I. L’encadrement strict de l’action pour abus de constitution de partie civile devant la juridiction correctionnelle
A. L’exigence fondamentale d’une décision de relaxe et l’exclusion du désistement de l’action publique
Le contentieux du droit de la presse repose sur un équilibre rigoureux entre la sauvegarde nécessaire de l’honneur et le libre débat démocratique. Dans la pratique des affaires, l’engagement de poursuites téméraires contre les journalistes suscite une vigilance particulière des tribunaux judiciaires. Ces actions agressives, couramment qualifiées de procédures bâillons, visent avant tout à intimider et à épuiser financièrement un contradicteur. La personne attraite en justice sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse subit ainsi une contrainte procédurale considérable. Afin de rétablir l’équilibre des armes, l’article 472 du Code de procédure pénale ouvre une voie indemnitaire directe au profit du prévenu injustement poursuivi.
Cependant, la recevabilité de cette action reconventionnelle devant le juge pénal demeure soumise à des conditions d’une stricte rigueur. En application de l’article 470 du Code de procédure pénale, le tribunal ne peut statuer sur cette demande que si le prévenu est relaxé. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe fondamental dans un arrêt du 13 janvier 2026 (pourvoi n° 25-80.058). La Cour énonce que « En vertu des articles 470 et 472 dudit code, l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé ». Or, l’effet procédural d’un désistement d’instance intervenu en cours de procès a longtemps suscité des interrogations légitimes.
Sur cette difficulté majeure, la haute juridiction opère une distinction déterminante entre le droit commun pénal et la matière spéciale de la presse. En droit commun, le désistement de la partie civile ne met pas un terme à l’action publique exercée par le ministère public. En matière de diffamation publique, en revanche, le désistement de la victime éteint immédiatement et irrévocablement les poursuites pénales. Dès lors, le tribunal correctionnel ne dispose plus du pouvoir juridictionnel de statuer au fond et de prononcer une relaxe formelle. Dans son arrêt du 13 janvier 2026, la Cour énonce que « En matière de diffamation publique, un tel désistement met fin à l’action publique, de sorte que le tribunal correctionnel ne peut prononcer une relaxe ».
Par conséquent, la chambre criminelle refuse catégoriquement d’assimiler l’extinction des poursuites résultant d’un désistement à une décision de relaxe. La Cour de cassation retient dans sa décision du 13 janvier 2026 que « Pour autant, pour l’application de l’article 472 du code de procédure pénale, un tel désistement ne saurait être assimilé à une relaxe ». Cette solution de principe s’explique par la nature strictement exceptionnelle de la compétence indemnitaire reconnue au juge pénal. En conséquence, les prévisions de l’article 472 du Code de procédure pénale doivent être interprétées de manière restrictive par les tribunaux.
À cet égard, la Cour suprême rappelle le fondement de cette règle dans son arrêt du 13 janvier 2026. La haute juridiction énonce que « l’article 472 précité présente un caractère exceptionnel en ce qu’il confie à la juridiction pénale compétence pour connaître, par le même jugement que celui statuant sur l’action publique, d’une action qui relève par nature des juridictions civiles sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle des articles 1240 et 1241 du code civil ». Cette dérogation légale interdit toute extension du texte à des cas non expressément prévus par le législateur. La chambre criminelle avait d’ailleurs déjà exclu l’application de l’article 472 en cas d’annulation de la poursuite selon l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881.
Néanmoins, cette irrecevabilité devant le juge correctionnel ne prive aucunement le justiciable du droit fondamental d’accéder à un tribunal. La Cour de cassation souligne dans sa décision du 13 janvier 2026 que « le droit d’accès au juge du prévenu n’est cependant pas méconnu puisque celui-ci conserve le droit de porter son action pour abus de constitution de partie civile devant les juridictions civiles ». Le défendeur conserve ainsi l’entière liberté d’assigner la partie civile devant le juge civil pour faute délictuelle. Par ailleurs, la chambre criminelle a harmonisé les règles applicables à la citation directe et à l’instruction préparatoire.
