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Compte de réseau social d’un enfant de moins de 15 ans déjà créé : faut-il le supprimer après le 14 août 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
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Compte de réseau social d’un enfant de moins de 15 ans déjà créé : faut-il le supprimer après le 14 août 2026 ?

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La question est devenue urgente pour de nombreuses familles à l’approche de la rentrée : un enfant de moins de quinze ans possède déjà un compte Instagram, TikTok, Snapchat ou sur un autre service social ; faut-il le fermer immédiatement après la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 ? La réponse ne peut pas être déduite d’un simple titre de presse. Le Parlement avait adopté une loi prévoyant une interdiction générale, une entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et un régime différé pour les comptes créés avant cette date. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 1er de cette loi, qui portait précisément cette interdiction. L’échéance automatique annoncée pour les comptes existants ne peut donc pas être appliquée sur le fondement de l’article censuré.

Cette décision ne signifie pas que tout compte d’enfant est désormais librement autorisé, ni qu’un parent ne peut plus demander sa suspension. Le texte de l’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004 contient déjà des règles sur l’inscription des moins de quinze ans et sur les comptes existants. L’autorité parentale protège aussi la sécurité, la vie privée et la moralité de l’enfant. Il faut donc distinguer le dispositif censuré, les règles encore prévues par les textes antérieurs, les conditions contractuelles de la plateforme et les mesures que le juge peut ordonner en cas de désaccord ou de danger. Cet article expose la marche à suivre pour fermer ou suspendre un compte, préserver les données utiles, protéger l’enfant et saisir le juge lorsque la discussion familiale ne suffit plus.

I. Compte d’un enfant de moins de 15 ans déjà créé : que change la décision du 14 août 2026 ?

A. La censure du Conseil constitutionnel empêche-t-elle la fermeture automatique à la rentrée ?

La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux avait été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat le 21 juillet 2026. Son article 1er devait insérer un article 6-9 dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Le mécanisme reposait sur une interdiction de principe de l’accès des moins de quinze ans aux services de réseaux sociaux fournis par une plateforme en ligne. Le texte prévoyait aussi une exception soumise à l’accord exprès d’au moins un administrateur légal pour certains services, ainsi qu’un calendrier spécifique pour les comptes déjà créés.

Le dossier législatif officiel de l’Assemblée nationale mentionne la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-911 DC du 14 août 2026 comme « partiellement conforme ». La décision elle-même est accessible sur le site du Conseil constitutionnel. Elle ne se borne pas à corriger une date ou une formalité : elle déclare contraire à la Constitution l’article 1er de la loi déférée. Cet article était celui qui créait la nouvelle interdiction d’accès et le délai de quatre mois applicable aux comptes ouverts avant le 1er septembre.

Le Conseil constitutionnel raisonne à partir de la liberté de communication. Il relève que l’accès à des services de communication au public en ligne constitue une liberté protégée et que les restrictions doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées. Sa conclusion est nette : les dispositions contestées portent à cette liberté « une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ». Il ajoute que le dispositif conduisait toute personne, y compris majeure, à devoir prouver son âge avant l’accès à certains services, sans que la loi détermine suffisamment les conditions et les limites de cette vérification.

La conséquence pratique est importante : au 20 août 2026, un parent ne doit pas présenter le 1er septembre comme une date certaine de suppression de tous les comptes d’enfants de moins de quinze ans. Le mécanisme d’entrée en vigueur de l’article censuré ne peut pas produire l’effet annoncé. Il n’existe donc pas, du seul fait de cette décision, d’obligation générale pour les familles de supprimer avant la rentrée un compte déjà créé, ni de fermeture automatique qui serait imposée à toutes les plateformes selon le délai de quatre mois prévu par cet article.

La décision ne transforme pas pour autant le compte d’un mineur en droit acquis contre la plateforme. Chaque service conserve ses conditions d’utilisation, ses règles d’âge et ses mécanismes de sécurité. Une plateforme peut demander une autorisation parentale, limiter l’usage, suspendre un compte ou refuser un service en application de ses conditions et des textes qui lui sont réellement applicables. Le parent doit donc éviter deux erreurs opposées : annoncer à l’enfant qu’il sera nécessairement déconnecté le 1er septembre, ou lui garantir que la décision constitutionnelle rend toute intervention de la plateforme impossible.

