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La responsabilité civile délictuelle internationale sous le Règlement Rome II : lex loci damni, régimes spéciaux et clauses d’échappatoire (2020-2026)

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La responsabilité civile délictuelle internationale sous le Règlement Rome II : lex loci damni, régimes spéciaux et clauses d’échappatoire (2020-2026)

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I. Le principe cardinal de la lex loci damni et les régimes spéciaux de rattachement

A. L’éviction du fait générateur au profit du lieu de survenance du dommage direct

Le règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles harmonise les conflits de lois en Europe (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). Cet instrument communautaire fondamental, communément appelé règlement Rome II, assure une prévisibilité juridique optimale pour l’ensemble des acteurs économiques. Son champ d’application s’étend aux obligations non contractuelles relevant de la matière civile et commerciale dans les situations de conflit de lois. En son article 4, paragraphe 1, le règlement pose la règle générale de rattachement qui régit désormais le contentieux extracontractuel international (Cour de cassation, 1ère Civ., 2 avril 2025, n° 22-23.618). Aux termes de cette disposition impérative, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient. Cette désignation prévaut quel que soit le lieu de commission de la faute initiale. Elle écarte également la prise en compte des pays où des conséquences indirectes de ce fait se manifestent.

Cette solution consacre formellement le critère objectif de la lex loci damni dans l’ordre juridique européen (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). Elle opère une rupture nette avec l’ancienne conception d’équivalence entre le lieu du fait générateur et le lieu de survenance du dommage. Dès lors, le juge judiciaire français est tenu d’appliquer cette règle objective à tout litige international. Dans un arrêt de principe rendu le 6 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). Le litige concernait une escroquerie transfrontalière et des transferts de fonds litigieux vers une banque portugaise. La haute juridiction censure l’arrêt de la cour d’appel de Paris au visa de l’article 4, paragraphes 1 et 3, du règlement Rome II.

La première chambre civile énonce avec force la portée du texte européen (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). Elle retient que « Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1, la loi de cet autre pays s’applique. » Les juges du fond avaient retenu la loi portugaise au motif que l’appropriation des fonds s’était réalisée au Portugal. Or, la Cour de cassation juge qu’ « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Cette solution rigoureuse a été réitérée par plusieurs arrêts prononcés le même jour (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.196). La première chambre civile y censure systématiquement les juges du fond qui avaient confondu le lieu de commission de la faute et le préjudice patrimonial (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.197). À cet égard, la haute cour insiste sur la cohérence d’interprétation nécessaire entre le règlement Rome II et le règlement Bruxelles I bis (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.189). L’article 7, point 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 reçoit une portée analogue en matière de compétence internationale. Cette articulation garantit une sécurité juridique renforcée dans le traitement des litiges civils transfrontaliers (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.187).

Par ailleurs, la première chambre civile avait déjà fixé cette doctrine dans un arrêt du 2 avril 2025 (Cour de cassation, 1ère Civ., 2 avril 2025, n° 22-23.618). Dans cette affaire, des investisseurs français poursuivaient un établissement bancaire étranger pour défaut de vigilance lors d’une escroquerie financière. La cour d’appel de Versailles avait déclaré la loi de Hong Kong applicable au motif de la tenue du compte bancaire intermédiaire. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II. Elle rappelle qu’ « Il résulte de ce texte que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est, sauf dispositions contraires du règlement, celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent. »

La Cour de cassation y réaffirme que les juges du fond ne peuvent pas délocaliser le préjudice financier direct (Cour de cassation, 1ère Civ., 2 avril 2025, n° 22-23.618). Elle juge sans équivoque qu’ « En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la localisation du préjudice purement financier, distinct du lieu du fait générateur du dommage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Dès lors, le lieu de débit du compte bancaire de la victime domiciliée en France constitue le siège du dommage patrimonial initial. Les cours d’appel appliquent désormais cette ligne prétorienne avec une parfaite constance. La cour d’appel de Douai a rappelé que l’article 4, paragraphe 1, impose une analyse précise de la survenance du dommage (Cour de cassation, CA Douai, 11 juin 2026, n° 25/03992).

