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La carte de résident permanent à durée indéterminée (articles L. 426-3 et L. 426-4 du CESEDA) : conditions d’octroi, contrôle de l’ordre public et de l’intégration, et recours contentieux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de résident permanent à durée indéterminée (articles L. 426-3 et L. 426-4 du CESEDA) : conditions d’octroi, contrôle de l’ordre public et de l’intégration, et recours contentieux

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La carte de résident permanent constitue le titre de séjour le plus protecteur et le plus pérenne institué par le législateur français au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Consacrée aux articles L. 426-3 et L. 426-4 du CESEDA, cette carte confère à son titulaire un droit au séjour à durée indéterminée sur le territoire national. Elle affranchit ainsi l’étranger de la contrainte périodique du renouvellement décennal propre à la carte de résident classique de dix ans. Conçue comme l’aboutissement d’un parcours d’intégration et d’ancrage durable en France, la carte de résident permanent vise à garantir une stabilité juridique optimale aux résidents de longue date, qu’il s’agisse de salariés, de commerçants, de membres de famille ou de personnes protégées.

Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces dispositions donne lieu à d’importants contentieux administratifs. Dans les préfectures, les ressortissants étrangers sollicitant le bénéfice d’une carte de résident permanent ou le renouvellement de leur titre décennal se heurtent fréquemment à des refus injustifiés, à des mesures de rétrogradation illégales vers des cartes de séjour temporaires d’un an, voire à des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Face à ces pratiques restrictives de l’administration, l’intervention d’un avocat en droit des étrangers à Bobigny ou en région parisienne est essentielle pour faire valoir les garanties légales et obtenir l’annulation juridictionnelle des arrêtés préfectoraux devant les tribunaux administratifs.

Le contentieux relatif à la carte de résident permanent soulève des questions juridiques majeures touchant à l’articulation entre le pouvoir discrétionnaire du préfet, la délivrance de plein droit lors des renouvellements successifs, le seuil de gravité de la menace à l’ordre public et les nouvelles exigences d’intégration républicaine issues de la loi du 26 janvier 2024. Dès lors, selon quelles conditions substantielles et procédurales l’étranger peut-il prétendre à la délivrance de plein droit ou discrétionnaire de la carte de résident permanent, et de quelles voies d’action dispose-t-il devant le juge administratif pour contester un refus ou une rétrogradation ?

L’analyse approfondie des textes du CESEDA et de la jurisprudence administrative récente permet d’examiner, en premier lieu, le régime légal d’octroi de la carte de résident permanent ainsi que les critères d’intégration et d’ordre public qui lui sont attachés (I), avant d’étudier, en second lieu, le contrôle de légalité exercé par le juge administratif sur les refus préfectoraux et les voies de recours d’urgence ouvertes aux justiciables (II).

I. Le cadre juridique de la carte de résident permanent et les conditions d’octroi de plein droit

La carte de résident permanent répond à une double logique : d’une part, elle consolide le statut des étrangers installés de longue date sur le territoire français par un mécanisme de délivrance de plein droit ; d’autre part, elle subordonne ce titre à durée indéterminée à des exigences strictes de respect de l’ordre public et d’intégration républicaine.

A. Les conditions légales d’accès au statut permanent et la délivrance de plein droit

Le statut de résident permanent est régi par une série de dispositions articulées aux articles L. 426-3 et L. 426-4 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 426-3, « à l’expiration de la durée de validité d’une carte de résident délivrée sur le fondement du présent livre ou d’un traité international (…), l’étranger peut se voir délivrer une carte de résident permanent ». Cette passerelle légale permet donc à tout titulaire d’une carte de résident de dix ans — qu’elle ait été obtenue au titre de la vie privée et familiale, du statut de réfugié, d’une activité professionnelle ou en application d’une convention bilatérale — de postuler au titre permanent à l’échéance de son document.

L’article L. 426-4 du CESEDA opère une distinction déterminante entre deux régimes de délivrance : la délivrance discrétionnaire à l’échéance d’une première carte de résident et la délivrance de plein droit lors des renouvellements ultérieurs.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 426-4, à l’expiration d’une première carte de résident de dix ans, « une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions prévues à l’article L. 413-7 ». À cette étape, l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour accorder ou refuser le titre permanent, même en présence d’un dossier complet, sous réserve de ne pas commettre d’erreur manifeste d’appréciation.