Le Conseil constitutionnel précise également qu’il ne s’est pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions que celles examinées dans la décision. Cette réserve ne permet pas de faire revivre l’article 1er. Elle signifie seulement que chaque autre mesure de la loi doit être lue séparément, avec son propre calendrier et son propre contenu. Une information relayée sur un réseau social ou dans un groupe de parents qui mélange l’article censuré avec les règles antérieures peut donner une réponse juridiquement fausse à une famille.

La censure est donc une information de calendrier et de qualification, pas une solution à chaque litige. Pour savoir si un compte doit être suspendu, il faut ensuite examiner l’âge de l’enfant, la plateforme concernée, l’autorisation donnée ou non, l’existence de contenus dangereux, la position de l’autre parent et les risques liés à la conservation ou à la diffusion des données. La démarche utile commence par la conservation des éléments du compte et par une demande écrite, non par la suppression précipitée de toutes les preuves.

Le parent qui souhaite simplement que son enfant cesse d’utiliser un service peut décider de règles familiales dans le cadre de l’autorité parentale, sous réserve des droits de l’autre parent lorsque celle-ci est exercée en commun. Il doit expliquer la décision à l’enfant selon son âge et sa maturité, organiser la récupération des contacts ou des contenus nécessaires, puis demander la désactivation ou la suppression par les canaux officiels. Une fermeture technique n’efface pas automatiquement les captures, les messages ou les éléments qui pourraient être utiles dans un dossier de harcèlement ou de menace.

Si le compte est associé à des menaces, du harcèlement, une diffusion d’images intimes, une prise de contact inquiétante ou une incitation à un comportement dangereux, la question ne se limite plus à l’âge légal d’accès. Le parent doit conserver les preuves, signaler le contenu à la plateforme et envisager un dépôt de plainte ou un signalement adapté. La décision constitutionnelle ne retire pas aux parents leur devoir de protection et ne neutralise pas les infractions commises au moyen d’un service numérique.

La décision du 14 août 2026 mérite d’être distinguée de l’analyse générale de sa portée constitutionnelle. Une analyse de la censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de quinze ans peut être consultée pour le débat institutionnel. Le présent article se concentre sur une question différente : que faire concrètement lorsqu’un compte existant doit être suspendu, lorsque des données doivent être récupérées ou lorsqu’un parent et l’autre ne s’accordent pas sur l’usage du compte ?

B. Quelles règles continuent d’encadrer l’accès et la suspension du compte ?

Avant la loi de 2026, l’article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique avait déjà prévu un régime spécifique. Son texte indique que les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne refusent l’inscription des mineurs de quinze ans, sauf autorisation d’un titulaire de l’autorité parentale. Il vise également les comptes déjà créés et détenus par des mineurs de quinze ans. Le texte prévoit que l’un des titulaires de l’autorité parentale peut demander au fournisseur la suspension du compte du mineur. La version publiée par Légifrance, article 6-7 de la loi du 21 juin 2004, doit être lue avec ses conditions d’application et avec le droit européen des données personnelles.

Il faut manier cette disposition avec précision. Elle permet d’identifier un fondement sérieux à une demande adressée à la plateforme, mais elle ne crée pas une procédure universelle identique pour Instagram, TikTok, Snapchat, YouTube ou un service spécialisé. Le parent doit utiliser le formulaire de fermeture, le canal de signalement ou l’adresse de protection des données prévu par le service. Il doit demander ce qu’il souhaite exactement : suspension temporaire, fermeture définitive, retrait d’un contenu, récupération d’une copie des données, effacement de certaines données ou confirmation des mesures prises. Une demande qui mélange toutes ces finalités peut être mal orientée.

