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Indication géographique artisanale et industrielle : comment protéger un nom de produit avant le 2 décembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Indication géographique artisanale et industrielle : comment protéger un nom de produit avant le 2 décembre 2026 ?

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Le régime européen des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est entré dans sa phase opérationnelle. La porcelaine de Limoges, puis la vannerie de Fayl-Billot, les poteries d’Alsace, les pierres marbrières de Rhône-Alpes, le granit de Bretagne et les argiles du Velay ont illustré, en 2026, le passage d’une protection principalement nationale à une protection européenne. Pour les professionnels qui utilisent un nom territorial, le sujet n’est plus seulement de valoriser un savoir-faire : il faut organiser la preuve du lien entre le produit, le territoire et le procédé de fabrication.

La date du 2 décembre 2026 est décisive pour les dénominations déjà protégées au niveau national. Les États doivent transmettre un dossier complet afin que la protection puisse être poursuivie dans le système de l’Union. Les producteurs qui attendent la dernière minute risquent de découvrir trop tard qu’un nom est insuffisamment défini, qu’un cahier des charges ne permet pas un contrôle réel ou que la représentativité du groupement est contestable. Le présent article explique qui peut agir, quelles pièces réunir, comment fonctionne la procédure INPI-EUIPO et quelles réactions sont possibles face à une utilisation trompeuse du nom.

I. Comment savoir si un nom de produit peut devenir une indication géographique artisanale ou industrielle ?

A. Quelle différence entre une indication géographique, une marque et un simple nom local ?

Une indication géographique ne protège pas une idée marketing, un slogan ou la seule adresse du siège d’une entreprise. Elle protège une dénomination attachée à un produit dont la qualité, la réputation, le savoir-faire ou une autre caractéristique peut être reliée essentiellement à une zone géographique. Le produit doit donc être identifiable, l’aire doit être délimitée et le lien de causalité doit être expliqué avec des éléments vérifiables.

Le point de départ français reste formulé par l’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose : « Constitue une indication géographique la dénomination d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu’agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique. » La seconde phrase rattache la production ou la transformation à un cahier des charges homologué. L’article L. 721-2 du Code de la propriété intellectuelle demeure une référence utile pour qualifier le produit et préparer le dossier français.

Le règlement (UE) 2023/2411 a créé une protection de l’Union adaptée aux produits qui ne relèvent pas des régimes agricoles, viticoles ou des boissons spiritueuses. Son article 3 vise les produits artisanaux et industriels. Son article 4 distingue le produit artisanal, réalisé entièrement à la main ou avec des outils manuels, numériques ou mécaniques lorsque la contribution manuelle constitue une composante importante du produit fini, et le produit industriel, fabriqué de manière normalisée, y compris en série ou avec des machines. Les pierres naturelles, boiseries, bijoux, textiles, dentelles, articles de coutellerie, verres, porcelaines, cuirs et peaux figurent parmi les familles susceptibles d’entrer dans ce champ. Le règlement (UE) 2023/2411 sur EUR-Lex doit être lu avec ses règlements d’exécution et ses actes délégués.

La différence avec une marque est essentielle. La marque appartient à son titulaire et sert à distinguer les produits ou services d’une entreprise. L’indication géographique est un droit collectif : elle bénéficie aux producteurs situés dans l’aire définie qui respectent le cahier des charges. L’EUIPO rappelle que l’enregistrement ne crée pas un droit de propriété privatif sur le nom au profit d’un seul opérateur. Une entreprise qui a lancé la première un produit local ne peut donc pas, par cette seule antériorité commerciale, transformer le nom territorial en marque personnelle ou exclure les autres producteurs admissibles.

Cette différence commande aussi la stratégie de dépôt. Une marque peut être déposée pour protéger un signe distinctif choisi par une société, même si le signe n’évoque pas un savoir-faire local. Une indication géographique suppose au contraire un collectif, un produit commun, une zone et des règles de fabrication partageables. Une dénomination locale sans réputation démontrée, sans processus caractérisé ou sans opérateurs organisés restera un nom commercial fragile. À l’inverse, une réputation construite sur la durée ne suffit pas si le dossier ne décrit pas comment elle est garantie par les opérations de production ou de transformation.

Le droit français impose également une vigilance sur les mots utilisés. Un nom de commune, de département ou de région ne devient pas automatiquement une indication géographique. Il faut établir que le nom désigne effectivement le produit et non seulement l’endroit où se trouve l’entreprise. La présentation d’un produit fabriqué ailleurs, agrémentée d’une photographie du territoire ou d’une mention « inspiré de », peut créer une confusion commerciale sans conférer le droit d’utiliser l’indication. Le dossier doit isoler les éléments qui relèvent du territoire, ceux qui relèvent du métier et ceux qui relèvent de la simple communication.

