 3 de la CEDH. Ce principe est inscrit à l’article L. 572-3 du CESEDA : « La procédure de transfert vers l’Etat responsable de l’examen de la demande d’asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l’Etat considéré mentionné au 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. »
Appliquant cette règle aux transferts vers des pays sous tension d’accueil, la CAA de Lyon, 5ème chambre, 19 octobre 2023, n° 23LY02060, a affirmé : « Aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’Etat membre procédant à la détermination de l’Etat membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre [III] afin d’établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ». Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »
En outre, l’article 17 § 1 du règlement Dublin III permet à chaque État membre de décider d’examiner une demande d’asile sur son territoire pour des motifs humanitaires ou de santé. L’autorité administrative est tenue de procéder à un examen réel de la situation individuelle. La CAA de Lyon, 7ème chambre, 12 septembre 2023, n° 23LY01248, a rappelé la portée de l’obligation préfectorale au regard des garanties européennes et des critères de responsabilité.
Sur l’appréciation médicale, la CAA de Nantes, 4ème chambre, 11 mars 2022, n° 21NT03541, a précisé : « Mme A… fait valoir que le jugement est entaché d’une omission d’examiner le moyen tiré de la méconnaissance de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Toutefois, le premier juge, qui n’était pas tenu de répondre à l’ensemble des arguments présentés, a répondu au point 14 de son jugement, à ce moyen. (…) Si Mme A… soutient que le tribunal a commis une erreur d’appréciation de sa situation médicale au regard des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, cette erreur, à la supposer établie, n’affecte que le bien-fondé du jugement et non sa régularité. »
La production de certificats médicaux circonstanciés et d’éléments établissant une vulnérabilité sévère permet d’obtenir l’annulation de l’arrêté préfectoral pour erreur manifeste d’appréciation.
II. Le contentieux de l’arrêté de transfert, les mesures d’exécution et les règles de forclusion des délais
La notification de la décision de transfert ouvre une phase contentieuse d’urgence devant le tribunal administratif, régie par un effet suspensif automatique et encadrée par des sanctions temporelles strictes.
A. L’introduction du recours suspensif devant le tribunal administratif et l’encadrement des mesures de contrainte
Le recours contre la décision de transfert bénéficie d’un effet suspensif de plein droit en application de l’article L. 572-2 du CESEDA : « La décision de transfert ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant l’expiration d’un délai de quinze jours. Toutefois, ce délai est ramené à quarante-huit heures dans les cas où une décision d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2 ou de placement en rétention en application de l’article L. 751-9 a été notifiée avec la décision de transfert ou que l’étranger fait déjà l’objet de telles mesures (…). Lorsque le tribunal administratif a été saisi d’un recours contre la décision de transfert, cette décision ne peut faire l’objet d’une exécution d’office avant que le tribunal administratif n’ait statué. »
Ce principe protecteur a été rappelé par la CAA de Douai, 3ème chambre, 19 septembre 2023, n° 23DA00863 : « aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur (…) vers l’Etat membre responsable (…) dès qu’il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3 (…) » (…) D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. » »
Pour préparer l’exécution du transfert, le préfet peut prononcer une assignation à résidence en vertu de l’article L. 751-2 du CESEDA et de l’article L. 751-4 du CESEDA. Les obligations de présentation périodique aux forces de l’ordre sont soumises au contrôle de proportionnalité du juge.
Sur ce point, la CAA de Nancy, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 23NC02814, a jugé : « Aux termes de l’article L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s’il n’était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée (…) ». Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. (…) ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. (…) ». D’une part, si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même. »
En cas d’annulation contentieuse de l’arrêté de transfert, l’article L. 572-7 du CESEDA impose la fin immédiate des mesures de surveillance : « Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII prises à l’encontre de l’étranger. L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé. » L’administration doit alors enregistrer la demande en procédure de droit commun.
B. L’expiration du délai de transfert de six mois, l’encadrement de la notion de fuite et le transfert de responsabilité à la France
En vertu de l’article 29 § 1 et § 2 du règlement (UE) n° 604/2013, le transfert doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par l’État requis ou de la décision juridictionnelle définitive sur le recours suspensif. À l’expiration de ce délai, la responsabilité de l’examen de la demande est transférée de plein droit à la France.
La CAA de Nancy, 4ème chambre, 13 février 2024, n° 22NC02738, a statué : « Aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur (…) de l’Etat membre requérant vers l’Etat membre responsable s’effectue(…), au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. / 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. Ce délai peut être porté (…) à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. » »
De même, la CAA de Douai, 1ère chambre, 18 janvier 2024, n° 23DA00874, a constaté : « Aux termes du paragraphe 1 de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Le transfert du demandeur (…) vers l’Etat membre responsable s’effectue (…) au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l’effet suspensif est accordé conformément à l’article 27, paragraphe 3. » Aux termes du paragraphe 2 du même article : « Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’Etat membre requérant. » »
Si l’administration peut porter ce délai à dix-huit mois en cas de fuite, la qualification de fuite exige la démonstration d’une soustraction intentionnelle aux autorités. La CAA de Nancy, 4ème chambre, 4 juillet 2023, n° 22NC01442, a rappelé : « Aux termes de l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Le transfert du demandeur (…) s’effectue conformément au droit national de l’État membre requérant (…) au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation (…) ou de la décision définitive sur le recours (…) / 2. Si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation (…) et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté (…) à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. » »
Dans le même sens, la CAA de Bordeaux, 1ère chambre, 19 mai 2022, n° 21BX04075, a souligné les conditions de preuve requises pour opposer valablement la fuite et prolonger les délais d’exécution.
Enfin, en application de l’article 9 § 2 du règlement (CE) n° 1560/2003 modifié, l’État requérant doit obligatoirement informer l’État responsable de la fuite avant l’expiration du délai initial de six mois. À défaut d’une telle information préalable, la responsabilité est transférée à la France. La CAA de Nantes, 6ème chambre, 15 mars 2022, n° 21NT02887, a consacré cette règle décisive : « l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 (…) dispose qu’il « incombe à l’État membre qui, pour un des motifs visés à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois (…) d’informer l’Etat responsable avant l’expiration de ce délai », à défaut de quoi « la responsabilité du traitement de la demande de protection internationale (…) incomb[e] à cet État membre ». Il résulte de cette disposition que, même lorsqu’un demandeur d’asile est en situation de fuite (…) cet Etat membre devient responsable de la demande d’asile lorsque, n’ayant pas procédé au transfert dans ce délai, il n’a pas informé l’Etat responsable avant son expiration. »
La forclusion du délai entraîne la caducité de la décision de transfert et donne droit à l’enregistrement immédiat de la demande d’asile en France avec délivrance de l’attestation de demandeur d’asile.
Conclusion
Le contentieux du transfert Dublin III conjugue la rigueur des délais d’instruction et la protection effective des droits fondamentaux. Du respect de la hiérarchie des critères de responsabilité à l’évaluation de la vulnérabilité médicale, jusqu’au contrôle strict de la forclusion du délai de six mois, le droit administratif offre des garanties substantielles pour s’opposer aux transferts irréguliers.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les demandeurs d’asile pour contester les arrêtés de transfert et les assignations à résidence devant le tribunal administratif, et obtenir l’instruction de leur demande par l’OFPRA.