Dans une décision de principe rendue sur question prioritaire de constitutionnalité le 11 juillet 2018 (pourvoi n° 18-90.017), la Cour a fixé le statut de la plainte avec constitution de partie civile. La Cour de cassation juge « Qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile, qui peut être déposée sans nécessité d’une plainte préalable analysée par le ministère public, fixe irrévocablement la nature et l’étendue de la poursuite ». La haute juridiction rappelle « Que le juge d’instruction ainsi saisi ne peut apprécier ni la pertinence de la qualification retenue dans la plainte avec constitution de partie civile, ni les éventuels moyens de défense de l’auteur du message incriminé, mais seulement l’imputabilité des propos dénoncés et leur caractère public ». Cette limitation légale des pouvoirs du juge d’instruction justifie une assimilation complète avec la procédure sur citation directe.
En conséquence, la Cour énonce dans son arrêt du 11 juillet 2018 « Qu’il en résulte que les dispositions de l’article 472 du code de procédure pénale doivent désormais être interprétées comme permettant au prévenu, qui a été renvoyé des fins d’une poursuite engagée du chef d’infractions prévues par la loi sur la presse, d’obtenir la condamnation de la partie civile au paiement de dommages-intérêts en cas d’abus, sans distinguer selon que l’action publique a été mise en mouvement par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ou par voie de citation directe ». Cette jurisprudence garantit une protection uniforme du prévenu relaxé, indépendamment de la voie procédurale choisie par le plaignant. Dès lors, l’obtention d’une relaxe sur le fond demeure le socle incontournable de toute demande indemnitaire répressive.
B. La charge de caractériser la mauvaise foi ou la témérité de la partie poursuivante
L’obtention d’une décision de relaxe ne suffit pas à elle seule à justifier une condamnation indemnitaire de la partie civile. En effet, l’accès à la justice constitue un droit fondamental qui ne saurait être pénalisé sans la démonstration d’une faute caractérisée. Pour faire droit à la demande du prévenu, le tribunal correctionnel doit caractériser la mauvaise foi ou la témérité du plaignant. La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle minutieux sur la motivation des décisions des juges du fond. Dans un arrêt de principe du 17 mars 2026 (pourvoi n° 25-81.054), la haute juridiction a rappelé les exigences légales d’une telle condamnation.
Au visa des articles 472 et 593 du Code de procédure pénale, la Cour de cassation pose une règle stricte. La Cour affirme dans sa décision du 17 mars 2026 que « Selon le premier de ces textes, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ». Or, les juges d’appel avaient déduit l’abus du seul constat de l’absence manifeste d’éléments constitutifs du délit de diffamation. La Cour de cassation a censuré cette analyse en jugeant que la simple faiblesse des charges pénales ne suffit pas à caractériser l’abus.
Dans cette décision du 17 mars 2026, la chambre criminelle censure expressément les motifs retenus par les magistrats d’appel. La Cour retient que « Pour condamner M. [G] et Mme [J] à verser aux prévenus des dommages-intérêts en application de l’article 472 susvisé, l’arrêt attaqué énonce que les éléments soumis à la cour, notamment les raisons précédemment exposées qui l’ont conduite à écarter toute faute civile de la part de MM. [Z] et [C] en l’absence évidente de toute diffamation, l’amènent à constater qu’en mettant en mouvement l’action publique, ceux-ci ont commis un abus de constitution de partie civile ». La haute juridiction conclut avec netteté qu’« En prononçant ainsi, sans constater la mauvaise foi ou la témérité des parties civiles, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent déduire la faute de la partie poursuivante du seul échec de sa prétention.
Par ailleurs, la Cour de cassation prohibe toute déduction fondée sur des éléments extérieurs étrangers au litige soumis aux juges. Dans un arrêt rendu le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-87.198), la chambre criminelle a sanctionné une autre dénaturation des critères légaux. Les juges du fond avaient estimé que la témérité résultait de la multiplication des procédures judiciaires engagées par la partie civile. La haute juridiction a censuré cette motivation en affirmant que l’exercice réitéré d’actions en justice relève du droit légitime d’agir.