En revanche, le deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du CESEDA institue un droit subjectif opposable à l’administration : « La délivrance de la carte de résident permanent est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa ». Par cette règle essentielle, le législateur a entendu consacrer la stabilité des étrangers résidant régulièrement en France depuis au moins vingt ans sous couvert d’une carte de résident. Dès lors que l’étranger sollicite son second renouvellement (soit après vingt ans de séjour sous statut de résident), le préfet est en situation de compétence liée : il est tenu de délivrer la carte de résident permanent, sauf à établir que la présence du requérant constitue une menace pour l’ordre public ou qu’il ne satisfait pas aux critères d’intégration.

De plus, le troisième alinéa de l’article L. 426-4 instaure une protection spécifique pour les aînés : « L’étranger âgé de plus de soixante ans titulaire d’une carte de résident dont il sollicite le renouvellement, et qui remplit les conditions définies au premier alinéa, se voit délivrer la carte de résident permanent même s’il n’en fait pas la demande, sauf s’il demande la délivrance ou le renouvellement de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue à l’article L. 426-17 ». L’administration a ainsi l’obligation d’instruire d’office l’éligibilité à la carte permanente pour tout étranger de plus de soixante ans qui demande le simple renouvellement de sa carte de dix ans.

La portée concrète de cette obligation d’examen d’office a été précisée par la jurisprudence. Dans son arrêt du 28 mai 2026 (CAA Paris n° 25PA03980), la Cour administrative d’appel de Paris a rappelé que si l’étranger âgé de plus de soixante ans bénéficie d’une dispense de demande formelle, il n’est pas pour autant exempté d’établir son intégration républicaine : « Si M. B… soutient qu’il doit se voir délivrer, sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une carte de résident permanent quand bien même il n’en a pas formulé la demande, il n’apporte cependant aucun élément de nature à établir qu’il remplirait la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle est subordonnée la délivrance d’un telle carte de résident en application de la combinaison des dispositions citées au point 5 ».

La juridiction d’appel a néanmoins jugé que le refus de délivrance de la carte permanente n’interdisait pas le renouvellement de la carte décennale, annulant le refus de séjour préfectoral : « la seule condamnation dont il a été l’objet ne saurait caractériser une menace grave pour l’ordre public au sens de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de police a, dans les circonstances de l’espèce, fait une inexacte application des dispositions précitées » (CAA Paris 28 mai 2026 n° 25PA03980).

Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 5 février 2025 n° 24LY01090, a souligné la rigueur de l’examen probatoire requis pour contester un refus de carte de résident permanent : « M. E… D…, ressortissant tunisien né le 20 avril 1974, entré régulièrement en France le 4 mai 2001, s’est vu délivrer le 11 mai 2001 une carte de résident en qualité de conjoint de Française valable jusqu’au 31 mai 2011, renouvelée jusqu’au 31 mai 2021. Il a ensuite sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » carte de résident permanent  » sur le fondement des dispositions de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par décision du 15 novembre 2021, la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour ». La cour a validé ce rejet en l’absence de justification probante de la continuité de la communauté de vie et de la contribution à l’entretien des enfants à la date de l’arrêté.

Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 23 avril 2026 n° 25BX00663, a jugé que l’application de l’article L. 426-4 est strictement conditionnée par la détention préalable effective d’une carte de résident : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait été titulaire d’une carte de résident. Il ne pouvait donc en obtenir le renouvellement. Dans ces conditions, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation commises par le préfet de la Vienne dans la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont inopérants ».

B. L’appréciation de l’ordre public et les exigences renforcées d’intégration républicaine

L’octroi de la carte de résident permanent est indissociable d’un contrôle rigoureux portant sur deux piliers : l’absence de menace pour l’ordre public et le niveau d’intégration républicaine au sens de l’article L. 413-7 du CESEDA.

Sur le terrain constitutionnel, la conformité de ces exigences a été soumise au Conseil constitutionnel à la suite de la décision de renvoi du Conseil d’État du 28 février 2023 n° 468561. Les chambres réunies du Palais-Royal ont retenu le caractère sérieux du moyen soulevé : « Les dispositions contestées du deuxième alinéa de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, qui subordonnent à l’absence de menace pour l’ordre public la délivrance de plein droit d’une carte de résident permanent dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident, relèvent du domaine de la loi et sont applicables au présent litige. Ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu’elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment les dispositions du dixième alinéa du Préambule à la Constitution du 27 octobre 1946, soulève une question présentant un caractère sérieux ».

