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Le droit de divulgation de l’auteur : exercice discrétionnaire, transmission post-mortem et sanction de l’abus notoire

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de divulgation de l’auteur : exercice discrétionnaire, transmission post-mortem et sanction de l’abus notoire

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Le droit de la propriété littéraire et artistique français repose sur une conception personnaliste hautement protectrice, issue de la philosophie des Lumières et consacrée par la tradition civiliste républicaine. Selon les termes fondamentaux posés par l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette création, du seul fait de sa conception, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Cette prérogative réunit indissolublement des attributs patrimoniaux d’exploitation économique et des attributs moraux d’ordre intellectuel, destinés à préserver le lien spirituel unissant le créateur à son œuvre.

Au sein de ce corpus de prérogatives morales, le droit de divulgation occupe une place éminente et matricielle dans l’ordonnancement juridique de la création. Cette faculté constitue l’acte fondateur par lequel une création intellectuelle quitte le for intérieur et le secret de son auteur pour être portée à la connaissance du public. L’analyse doctrinale et jurisprudentielle de cette prérogative met en lumière une tension permanente entre la liberté souveraine de l’artiste de son vivant et la sauvegarde de l’intégrité de la mémoire créatrice après sa disparition physique.

Tant que l’auteur est en vie, l’exercice de son droit de divulgation revêt une nature éminemment discrétionnaire, insusceptible de tout contrôle juridictionnel quant aux motifs ayant guidé son choix d’extérioriser ou de retenir l’œuvre. Le créateur demeure l’unique arbitre de l’achèvement de sa production, de sorte qu’aucune autorité publique ni aucun cocontractant ne saurait le contraindre à livrer au public une création jugée imparfaite ou inaboutie. Cette souveraineté absolue protège l’intimité de la démarche artistique contre toute forme d’immixtion économique ou judiciaire.

Or, le décès du créateur métamorphose radicalement la nature juridique de ce droit moral en confiant son exercice à des ayants droit désignés selon un ordre légal impératif prévu par le législateur. Cette dévolution post-mortem transforme le droit discrétionnaire initial en un pouvoir fonctionnel, devant être exercé dans la fidélité absolue à la mémoire et à la volonté esthétique de l’auteur défunt. Pour prévenir les abus résultant des dissensions familiales, de l’inertie malveillante ou de la cupidité des successeurs, le juge civil s’est vu doter d’un pouvoir de contrôle spécifique sanctionnant tout abus notoire.

Il convient ainsi d’explorer dans une première partie la plénitude du monopole discrétionnaire reconnu à l’auteur de son vivant et son étanchéité face à la détention matérielle de l’objet, avant d’analyser dans une seconde partie les règles régissant la dévolution successorale post-mortem et l’intervention régulatrice du juge face à l’abus notoire.

I. La nature discrétionnaire et le régime exclusif du droit de divulgation du vivant de l’auteur

A. Le monopole absolu de l’auteur sur l’opportunité et les modalités de la première communication de l’œuvre

Le principe fondamental du monopole exclusif de l’auteur sur la première communication de sa création est consacré par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte dispose avec solennité que l’auteur a seul le droit de divulguer son œuvre et qu’il détermine le procédé de divulgation tout en fixant librement les conditions de celle-ci. Cette règle législative instaure une présomption irréfragable de souveraineté en faveur de la personne physique dont l’activité créatrice a donné naissance à l’œuvre de l’esprit.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec une fermeté constante au respect scrupuleux de cette prérogative unilatérale. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 25 mars 2010 (pourvoi n° 09-67.515), la Haute juridiction a énoncé que « le droit de divulguer une oeuvre, attribut du droit moral d’auteur, emporte, par application des dispositions de l’article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de déterminer le procédé de divulgation et celui de fixer les conditions de celle-ci ». Dès lors, l’auteur jouit du pouvoir discrétionnaire de choisir le vecteur, le format, le support et le contexte de diffusion de sa création.

Ce droit de divulgation constitue l’une des branches maîtresses du droit moral défini par l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, lequel proclame que l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. La Cour régulatrice a rappelé la portée de ces attributs dans son arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 14 juin 2023 (pourvoi n° 22-15.696), soulignant que selon l’article L. 121-1, ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, de sorte qu’aucune convention patrimoniale ne peut valablement emporter renonciation aux prérogatives morales.

En conséquence, l’auteur demeure l’unique juge du caractère achevé ou inachevé de son travail créatif. L’appréciation de l’achèvement relève de la seule conscience intime de l’artiste, excluant toute immixtion extérieure d’un commanditaire ou d’un critique d’art. Tant que le créateur n’a pas manifesté la volonté claire et non équivoque de livrer sa création au public, celle-ci demeure à l’état d’ébauche protégée par un secret impénétrable, dont la révélation forcée est constitutive d’une atteinte intolérable à la personne même de l’auteur.