Le même article prévoit des obligations relatives à l’information des mineurs et des titulaires de l’autorité parentale, au contrôle du temps d’utilisation et à la vérification de l’âge et de l’autorisation. Il prévoit aussi un mécanisme de mise en demeure et, en cas d’inexécution, une saisine du président du tribunal judiciaire de Paris par le président de l’Arcom. Cela concerne la mise en conformité du fournisseur et ne permet pas à un parent de saisir directement le tribunal judiciaire de Paris avec la procédure réservée à l’Arcom. Le parent doit distinguer la demande personnelle de suspension du compte, la plainte auprès d’une autorité et le recours judiciaire contre une atteinte à l’enfant.

L’autorité parentale fournit le cadre familial. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il vise notamment sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité et prévoit que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Le texte intégral figure sur Légifrance, article 371-1 du code civil. Un compte public, des messages privés et la collecte de données personnelles relèvent de cette protection, même si l’enfant utilise le téléphone au domicile d’un seul parent.

Lorsque la filiation est établie à l’égard des deux parents, l’article 372 du code civil pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Le texte est consultable sur l’article 372 du code civil. Cette règle ne signifie pas que les parents doivent signer chaque réglage d’un téléphone ou chaque acte d’usage courant. Elle interdit en revanche de traiter automatiquement une décision qui touche durablement à la vie privée, à l’image, à la sécurité ou à l’exposition publique de l’enfant comme une décision qui appartiendrait exclusivement au parent chez lequel il se trouve.

Le parent qui exerce seul l’autorité parentale n’est pas soumis au même mécanisme de décision conjointe, mais il doit toujours agir dans l’intérêt de l’enfant. L’exercice exclusif ne donne pas un droit de publier n’importe quel contenu ni de négliger la parole d’un adolescent. L’article 373-2-1 du code civil permet au juge de confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ; il maintient en principe le droit et le devoir de l’autre parent de surveiller l’entretien et l’éducation. Le texte est disponible sur Légifrance, article 373-2-1 du code civil.

La protection du compte se rattache aussi au droit à l’image et à la vie privée. L’article 372-1 du code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur et qu’ils l’associent à son exercice selon son âge et sa maturité. La règle figure sur Légifrance, article 372-1 du code civil. L’article 9 du même code reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée et permet au juge d’ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé en cas d’urgence ; voir l’article 9 du code civil.

La jurisprudence rappelle que le consentement du représentant légal ne se réduit pas à une formalité abstraite lorsqu’il s’agit de l’image d’un mineur. Dans un arrêt du 27 février 2007, pourvoi n° 06-14.273, la première chambre civile a jugé que le titulaire de l’autorité parentale dont l’opposition à la publication de l’image de l’enfant est méconnue subit « un préjudice personnel, certain et direct ». La décision publiée par la Cour de cassation concerne une photographie, mais son raisonnement aide à apprécier une diffusion sur un compte social : l’opposition claire d’un parent ne doit pas être ignorée comme si elle n’existait pas.

Dans un arrêt du 12 décembre 2000, pourvoi n° 98-21.311, la première chambre civile a censuré la publication, sans autorisation des parents, d’une photographie d’un enfant isolée du contexte dans lequel elle avait été prise. La Cour a retenu que « l’image de l’enfant était isolée de la manifestation » et a rappelé l’application de l’article 9 du code civil. Le texte est accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation. Une vidéo publiée par un parent, un compte public créé pour l’enfant ou un contenu rendu accessible à un grand nombre d’utilisateurs doivent donc être examinés selon leur contexte, leur audience et leur risque, pas seulement selon l’existence d’un accord ancien.

La demande de l’enfant doit également être prise au sérieux. L’article 371-1 impose de l’associer aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. Si un désaccord est porté devant le juge, l’article 388-1 du code civil prévoit que le mineur capable de discernement peut être entendu ; son audition devient de droit lorsqu’il la demande. Le texte officiel est disponible sur Légifrance, article 388-1 du code civil. L’enfant n’a pas à choisir entre ses parents, mais sa parole ne peut pas être remplacée par une décision d’adulte qui ne l’aurait jamais écouté.

Dans un arrêt du 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11.392, la Cour de cassation a rappelé que, lorsqu’un mineur demande lui-même son audition, « le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ». Cette décision est accessible sur le site de la Cour de cassation. Le juge ne peut donc pas écarter automatiquement la demande en se fondant sur un âge indiqué de façon générale. Il doit apprécier la situation concrète et la place de la procédure dans la vie de l’enfant.

