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Diffamation dans un communiqué de presse : retrait, droit de réponse et délai

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Diffamation dans un communiqué de presse : retrait, droit de réponse et délai

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Un communiqué de presse peut présenter une entreprise, une association, un élu ou un professionnel sous un jour gravement défavorable. Lorsqu’il affirme qu’une personne a commis une fraude, détourné des fonds, falsifié un document ou manqué à une obligation, la question n’est plus celle d’une simple critique : l’écrit peut relever de la diffamation, même s’il est diffusé sous la forme d’une information institutionnelle. La difficulté vient du calendrier. La publication, l’envoi aux journalistes, la mise en ligne sur le site de l’auteur et les reprises sur les réseaux peuvent produire des effets différents sur la publicité du propos et sur le délai pour agir.

La réponse utile ne consiste donc pas à demander indistinctement que « tout soit supprimé ». Il faut identifier les phrases exactes, le support, le public qui les a reçues, la personne juridiquement responsable, puis choisir entre demande de retrait, droit de réponse, référé, plainte ou citation. L’action en diffamation obéit à la loi du 29 juillet 1881, à ses qualifications et à un délai de prescription très court. Cet article expose la méthode à suivre face à un communiqué de presse diffamatoire, depuis la conservation de la preuve jusqu’à la procédure urgente, en distinguant la presse écrite, le site internet et la diffusion directe à des partenaires. Pour retrouver le cadre général de la matière, consultez aussi la page consacrée à la diffamation du cabinet.

I. Comment qualifier une diffamation dans un communiqué de presse ?

A. Quelle phrase, quelle personne et quel public caractérisent l’atteinte ?

La première lecture doit être littérale. Un communiqué ne devient pas diffamatoire parce qu’il est désagréable, polémique ou sévère. La qualification repose sur l’imputation d’un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un groupe identifiable. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » La forme affirmative n’est pas indispensable : une question orientée, une insinuation ou une formulation prudente peuvent reprendre un fait imputable et produire le même effet.

Il faut isoler le passage litigieux sans le dissocier artificiellement du communiqué. « Cette société est mauvaise » relève souvent de l’appréciation ou de la critique. « Cette société a falsifié ses comptes » attribue un événement vérifiable. « La société devrait expliquer où sont passés les fonds » peut, selon le contexte, suggérer une imputation. La date, le titre, les sous-titres, les photographies, les liens et la présentation graphique participent à l’interprétation. Une phrase exacte peut prendre un sens diffamatoire par le rapprochement avec une image ou avec le paragraphe qui la précède.

La personne visée doit être identifiable, même si son nom n’est pas écrit. Une entreprise désignée par sa marque, un dirigeant décrit par sa fonction, une association reconnaissable dans une commune ou une personne présentée comme l’auteur d’une décision peuvent être identifiés par le public concerné. La victime doit réunir les éléments qui permettent de relier le communiqué à elle : dénomination, activité, adresse, mandat, photographie, chronologie ou référence à un dossier connu. Une ambiguïté entretenue par l’auteur ne suffit pas toujours à écarter l’action si les destinataires ont compris de qui il s’agissait.

La frontière avec l’injure et le dénigrement doit être posée dès le départ. Une expression outrageante qui ne contient aucun fait précis peut relever de l’injure. Une critique commerciale visant principalement un produit ou un service, sans mise en cause personnelle, peut relever du dénigrement et du droit commun. La qualification commande le délai, la juridiction, les personnes à poursuivre et le contenu de la demande. Un communiqué qui accuse un concurrent d’avoir « trompé ses clients en fabriquant de faux certificats » appelle une analyse de diffamation ; un communiqué qui juge son produit « médiocre » appelle une autre analyse, même si la réputation commerciale est touchée.

La publication sous papier à en-tête d’une institution ou d’une agence ne crée aucune immunité générale. Dans un arrêt du 23 mai 1995, pourvoi n° 93-82.815, la Cour de cassation rappelle qu’un communiqué de presse « ne dispense pas le journaliste de ses devoirs d’enquête préalable et de prudence ». La portée de cette décision est pratique : l’origine officielle d’une information, son relais par un service de communication ou sa reprise par une agence ne remplace pas l’examen de la précision des faits, des sources et du contexte. La personne mise en cause doit conserver le communiqué complet et rechercher qui l’a rédigé, validé, mis en ligne ou relayé.