Le contexte de 2026 rend cette qualification urgente. Depuis le 1er décembre 2025, le nouveau régime européen est applicable. Le 2 juin 2026, l’INPI a annoncé l’enregistrement européen de cinq nouvelles indications géographiques françaises après celui de la porcelaine de Limoges. Ces décisions montrent que le dispositif n’est plus théorique : une dénomination peut désormais bénéficier d’une protection sur l’ensemble des États membres et d’un signe officiel d’origine. Le communiqué de l’INPI du 2 juin 2026 décrit la place de l’Institut dans la phase nationale et la transmission vers l’EUIPO.

Les entreprises doivent donc répondre à quatre questions avant de s’engager : le produit est-il artisanal ou industriel au sens du règlement ? La dénomination est-elle liée à une zone suffisamment précise ? Les caractéristiques revendiquées peuvent-elles être rattachées à cette zone ? Existe-t-il un collectif capable de gérer les opérateurs, les contrôles et les modifications du cahier des charges ? Une réponse négative à l’une de ces questions ne ferme pas nécessairement le projet, mais elle impose de revoir la qualification ou de choisir une autre protection, par exemple une marque collective, une marque de garantie, un dessin ou modèle ou une combinaison de droits.

B. Quelles preuves faut-il réunir pour démontrer le lien entre le produit et le territoire ?

La qualité du dossier dépend de la qualité de la preuve. Une affirmation générale sur l’authenticité ou la tradition d’un produit aura peu de portée si elle n’est pas accompagnée de sources datées, de données économiques, de documents techniques et de témoignages professionnels. La démonstration doit permettre à l’autorité de comprendre pourquoi le produit, tel qu’il est défini, ne pourrait pas être décrit de la même manière s’il était fabriqué dans une autre zone.

Le cahier des charges doit notamment préciser le nom de l’indication, le produit concerné, la délimitation géographique, la qualité ou la réputation revendiquée, les éléments qui établissent le lien avec le territoire, le processus d’élaboration et les étapes qui doivent être réalisées dans l’aire. Il doit encore identifier l’organisme de défense et de gestion, les opérateurs, les contrôles, les obligations documentaires, les mesures de mise en demeure et les règles d’exclusion. L’article L. 721-7 du Code de la propriété intellectuelle énumère ces composantes avec précision.

La délimitation géographique doit être opérationnelle. Une formule comme « la région historique » ou « le bassin traditionnel » peut être évocatrice mais insuffisante. Il faut identifier les limites administratives, les communes, les cours d’eau, les reliefs, les coordonnées ou les autres éléments qui rendent la zone vérifiable. Une carte peut compléter le document unique. Si une étape est réalisée hors de la zone, le dossier doit l’assumer et préciser pourquoi cette étape n’altère pas le lien revendiqué. Une zone trop vaste affaiblit la causalité ; une zone trop étroite peut exclure des producteurs qui participent réellement au savoir-faire.

La preuve du savoir-faire ne se résume pas à l’ancienneté d’une entreprise. Il faut décrire les gestes, les outils, les matières, les séquences, les tolérances, les choix de finition ou les procédés qui donnent au produit sa qualité ou sa réputation. Les archives professionnelles, catalogues anciens, factures, photographies datées, articles de presse, publications de chambres consulaires, inventaires de musées, dépôts de marques ou de modèles, attestations de producteurs et documents de formation peuvent être utiles. Chaque pièce doit être rattachée à une proposition précise du cahier des charges.

La Cour de cassation a clarifié ce raisonnement dans son arrêt du 27 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.334, rendu à propos du « Linge basque ». Elle a jugé que le savoir-faire traditionnel et la réputation sont des critères alternatifs, « ces caractéristiques étant alternatives et non cumulatives ». Un groupement n’a donc pas à démontrer cumulativement une réputation exceptionnelle et un savoir-faire unique. Il doit établir au moins une caractéristique attribuable essentiellement à l’origine géographique, puis montrer comment les opérations et la zone garantissent cette caractéristique.

La même décision rappelle que le cahier des charges doit permettre de vérifier concrètement le lien territorial. Une réputation nationale, des ventes importantes ou une histoire ancienne ne remplacent pas la description des opérations qui la garantissent. Pour un produit textile, il peut s’agir de la combinaison d’un tissage, d’une matière, d’une finition et d’une séquence de fabrication. Pour une céramique, la nature de l’argile, la préparation, la cuisson, l’émaillage et les contrôles peuvent être déterminants. Pour une pierre, la géologie du gisement, l’extraction, la découpe et la finition doivent être distinguées.