La chambre criminelle juge dans son arrêt du 18 novembre 2025 au visa de l’article 472 que « Selon ce texte, la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages et intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement ». La Cour précise que « la multiplicité des actions engagées par la partie civile postérieurement aux faits poursuivis dans le cadre de la présente procédure et qui concernent d’autres personnes que les prévenus est impropre à caractériser la mauvaise foi ou la témérité de la partie civile, distincte du simple droit d’agir en justice selon les procédures légales ». Cette solution protège les justiciables contre le risque d’une présomption automatique de mauvaise foi déduite de contentieux distincts. En conséquence, la témérité doit être démontrée de façon circonstanciée à l’égard de la procédure précise soumise au tribunal.
À cet égard, la mauvaise foi exige la preuve d’une intention de nuire ou de la conscience d’engager une action infondée. Dans son arrêt du 5 mars 2024 (pourvoi n° 23-81.316), la haute juridiction a rappelé la volonté protectrice du législateur. La Cour retient que « le législateur a entendu, eu égard à la liberté de la presse et au droit à la liberté d’expression, limiter le risque de poursuites pénales abusives ». Ce contrôle rigoureux exercé par la Cour de cassation garantit le respect scrupuleux des libertés fondamentales devant les prétoires.
II. La diversité des voies de sanction de l’abus de procédure et la préservation de la liberté d’expression
A. Le régime des amendes civiles et la compétence résiduelle de la juridiction civile
Outre la réparation accordée au prévenu relaxé, le droit processuel comporte des sanctions administratives et civiles destinées à punir l’abus de procédure. Au stade de l’instruction préparatoire, la clôture d’une information par une décision de non-lieu ouvre le champ des sanctions financières. En vertu de l’article 177-2 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut infliger une amende civile. Ce texte prévoit que le magistrat instructeur peut condamner la partie civile téméraire à une amende n’excédant pas 15 000 euros. Cette sanction pécuniaire est versée directement au Trésor public afin de réprimer l’encombrement injustifié de l’institution judiciaire.
La chambre criminelle valide l’application de cette mesure lorsque la mauvaise foi de la partie poursuivante est établie avec certitude. Dans son arrêt du 19 mars 2025 (pourvoi n° 23-84.918), la haute juridiction a confirmé une amende civile de 10 000 euros. Les juges ont constaté qu’une plainte pénale infondée confère « à la dite plainte, destinée à influencer l’instance prud’homale en cours, un caractère abusif ». La Cour approuve les juges d’avoir déduit « que le juge d’instruction est fondé à considérer que le procédé utilisé par le dirigeant de la société, dont la mauvaise foi est établie par les déclarations de M. [X] et de ses anciens employés, est constitutif d’un abus de droit ». Cette décision confirme la sévérité des juridictions face aux manoeuvres d’intimidation engagées pour influer sur d’autres instances.
Or, le rejet d’une demande d’amende civile par le juge d’instruction ne lie pas les juges ultérieurement saisis par le mis en examen. Dans un arrêt du 31 mars 2020 (pourvoi n° 19-82.697), la chambre criminelle a consacré l’autonomie des voies indemnitaires. La Cour juge que « la décision de rejet d’une amende civile rendue par le juge d’instruction en application de l’article 177-2 du code de procédure pénale, ne s’impose pas au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues à l’article 91 du même code ». En vertu de l’article 91 du Code de procédure pénale, la personne bénéficiaire d’un non-lieu définitif peut assigner la partie civile téméraire. Cette action autonome permet d’obtenir la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par l’ouverture abusive d’une information.
Par ailleurs, le législateur a prévu un mécanisme préventif obligatoire destiné à dissuader les plaignants agissant avec légèreté. Aux termes de l’article 88 du Code de procédure pénale, le versement préalable d’une consignation financière conditionne la recevabilité de la plainte. La chambre criminelle a rappelé l’utilité de cette garantie dans son arrêt du 1er février 2022 (pourvoi n° 21-83.136). La haute juridiction affirme que « les conditions restrictives de l’article 88 du code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sont la contrepartie du droit accordé à la victime d’exercer l’action publique aux lieu et place du ministère public et tendent à limiter les abus de l’exercice de ce droit ». Ce filtre financier prévient l’introduction de poursuites téméraires par des personnes insolvables ou mal intentionnées.