À cet égard, l’existence d’un contrat de travail ou d’une commande commerciale ne saurait restreindre la plénitude de cette liberté morale fondamentale. L’article L. 111-1 alinéa 3 du code susmentionné dispose expressément que la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu à l’auteur. Si le refus injustifié de livrer une œuvre commandée peut engager la responsabilité contractuelle pécuniaire de l’artiste sur le terrain civil, il ne saurait en aucun cas fonder une mesure d’exécution forcée tendant à la publication de l’œuvre inachevée.

Les tribunaux judiciaires répriment sévèrement toute divulgation opérée sans le consentement préalable et écrit du titulaire des droits. Par une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 23 mai 2025 (n° 22/06102), la juridiction a condamné solidairement des éditeurs en réparation de la contrefaçon résultant de la reprise et de la divulgation non autorisée d’un texte d’auteur dans un ouvrage réédité. Les juges du fond ont rappelé que l’absence d’assentiment exprès de l’auteur prive l’éditeur de tout titre légal pour communiquer le texte au public.

Par ailleurs, l’acte de divulgation produit des effets décisifs sur l’opposabilité des exceptions légales de libre utilisation prévues par le législateur. La Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 8 février 2023 (pourvoi n° 21-23.976) que « lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut, en application de l’article L. 122-5, 3°, du code de la propriété intellectuelle, interdire les analyses et courtes citations ». Dès lors, une œuvre inédite qui n’a jamais été légalement divulguée échappe totalement au bénéfice des exceptions de courte citation ou de revue de presse.

Dans le domaine des œuvres de collaboration, la divulgation requiert en principe l’accord unanime et concerté de l’ensemble des coauteurs. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 13 décembre 2024 (n° 23/00502) que la publication séparée d’éléments rédigés en collaboration sans l’autorisation des coauteurs constitue une contrefaçon caractérisée. En conséquence, la protection de la volonté individuelle s’impose comme une garantie absolue prévenant toute communication prématurée au public.

B. L’indépendance de la propriété incorporelle face à la détention du support matériel

L’une des pierres d’angle du système civiliste de propriété intellectuelle réside dans la séparation étanche entre le droit d’auteur et la propriété corporelle du support. Ce principe d’indépendance est solennellement affirmé par l’article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. La transmission matérielle d’une toile, d’un manuscrit ou d’une matrice n’emporte donc aucune translation automatique des droits d’exploitation ou de divulgation.

Le deuxième alinéa de l’article L. 111-3 précise sans ambiguïté que l’acquéreur de l’objet matériel n’est investi, du fait de cette acquisition, d’aucun des droits prévus par le présent code. Ces prérogatives subsistent intégralement en la personne de l’auteur ou de ses ayants droit légitimes. Dès lors, le propriétaire physique d’un tableau inédit ou d’un manuscrit original ne dispose d’aucun pouvoir juridique pour décider unilatéralement d’exposer l’œuvre dans un lieu public ou d’en autoriser la reproduction dans un catalogue commercial sans l’accord de l’auteur.

Cette règle d’herméticité a été illustrée de façon exemplaire par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.415) dans le cadre d’un litige relatif à des planches graphiques originales remises pour la production d’un long métrage. La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel ayant jugé que la remise des supports matériels s’analysait en un simple dépôt ne conférant aucun droit d’auteur ni prescription acquisitive au détenteur corporel. À cet égard, la possession physique d’une œuvre ne confère aucun titre pour procéder à sa première divulgation.

Les juridictions judiciaires appliquent ce principe avec une grande rigueur aux litiges impliquant des professionnels du marché de l’art ou des galeries. Par un jugement très étayé du Tribunal judiciaire de Paris du 17 décembre 2025 (n° 18/02623), un marchand de tableaux a été condamné pour avoir exposé et mis en vente des œuvres inachevées d’un peintre décédé sans l’autorisation des héritiers dépositaires du droit moral. Les juges ont ordonné la restitution des toiles et la réparation intégrale du préjudice moral résultant de l’atteinte directe au droit de divulgation.

Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a souligné dans son arrêt du 20 avril 2022 (n° 21/11689) que l’acquisition de supports dans une vente publique n’autorise nullement l’acquéreur à s’affranchir du droit moral de l’artiste. L’acheteur d’un lot d’archives ou d’esquisses demeure tenu de respecter le secret des œuvres inédites contenues dans ces documents, toute initiative de publication sans l’aval des titulaires du droit moral constituant un acte de contrefaçon civile et pénale sanctionné par les tribunaux.