Ces règles ne donnent pas une réponse unique à la question « faut-il supprimer le compte ? ». Elles imposent une méthode : identifier le titulaire ou les titulaires de l’autorité parentale, vérifier le contenu et l’audience du compte, écouter l’enfant, conserver les preuves, demander une mesure précise à la plateforme et saisir le juge si le désaccord ou le danger ne peut pas être réglé autrement.

II. Comment demander la fermeture, la suspension ou le retrait des données du compte ?

A. Quelles démarches adresser à la plateforme et quelles preuves conserver ?

La première démarche dépend de l’objectif. Un parent qui veut seulement interrompre l’usage peut demander la suspension du compte. Un parent qui veut empêcher une publication précise doit signaler le contenu et demander son retrait. Un parent qui craint une usurpation, une prise de contact dangereuse ou une diffusion d’image doit préserver les éléments techniques et demander une mesure de protection. Une demande de fermeture définitive peut être adressée en parallèle, mais elle ne doit pas être exécutée avant la sauvegarde des preuves si une infraction, un harcèlement ou un litige familial est possible.

Avant toute demande, le parent peut établir un dossier numérique limité et sécurisé :

  • nom du service, identifiant du compte, adresse URL et pseudonyme exact ;
  • date et heure des captures, avec copie des messages, commentaires, vidéos ou profils en cause ;
  • chronologie des faits, personnes contactées, signalements et réponses reçues ;
  • éléments montrant l’âge de l’enfant et la qualité du parent, transmis uniquement par un canal officiel ;
  • preuve de l’autorisation donnée, refusée ou retirée par chaque parent ;
  • certificat, dépôt de plainte, signalement scolaire ou document médical seulement lorsqu’il est utile à la mesure demandée.

Les captures doivent conserver l’adresse de la page, le nom du compte et le contexte. Une image recadrée ou un message transféré sans date peut être contesté. Il est préférable de réaliser quelques captures complètes, de télécharger les données disponibles depuis le compte et de conserver les fichiers originaux. Le parent ne doit pas provoquer l’auteur d’un message, publier la conversation pour le dénoncer ou envoyer les éléments à un grand nombre de proches. La diffusion secondaire peut aggraver l’atteinte à la vie privée de l’enfant.

La demande à la plateforme doit être formulée par écrit, avec une phrase d’objet claire. Elle peut préciser : « Je demande la suspension du compte identifié ci-dessus, détenu par mon enfant mineur, ainsi que la confirmation écrite des mesures prises. Je demande également le retrait du contenu indiqué et la conservation des éléments nécessaires à l’examen d’un signalement. » Si une suppression définitive est recherchée, il faut l’indiquer séparément et demander si certaines données doivent être conservées pour une obligation légale, une sécurité ou une enquête. La plateforme peut vérifier l’identité et le lien parental ; le parent doit fournir le minimum nécessaire par la procédure sécurisée proposée.

Une demande d’effacement de données personnelles n’a pas exactement le même objet qu’une demande de suspension. La suspension empêche ou limite l’accès au compte. L’effacement vise les données que le responsable du traitement n’a plus de raison légale de conserver. Certaines données peuvent rester conservées pendant un temps limité pour répondre à une obligation légale, gérer un contentieux ou assurer la sécurité. Le parent doit demander une réponse distincte sur le compte, les contenus publiés, les messages, les journaux techniques et les données de vérification d’âge. Il ne doit pas promettre à l’enfant qu’une suppression effacera toutes les copies déjà téléchargées par d’autres utilisateurs.

Le droit de l’enfant à l’image et à la vie privée justifie un signalement distinct lorsqu’un contenu le représente. L’article 373-2-6 du code civil permet au juge, en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image, d’interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre. Cette disposition figure sur Légifrance, article 373-2-6 du code civil. Elle vise la décision judiciaire dans le conflit parental ; elle ne remplace pas le bouton de signalement de la plateforme, mais elle peut donner un cadre à une demande lorsque les publications se répètent.

