Après un accident de la route, l’arrêt de travail ne se résume pas à une ligne sur le bulletin de paie. La victime peut avoir continué à percevoir son salaire, mais avoir consommé des congés payés pour couvrir une absence, perdu des jours de RTT, diminué son compte de repos ou renoncé à des jours qui auraient normalement été pris et rémunérés. Ces conséquences ne doivent pas être confondues avec les indemnités journalières versées par la CPAM ni avec le seul salaire non payé. Elles peuvent relever des pertes de gains professionnels actuels lorsque le lien avec l’accident est établi.
La deuxième chambre civile a précisément admis, dans un arrêt du 16 juillet 2020, que les « pertes de jours de congés payés et de réduction du temps de travail » puissent être intégrées aux pertes de gains professionnels actuels d’une victime. L’enjeu consiste donc à reconstruire ce qui se serait passé sans l’accident : quels jours auraient été disponibles, lesquels ont été consommés ou perdus, quelle somme a été réellement supportée et quelle part a déjà été compensée par l’employeur ou un organisme social ?
Ce guide distingue le droit au congé dans la relation de travail et la créance de réparation contre l’assureur du responsable. Il propose une méthode de calcul, une liste de preuves, les précautions contre la double indemnisation et les démarches à suivre lorsque l’offre ne mentionne ni les congés payés ni les RTT. La présentation reste centrée sur la victime, le quantum du dommage corporel et la procédure d’offre prévue par la loi Badinter.
I. Comment distinguer les congés payés et les RTT perdus après un accident de la route ?
A. Les congés payés sont-ils un droit conservé ou une perte indemnisable ?
Les congés payés et l’indemnisation du dommage corporel répondent à deux questions différentes. Dans la relation de travail, il faut savoir si le salarié a acquis des jours, s’il pouvait les prendre, s’ils ont été reportés, s’ils ont été consommés pendant l’arrêt et si l’employeur a versé une indemnité. Dans le recours contre l’assureur, il faut déterminer si l’accident a créé une perte patrimoniale qui n’est pas déjà réparée par le maintien du salaire, le paiement des congés ou une prestation sociale. Le même jour ne peut pas être compté deux fois, mais il ne peut pas non plus disparaître du dossier parce que le salaire mensuel a été maintenu.
Pour une victime non conductrice, le principe de la loi Badinter est protecteur. L’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que les atteintes à la personne sont indemnisées sans que puisse être opposée à certaines victimes leur propre faute : le texte vise notamment les dommages subis « sans que puisse leur être opposée leur propre faute ». Cette règle détermine le régime de responsabilité, mais elle ne chiffre pas les jours de congé. Le débat sur le quantum exige donc un examen du contrat de travail, de la paie et de l’expertise médicale.
Le congé payé est d’abord un droit à repos rémunéré. L’article L. 3141-3 du Code du travail pose la règle selon laquelle « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur ». Le nombre de jours acquis dépend de la période de référence, des absences assimilées et des règles applicables dans l’entreprise. Un compteur de congés en baisse ne prouve donc pas encore une perte contre l’assureur : il faut savoir si le salarié a obtenu la rémunération correspondant à ces jours et si l’absence aurait existé sans l’accident.
Les périodes d’arrêt peuvent aussi avoir une incidence sur l’acquisition des congés. L’article L. 3141-5 du Code du travail assimile certaines suspensions du contrat à du temps de travail effectif pour la détermination du congé, notamment les « périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Le régime des arrêts non professionnels a évolué et doit être vérifié selon la période concernée. Cette règle de droit du travail peut préserver ou reconstituer des droits à congé, mais elle ne règle pas automatiquement la question de l’indemnisation du dommage corporel.