La défense de bonne foi peut ensuite être discutée, mais elle ne fait pas disparaître le travail de qualification. L’intérêt général du sujet, l’absence d’animosité personnelle, le sérieux de l’enquête et la prudence de l’expression sont examinés à partir de faits documentés. Une collectivité, une entreprise ou une association qui demande le retrait doit donc éviter les accusations symétriques et les réponses émotionnelles. Une lettre qui reprend les mêmes imputations à l’encontre de l’auteur du communiqué peut ouvrir un second litige. La bonne méthode consiste à répondre phrase par phrase, en distinguant l’erreur factuelle, l’omission, l’opinion et le fait dont la preuve est demandée.

B. Le communiqué est-il public et qui peut être poursuivi ?

Un communiqué envoyé à une liste de journalistes, publié sur un site accessible sans restriction ou repris sur un réseau social n’est pas analysé comme un message privé par principe. La publicité dépend des destinataires et de la possibilité d’accès. Une diffusion limitée à des personnes liées par une communauté d’intérêts peut conduire à une diffamation non publique ; une diffusion à des destinataires étrangers à cette communauté peut caractériser la publicité. La qualification ne se déduit donc pas du seul mot « communiqué ». Il faut reconstituer le circuit de diffusion : fichier de presse, envoi individualisé, espace client, page web, flux d’agence, publication sociale et reprises successives.

La deuxième chambre civile l’a formulé dans un arrêt du 24 janvier 2002, pourvoi n° 00-16.985 : la diffusion à plusieurs destinataires sans communauté d’intérêts peut caractériser la publicité. Dans un dossier de communiqué, la liste d’envoi est donc une pièce centrale. Il faut conserver les adresses ou les catégories de destinataires, les en-têtes électroniques, le message d’accompagnement, la date et les éventuelles confirmations de distribution. Si la liste ne peut être communiquée intégralement pour des raisons de confidentialité, un constat ou une attestation peut documenter sa nature et son périmètre.

La décision de la chambre criminelle du 14 juin 2022, pourvoi n° 21-84.537, consacrée à un message électronique envoyé à des tiers, rappelle également que la confidentialité réelle du canal compte dans l’analyse. La décision de la Cour de cassation ne permet pas de qualifier automatiquement tout courriel de publication publique : le contenu, les destinataires, les liens entre eux et les conditions d’envoi doivent être établis. Un communiqué transmis à cinq partenaires commerciaux n’est pas traité de la même manière qu’un fichier PDF librement accessible ou qu’une publication reprise par une agence.

La mise en ligne produit un autre effet. Le contenu du communiqué peut être lu, partagé, indexé, copié dans une newsletter, intégré à un article ou réactivé après suppression. Chaque événement doit être daté et décrit, sans confondre la première publication avec la simple consultation par un lecteur. La loi de 1881 encadre la provocation et les moyens de communication au public par voie électronique, mais la qualification de diffamation exige toujours de rattacher le passage à l’article 29, au mode de publicité et à la personne mise en cause.

La personne responsable n’est pas toujours le signataire visible. Pour les infractions commises par voie de presse, l’article 42 de la loi de 1881 organise la responsabilité en cascade et vise notamment le directeur de la publication ou l’éditeur avant l’auteur. Pour un site professionnel, les mentions légales permettent normalement d’identifier le directeur de publication. Pour un communiqué signé par une personne morale puis repris par un site tiers, il faut distinguer l’auteur de l’écrit, le directeur du support et l’éventuel hébergeur. Une demande adressée au mauvais interlocuteur fait perdre des jours précieux et peut compliquer la prescription.

La preuve doit donc être organisée avant toute alerte. Une capture d’écran seule peut montrer un affichage, mais elle ne conserve pas toujours la version exacte, l’adresse complète, l’heure, les métadonnées, les modifications ou la liste des destinataires. Le dossier utile comprend le fichier original du communiqué, sa version HTML ou PDF, les courriels avec leurs en-têtes, les URL complètes, les dates de découverte et de partage, les réponses reçues, les données d’audience disponibles et les conséquences concrètes. Un constat de commissaire de justice est pertinent lorsque le contenu risque d’être retiré, modifié ou remplacé. Les fichiers doivent être conservés dans leur format d’origine, avec une copie de travail séparée.