Lorsque le contentieux est engagé devant le tribunal judiciaire, la répression de l’abus relève de l’article 32-1 du Code de procédure civile. Ce texte dispose que l’auteur d’une action abusive peut être condamné à une amende civile maximale de 10 000 euros. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle régulièrement les conditions d’application de cette disposition générale. Dans son arrêt du 20 avril 2023 (pourvoi n° 21-22.206), la Cour énonce que « l’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que si l’acte de procédure est constitutif d’une faute ». En conséquence, les juridictions disposent d’un ensemble complet de sanctions pécuniaires pour neutraliser les dérives contentieuses.
B. L’articulation procédurale en appel et l’impératif de proportionnalité face aux dérives contentieuses
La mise en œuvre des sanctions de l’abus procédural soulève d’importantes difficultés techniques au stade de l’instance d’appel. Lorsque le tribunal correctionnel relaxe le prévenu mais rejette sa demande fondée sur l’article 472 du Code de procédure pénale, l’effet dévolutif est strictement encadré. Dans un arrêt de principe du 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.048), la chambre criminelle a précisé l’étendue des pouvoirs des juges d’appel. Au visa des articles 515 et 472 du Code de procédure pénale, la Cour pose une limite impérative à l’indemnisation.
La chambre criminelle juge dans son arrêt du 8 avril 2025 « qu’à l’égard du prévenu relaxé et débouté par le tribunal de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive qu’il avait formée contre la partie civile ayant engagé l’action publique, les juges du second degré, saisis du seul appel de cette dernière, sont tenus de limiter l’indemnisation susceptible d’être accordée à la réparation du préjudice résultant, pour le prévenu intimé, de la poursuite de cette procédure devant eux ». En conséquence, la cour d’appel ne peut réparer le préjudice de première instance si le prévenu n’a pas formé d’appel incident. Cette règle technique impose une vigilance extrême aux conseils du prévenu lors de la formalisation des actes de recours.
Par ailleurs, l’appel interjeté par la seule partie civile contre un jugement de relaxe modifie profondément la nature du débat judiciaire. Dans un arrêt du 11 juin 2024 (pourvoi n° 23-86.920), la chambre criminelle a rappelé les principes régissant cette situation procédurale. La haute juridiction énonce que « l’appel de la partie civile à l’encontre d’un jugement de relaxe a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l’action en réparation des conséquences dommageables qui peuvent résulter de la faute civile du prévenu définitivement relaxé, cette faute devant être démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Or, cette action demeure soumise au délai strict de prescription trimestrielle de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881.
À cet égard, la protection contre les poursuites abusives s’inscrit au cœur des exigences européennes de sauvegarde des libertés fondamentales. La directive européenne 2024/1069 du 11 avril 2024 contre les procédures bâillons consacre un contrôle renforcé de la proportionnalité des actions. La première chambre civile de la Cour de cassation applique rigoureusement cette exigence dans son arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483). La Cour rappelle qu’« Il résulte de l’article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que des restrictions à la liberté d’expression peuvent être justifiées par la protection des droits d’autrui à condition qu’elles soient proportionnées ».
Cette exigence de proportionnalité s’impose notamment au juge des référés lorsqu’il est sollicité pour ordonner la suppression de contenus en ligne. Dans son arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762), la première chambre civile a censuré une mesure prématurée de retrait. La Cour énonce que « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise ». Dès lors, les juridictions ne sauraient faire droit à des mesures de censure provisoire sans analyser préalablement les moyens de défense. En conséquence, l’équilibre entre la liberté de la presse et la protection de l’honneur demeure rigoureusement garanti à chaque étape du procès.
Conclusion
L’encadrement des procédures bâillons et des actions abusives en diffamation illustre la remarquable précision du droit processuel français. Si l’article 472 du Code de procédure pénale constitue une arme indemnitaire majeure, son application demeure subordonnée à une relaxe formelle. L’exclusion du désistement d’instance et l’exigence d’une témérité qualifiée protègent le droit d’agir des parties tout en sanctionnant les abus caractérisés. Or, le juge civil et le juge d’instruction disposent de pouvoirs complémentaires par le jeu des amendes civiles et de la responsabilité de droit commun. Dès lors, la maîtrise de cette jurisprudence constante de la Cour de cassation constitue le rempart indispensable de la liberté d’expression.