Il faut ainsi séparer trois situations. Dans la première, l’employeur maintient le salaire et recrédite les congés utilisés par erreur : la victime ne justifie alors pas d’une perte patrimoniale sur ces jours, même si l’événement a désorganisé son activité. Dans la deuxième, le salarié a été payé mais a dû utiliser des congés acquis pour couvrir une période où il aurait dû travailler : la valeur économique de ces jours peut correspondre à un avantage perdu, à condition de démontrer le mécanisme de paie et l’absence de récupération. Dans la troisième, les jours n’ont pas été rémunérés, ont été perdus à l’expiration d’un délai ou ont diminué une indemnité de congés : la perte peut être réclamée, sous réserve de la preuve du montant et du lien causal.
La jurisprudence sociale aide à comprendre la première frontière. Dans son arrêt du 3 juillet 2012, pourvoi n° 08-44.834, la Cour de cassation a énoncé que « l’absence du travailleur pour cause d’accident de trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail » pour l’ouverture du droit au congé annuel payé. La décision de la chambre sociale du 3 juillet 2012, n° 08-44.834, porte sur les droits dans la relation de travail. Elle ne dit pas que l’assureur doit verser automatiquement la valeur de tous les jours figurant sur un compteur. Elle rappelle plutôt que la victime doit d’abord faire vérifier ses droits auprès de l’employeur et du service de paie.
La Cour de cassation a également jugé, dans un arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.638, que « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période » dans le contexte examiné par la chambre sociale. La décision du 13 septembre 2023, n° 22-17.638, confirme l’intérêt d’une vérification du compteur et des règles de report. Une victime qui réclame à l’assureur une somme correspondant à des congés prétendument perdus doit donc produire le relevé avant l’arrêt, le relevé après l’arrêt et la réponse de l’employeur sur le maintien ou la reconstitution du droit.
Le trajet domicile-travail ajoute une autre difficulté. L’accident peut relever d’un régime de sécurité sociale ou d’une qualification professionnelle pour la relation employeur-salarié, tout en étant traité, dans le recours d’indemnisation du dommage corporel, selon les règles applicables à l’accident de la circulation. La victime ne doit pas confondre le classement administratif de l’accident, l’origine de ses prestations et la créance de réparation. Le dossier doit indiquer qui a payé quoi, à quelle date et pour quel poste. Cette chronologie évite que l’assureur invoque une prestation qui ne couvre en réalité pas la valeur des congés ou des RTT consommés.
La notion de congé « perdu » mérite donc une définition concrète. Un jour peut être perdu parce qu’il a été imposé pendant une période d’arrêt, parce que le salarié n’a pas pu le prendre avant la fermeture du compteur, parce qu’il a été déduit sans indemnité correspondante ou parce qu’une période de repos a été annulée et remplacée par une absence non rémunérée. À l’inverse, un jour simplement déplacé ou reporté n’est pas nécessairement un dommage. La victime doit décrire la situation contrefactuelle : sans l’accident, aurait-elle travaillé, pris le congé, conservé le jour, reçu une indemnité ou bénéficié d’un repos équivalent ?
La réponse dépend aussi de la nature de la rémunération. L’indemnité de congés payés peut être versée par maintien du salaire ou selon la règle du dixième, selon le système retenu. Un bulletin qui mentionne un salaire identique ne permet pas toujours de savoir si des jours ont été consommés ou si une indemnité a été versée. Il faut rapprocher le bulletin, le compteur de congés, le logiciel de gestion du temps et l’attestation de l’employeur. Lorsque les documents se contredisent, la demande doit porter sur une attestation détaillée plutôt que sur une estimation globale.
Enfin, le congé payé ne doit pas être confondu avec le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées ou le préjudice d’agrément. Un jour de congé consommé peut traduire une perte professionnelle ou patrimoniale. Le fait de ne pas pouvoir profiter d’une semaine de vacances peut aussi nourrir la description de la gêne personnelle, mais il ne justifie pas deux indemnisations identiques. Le raisonnement poste par poste est présenté dans la page pilier sur l’indemnisation du dommage corporel, qui doit rester le point d’entrée du maillage du cluster.