L’intégration républicaine requise par l’article L. 413-7 du CESEDA a été profondément renforcée par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024. Le texte impose désormais : « La première délivrance de la carte de résident (…), ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».

L’instruction préfectorale comporte obligatoirement la saisine pour avis du maire de la commune de résidence de l’étranger et la vérification de la souscription du contrat d’engagement au respect des principes de la République prévu aux articles L. 412-7 et L. 412-8 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 412-8, « aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui refuse de souscrire le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou dont le comportement manifeste qu’il n’en respecte pas les obligations ».

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 27 janvier 2026 n° 25NC00716, a fait une application minutieuse de ce nouveau dispositif légal en ordonnant la délivrance du titre de séjour sous réserve de la production de l’attestation de réussite civique : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de l’intégration républicaine de M. B… dans la société française pourraient s’opposer à ce que lui soit délivrée une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE « . Cette délivrance implique toutefois que le préfet saisisse pour avis la maire de Strasbourg, commune dans laquelle réside M. B…. Elle implique également, depuis le 1er janvier 2026, que M. B… présente l’attestation de sa réussite à l’examen civique ».

La juridiction nancéienne a expressément rappelé le régime réglementaire issu de l’article R. 412-1 du CESEDA : « L’étranger qui sollicite la première délivrance d’un document de séjour ou un renouvellement d’un tel document présente, à l’appui de sa demande, le contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévu à l’article L. 412-7, signé par lui. Il signe et présente un nouveau contrat à l’appui de chaque demande de renouvellement » (CAA Nancy 27 janv. 2026 n° 25NC00716).

En revanche, la condition d’intégration républicaine de droit commun s’efface lorsque s’applique un accord international bilatéral prévoyant des règles spécifiques. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 28 novembre 2024 n° 24DA00609 : « Les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-tunisien susvisé du 17 mars 1988, qui régissent intégralement la délivrance des cartes de résident d’une durée de dix ans aux ressortissants tunisiens, ne subordonnent pas la délivrance à leur profit d’une carte de séjour de dix ans à la condition d’intégration républicaine énoncée par les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

S’agissant du contrôle de l’ordre public, le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur la réalité, la gravité et l’actualité des faits reprochés. Dans l’arrêt du 8 octobre 2025 (CAA Lyon n° 24LY02208), la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la réitération de faits délictueux graves justifiait légalement le refus de délivrance de la carte de résident permanent : « Eu égard à la nature et à la gravité des faits reprochés à M. A… et à leur caractère répété, ainsi qu’au caractère récent de sa dernière condamnation pour violence sur conjoint, la préfète de la Loire n’a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 4 en estimant que sa présence en France représentait une menace pour l’ordre public. Par conséquent, elle n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 426-4 en refusant de lui délivrer une carte de résident permanent ».

En revanche, lorsque les faits sont anciens, isolés ou ont donné lieu à un classement sans suite, l’autorité administrative ne peut légalement invoquer l’ordre public pour faire échec aux droits du demandeur. C’est le principe posé par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt du 28 décembre 2023 n° 23TL01089, qui a annulé le refus préfectoral en relevant que les faits reprochés faisaient l’objet d’un classement et que l’intéressé justifiait d’une parfaite intégration professionnelle et familiale.

II. Le contentieux des refus préfectoraux, la rétrogradation et l’office du juge administratif

Lorsque l’administration préfectorale oppose un refus de titre à un étranger titulaire d’une carte de résident de dix ans ou prétendant au statut permanent, sa décision encourt fréquemment la censure du juge administratif pour erreur de droit, méconnaissance des garanties légales ou erreur manifeste d’appréciation. L’office du juge s’étend alors du contrôle de légalité jusqu’à l’injonction de délivrance du titre.

