Le contentieux des transmissions successorales et de la liquidation des patrimoines familiaux est fréquemment le théâtre de manœuvres d’appauvrissement concertées entre débiteurs et gratifiés. Lorsqu’un successible ou un disposant organise la disparition de ses biens saisissables afin d’échapper à ses obligations pécuniaires, les créanciers voient leur gage général dangereusement compromis. Face à ces dérives frauduleuses, l’arsenal juridique français met à la disposition des créanciers un instrument séculaire et efficace issu de l’article 1341-2 du Code civil. Cette disposition énonce que « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Dans l’univers successoral, ce recours personnel permet d’attaquer directement les donations déguisées, les donations entre vifs préciputaires, les libéralités de droits sociaux et les abandons unilatéraux de droits héréditaires. Or, la mise en œuvre de cette prérogative exceptionnelle impose la réunion rigoureuse de conditions substantielles relatives à l’antériorité de la créance, à la réalité de l’appauvrissement et à la qualification de la fraude. À cet égard, les récents arrêts de la Cour de cassation et des cours d’appel ont affiné les exigences probatoires et procédurales applicables aux donations et aux partages successoraux. Dès lors, l’analyse approfondie de ce contentieux exige d’examiner en premier lieu les conditions de fond tenant à la créance et à l’acte gratuit attaqué, avant d’aborder en second lieu les délais d’action et les effets de l’inopposabilité relative.
I. Les conditions substantielles de l’action paulienne appliquée aux libéralités successorales
A. L’exigence d’une créance certaine et le critère de l’appauvrissement du débiteur par donation
L’ouverture de l’action paulienne est subordonnée au respect d’un premier impératif chronologique et juridique tenant à l’existence d’une créance certaine dans son principe. Le créancier qui entend contester une donation successorale doit impérativement justifier d’un droit de créance né antérieurement à l’acte d’aliénation attaqué. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé avec autorité cette exigence dans une décision rendue le 26 juin 2025 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-21.775). La Haute juridiction y a posé que « Le créancier qui exerce l’action paulienne doit justifier d’une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude ainsi, sous peine d’irrecevabilité, qu’au moment où le juge statue ». Il n’est nullement exigé que la créance soit liquide et exigible au jour de la donation litigieuse, la certitude de son fait générateur suffisant à asseoir la légitimité de l’action. En conséquence, un créancier dont la créance indemnitaire ou successorale préexistait dans ses éléments constitutifs demeure parfaitement recevable à agir contre les libéralités postérieures du débiteur.
La jurisprudence de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation conforte pleinement cette analyse dans son arrêt du 24 mars 2021 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mars 2021, n° 19-20.033). Les hauts magistrats ont énoncé que « si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est néanmoins recevable à exercer celle-ci lorsque l’absence de certitude de sa créance est imputée aux agissements frauduleux qui fondent l’action paulienne ». Cette solution protectrice évite que le débiteur ne tire argument de ses propres manœuvres d’obstruction pour contester la consistance du principe de créance. Or, lorsque la créance fait l’objet d’une contestation judiciaire autonome non imputable à une fraude, l’action paulienne se heurte à une fin de non-recevoir péremptoire. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 29 juin 2022 (Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 2022, n° 21-10.553) en jugeant qu’une créance contestée devant une juridiction du fond n’était pas certaine au jour où la cour statuait.
Parallèlement à la certitude du principe de créance, l’action paulienne requiert la caractérisation objective d’un acte d’appauvrissement affectant le patrimoine du débiteur poursuivi. Au sens de l’article 894 du Code civil, « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Ce dépouillement volontaire constitue par définition un acte de disposition à titre gratuit réduisant la consistance des actifs susceptibles de répondre du passif. La première chambre civile de la Cour de cassation a consacré ce principe dans un arrêt remarqué du 30 avril 2025 (Cour de cassation, Première chambre civile, 30 avril 2025, n° 22-20.929). Elle a jugé qu’« Il résulte de l’article 1341-2 du code civil que la fraude paulienne peut être réalisée par tout acte dont il résulte l’appauvrissement du débiteur. » Dans cette espèce, la Cour de cassation a censuré les arguments du débiteur qui soutenait que les parts sociales données étaient dépourvues de valeur en l’absence de dividendes distribués. Elle a considéré que la valeur intrinsèque de l’usufruit ou des parts de sociétés immobilières détenues par le disposant caractérisait l’appauvrissement réel subi par le débiteur.