B. Les RTT et l’arrêt de travail relèvent-ils des pertes de gains professionnels actuels ?
Les RTT ne sont pas des congés payés ordinaires. Ils résultent de l’organisation du temps de travail, d’un accord collectif, d’une convention de forfait ou d’un dispositif interne. Leur acquisition peut dépendre des heures réellement effectuées, d’un nombre annuel de jours, d’une présence minimale ou de règles de proratisation. Leur valeur peut être payée, prise sous forme de repos, placée sur un compte épargne-temps ou perdue lorsque certaines conditions ne sont pas remplies. Pour réclamer une indemnité, la victime doit donc produire le texte qui crée le droit et le relevé qui montre son évolution.
Un accident de la route peut affecter les RTT de plusieurs façons. Le salarié peut perdre des droits parce qu’il n’a pas atteint le seuil d’heures requis. Il peut avoir consommé un RTT alors qu’il était médicalement empêché de travailler. Il peut aussi ne pas pouvoir prendre les jours déjà acquis avant leur échéance ou perdre une majoration liée à une organisation particulière. Chaque hypothèse appelle un calcul différent. Il n’existe pas de taux universel de conversion d’un RTT en euros sans examiner le salaire de référence, le nombre d’heures, la convention collective et le traitement appliqué par la paie.
La référence centrale est l’arrêt de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.982. Dans cette affaire, la Cour a repris un calcul comprenant, à côté de la perte de salaire, « 4 465,71 euros au titre de ses pertes de jours de congés payés et de réduction du temps de travail ». La décision du 16 juillet 2020, n° 19-14.982, est particulièrement utile pour un accident de la circulation : elle montre que les congés payés et la réduction du temps de travail peuvent être examinés dans le poste des pertes de gains professionnels actuels, avec les salaires et les primes, lorsque le dossier établit la perte.
Cette décision ne transforme pas toute diminution d’un compteur en indemnité automatique. Elle impose une analyse des conséquences professionnelles réelles. Si l’employeur a continué de verser exactement la rémunération et a recrédité les jours, la victime doit le déclarer. Si le salaire a été maintenu au moyen de congés acquis, la question porte sur l’avantage qui aurait subsisté sans l’accident. Si les RTT ont disparu parce que l’arrêt a empêché les heures ou la prise du repos, il faut isoler la valeur de cette disparition. La transparence sur les paiements renforce la demande et limite le risque de contestation.
Le maintien de salaire, les indemnités journalières et le complément de l’employeur ne remplissent pas forcément la même fonction. Les indemnités journalières compensent une partie de l’incapacité selon les règles de sécurité sociale. Le maintien conventionnel peut compléter le salaire sous certaines conditions. La subrogation peut conduire l’employeur ou un organisme à récupérer des sommes auprès de l’assureur. La victime doit demander le détail des montants versés et des recours exercés, car une déduction globale présentée comme une « provision CPAM » peut englober des éléments qui ne correspondent pas aux congés ou aux RTT.
Une méthode simple consiste à construire quatre colonnes : salaire qui aurait été versé sans accident, sommes effectivement reçues, jours de congés ou RTT consommés ou perdus, et avantage restant dû. La première colonne est reconstituée à partir des bulletins antérieurs, des primes habituelles et du planning. La deuxième vient des bulletins pendant l’arrêt, des relevés CPAM et des attestations d’employeur. La troisième vient du compteur de temps. La quatrième correspond à la différence justifiée, après contrôle des sommes qui ont déjà réparé la même perte. Cette présentation est plus fiable qu’une demande forfaitaire calculée à partir du seul nombre de jours.
Le raisonnement peut être illustré par un cas. Une salariée dispose de dix jours de congés et de six RTT au début de l’arrêt. Son employeur maintient le salaire pendant deux mois, mais déduit cinq congés et trois RTT pour couvrir des absences dans le logiciel de paie. L’employeur confirme ensuite que deux congés seront recrédités, mais que les trois autres congés et les trois RTT ne peuvent plus être récupérés. Le dommage potentiel ne correspond pas à onze journées calculées au hasard. Il faut valoriser les six jours non recrédités, vérifier l’indemnité de congés versée, rechercher une éventuelle compensation et déterminer la part imputable à l’accident.