A. L’illégalité du refus opposé au renouvellement de plein droit et les limites du retrait de titre

Le contentieux des cartes de résident met en lumière une confusion récurrente opérée par les services préfectoraux entre le refus d’octroi de la carte de résident permanent (titre à durée indéterminée) et le refus de renouvellement de la carte de résident de dix ans (titre décennal). Alors que le premier peut être refusé en présence d’une menace pour l’ordre public, le renouvellement du second est régi par un principe strict de plein droit posé à l’article L. 433-2 du CESEDA.

Le Conseil d’État, dans son arrêt au fond du 2 août 2023 n° 468561, a posé ce principe avec une netteté absolue en censurant l’ordonnance d’un tribunal administratif ayant validé le refus préfectoral : « aucune restriction n’est prévue au renouvellement d’une carte de résident tenant à l’existence d’une menace à l’ordre public. Par suite, en jugeant que le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de la carte de résident du requérant méconnaissait les dispositions l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était manifestement pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a commis une erreur de droit ».

Pour tirer les conséquences de l’évolution législative issue de la loi du 26 janvier 2024 ayant modifié les articles L. 433-2 et L. 432-3 du CESEDA, le Conseil d’État a rendu un Avis contentieux solennel le 28 octobre 2025 sous le n° 504980. La Haute Juridiction administrative a fixé les critères d’application de la nouvelle réserve d’ordre public : « Aux termes des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration :  » Sous réserve de l’absence de menace grave pour l’ordre public (…), une carte de résident est renouvelable de plein droit. « . Selon les dispositions de l’article L. 432-3 du même code dans sa rédaction résultant de la même loi :  » (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque : / 1°) Sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public  » ».

Le Conseil d’État a souligné dans cet avis que seule une « menace grave » et actuelle pour l’ordre public, dûment caractérisée par des faits d’une particulière gravité, peut justifier le refus de renouvellement d’un titre de dix ans, y compris pour les ressortissants couverts par des accords internationaux bilatéraux tels que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 (CE Avis 28 oct. 2025 n° 504980).

Par ailleurs, les préfectures tentent fréquemment de contourner ces règles protectrices en procédant au « retrait » d’une carte de résident de dix ans en cours de validité sur le fondement de dispositions réservées aux titres temporaires. La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 1er juillet 2024 n° 23PA05312, a jugé illégale une telle décision préfectorale : « Pour décider de retirer la carte de résident délivrée à M. A… (…) le préfet de police s’est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 412-5 et L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur la circonstance qu’il était défavorablement connu des services de police pour des faits de violences volontaires sur conjoint particulièrement vulnérable (…). Toutefois, comme l’ont relevé à bon droit les premiers juges, ces dispositions, ainsi que celles de l’article L. 432-4 dudit code, ne visent pas la carte de résident mais la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ».

Dans la même logique, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 19 novembre 2024 n° 24PA01350, a sanctionné le refus préfectoral assorti d’une mesure d’éloignement et d’une interdiction de retour : « Il résulte toutefois des dispositions, citées au point 2, de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ce alors qu’il ne ressort pas des pièces du dossier et n’est pas allégué que M. B… entrait dans le champ de l’article L. 411-5 ou dans celui de l’article L. 432-3 du même code, que ce renouvellement était de plein droit et ne pouvait pas être refusé au motif que son comportement représentait une menace à l’ordre public ».

L’arrêt a ordonné la délivrance du titre de résident et l’effacement du signalement dans le système Schengen : « Le présent arrêt implique nécessairement qu’une carte de résident soit délivrée à M. B… et que son signalement dans le système d’information Schengen soit effacé. Dès lors, il y a lieu d’enjoindre au préfet de police, en application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de délivrer une carte de résident à M. B… et d’effacer son signalement dans le système d’information Schengen, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » (CAA Paris 19 nov. 2024 n° 24PA01350).

La « rétrogradation » d’une carte de résident vers une carte temporaire « vie privée et familiale » n’est légalement admise que dans l’hypothèse très circonscrite de l’article L. 432-12 du CESEDA. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 8 octobre 2025 n° 24LY02208, ce régime suppose une condamnation pénale définitive pour rébellion ou violences contre personnes dépositaires de l’autorité publique et le fait que l’étranger soit protégé contre l’expulsion : « Si aucune restriction tenant à l’existence d’une menace à 1’ordre public n’est prévue pour le renouvellement d’une carte de résident, qui est de plein droit, l’autorité administrative peut toutefois refuser ce renouvellement à un étranger qui ne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion et qui fait l’objet d’une condamnation définitive sur le fondement des articles du code pénal mentionnés au point précédent, la carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » lui étant alors délivrée de plein droit » (voir également CAA Douai 14 sept. 2023 n° 22DA02336).