Cette collecte doit rester proportionnée. Il ne faut pas diffuser davantage le propos litigieux pour prouver qu’il existe, ni republier l’intégralité du communiqué dans une réponse publique. Une chronologie interne peut utiliser des extraits strictement nécessaires, accompagnés de leur emplacement exact. Les témoins doivent décrire ce qu’ils ont reçu ou lu, plutôt que reprendre une appréciation juridique. Pour une entreprise, la perte d’un marché, la suspension d’un référencement, les demandes de résiliation ou les réponses de partenaires doivent être datées et rattachées à la publication, sans présenter comme certain ce qui reste à démontrer.

II. Comment obtenir le retrait, le droit de réponse et agir dans les trois mois ?

A. Quelle demande envoyer pour faire retirer le communiqué ou publier une réponse ?

La première démarche doit être ciblée et réversible. Elle consiste à écrire au directeur de la publication, à l’auteur institutionnel et, lorsque le communiqué est hébergé par un service tiers, à l’interlocuteur de signalement identifié dans les mentions légales. La lettre indique le titre, la date, l’URL, les passages exacts, la personne visée, le motif juridique invoqué, les éléments manifestement inexacts et la mesure demandée. Selon le dossier, il peut être demandé le retrait de la page, la désactivation d’un téléchargement, la correction d’une phrase, l’ajout d’une mention rectificative, la désindexation d’une copie ou la conservation des données utiles à l’identification de l’auteur.

Il faut demander une confirmation écrite de la mesure prise et de sa date d’application. Un retrait du PDF ne supprime pas nécessairement une page HTML, une copie dans une base de presse, une pièce jointe hébergée ailleurs ou un extrait dans une publication sociale. La demande doit donc viser chaque URL et chaque support connus, avec une liste annexée. Une mise en demeure trop générale, adressée à « la plateforme » sans localiser le contenu, laisse au destinataire la possibilité de répondre qu’il ne sait pas quelle publication examiner.

Le droit de réponse poursuit un objectif différent. Il ne remplace pas une demande de retrait et ne reconnaît pas à lui seul que la publication est juridiquement diffamatoire. Il permet à la personne nommée ou désignée de faire publier un texte en relation directe avec la mise en cause. Pour un journal ou un écrit périodique, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 encadre le destinataire, le délai, la place, la longueur et la gratuité de l’insertion. La demande doit atteindre le directeur de la publication et préciser le support concerné. Une lettre adressée seulement à la rédaction, au journaliste ou à l’agence qui a relayé le texte peut être insuffisante.

Pour un service de communication au public en ligne, l’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que « Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d’un droit de réponse ». Le texte prévoit une demande dans les trois mois de la mise à disposition du message et une insertion dans les trois jours, sous les conditions prévues par le dispositif. La demande doit identifier le message, préciser les passages auxquels la réponse se rattache et rester corrélée au contenu initial. Elle ne doit pas devenir un nouveau communiqué accusatoire.

Dans la pratique, la lettre de droit de réponse doit contenir : l’identité de la personne qui répond, sa qualité, le lien ou la référence du communiqué, la date de sa publication, les phrases qui la désignent, le texte proposé, la demande d’insertion sur le même support et la preuve de réception. Pour une société, le représentant habilité doit être identifié. Si un avocat agit au nom de la personne mise en cause, le mandat et la qualité du signataire doivent être vérifiés. Le texte de réponse doit rester factuel, digne et proportionné ; une réponse qui contient à son tour des accusations non documentées peut être refusée ou créer une nouvelle difficulté.

Le support compte pour le choix du recours. Un communiqué adressé aux journalistes puis publié sur le site d’une association peut relever du droit de réponse en ligne pour la page web, tandis que la reprise dans un journal appelle l’analyse des règles applicables à l’écrit périodique. Une vidéo de conférence de presse, un podcast, une émission et une publication sociale ne sont pas interchangeables. La demande doit dire exactement ce qui est sollicité pour chaque support : insertion, rectification, retrait, arrêt d’une rediffusion ou réponse audiovisuelle. Une formulation unique envoyée à tous les destinataires masque souvent ces différences.