En cas de refus ou de silence, le parent doit conserver le numéro de dossier, la date du signalement, les conditions d’utilisation applicables et la réponse du service. Une nouvelle demande identique envoyée chaque jour n’améliore pas le dossier. Il faut ensuite choisir la voie adaptée : nouvelle réclamation au service spécialisé, saisine de la CNIL pour la question des données, signalement à l’Arcom lorsque le problème relève de la conformité d’un service, dépôt de plainte ou saisine du juge lorsque l’atteinte est grave ou persistante. Le rôle de chaque autorité doit être exposé sans les confondre.

Si l’enfant est victime de cyberharcèlement, de menaces ou d’une diffusion sexuelle, le parent doit agir sans attendre une réponse sur l’âge du compte. Les messages, les liens et les identifiants doivent être conservés ; l’enfant doit être éloigné de l’échange conflictuel ; l’établissement scolaire peut être informé lorsque les faits ont un lien avec la communauté éducative. Le dépôt de plainte doit décrire des faits datés, les comptes concernés, les témoins et le risque actuel. Une publication publique accusant une personne identifiée peut créer un nouveau litige et ne constitue pas une mesure de protection.

Le parent peut demander à la plateforme de préserver les données utiles à une enquête, mais il ne doit pas supposer qu’un simple signalement empêchera la disparition d’un contenu. Il faut donc conserver les éléments dès le premier incident. En cas de danger immédiat, de menace de mort ou de risque d’exploitation sexuelle, l’urgence relève des services de police ou de gendarmerie et du procureur de la République. Le compte peut être supprimé ensuite ; la priorité est alors la sécurité de l’enfant et la conservation d’une preuve fiable.

La demande doit aussi tenir compte de la maturité de l’enfant. Un adolescent qui demande la fermeture parce qu’il subit une pression, un contact d’adulte ou une humiliation a besoin d’une protection immédiate, mais il doit être informé de ce qui sera transmis et de ce qui sera demandé à la plateforme. Un enfant qui refuse une fermeture parce qu’il craint de perdre un groupe d’amis doit pouvoir expliquer cette inquiétude. L’écoute ne signifie pas laisser perdurer un danger ; elle permet de choisir une mesure proportionnée et de préserver la relation de confiance.

Enfin, le parent doit éviter de transmettre une pièce d’identité par un message privé ou à un compte qui n’est pas vérifié. Les demandes relatives à l’âge et à l’autorisation parentale attirent les tentatives d’hameçonnage. Il faut accéder au centre d’aide depuis l’application officielle ou le site de la plateforme, vérifier le domaine, conserver l’accusé de réception et masquer les informations inutiles sur les documents envoyés. La protection des données de l’enfant ne peut pas être assurée en exposant davantage son identité à un interlocuteur non authentifié.

B. Que faire si l’autre parent refuse la fermeture ou si le danger persiste ?

Un désaccord parental doit être décrit avec précision. « L’autre parent laisse l’enfant sur les réseaux » est trop général. Il faut indiquer le service, l’âge de l’enfant, la date d’ouverture du compte si elle est connue, les contenus ou contacts problématiques, la mesure demandée et la réponse de l’autre parent. Les échanges écrits doivent rester sobres. Le parent peut proposer une suspension temporaire, une fermeture, un compte privé, une limitation des contacts, l’interdiction des publications d’image, un contrôle du temps ou une nouvelle discussion après l’avis d’un professionnel.

Lorsque les parents exercent ensemble l’autorité parentale, un parent ne doit pas se servir d’une décision technique pour effacer la place de l’autre. Inversement, le parent qui refuse toute mesure de sécurité ne peut pas transformer l’autorité parentale conjointe en droit de bloquer indéfiniment une protection nécessaire. Le juge appréciera la situation au regard de l’intérêt de l’enfant, de la gravité du risque, de la répétition des incidents et de l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre.