Dans son arrêt du 15 novembre 2023, pourvoi n° 22-12.858, la chambre commerciale a aussi jugé qu’une protection pouvait être accordée sans établir la préexistence d’une appellation spécifique du produit. Le nom retenu n’a donc pas besoin d’être ancien dans toutes ses formes, dès lors qu’une caractéristique du produit est démontrée et qu’elle est essentiellement liée à l’origine géographique. Cette solution ouvre une possibilité pour des filières qui structurent aujourd’hui leur dénomination, mais elle ne dispense pas de bâtir une preuve sérieuse de l’usage et du lien.

Le dossier doit distinguer trois niveaux de preuve. Le premier concerne l’histoire et la réputation : archives, ventes, salons, presse, témoignages et reconnaissance professionnelle. Le deuxième concerne la technique : fiches de fabrication, plans de contrôle, matières premières, lieux d’intervention et exigences de finition. Le troisième concerne la gouvernance : statuts du groupement, liste des opérateurs, règles d’adhésion, financement, organisme de contrôle et procédure applicable en cas de manquement. Une faiblesse au troisième niveau peut compromettre la crédibilité des deux premiers, car une indication géographique est appelée à fonctionner après son enregistrement.

La preuve doit aussi anticiper les objections. Un tiers peut soutenir que le nom est générique, que le produit est fabriqué dans plusieurs régions, que la réputation provient d’une marque particulière ou que la zone proposée ne correspond pas aux pratiques réelles. Il faut conserver les éléments qui répondent à ces objections avant l’ouverture de la procédure. Les oppositions sont plus difficiles à gérer lorsque le groupement découvre, après le dépôt, qu’il ne possède aucun document sur l’origine des matières ou la localisation d’une étape déterminante.

II. Quelles démarches accomplir avant le 2 décembre 2026 et comment défendre le nom ?

A. Comment préparer le dossier INPI-EUIPO et éviter la perte de la protection nationale ?

Le 2 décembre 2026 concerne les dénominations déjà protégées par un système national. Le mécanisme de transition ne consiste pas à envoyer un nom isolé. La page officielle de l’EUIPO consacrée aux dénominations existantes indique que les États doivent fournir le nom, le cahier des charges correspondant, le document unique et les autres informations requises. Le dossier doit être complet pour permettre son examen. Le portail GIportal de l’EUIPO présente les destinataires et les étapes de cette transmission.

La première action est un audit de la situation nationale. Le groupement doit identifier la décision d’homologation, la version du cahier des charges, les opérateurs inscrits et les organismes de contrôle. Il faut ensuite comparer ce document avec les exigences du règlement européen : définition du produit, délimitation de l’aire, lien de causalité, document unique, contrôles, étiquetage et conditions d’utilisation. Un cahier des charges ancien peut rester une base utile sans être suffisamment détaillé pour la procédure européenne.

La deuxième action est de désigner un pilote. L’IG n’appartient pas à une entreprise isolée, mais le dossier doit avoir un responsable capable de rassembler les pièces, de répondre aux demandes de l’INPI et de suivre le calendrier. L’article L. 721-4 confie la défense et la gestion à un organisme privé doté de la personnalité morale, dont les règles de composition doivent assurer la représentativité des opérateurs. L’article L. 721-4 du Code de la propriété intellectuelle fournit le cadre de cette gouvernance.

La troisième action est de réécrire le document unique en langage compréhensible et vérifiable. L’EUIPO indique qu’il résume le cahier des charges et doit présenter la dénomination, le type de produit, sa description, l’aire géographique et le lien entre le produit et cette aire. Il ne s’agit pas d’un texte publicitaire. Chaque adjectif doit pouvoir être relié à une caractéristique mesurable, à une pratique historique ou à un élément de réputation documenté. Lorsque la description dépasse la simple présentation, la différence entre le document unique et le cahier complet doit rester cohérente.

La quatrième action est de sécuriser l’opposition. Une demande peut être contestée par une personne qui estime que le nom est générique, qu’il entre en conflit avec une dénomination antérieure, qu’il induit le public en erreur ou que le produit ne remplit pas les conditions du règlement. Le groupement doit donc effectuer une recherche dans les registres, examiner les marques et indications existantes et interroger les opérateurs étrangers susceptibles d’être affectés. La stratégie ne consiste pas à éviter toute contestation : elle consiste à disposer, dès le dépôt, d’une réponse documentée et d’une proposition d’aménagement si une limite de zone ou de produit doit être précisée.