Lorsque le contenu se trouve sur une plateforme, le signalement doit décrire l’illicéité alléguée avec précision et joindre la preuve de la mise en cause. Le régime européen des services numériques peut organiser un dispositif de notification et de traitement des contenus, mais un signalement de plateforme ne suspend pas automatiquement le délai de trois mois de l’action en diffamation. Le règlement européen sur les services numériques ne dispense donc pas de préparer la procédure fondée sur la loi de 1881. Il faut conserver le numéro de signalement, les échanges, le refus éventuel et la date de chaque décision.

Le référé peut répondre à une urgence lorsque le maintien du contenu cause un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite. L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires « pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le juge examine cependant la liberté d’expression, la qualification du propos, la contestation sérieuse, l’identité du responsable et la proportionnalité du retrait. Une demande urgente doit exposer la phrase litigieuse, la preuve de sa diffusion, le risque concret et la mesure limitée qui peut y mettre fin.

Le retrait en référé n’est pas un automatisme. Une demande qui réclame la suppression de tout un site alors que deux phrases seulement sont contestées peut être réduite ou rejetée. À l’inverse, une accusation de fraude toujours visible sur une page très fréquentée, reprise par des partenaires et susceptible de provoquer des pertes immédiates peut justifier une mesure rapide, surtout si le demandeur apporte des documents précis. L’objectif est de donner au juge une solution techniquement exécutable : retirer un fichier, suspendre une URL, publier une rectification, désactiver une reprise ou ordonner une mesure de conservation, plutôt qu’une injonction indéterminée.

B. Quel délai de prescription et quelle procédure pour poursuivre ?

La loi de 1881 ne laisse pas le temps d’attendre une réponse amiable indéfinie. L’article 65 prévoit que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus ». Pour un communiqué publié le 21 août, le calcul doit être fait à partir de l’acte de publication et des règles de computation applicables. Une demande de retrait, un échange de courriels ou une plainte mal orientée ne doivent pas être présumés interruptifs sans vérification procédurale. La date limite doit être inscrite dans la première fiche du dossier.

Une nouvelle mise à disposition peut modifier l’analyse. Dans son arrêt du 10 avril 2018, pourvoi n° 17-82.814, la chambre criminelle a jugé qu’une nouvelle mise à disposition du public après réactivation d’un contenu retiré constitue une publication nouvelle. Cette solution ne transforme pas chaque partage ou chaque visite en nouvelle infraction. Elle invite à documenter l’acte volontaire de remise en ligne : date de réactivation, contenu identique ou modifié, nouvelle URL, nouveau compte, intervention de l’éditeur et accessibilité au public. La prudence impose de calculer le délai à partir de chaque événement pertinent, sans abandonner la date de première publication.

La citation directe et la plainte avec constitution de partie civile répondent à des mécanismes différents. Si l’auteur et le responsable de publication sont identifiés, la citation peut saisir directement la juridiction compétente. Si l’auteur est inconnu, la plainte peut viser les faits à établir et demander des investigations. Dans les deux cas, le dossier doit distinguer le fait imputé, le caractère public ou non public, l’auteur, le directeur de publication, le support, le préjudice et les textes applicables. Une plainte qui dénonce seulement une « atteinte à la réputation » sans reproduire les passages précis ne donne pas au magistrat une base suffisante.

Le formalisme de la citation est une cause fréquente d’échec. L’article 53 de la loi de 1881 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite ». Les passages contestés doivent être reproduits ou localisés avec une précision qui permet au défendeur de comprendre ce qui lui est reproché. La qualification ne doit pas être laissée à une formule générale : diffamation publique envers un particulier, diffamation non publique, injure ou autre infraction ne produisent pas les mêmes effets. Le texte applicable, le support, la date et la personne visée doivent se répondre sans contradiction.

La Cour de cassation contrôle strictement ce formalisme. Dans un arrêt du 15 janvier 1998, pourvoi n° 96-84.832, la chambre criminelle a rappelé l’importance de l’indication du texte applicable et de la qualification de l’infraction. Dans un autre arrêt du 2 mai 1990, pourvoi n° 89-83.986, elle a sanctionné la procédure d’une citation délivrée dans des conditions ne permettant pas au prévenu d’exercer utilement ses droits ; la décision du 2 mai 1990 illustre le risque d’une irrégularité qui empêche ensuite de discuter la preuve. La demande doit être relue comme un acte de procédure, pas comme une simple lettre de protestation.