L’article 373-2-11 du code civil énumère les éléments que le juge prend notamment en considération lorsqu’il statue sur l’exercice de l’autorité parentale : la pratique antérieure, les sentiments exprimés par l’enfant, l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l’autre, les enquêtes et les pressions ou violences. La liste officielle figure sur Légifrance, article 373-2-11 du code civil. Un parent doit donc produire des faits sur sa propre capacité à protéger, pas seulement des reproches sur l’usage du téléphone de l’autre.

La demande au juge aux affaires familiales peut porter sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur le droit à l’image. Elle peut solliciter l’interdiction de publier des contenus relatifs à l’enfant sans accord, la suspension d’un compte utilisé pour diffuser ces contenus, l’obligation de supprimer des publications déterminées, une règle de communication entre parents, une expertise ou une audition de l’enfant. Le juge n’ordonne pas mécaniquement à une plateforme mondiale de supprimer toutes les données parce qu’un parent le demande ; il peut toutefois encadrer la conduite des parents et prendre les mesures nécessaires dans le conflit familial.

Le recours doit expliquer pourquoi une demande amiable ne suffit pas. Il faut joindre la demande adressée à l’autre parent, sa réponse ou son silence, la demande faite à la plateforme et les preuves de l’atteinte. Une ordonnance de protection peut relever d’un autre cadre lorsqu’il existe des violences au sein du couple ou un danger grave pour un parent ou un enfant. Le recours au juge des affaires familiales doit alors être coordonné avec la plainte, l’enquête et les mesures pénales éventuelles. La même capture ne doit pas être présentée avec des dates différentes selon les procédures.

La parole de l’enfant ne doit pas être fabriquée. Dans un arrêt du 3 décembre 2008, pourvoi n° 07-11.552, la première chambre civile a rappelé que, lorsque le juge décide l’audition d’un enfant, le greffe doit en aviser les défenseurs ou les parties. La décision est publiée sur le site de la Cour de cassation. Cette exigence protège le contradictoire ; elle ne donne pas au parent le droit de connaître ou d’influencer le contenu de l’entretien. Le parent peut demander que l’enfant soit informé de ses droits et assisté selon les règles applicables, sans le préparer à répondre dans un sens déterminé.

Le parent peut aussi demander une mesure provisoire lorsqu’un contenu est diffusé et que le dommage se poursuit. L’article 9 du code civil autorise le juge à prescrire des mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, y compris en référé en cas d’urgence. La demande doit viser une atteinte identifiable : une vidéo, une photographie, une adresse, un message, un profil ou une publication. Elle doit préciser le risque de nouvelle diffusion, l’URL, les captures, la date et la mesure recherchée. Une requête générale demandant de contrôler toute la vie numérique de l’enfant risque d’être moins proportionnée.

Le juge peut également prendre en compte la position de l’enfant sur la mesure. L’article 371-1 demande aux parents de l’associer aux décisions selon son âge et sa maturité ; l’article 388-1 organise son audition dans la procédure. Dans l’arrêt du 18 mars 2015, la Cour de cassation a refusé qu’un juge écarte une demande d’audition en se référant seulement à l’âge. Cela ne signifie pas que l’enfant décide seul de l’accès à un réseau social. Cela signifie que le juge doit apprécier concrètement sa capacité de discernement et la manière dont son avis éclaire son intérêt.

Dans un dossier suivi à Paris ou en Île-de-France, la première vérification porte sur la juridiction indiquée dans la décision familiale et sur le domicile de l’enfant. Une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale se présente devant la juridiction compétente au regard des règles de procédure et de la situation familiale ; une plainte, une demande au titre des données personnelles ou une action visant un fournisseur peuvent suivre un autre circuit. Il faut donc conserver la notification, relever le greffe et ne pas envoyer le recours à une juridiction choisie uniquement parce que la plateforme ou le cabinet se trouve à Paris.

Pour Paris, les parents doivent vérifier les modalités de dépôt et de transmission du tribunal judiciaire et, en cas d’appel, les indications de la cour d’appel de Paris figurant dans la décision. Pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le tribunal qui a rendu la décision et la cour territorialement compétente peuvent être différents. Les délais ne sont pas prolongés parce que le compte est hébergé par une société étrangère. Le recours doit être adressé à la juridiction familiale compétente, tandis que la plateforme reçoit une demande séparée.