B. Les voies de recours contentieuses : référé-suspension et injonctions de délivrance sous astreinte

L’arsenal procédural offert au justiciable devant le tribunal administratif repose sur la combinaison du référé-suspension de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) et du recours pour excès de pouvoir au fond assorti de conclusions d’injonction sur le fondement de l’article L. 911-1 du CJA.

Le référé-suspension constitue l’instrument d’urgence par excellence. Saisi en application de l’article L. 521-1 du CJA, le juge des référés peut suspendre les effets de l’arrêté de refus de séjour et de l’éventuelle OQTF dans un délai de deux à quatre semaines. Dans sa décision précitée du 2 août 2023 (CE n° 468561), le Conseil d’État a rappelé avec fermeté le principe régissant la condition d’urgence : « D’une part, l’urgence à suspendre une décision de refus de renouvellement d’un titre de séjour doit, en principe, être reconnue. D’autre part, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le refus de renouvellement de la carte de résident du requérant méconnaît l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ».

Le Conseil d’État a ordonné en référé le réexamen du dossier et la délivrance immédiate d’une autorisation provisoire de séjour : « En l’espèce, il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer la demande de M. B… dans un délai d’un mois à compter de la notification qui lui sera faite de la présente décision et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour » (CE 2 août 2023 n° 468561).

Au fond, le recours en annulation permet d’obtenir la délivrance du titre lui-même dès lors que les conditions légales sont réunies à la date du jugement ou de l’arrêt d’appel. Les juridictions d’appel font un usage déterminé de l’article L. 911-1 du CJA :

  • La Cour administrative d’appel de Toulouse (28 déc. 2023 n° 23TL01089) a prononcé une injonction directe de délivrance : « Dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’intéressé satisfait aux conditions posées par l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de l’Ariège de délivrer à M. A…, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de résident, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » ;
  • La Cour administrative d’appel de Bordeaux (9 nov. 2023 n° 23BX00735) a annulé le refus implicite préfectoral et enjoint la délivrance du titre décennal : « Le motif d’annulation retenu par le présent arrêt implique que le préfet de la Guadeloupe délivre à M. A… une carte de résident de longue durée-UE, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt » ;
  • La Cour administrative d’appel de Paris (28 mai 2026 n° 25PA03980) a enjoint au préfet de police de renouveler la carte de résident : « Dans ces conditions, l’annulation prononcée par le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police procède au renouvellement de la carte de résident dont était muni M. B…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt » ;
  • La Cour administrative d’appel de Bordeaux (23 avr. 2026 n° 25BX01050) a rappelé la condition de régularité ininterrompue sur cinq ans pour les cartes de résident de longue durée-UE au sens de l’article L. 426-17 du CESEDA ;
  • La Cour administrative d’appel de Lyon (1er juil. 2025 n° 24LY02095) a exercé un contrôle complet de proportionnalité sur l’équilibre entre l’ancienneté du séjour et la gravité des condamnations au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En somme, le contentieux de la carte de résident permanent et du renouvellement des titres décennaux offre aux ressortissants étrangers un cadre de protection juridictionnelle robuste, permettant de contraindre l’administration au respect scrupuleux des garanties légales posées par le CESEDA.

Conclusion

La carte de résident permanent à durée indéterminée (articles L. 426-3 et L. 426-4 du CESEDA) représente le degré ultime de sécurisation juridique du séjour des ressortissants étrangers en France. Si l’octroi automatique de ce titre lors du second renouvellement ou pour les résidents âgés de plus de soixante ans constitue une garantie substantielle, les conditions d’intégration républicaine et d’absence de menace à l’ordre public font l’objet d’un contrôle rigoureux de la part de l’administration préfectorale. Face aux dérives de refus systématiques ou de rétrogradations abusives vers des titres d’un an, la saisine du juge administratif — par la voie du référé-suspension et du recours pour excès de pouvoir avec injonction sous astreinte — demeure le recours indispensable pour préserver la pérennité du séjour et les droits fondamentaux des résidents durablement établis sur le territoire français.

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