Ce principe protecteur interdit également aux créanciers de l’auteur de procéder à la saisie-exécution d’œuvres non encore divulguées pour parvenir à leur vente forcée. Comme l’a rappelé la Cour d’appel de Paris le 9 avril 2025 (n° 24/18170), les créations non divulguées demeurent hors commerce en raison de leur rattachement intime à la personnalité de l’auteur. En conséquence, aucune saisie mobilière ne peut contraindre un artiste à dévoiler au public un travail qu’il a choisi de conserver sous le sceau de la confidentialité privée.

La jurisprudence réaffirme ainsi de manière constante la supériorité absolue du droit moral incorporel sur la maîtrise matérielle des biens meubles corporels. Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé le 21 novembre 2025 (n° 23/06724) que le détenteur précaire d’un support original commet une faute engageant sa responsabilité civile s’il entrave l’exercice des droits de l’auteur. Dès lors, le droit de divulgation s’affirme comme un bouclier juridique inviolable garantissant l’intégrité de la sphère intime de la création.

II. La dévolution post-mortem du droit de divulgation et l’encadrement judiciaire de l’abus notoire

A. La hiérarchie légale des ayants droit et la recherche de la volonté du créateur décédé

La disparition physique de l’auteur ne met point un terme à la protection morale de l’œuvre de l’esprit, mais en modifie profondément les mécanismes de mise en œuvre. Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, après la mort de l’auteur, le droit de divulgation de ses œuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par lui. Cette désignation volontaire prévaut de manière absolue sur toute vocation successorale légale ab intestat.

À défaut d’exécuteurs testamentaires, ou après le décès de ceux-ci, et sauf volonté contraire formellement exprimée par l’auteur, la loi établit un ordre successif impératif de dévolution. Ce droit est exercé successivement par les descendants, par le conjoint survivant non séparé de corps et non remarié, par les héritiers autres que les descendants recueillant la succession, et enfin par les légataires universels. Cet ordre d’attribution légale est d’ordre public et ne saurait être modifié par les règles ordinaires du partage successoral civil.

La Première chambre civile de la Cour de cassation applique avec une grande rigueur cette hiérarchie successorale impérative. Dans son arrêt rendu le 20 février 2019 (pourvoi n° 17-18.415), la Haute juridiction a rejeté les prétentions d’un conjoint survivant qui se prévalait de correspondances privées pour revendiquer le droit de divulgation. La Cour a approuvé les juges du fond d’avoir jugé que, malgré l’attachement affectif attesté, ces écrits ne révélaient à aucun moment une volonté clairement exprimée de désigner l’épouse comme titulaire du droit de divulgation au détriment des descendants légitimes.

De surcroît, la délimitation entre le droit moral des descendants et l’usufruit légal du conjoint survivant a fait l’objet d’une clarification capitale par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 26 octobre 2022 (pourvoi n° 21-21.434). Dans cette espèce relative à des œuvres sculpturales, la Cour a entériné la décision retenant que le droit de réaliser des tirages posthumes numérotés relève exclusivement du droit de divulgation appartenant aux descendants. En conséquence, l’usufruitier des droits pécuniaires ne peut accomplir des actes de création ou de divulgation posthume réservés par la loi aux héritiers en ligne directe.

Dans le même esprit, le Tribunal judiciaire de Nanterre a réaffirmé le 24 janvier 2025 (n° 23/02412) que les descendants bénéficient d’un monopole exclusif pour apprécier l’opportunité de publier des manuscrits posthumes restés dans les archives familiales. Les magistrats ont débouté un cohéritier de ses demandes de communication forcée, retenant qu’aucun trouble manifestement illicite n’était caractérisé dès lors que les titulaires légitimes du droit moral veillaient collégialement à la conservation des textes inédits sans méconnaître les souhaits du défunt.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l’article L. 121-2 énonce une disposition essentielle en prévoyant que le droit de divulgation post-mortem peut s’exercer même après l’expiration du monopole exclusif d’exploitation patrimoniale régi par l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, bien que le délai de soixante-dix années post-mortem soit écoulé et que l’œuvre appartienne au domaine public, la prérogative morale de révéler une création totalement inédite demeure perpétuellement réservée aux ayants droit légaux.

Cette perpétuité du droit moral oblige les héritiers à agir en véritables fiduciaires de la mémoire de l’auteur. La Cour d’appel de Douai a rappelé le 20 novembre 2025 (n° 24/00114) que les ayants droit investis du droit de divulgation doivent toujours rechercher et respecter l’intention profonde de l’artiste. Dès lors, toute décision relative à l’édition d’œuvres posthumes doit trouver sa justification dans la fidélité à la démarche esthétique du créateur disparu.