Un autre cas concerne le salarié payé par forfait jours. Les RTT dépendent alors du nombre de jours travaillés, des jours de repos conventionnels et de la période de référence. Un arrêt peut diminuer le nombre de jours devant être travaillés, mais le résultat dépend du texte collectif et de la méthode de proratisation. Le salarié doit demander à l’employeur une simulation « sans accident » et une simulation réellement appliquée. L’assureur ne peut pas retenir un simple pourcentage d’absence si le compteur produit un résultat différent. Le dossier doit conserver le contrat, l’accord de forfait, le calendrier et les échanges avec les ressources humaines.
La perte de RTT peut aussi se trouver dans une prime ou dans un compte épargne-temps. Si le salarié avait l’option de monétiser ses jours et si cette option a été perdue en raison de l’arrêt, l’élément doit être documenté par la règle interne et par les pratiques antérieures. Une simple possibilité théorique ne suffit pas. En revanche, des demandes de monétisation régulières, des bulletins antérieurs et une attestation de l’employeur peuvent établir la valeur de l’option. Le lien causal doit rester limité à ce que l’accident a empêché, sans transformer une hypothèse de carrière en perte certaine.
Les pertes de congés et de RTT peuvent coexister avec une perte de salaire, mais elles ne sont pas nécessairement cumulables sans explication. Un bulletin de paie peut faire apparaître un salaire maintenu tout en diminuant le compteur. Un autre peut afficher une retenue de salaire et aucune déduction de jours. La demande doit donc reproduire les lignes utiles, expliquer leur sens et demander à l’assureur de répondre poste par poste. Lorsque les écritures de paie sont incompréhensibles, une attestation du service de paie ou une analyse comptable peut être plus efficace qu’un échange général avec le gestionnaire du sinistre.
La question de l’imputation est également importante. Un jour perdu à cause d’une fermeture collective qui aurait eu lieu même sans accident n’est pas imputable à l’accident. Un jour annulé parce que la victime était hospitalisée ou médicalement empêchée peut l’être, si les documents le démontrent. Une journée non acquise en raison d’une règle générale applicable à tous les salariés n’est pas nécessairement un dommage corporel. Cette comparaison avec la situation normale doit être écrite dans la demande pour éviter que le débat ne se limite à la mention « congés déduits ».
La victime doit enfin conserver les données personnelles et professionnelles dans un dossier organisé. Les justificatifs de paie peuvent contenir des informations qui ne sont utiles qu’au calcul. Ils doivent être transmis à l’assureur, au médecin de recours et au conseil dans une version lisible, avec les éléments sans rapport masqués lorsque cela est pertinent. La preuve est plus convaincante lorsque chaque document porte une date et correspond à une ligne du tableau. Cette organisation devient déterminante lorsque l’arrêt s’étend sur plusieurs exercices ou lorsque l’employeur change de logiciel.
II. Comment calculer, prouver et réclamer l’indemnisation des congés et RTT ?
A. Quelles pièces réunir et quelle méthode de calcul éviter pour ne pas être indemnisé deux fois ?
La preuve doit partir de la situation professionnelle antérieure à l’accident. Il faut réunir le contrat de travail, les avenants, la convention collective, l’accord sur le temps de travail, les bulletins de salaire des douze mois précédents, les plannings, le relevé de congés, le relevé de RTT et les éventuels comptes épargne-temps. Ces documents montrent les droits acquis, la manière habituelle de prendre les jours et l’existence d’une rémunération variable. Pour un indépendant ou un dirigeant, l’équivalent sera constitué par les agendas, factures, bilans, contrats et éléments attestant les jours de travail qui auraient été disponibles.