Le dossier à remettre au juge peut suivre une structure simple :

  1. une page de synthèse indiquant l’âge de l’enfant, la situation d’autorité parentale et la demande exacte ;
  2. une chronologie des ouvertures de compte, signalements, contenus et échanges entre parents ;
  3. les captures et URL numérotées, avec la date et le contexte de chaque élément ;
  4. la preuve des démarches auprès de la plateforme et les réponses obtenues ;
  5. les documents établissant le risque pour l’enfant et les mesures déjà mises en place ;
  6. une demande principale et, si nécessaire, une demande subsidiaire temporaire et réévaluable.

La demande subsidiaire est particulièrement utile lorsque le juge ne dispose pas de tous les éléments pour ordonner la fermeture immédiate. Elle peut viser une suspension de trente jours, la mise en compte privé, l’interdiction des messages d’inconnus, l’interdiction de publier l’image de l’enfant, un contrôle du temps d’utilisation, une médiation hors situation de violence ou la production d’une réponse de la plateforme. Le parent doit préciser qui réalise chaque mesure et à quelle date un bilan sera transmis. Une demande progressive ne signifie pas que le danger est minimisé ; elle peut démontrer que la protection est pensée autour de l’enfant.

Le recours contre une décision d’autorité parentale et la demande de retrait auprès de la plateforme ne sont pas exclusifs. Le juge règle la relation familiale et peut protéger l’image de l’enfant ; la plateforme traite le compte, le contenu et les données ; la CNIL examine les questions relevant du traitement des données ; l’autorité judiciaire intervient lorsque les faits peuvent constituer une infraction ou lorsqu’une mesure civile urgente est nécessaire. Une stratégie claire évite d’attendre d’une seule institution une réponse qu’elle n’a pas compétence pour donner.

La situation doit être réévaluée si un nouveau texte est adopté après la décision du 14 août 2026. Un projet annoncé par le Gouvernement, une nouvelle proposition de loi ou une mesure européenne ne modifie pas rétroactivement la situation du compte tant que le texte n’est pas adopté, promulgué et entré en vigueur dans les conditions prévues. Le parent doit vérifier la date et la version du texte officiel, plutôt que de s’appuyer sur une publication virale. Cette précaution est indispensable lorsque la rentrée scolaire approche et que les plateformes annoncent des changements techniques avant la publication d’un cadre juridique définitif.

En pratique, un compte existant peut donc être traité de trois manières. Le parent peut demander volontairement sa fermeture pour protéger l’enfant. Il peut demander une suspension ou un retrait ciblé lorsqu’un risque est identifié. Il peut conserver temporairement le compte sous des réglages stricts si une fermeture immédiate exposerait l’enfant à une perte de preuves ou à un risque particulier, à condition que cette décision soit réellement contrôlée et réévaluée. Lorsque les parents ne s’accordent pas, le juge peut être saisi afin que la décision ne dépende pas d’un rapport de force ou d’une publication publique.

Conclusion

Après la décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, la fermeture automatique des comptes de moins de quinze ans qui devait résulter de l’article 1er de la loi sur les réseaux sociaux ne peut pas être présentée comme une obligation certaine au 1er septembre. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui portait cette interdiction générale. Cette censure ne supprime ni l’autorité parentale, ni le droit à la vie privée de l’enfant, ni les règles existantes de l’article 6-7 de la loi du 21 juin 2004, ni les conditions d’utilisation des plateformes.

Le parent doit identifier l’objectif, conserver les preuves, demander à la plateforme une suspension, une fermeture, un retrait ou un effacement clairement formulé, puis saisir l’autorité compétente en cas de refus ou de danger. En cas de désaccord entre parents, le juge aux affaires familiales peut encadrer l’exercice de l’autorité parentale et protéger l’image de l’enfant. La décision doit associer l’enfant à la réflexion selon son âge et sa maturité, sans lui faire porter la responsabilité du conflit. Un dossier préparé avec la compétence en droit de la famille à Paris peut distinguer la procédure familiale, la protection des données et l’éventuelle procédure pénale.

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