B. Le contrôle et les sanctions juridictionnelles de l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage

Si l’auteur jouissait d’une liberté discrétionnaire totale de son vivant, ses ayants droit ne disposent point d’un pouvoir arbitraire équivalent sur la divulgation des œuvres posthumes. Afin d’éviter que des héritiers négligents, malveillants ou guidés par des mobiles mercantiles ne trahissent la mémoire du défunt, le législateur a institué un mécanisme de régulation judiciaire à l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle. Ce texte prévoit qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropriée.

La qualification de l’abus notoire obéit à des critères probatoires rigoureux posés par la jurisprudence de la Cour suprême. Ainsi, la Première chambre civile de la Cour de cassation a solennellement jugé le 9 juin 2011 (pourvoi n° 10-13.570) qu’« il incombe à celui qui invoque l’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation d’une oeuvre posthume de la part du représentant de l’auteur décédé d’en rapporter la preuve ». La charge probatoire pèse donc intégralement sur le demandeur qui prétend contester les décisions prises par les héritiers.

L’abus notoire dans l’usage se matérialise principalement par la décision de divulguer une œuvre inachevée, imparfaite ou expressément désavouée par l’auteur de son vivant, portant une atteinte intolérable à sa mémoire artistique. Inversement, l’abus notoire dans le non-usage consiste dans un refus obstiné, capricieux ou pécuniairement motivé de publier une création achevée et majeure que l’auteur destinait manifestement au public. Dans ces circonstances exceptionnelles, le tribunal judiciaire est habilité à briser le veto injustifié des successeurs.

Cette mission fonctionnelle du droit moral post-mortem a été parfaitement explicitée par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 février 2024 (n° 23/13328) dans un litige relatif à la publication de correspondances et photographies inédites. La juridiction a jugé que le droit moral posthume « doit être mis au service de l’œuvre, en accord avec la personnalité et la volonté de l’auteur telle que révélées et exprimées de son vivant ». Constatant que le refus d’autorisation opposé par l’ayant droit procédait d’une légèreté inexcusable bloquant les travaux de chercheurs, le tribunal a ordonné judiciairement l’autorisation de publier.

En outre, l’article L. 121-3 alinéa 1 ouvre également la voie à l’intervention du juge civil en cas de conflit insoluble entre les représentants de l’auteur, d’absence d’ayant droit connu, de vacance ou de déshérence de la succession. Le second alinéa de l’article L. 121-3 confère une action autonome au ministre chargé de la culture, qui dispose de la faculté d’assigner directement les parties pour débloquer l’accès à un pan essentiel du patrimoine littéraire et artistique national.

Les mesures appropriées que le tribunal judiciaire peut prononcer revêtent une grande diversité selon les nécessités de l’espèce. Comme l’a démontré la Cour d’appel de Paris le 7 mai 2025 (n° 23/14476), les juges peuvent désigner un mandataire judiciaire ou un administrateur ad hoc pour superviser la publication scientifique d’inédits, ordonner le séquestre des manuscrits litigieux ou prononcer des astreintes financières journalières. Le Tribunal judiciaire de Paris a également rappelé le 12 mars 2025 (n° 25/50866) l’utilité du référé d’heure à heure pour suspendre immédiatement une divulgation numérique illicite.

En conséquence, le dispositif de l’article L. 121-3 constitue un mécanisme d’équilibre admirable garantissant que la volonté intime du créateur l’emporte toujours sur les intérêts personnels ou financiers de ses ayants droit. L’office du juge consiste à rétablir la fidélité morale due à l’auteur, préservant ainsi la pureté de la création artistique contre les dérives successorales.

Conclusion

Le droit de divulgation s’impose comme la clé de voûte de la propriété littéraire et artistique en France, matérialisant avec éclat la primauté accordée à la liberté souveraine de l’esprit créateur. Du vivant de l’auteur, cette prérogative discrétionnaire constitue un sanctuaire inviolable, imperméable à la détention matérielle du support par des tiers comme aux vicissitudes des contrats d’exploitation patrimoniale. L’artiste demeure le maître exclusif du moment, de la forme et du procédé selon lesquels son œuvre franchit le seuil du regard public.

Au-delà de la mort de l’auteur, la transmission du droit moral selon l’ordre légal rigoureusement hiérarchisé par l’article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle confie aux successeurs une noble mission de fidélité. Le contrôle judiciaire de l’abus notoire organisé par l’article L. 121-3 du même code assure le parfait équilibre entre respect de la volonté du défunt et sauvegarde du patrimoine culturel commun. Ce régime pérenne garantit que la lumière de la création continue d’éclairer la société dans la fidélité la plus absolue à son auteur.

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