Il faut ensuite réunir les documents postérieurs à l’accident : certificat médical initial, arrêts et prolongations, comptes rendus d’hospitalisation, bulletins pendant l’arrêt, décompte des indemnités journalières, attestation de maintien de salaire, relevé des congés après la reprise, relevé des RTT, courrier de l’employeur et proposition de l’assureur. Le dossier doit indiquer la date de chaque mise à jour du compteur. Une capture isolée d’un logiciel de temps peut être utile, mais une attestation précisant la cause des mouvements est plus solide.
L’article 1353 du Code civil rappelle la règle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Pour la victime, cela signifie qu’un chiffrage doit être rattaché à une pièce. Pour l’assureur, cela implique qu’une déduction doit être expliquée par l’existence d’un paiement, d’un recours ou d’une absence d’imputabilité. La preuve n’exige pas toujours un document unique. Un ensemble cohérent de bulletins, de relevés et d’attestations peut établir la perte, à condition que les dates et les montants concordent.
Le calcul peut être présenté selon la formule suivante : valeur des jours qui auraient été conservés ou rémunérés sans l’accident, moins valeur des jours encore disponibles ou déjà payés, moins les sommes qui ont réparé la même perte. La valeur journalière doit être calculée selon le régime applicable au salarié. Pour les congés payés, il faut vérifier la méthode de maintien du salaire ou du dixième. Pour les RTT, il faut appliquer le salaire de référence et les règles de l’accord collectif. Une valeur nette peut être utile pour mesurer la perte réellement supportée, mais le dossier doit expliquer si la demande est exprimée en brut ou en net et comment les charges sont traitées.
Un exemple chiffré permet de rendre le raisonnement vérifiable. Supposons que l’attestation de paie attribue une valeur de 145 euros bruts à une journée de congé, que quatre jours aient été consommés pendant l’arrêt, que deux soient recrédités et que la rémunération des deux jours restants n’ait pas été versée. La perte brute potentielle est de 290 euros, sous réserve du régime de paiement des congés et des cotisations. Si une indemnité de 120 euros a déjà été versée au titre de ces jours, la somme à examiner ne peut pas rester fixée à 290 euros. Elle doit être rapprochée de la somme reçue et des retenues réellement appliquées.
Pour les RTT, supposons que le relevé montre huit jours acquis avant l’accident, deux pris normalement avant l’arrêt, trois consommés pendant l’absence et trois perdus à la clôture de la période. L’employeur atteste que les trois jours consommés ont été payés comme des jours travaillés, mais que les trois jours perdus n’ont donné lieu à aucun paiement. La demande doit cibler les trois jours non compensés et produire l’accord qui explique la valeur du RTT. Les huit jours initiaux ne constituent pas tous une perte. Cette décomposition montre que la victime cherche la réparation du dommage, non un enrichissement.
La paie peut être compliquée par la subrogation. L’employeur peut avoir versé le salaire et reçu les indemnités journalières. Une caisse peut exercer un recours sur les postes patrimoniaux pris en charge. L’assureur peut déduire une prestation en indiquant seulement le montant global. Il faut demander le relevé de recours, la période couverte et le poste auquel la prestation se rattache. Si une indemnité journalière a remplacé une partie du salaire, elle ne justifie pas automatiquement la déduction de la valeur d’un congé ou d’un RTT. L’imputation doit correspondre au dommage réparé.
La demande doit distinguer les pertes de gains professionnels actuels, les frais divers et les postes personnels. La perte d’une journée de congé ou de RTT liée à l’arrêt peut être présentée dans le poste professionnel lorsque sa valeur est patrimoniale. La fatigue, la privation d’un voyage ou l’impossibilité de profiter de ses loisirs relèvent d’une autre analyse et ne doivent pas être additionnées mécaniquement à la même journée. Le tableau peut comporter une colonne « poste d’indemnisation » pour rendre cette séparation visible.