La cinquième action est de prévoir le contrôle après l’enregistrement. L’article L. 721-6 charge l’organisme de défense et de gestion d’élaborer le cahier des charges, de suivre les contrôles, de tenir à jour la liste des opérateurs et de participer à la défense de l’indication. L’article L. 721-6 du Code de la propriété intellectuelle montre que la mission ne s’arrête pas au dépôt. L’article L. 721-9 prévoit l’intervention d’organismes d’inspection ou de certification accrédités. La section du Code relative aux indications géographiques artisanales et industrielles détaille ce dispositif de contrôle.

Pour une entreprise située à Paris ou en Île-de-France, l’adresse du siège ne suffit pas à faire entrer le produit dans une aire géographique. Le groupement doit regarder le lieu réel des étapes revendiquées : conception, extraction, transformation, assemblage, fabrication ou finition. Une entreprise francilienne qui commercialise un produit fabriqué dans une autre zone doit distinguer son rôle de distributeur, de concepteur ou de transformateur. Cette distinction évite de présenter une implantation commerciale comme une origine protégée et permet de choisir, si nécessaire, une marque ou un autre droit pour la partie créée en Île-de-France.

Les opérateurs doivent enfin préparer leurs propres archives. Les factures d’achat de matières, certificats, fiches de lot, rapports de contrôle, photographies des étapes, contrats de sous-traitance et supports d’étiquetage doivent être conservés de façon cohérente. Les ventes en ligne ajoutent une difficulté : les photographies, titres de produits, mots-clés, descriptions et emballages doivent tous respecter la dénomination. Une place de marché peut reprendre une ancienne fiche produit alors que le fabricant a changé ; le contrôle doit couvrir ces canaux.

Les entreprises qui ne disposent pas encore d’une indication géographique nationale ne doivent pas confondre la transition et une demande nouvelle. Pour une nouvelle demande, la procédure suit la voie nationale compétente puis la phase de l’Union, sauf régime d’enregistrement direct applicable au pays concerné. La présentation officielle du système des indications géographiques par l’EUIPO distingue la procédure standard, la procédure directe et la situation des pays tiers. Le choix du demandeur, la qualité du produit et la localisation des étapes de fabrication déterminent le chemin procédural.

Un calendrier pratique peut être établi ainsi : au premier mois, vérifier la décision nationale et les opérateurs ; au deuxième, mettre à jour le cahier des charges et la carte ; au troisième, consolider le document unique et les preuves ; ensuite, faire relire les règles d’étiquetage, tester les contrôles et traiter les observations de l’INPI. Ce calendrier doit être raccourci si le groupement n’a pas de liste fiable des opérateurs ou si l’organisme de contrôle n’est pas identifié. Le risque principal n’est pas seulement le rejet : c’est la transmission d’un dossier incomplet, qui laisse la filière sans réponse au moment où l’ancien régime disparaît.

B. Que faire en cas d’usurpation, de faux « produit local » ou de conflit entre producteurs ?

La protection ne sert que si le marché est surveillé. Une fois la dénomination enregistrée, l’utilisation commerciale du nom par un produit qui ne respecte pas le cahier des charges peut constituer une atteinte. L’article L. 721-8 protège contre l’utilisation directe ou indirecte pour des produits comparables, contre l’usurpation, l’imitation ou l’évocation, y compris lorsque le vendeur ajoute « genre », « type », « méthode », « façon » ou « imitation ». Il vise aussi les indications fausses ou fallacieuses sur l’emballage, la publicité ou les documents commerciaux. L’article L. 721-8 du Code de la propriété intellectuelle donne les repères pour qualifier les annonces et les emballages litigieux.

L’article L. 722-1 va plus loin : « Toute atteinte portée à une indication géographique en violation de la protection qui lui est accordée par le droit de l’Union européenne ou la législation nationale constitue une contrefaçon engageant la responsabilité de son auteur. » Le même article interdit notamment la production, l’offre, la vente, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation ou la détention à ces fins de biens dont la présentation porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’indication. L’article L. 722-1 du Code de la propriété intellectuelle fonde l’action contre le fabricant, le vendeur ou l’importateur selon les faits établis.

Le premier réflexe consiste à conserver la preuve avant de demander le retrait. Il faut enregistrer l’URL, la date, les photographies, le prix, le nom du vendeur, les mentions d’origine, les conditions de livraison et les captures de la fiche complète. Pour un produit physique, un achat test et un constat peuvent être nécessaires. L’objectif est de comparer le produit reçu avec le cahier des charges, pas seulement de démontrer que le nom a été repris.