Les juridictions du premier degré font une application rigoureuse de ces exigences jurisprudentielles en matière de libéralités immobilières intrafamiliales. Le Tribunal judiciaire de Béziers a ainsi accueilli une action paulienne le 29 septembre 2025 (Tribunal judiciaire de Béziers, Chambre 1 Section 6, 29 septembre 2025, n° 24/01593). Le tribunal a jugé que le débiteur s’était manifestement appauvri en faisant donation à ses enfants d’un bien immobilier, alors qu’il connaissait parfaitement ses dettes alimentaires envers son ex-épouse. De même, le Tribunal judiciaire de Nantes a statué dans le même sens le 22 mai 2025 (Tribunal judiciaire de Nantes, 1ère chambre, 22 mai 2025, n° 22/04710). Le tribunal nantais a déclaré inopposable au créancier poursuivant la donation consentie par un débiteur à ses enfants portant sur la nue-propriété de cinquante parts de société civile immobilière. Dès lors, la preuve de l’appauvrissement patrimonial résultant d’une donation est irréfragablement établie dès que le bien donné quitte l’actif saisissable du disposant.
B. L’élément intentionnel de la fraude et la dispense de complicité du tiers gratifié
La qualification de la fraude paulienne obéit à un régime probatoire spécifique particulièrement favorable aux créanciers lorsque l’acte attaqué est une libéralité. Aux termes de l’article 1341-2 du Code civil, la charge d’établir la complicité du tiers cocontractant ne s’impose qu’en présence d’un acte à titre onéreux. La chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe le 29 janvier 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2025, n° 23-20.836). Elle a précisé que « le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Or, dès lors que l’acte attaqué est une libéralité ou une donation consentie à titre gratuit, le demandeur est totalement dispensé de démontrer la complicité des gratifiés. Le Tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé le 9 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Versailles, Première Chambre, 9 avril 2026, n° 22/06748) en retenant que « la donation ayant été effectuée à titre gratuit, la complicité des donataires n’est pas à être démontrée ».
Cette dispense de preuve repose sur un principe d’équité fondamental du droit des obligations et des régimes patrimoniaux. Le tiers donataire gratifié ne subit en effet qu’une simple privation de gain gratuit, tandis que le créancier impayé supporte une perte patrimoniale sèche. En conséquence, la seule conscience qu’avait le débiteur de causer un préjudice à son créancier suffit amplement à caractériser la fraude paulienne requise par les textes. Le Tribunal judiciaire de Béziers a expressément consacré cette règle le 29 septembre 2025 (Tribunal judiciaire de Béziers, Chambre 1 Section 6, 29 septembre 2025, n° 24/01593). Le tribunal a jugé que « la fraude paulienne n’implique pas nécessairement l’intention de nuire mais résulte de la seule connaissance qu’a le débiteur du préjudice qu’il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ». Par ailleurs, le juge a rappelé que si le créancier doit démontrer l’insolvabilité au moins apparente du débiteur, c’est à ce dernier qu’il incombe de prouver qu’il conserve des biens suffisants pour désintéresser ses créanciers.
Ce régime de faveur s’applique avec une égale vigueur aux renonciations frauduleuses de droits successoraux accomplies par un héritier débiteur. Lorsqu’un héritier renonce unilatéralement à ses prérogatives successorales ou à son action en réduction pour favoriser ses propres enfants ou un cohéritier, il prive ses créanciers d’un actif légitime. La Cour d’appel de Montpellier a tranché cette hypothèse dans un arrêt de principe du 9 mai 2025 (Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 9 mai 2025, n° 24/03805). La cour d’appel a affirmé que « constitue un acte d’appauvrissement un acte unilatéral portant renonciation à un droit d’ores et déjà né au bénéfice du débiteur ». Elle a jugé que l’héritier étant saisi de plein droit des biens successoraux dès l’instant du décès, la renonciation à exercer l’action en réduction constitue une libéralité indirecte attaquable par voie paulienne. Cette solution s’articule directement avec le dispositif spécifique prévu par l’article 779 du Code civil.
En vertu de l’article 779 du Code civil, les créanciers d’un héritier qui renonce à leur préjudice peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur. Toutefois, l’existence de cette voie d’action n’exclut aucunement l’exercice direct de l’action paulienne de droit commun par les créanciers. La Cour d’appel de Montpellier a formellement souligné le 9 mai 2025 (Cour d’appel de Montpellier, 2e chambre de la famille, 9 mai 2025, n° 24/03805) que « l’action paulienne n’a pas de caractère subsidiaire ; elle peut être intentée quand bien même le droit positif offrirait au créancier un autre moyen de critiquer l’acte accompli en fraude de ses droits ». Dès lors, le créancier dispose d’une liberté totale de stratégie contentieuse pour neutraliser les actes de disposition gratuits accomplis par son débiteur dans le règlement d’une succession.