La référence Dintilhac aide à ordonner les demandes, sans fixer un prix obligatoire pour chaque jour. Les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux conséquences financières de l’incapacité avant consolidation. Les congés et RTT peuvent y être intégrés lorsque leur valeur est établie, comme l’a reconnu l’arrêt du 16 juillet 2020. Les postes de dépenses de santé, d’assistance temporaire, de déficit fonctionnel et de souffrances obéissent à des preuves distinctes. Une offre qui regroupe tous les effets de l’arrêt sous une seule ligne empêche la vérification du calcul.
Une attestation d’employeur doit idéalement répondre à six questions : combien de jours étaient disponibles avant l’accident ? Combien ont été acquis pendant la période concernée ? Combien ont été déduits ou consommés ? Combien ont été recrédités ou reportés ? Quelle rémunération a été versée pour chaque catégorie ? Quelle somme serait due si le contrat avait été exécuté normalement ? Une attestation qui se borne à confirmer l’arrêt de travail laisse la question centrale sans réponse. La victime peut transmettre un modèle de tableau à l’employeur pour obtenir des données comparables.
Pour un salarié qui a repris progressivement, la chronologie doit intégrer le temps partiel thérapeutique ou la reprise aménagée. Des RTT peuvent être acquis, pris ou perdus pendant cette phase selon le temps réellement travaillé. L’arrêt complet n’est donc pas le seul moment à examiner. Il faut comparer les compteurs au jour de l’accident, à la reprise, à la fin de la période de référence et à la date de clôture. La victime doit aussi signaler les congés pris après la reprise pour éviter de présenter comme perdue une journée finalement récupérée.
La demande peut utiliser un tableau lisible :
| Période | Situation normale | Situation après l’accident | Pièce | Perte à vérifier |
|---|---|---|---|---|
| Avant l’arrêt | Jours acquis et disponibles | Compteur de départ | Relevé de congés | Base de comparaison |
| Arrêt complet | Travail et repos prévus | Déduction ou consommation | Bulletin et arrêt médical | Valeur non recréditée |
| Reprise | Jours conservés ou pris | Report, perte ou paiement | Attestation employeur | Différence imputable |
| Clôture | Solde normalement disponible | Solde expiré ou monétisé | Accord collectif | Somme réellement supportée |
Cette méthode est particulièrement utile lorsque l’offre de l’assureur reprend le salaire net mais ignore le compte de temps. La victime peut demander une réponse sur chaque ligne. Si l’assureur affirme que le maintien du salaire suffit, il doit préciser si les congés et RTT ont été recrédités, payés ou définitivement consommés. Si l’employeur a une créance subrogatoire, le courrier doit distinguer cette créance de la part qui revient directement à la victime.
La date de consolidation ne marque pas forcément la fin de toutes les conséquences professionnelles. Les jours perdus avant cette date peuvent être rattachés aux pertes actuelles. Une reprise sans restriction avant la consolidation peut modifier la période, mais elle ne supprime pas rétroactivement les jours déjà consommés ou perdus. Après la consolidation, une incapacité permanente peut affecter les gains futurs ou l’incidence professionnelle. Le dossier doit conserver une ligne temporelle qui sépare les conséquences avant et après consolidation.
B. Comment contester une offre insuffisante, demander une provision et préserver les délais ?
L’offre d’indemnisation doit être lue comme un document de calcul, pas comme une simple proposition commerciale. L’article L. 211-9 du Code des assurances impose une offre à la victime corporelle dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Lorsque la consolidation n’est pas connue, l’offre peut être provisionnelle. Après consolidation, une offre définitive doit reprendre les postes évaluables. La victime doit vérifier la qualification donnée au courrier et ne pas signer une quittance définitive si le traitement des congés et RTT reste inconnu.
L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit que l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle peut « se faire assister d’un avocat » et, lors de l’examen médical, d’un médecin. Cette assistance est utile lorsque le rapport de l’assureur ne reprend pas les documents de paie ou lorsque la victime ne sait pas si elle doit répondre sur le terrain médical ou professionnel. Le médecin examine les conséquences corporelles et fonctionnelles. L’avocat contrôle la procédure d’offre, le poste de préjudice, les recours des tiers payeurs et la portée d’une acceptation.