Le débat sur la vérité des faits et la bonne foi intervient dans un cadre encore plus court. L’article 55 de la loi de 1881 organise la notification des faits, des pièces et des témoins dans les dix jours de la citation pour permettre au demandeur d’y répondre. Une partie qui veut établir la vérité des faits doit conserver dès l’origine les documents complets, datés et rattachés à chaque imputation. De son côté, la victime doit demander les rectifications avec précision et éviter de contester globalement un communiqué qui contient plusieurs sujets distincts. Le juge doit pouvoir comparer l’allégation, la pièce produite et la réponse apportée.

La peine encourue dépend de la nature de la diffamation et de la personne visée. Pour une diffamation publique envers un particulier, l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit une amende de 12 000 euros. Ce montant théorique ne préjuge ni de la qualification finale ni de l’indemnisation. Une personne morale peut subir un préjudice commercial, mais elle doit relier les pertes, la désorganisation ou la rupture de relations au communiqué et non à une baisse générale d’activité. Une demande d’indemnisation solide comporte les contrats concernés, les échanges de partenaires, les chiffres comparables et les mesures prises pour limiter le dommage.

La procédure civile urgente peut prendre la forme d’une assignation à jour fixe lorsque ses conditions sont réunies. L’article 840 du Code de procédure civile prévoit que, dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président peut autoriser une assignation à jour fixe en cas d’urgence, sur requête exposant les motifs, les conclusions et les pièces. L’assignation qui suit doit respecter les indications de date, d’heure, de chambre et de remise des pièces prévues par les textes. Cette voie ne doit pas être confondue avec une citation directe en matière de presse : la nature de la demande, les parties et le fondement décident du véhicule procédural.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence n’efface pas les règles de compétence. Le lieu de mise en ligne, le domicile du défendeur, le siège du média, la nature du support et la qualification pénale ou civile peuvent orienter le choix du tribunal. Une entreprise située à Paris mais mise en cause par un communiqué diffusé depuis une autre ville ne peut pas déduire automatiquement que toute juridiction parisienne est compétente. Il faut vérifier le ressort, le statut du directeur de publication et les règles de représentation avant de faire délivrer un acte. Cette vérification évite de consommer le délai de trois mois avec une procédure adressée au mauvais tribunal.

Enfin, le retrait obtenu ne doit pas faire disparaître les preuves. Il faut sauvegarder avant l’exécution la version du communiqué, les pages liées, les reprises et les échanges. Après retrait, une vérification distincte doit rechercher les copies publiques, les cachettes de fichiers, les résultats de recherche, les flux RSS et les comptes sociaux qui ont relayé le texte. Une demande complémentaire peut viser ces supports, mais elle doit identifier chaque copie. Le droit de réponse, le retrait, la rectification et la demande d’indemnisation peuvent être menés ensemble ; leur ordre dépend du risque de disparition des preuves, de l’urgence commerciale et de la date limite de l’action.

Conclusion

Face à un communiqué de presse qui vous accuse d’un fait portant atteinte à votre honneur ou à votre considération, la priorité est de figer la preuve et de calculer le délai. Il faut ensuite isoler les phrases exactes, vérifier l’identification de la personne, reconstituer les destinataires, déterminer la publicité, identifier le directeur de publication et choisir le bon interlocuteur pour le retrait ou le droit de réponse.

La prescription de trois mois impose de mener les échanges amiables sans attendre leur issue pour préparer l’acte utile. Le référé peut répondre à une urgence réelle, mais la mesure demandée doit être précise et proportionnée. La citation ou l’assignation doit qualifier chaque fait, viser le texte applicable et respecter les formalités qui protègent les droits de la défense. La réactivation d’un contenu peut créer une nouvelle publication, sans transformer chaque partage en nouveau délai. Ces vérifications sont particulièrement importantes pour un communiqué qui circule entre médias, partenaires et plateformes.

  • conserver le fichier original, la page, l’URL, les en-têtes et la date de chaque diffusion ;
  • reproduire les passages précis sans republier inutilement l’intégralité du propos ;
  • adresser une demande distincte au directeur de publication, à l’auteur et aux services concernés ;
  • préparer le droit de réponse sans renoncer à l’action en diffamation ;
  • faire vérifier immédiatement la qualification, la compétence et la date limite par un avocat.

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