Le deuxième réflexe consiste à identifier l’auteur réel de l’atteinte. Une annonce peut être publiée par une place de marché, mais le vendeur, l’importateur, le fabricant et le logisticien ne jouent pas le même rôle. Une demande de retrait mal dirigée peut faire disparaître une annonce sans préserver les éléments utiles au recours. Le groupement doit préparer une mise en demeure ciblée, demander la conservation des données et, lorsque le risque est imminent, envisager une mesure probatoire ou une action en référé avec un conseil.

Le troisième réflexe consiste à ne pas confondre usage licite et contrefaçon. Un restaurateur, un distributeur ou un revendeur peut avoir le droit de décrire un produit authentique, à condition de ne pas étendre cette référence à des produits non conformes. Un opérateur de l’aire géographique peut utiliser l’indication s’il est inscrit et respecte le cahier des charges. Un producteur qui modifie une étape déterminante, sous-traite hors zone ou change l’étiquetage sans validation peut perdre le droit d’utiliser le nom, même s’il est historiquement membre de la filière.

L’article L. 721-5 rappelle qu’un opérateur qui respecte le cahier des charges est membre de droit de l’organisme de défense et de gestion, mais qu’il ne peut se prévaloir de l’indication que s’il est inscrit sur la liste prévue. L’article L. 721-5 du Code de la propriété intellectuelle permet de distinguer l’adhésion, l’inscription et le droit d’usage. Cette distinction est utile dans les conflits internes : l’exclusion ne peut pas être décidée de manière informelle, et la mise en demeure ainsi que les mesures correctives doivent suivre les règles du cahier des charges.

La défense peut aussi concerner une marque. Une marque déposée par un tiers après l’enregistrement d’une indication géographique ne neutralise pas la protection collective. Inversement, l’existence d’une marque antérieure ne doit pas être ignorée lors de la préparation du dossier. Le groupement doit vérifier les risques de confusion, de déceptivité et de coexistence. Une dénomination territoriale et une marque peuvent parfois être utilisées ensemble, mais les emballages doivent montrer clairement l’origine réelle et la conformité au cahier des charges.

Pour les ventes en ligne, la surveillance doit inclure les marketplaces, les réseaux sociaux, les publicités sponsorisées, les noms de domaine et les comparateurs. Le règlement européen prévoit une attention particulière au commerce électronique et aux contrôles de l’utilisation des indications. La capture d’un résultat de recherche n’est pas suffisante si la page disparaît : l’archive doit conserver la totalité de la présentation, les conditions de vente et les éléments qui créent l’impression d’une origine protégée.

Lorsque l’atteinte est sérieuse, les demandes peuvent porter sur l’arrêt de l’usage, le retrait des produits, la rectification des supports, la conservation des preuves, la communication de l’origine et du réseau de distribution, la destruction des stocks et l’indemnisation. Le montant du préjudice dépend notamment des ventes perdues, de l’atteinte à la réputation collective, des profits du contrefacteur et du coût de la remise en conformité. Les sanctions internes et les actions judiciaires doivent rester coordonnées : une procédure de certification ne remplace pas une action contre un tiers, et une action judiciaire ne dispense pas le groupement d’améliorer ses contrôles.

La protection d’une indication géographique reste donc un projet de filière. Le nom attire l’attention, mais le cahier des charges, le document unique, la liste des opérateurs et le contrôle font la solidité du droit. Le 2 décembre 2026 doit être traité comme une échéance de conformité : une filière qui veut conserver un nom national doit démontrer qu’elle peut fonctionner dans le cadre européen, assurer la traçabilité des produits et réagir rapidement lorsque le nom est utilisé pour vendre un produit qui n’a pas le lien territorial annoncé.

Conclusion

Le régime européen des indications géographiques artisanales et industrielles offre une protection collective plus large aux savoir-faire territoriaux, mais il exige une préparation documentaire rigoureuse. Les filières déjà homologuées doivent vérifier leur situation nationale, consolider leur cahier des charges, compléter le document unique et transmettre un dossier complet avant le 2 décembre 2026. Les autres producteurs doivent d’abord qualifier leur produit, constituer un groupement représentatif et démontrer le lien réel entre la zone, le savoir-faire et la réputation.

La priorité pratique est de réunir dès maintenant les preuves techniques et historiques, puis de les confronter aux règles de contrôle et d’étiquetage. En cas de reprise du nom sur une marketplace, un emballage ou une publicité, la conservation des preuves et la qualification précise du produit litigieux précèdent toute demande de retrait ou toute action judiciaire.

Un premier échange permet d’examiner le cahier des charges, la procédure INPI-EUIPO, une opposition ou une atteinte au nom protégé.

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