Une contestation peut commencer par une demande de communication. Il faut solliciter le détail des pertes de gains professionnels actuels, la méthode appliquée aux jours de congé et de RTT, le montant des salaires retenus, la liste des prestations déduites et les éléments qui justifient la consolidation. Le courrier doit joindre un tableau contradictoire, citer les pièces et identifier les lignes omises. Une formule générale disant que l’offre est « insuffisante » est moins efficace qu’une demande précisant que trois RTT sont non recrédités, que l’attestation employeur le confirme et que la proposition ne comporte aucune ligne correspondante.
L’arrêt du 16 juillet 2020, n° 19-14.982, donne un appui concret à cette démarche. La Cour y a examiné une offre qui comportait des montants chiffrés pour certains postes alors que « les autres postes de préjudices patrimoniaux étaient réservés ». La victime doit donc vérifier si la réserve couvre réellement les congés et RTT ou si elle les a exclus sans explication. Une réserve générale ne vaut pas toujours paiement. Elle doit être lue avec les dates, la proposition, les annexes, les courriers et la quittance éventuelle.
La demande de provision doit rester compatible avec l’état de la preuve. Si le principe de l’accident, les blessures et la perte d’au moins une partie des revenus ou des jours sont établis, la victime peut solliciter une somme qui ne préjuge pas du montant final. Elle doit préciser les postes provisoires et ceux qui restent à expertiser. Une provision peut porter sur des pertes de gains actuels déjà documentées, sur des dépenses justifiées et sur une fraction non sérieusement contestable du dommage. Elle ne doit pas être présentée comme un règlement définitif du DFT ou des séquelles.
Lorsque l’assureur refuse de reconnaître les jours perdus, la victime peut demander une expertise comptable ou produire une attestation complémentaire de l’employeur. Si le désaccord porte sur l’origine médicale de l’absence, le médecin de recours doit relier la période d’arrêt à l’accident. Si le désaccord porte sur le compteur, les ressources humaines ou le service de paie doivent expliquer le traitement appliqué. Si les deux difficultés se cumulent, une expertise médicale ne suffira pas à elle seule : le juge devra disposer des pièces professionnelles et de la chronologie médicale.
L’article 145 du Code de procédure civile permet, lorsqu’il existe un motif légitime, d’établir avant tout procès « la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Cette mesure peut être pertinente si l’employeur refuse de fournir les données de compteur, si le rapport médical ne fixe pas les périodes ou si l’assureur s’apprête à clôturer le dossier sur une base contestée. La demande doit expliquer le risque de disparition ou de déformation de la preuve, l’utilité des documents et le lien avec le futur débat d’indemnisation.
Le délai de prescription du dommage corporel doit également être vérifié. L’article 2226 du Code civil dispose que l’action engagée pour un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». Cette règle ne dispense pas de répondre aux courriers ni de préserver les preuves immédiatement. Les délais de l’offre, les délais de recours et la prescription peuvent se croiser avec une expertise ou une transaction. La date de consolidation doit donc figurer dans le tableau du dossier, avec la date de chaque proposition et de chaque paiement.
L’offre tardive a une conséquence financière spécifique. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que le montant de l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais. La période exacte dépend du type d’offre, de la consolidation, des demandes de pièces et des événements de la procédure. Il faut conserver les enveloppes, accusés de réception, courriels, dates d’expertise et versions successives de la proposition. Le calcul des intérêts doit être vérifié séparément du capital des congés et RTT.
Une offre peut être insuffisante même si elle comporte une ligne « pertes de salaire ». Cette ligne ne prouve pas qu’elle couvre les congés et les RTT. Le courrier doit indiquer si le salaire a été calculé avant ou après indemnités journalières, si les primes ont été incluses et si les jours de repos ont été traités. Une comparaison ligne à ligne avec les bulletins évite de discuter deux fois la même perte. La victime peut demander que l’assureur reformule une offre ventilée par salaire, congés, RTT, primes, frais et recours des tiers payeurs.