II. La mise en œuvre procédurale et les effets de l’inopposabilité paulienne dans les opérations successorales et l’indivision
A. Le régime de la prescription quinquennale et la protection des droits indivis
L’action paulienne est soumise aux règles de prescription extinctive qui gouvernent les actions personnelles mobilières en droit commun. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » La détermination précise du point de départ de ce délai quinquennal fait l’objet d’un encadrement strict par la jurisprudence civile. La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental sur ce point le 28 janvier 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-19.859). La Haute juridiction a jugé qu’« en présence d’un acte de donation-partage régulièrement porté à la connaissance des tiers par sa publication au service du livre foncier, ceux-ci sont réputés avoir connaissance de son existence dès cette date, laquelle fait courir la prescription de l’action paulienne ». Elle a précisé que cette solution ménage un juste équilibre entre la sécurité juridique des actes publiés et la protection des droits des créanciers.
La Cour de cassation a expressément restreint les hypothèses de report du délai d’action en cas de publication officielle de la libéralité. Dans son arrêt du 28 janvier 2026 (Cour de cassation, Première chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-19.859), elle a rappelé que « ce n’est que lorsque la fraude du débiteur a empêché le créancier d’exercer son action à compter de la publication, que le point de départ en est reporté au jour où il a effectivement connu l’existence de l’acte accompli en fraude de ses droits ». Cette position confirme les précédents dégagés par la troisième chambre civile le 8 décembre 2021 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 8 décembre 2021, n° 20-18.432) et le 12 novembre 2020 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-17.156). Par ailleurs, en l’absence de publication foncière ou en cas de donation occulte de parts sociales, le délai court uniquement à compter du jour où le créancier découvre effectivement l’acte frauduleux. La Cour d’appel de Nîmes a ainsi appliqué ces principes le 10 juillet 2025 (Cour d’appel de Nîmes, 1ère chambre, 10 juillet 2025, n° 24/03706) pour apprécier la recevabilité de l’action paulienne au regard de la date d’enregistrement des actes.
Dans le cadre d’une indivision successorale, la question s’est posée de savoir si un héritier indivisaire pouvait exercer l’action paulienne pour réintégrer des biens distraits par un cohéritier. L’article 815-2 du Code civil prévoit à ce titre que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. » La Cour d’appel de Grenoble a consacré l’application de ce texte le 7 mai 2025 (Cour d’appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 7 mai 2025, n° 23/02541). La juridiction d’appel a jugé que « l’action paulienne vise à faire réintégrer dans l’actif de la succession des donations frauduleuses. Elle a ainsi pour objet de permettre le recouvrement d’une créance au bénéfice de l’ensemble des indivisaires, et elle s’analyse donc en la conservation d’un bien indivis. » En conséquence, chaque cohéritier dispose du pouvoir d’agir seul au nom de la masse indivise pour contester les donations frauduleuses sans attendre la clôture du partage. Or, la Cour d’appel de Grenoble a également tranché la question cruciale de l’interruption des délais de prescription entre les différentes actions judiciaires.
Les cohéritiers soutenaient que l’assignation en partage successoral délivrée antérieurement avait valablement interrompu le délai de prescription de l’action paulienne. La Cour d’appel de Grenoble a rejeté cette argumentation dans son arrêt du 7 mai 2025 (Cour d’appel de Grenoble, Chambre des affaires familiales, 7 mai 2025, n° 23/02541). Elle a jugé que si l’assignation en justice interrompt la prescription, cette interruption n’a d’efficacité que pour l’action qu’elle concerne directement et ne s’étend pas à une action ayant un objet distinct. Elle a souligné qu’une action en partage vise à déterminer l’actif et le passif successoral tandis que l’action paulienne a pour objet propre de déclarer des donations inopposables. Dès lors, l’action en partage n’interrompt pas la prescription de l’action paulienne, imposant aux demandeurs d’engager spécifiquement leur recours dans le délai légal de cinq ans.