La négociation doit aussi préserver la possibilité d’une aggravation. Si l’état n’est pas stabilisé ou si le traitement des congés dépend d’une clôture de période future, la victime peut accepter une avance clairement qualifiée de provision. Une quittance définitive peut avoir une portée large, surtout lorsqu’elle vise l’ensemble des préjudices connus à la date de signature. Le document doit être relu avant toute acceptation. Une réserve d’aggravation ne règle pas nécessairement la perte de jours déjà connue, et une phrase ambiguë sur les postes réservés peut provoquer un nouveau litige.
Un modèle de réponse peut suivre cette logique : rappeler l’accident et la période d’arrêt ; joindre le relevé initial et final des compteurs ; expliquer les jours consommés, recrédités et perdus ; distinguer le salaire maintenu, les indemnités journalières et le complément employeur ; demander l’intégration des jours non compensés aux pertes de gains professionnels actuels ; solliciter une expertise complémentaire si le lien médical est discuté ; demander une provision ; réserver les postes non consolidés et les droits à aggravation. La victime doit employer des chiffres vérifiables et signaler les éléments encore en attente.
La décision du 16 juillet 2020 n° 19-14.982 peut être citée dans ce courrier avec prudence. Elle ne fixe pas la valeur des congés ou des RTT pour tous les salariés. Elle confirme que ces pertes peuvent entrer dans le calcul des pertes de gains professionnels actuels lorsqu’elles sont établies. Le meilleur argument reste donc la combinaison entre cette jurisprudence, l’attestation de l’employeur, les bulletins et le calcul individualisé. Le juge ou l’assureur doit pouvoir comprendre exactement pourquoi un jour a été perdu et quelle somme correspond à cette perte.
Le recours à un avocat est utile lorsque l’offre mêle plusieurs payeurs, lorsque le rapport médical est lacunaire, lorsqu’une transaction est proposée ou lorsque le compteur de congés est contesté. Le dossier doit rester lisible pour les différents intervenants. Une note séparée peut traiter le quantum professionnel, une autre l’expertise médicale et une troisième les prestations sociales. Cette séparation empêche qu’une discussion sur la CPAM efface une perte de RTT ou qu’un désaccord sur la consolidation empêche le versement d’une provision sur les éléments déjà certains.
La vérification finale doit répondre à cinq questions : les jours étaient-ils acquis ou susceptibles de l’être ? Ont-ils été consommés, perdus, reportés ou payés ? Quelle somme a été réellement reçue ? L’arrêt et la perte sont-ils reliés à l’accident ? La demande évite-t-elle toute double indemnisation ? Si une réponse manque, il faut demander la pièce correspondante avant d’accepter une offre définitive. Cette méthode transforme une mention vague sur un bulletin de salaire en une démonstration poste par poste.
Conclusion
Après un accident de la route, la perte de congés payés ou de RTT peut constituer une conséquence patrimoniale distincte du salaire non perçu. Le principe n’est pas automatique : il faut déterminer la situation normale, vérifier le compteur avant et après l’arrêt, identifier les jours consommés ou définitivement perdus, puis retrancher les sommes déjà versées. Les indemnités journalières, le maintien de salaire et la subrogation doivent être isolés pour éviter une déduction globale ou une double réparation.
La décision de la deuxième chambre civile du 16 juillet 2020, n° 19-14.982, fournit un repère important en reconnaissant l’examen des pertes de jours de congés payés et de réduction du temps de travail dans les pertes de gains professionnels actuels. La victime doit l’associer aux règles du Code du travail, aux bulletins de paie, à l’attestation de l’employeur et aux documents médicaux. Une offre qui ignore ces jours ou les réserve sans explication doit être contestée par un tableau chiffré, une demande de provision et, si nécessaire, une expertise complémentaire. Les délais d’offre, les intérêts de retard et la prescription doivent être suivis dès le premier courrier.