B. L’articulation avec les opérations de partage successoral et la portée relative de l’inopposabilité
L’articulation entre l’action paulienne et le partage successoral est gouvernée par des dispositions spéciales destinées à concilier les droits des créanciers et la stabilité des partages. Aux termes de l’article 882 du Code civil, « Les créanciers d’un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s’opposer à ce qu’il y soit procédé hors de leur présence : ils ont le droit d’y intervenir à leurs frais ; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu’il n’y ait été procédé sans eux et au préjudice d’une opposition qu’ils auraient formée. » Ce texte institue la procédure d’opposition au partage comme condition préalable indispensable pour permettre aux créanciers personnels de critiquer les attributions de lots intervenues. La Cour d’appel de Bordeaux a examiné la portée de cette règle dans une décision approfondie du 3 février 2026 (Cour d’appel de Bordeaux, 3ème Chambre Famille, 3 février 2026, n° 23/01292). La cour d’appel a rappelé que l’interdiction d’attaquer un partage consommé sans opposition préalable ne s’applique qu’aux véritables partages consécutifs à un décès, un divorce ou une séparation. Or, lorsqu’une cession de droits indivis déguisée intervient en dehors de toute dissolution légale, l’action paulienne de droit commun demeure pleinement recevable pour sanctionner la fraude.
La protection du patrimoine successoral s’articule également avec les règles de poursuite des créanciers fixées à l’article 815-17 du Code civil. Ce texte prévoit que les créanciers de la succession sont payés sur l’actif avant tout partage et peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis. En revanche, les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part indivise mais disposent de la faculté légale de provoquer le partage au nom de leur débiteur. Par ailleurs, en cas de manœuvres dolosives ayant altéré l’égalité des copartageants ou dissimulé des actifs, le partage peut être annulé en application de l’article 887 du Code civil. La Cour d’appel de Bordeaux avait déjà souligné le 4 mars 2025 (Cour d’appel de Bordeaux, 3ème CHAMBRE FAMILLE, 4 mars 2025, n° 22/00802) la rigueur des conditions nécessaires à la remise en cause des opérations de liquidation successorale.
Sur le plan de ses effets juridiques, le succès de l’action paulienne produit une sanction originale qui se distingue radicalement de la nullité absolue ou relative. L’action paulienne n’entraîne pas l’anéantissement rétroactif de la libéralité attaquée, mais prononce son inopposabilité exclusive à l’égard du seul créancier poursuivant. La troisième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec force le 11 décembre 2025 (Cour de cassation, Troisième chambre civile, 11 décembre 2025, n° 23-22.787). La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient prononcé des condamnations pécuniaires sans respecter la stricte portée relative de l’inopposabilité paulienne. De même, la Cour d’appel de Rennes a jugé le 1er avril 2025 (Cour d’appel de Rennes, 1ère Chambre, 1 avril 2025, n° 22/00119) que la donation demeure pleinement valable entre le donateur et le donataire. Le créancier victorieux est simplement autorisé à saisir le bien donné entre les mains du donataire, exactement comme si ce bien figurait encore dans le patrimoine de son débiteur.
Cette efficacité mesurée assure une parfaite cohérence dans la gestion des patrimoines familiaux et le dénouement des successions litigieuses. Le bien immobilier ou les parts sociales attribués par donation ne réintègrent pas la masse à partager au profit des autres cohéritiers ou créanciers non poursuivants. Le Tribunal judiciaire de Versailles a ainsi délimité le dispositif de sa décision le 9 avril 2026 (Tribunal judiciaire de Versailles, Première Chambre, 9 avril 2026, n° 22/06748). Le tribunal a déclaré la donation inopposable à la seule administration poursuivante, laissant subsister les droits des enfants donataires pour le surplus. Cette protection ciblée du gage des créanciers s’intègre harmonieusement dans les règles du contentieux du partage successoral et préserve la paix des familles. Dès lors, l’action paulienne constitue le compromis juridique idéal entre la répression des fraudes d’organisation d’insolvabilité et le respect des attributions successorales non viciées.
Conclusion
L’action paulienne s’impose aujourd’hui comme un instrument d’une efficacité redoutable pour sécuriser le recouvrement des créances dans les transmissions héréditaires complexes. Fondée sur l’article 1341-2 du Code civil, elle offre aux créanciers la faculté de neutraliser les donations d’actifs et les abandons de droits frauduleux sans subir la lourdeur d’une action en nullité. La dispense légale de prouver la complicité du donataire dans les actes à titre gratuit confère aux créanciers une position procédurale particulièrement avantageuse devant les tribunaux. Or, la stricte application du délai de prescription quinquennale prévu par l’article 2224 du Code civil impose une réactivité sans faille dès la publication des actes notariés. En conséquence, la maîtrise combinée des règles de publicité foncière, des oppositions au partage et des mesures conservatoires demeure la clé de voûte de la protection des droits successoraux et patrimoniaux.