Dans le même sens, la cour d’appel de Paris confirme que le préjudice financier subi par un épargnant français relève de la loi française (Cour de cassation, CA Paris, 10 juin 2026, n° 25/16720). Le tribunal judiciaire de Paris retient une solution similaire dans les litiges opposant des victimes à des banques étrangères (Cour de cassation, TJ Paris, 17 juillet 2026, n° 20/13242). Les juridictions de première instance refusent de déplacer le dommage vers le pays du compte bancaire récepteur (Cour de cassation, TJ Paris, 4 avril 2024, n° 22/15148). En droit interne, ce mécanisme s’articule avec l’article 1240 du Code civil régissant la responsabilité extracontractuelle (Article 1240 du Code civil). Ce texte dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Lorsque la loi française est désignée en tant que lex loci damni, l’article 1240 régit l’obligation de réparer (Article 1240 du Code civil). Le demandeur doit alors établir la faute civile, le préjudice personnel et le lien de causalité direct selon le droit français (Cour de cassation, CA Poitiers, 11 février 2025, n° 24/01848). En conséquence, l’application de la règle européenne de conflit de lois conditionne l’ensemble de la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle. Les juridictions nationales vérifient scrupuleusement ces critères matériels avant d’allouer des dommages et intérêts à la victime (Cour de cassation, TJ Paris, 23 mai 2024, n° 23/00089).

B. Les règles spéciales relatives aux atteintes aux marchés et aux délits économiques complexes

Le règlement Rome II consacre par ailleurs des règles de conflit spéciales pour des délits économiques spécifiques (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102). En matière de concurrence déloyale et d’actes restreignant la concurrence, l’article 6, paragraphe 1, désigne la loi du marché affecté. Le texte prévoit que la loi applicable est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence sont atteintes. Cette règle protège directement le fonctionnement concurrentiel du marché local. Par exception, le paragraphe 2 de l’article 6 applique l’article 4 lorsqu’un acte affecte exclusivement un concurrent déterminé. Or, cette exception demeure strictement subordonnée à l’absence de tout effet sur le marché global (Cour de cassation, Com., 15 janvier 2020, n° 17-22.295).

La première chambre civile a consacré l’ordre public européen de cette règle spéciale dans un arrêt du 26 mai 2021 (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102). Des actes de parasitisme et de concurrence déloyale avaient été commis sur le marché égyptien au détriment d’une marque française. La cour d’appel de Paris avait appliqué la loi française sans rechercher la loi du marché affecté. La Cour de cassation casse cet arrêt au visa de l’article 6 du règlement Rome II et de l’article 12 du Code de procédure civile (Article 12 du Code de procédure civile). Elle rappelle que le juge judiciaire est tenu d’appliquer d’office les règles impératives de conflit de lois.

La Cour de cassation pose un principe fondamental relatif à l’office du juge dans l’application du droit européen (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102). Elle juge que « si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, telle une règle de conflit de lois lorsqu’il est interdit d’y déroger, même si les parties ne les ont pas invoquées. » Elle conclut qu’ « En statuant ainsi, sans mettre en oeuvre d’office, comme il le lui incombait, les dispositions impératives de l’article 6 du règlement « Rome II » pour déterminer la loi applicable au litige, la cour d’appel a violé les textes et les principes susvisés. »

Cette exigence d’application d’office a été confirmée par la première chambre civile dans un arrêt du 27 septembre 2023 (Cour de cassation, 1ère Civ., 27 septembre 2023, n° 22-15.146). Dans cette affaire, des actes déloyaux avaient été perpétrés en Algérie et en Turquie dans le cadre d’activités commerciales. La cour d’appel avait statué en vertu du droit français sans s’interroger sur la compétence des lois locales. La Cour de cassation censure cette omission en rappelant qu’ « En statuant ainsi, sans mettre en oeuvre, au besoin d’office, comme il le lui incombait, les dispositions impératives de l’article 6 du règlement « Rome II » pour déterminer la loi applicable au litige qui portaient sur des faits commis notamment en Algérie et en Turquie, la cour d’appel a violé les textes et les principes susvisés. »

La chambre commerciale de la Cour de cassation applique la même rigueur d’interprétation pour l’article 6, paragraphe 2 (Cour de cassation, Com., 15 janvier 2020, n° 17-22.295). Dans un arrêt du 15 janvier 2020, elle énonce que « Si le principe selon lequel la loi applicable à l’action en concurrence déloyale est celle du pays sur le territoire duquel les relations de concurrence ou les intérêts collectifs des consommateurs sont affectés ou sont susceptibles de l’être connaît une exception lorsque ce comportement affecte exclusivement les intérêts d’un concurrent déterminé, c’est à la condition que ces actes n’aient pas d’effet sur le marché. » Dès lors, l’atteinte potentielle au marché étranger impose l’application de la loi locale.

Cette grille de lecture économique s’impose désormais aux cours d’appel saisies d’actions indemnitaires pour pratiques restrictives (Cour de cassation, Com., 25 juin 2025, n° 24-18.906). Les juridictions du fond vérifient concrètement l’affectation du marché pertinent avant toute détermination de la loi applicable (Cour de cassation, CA Rennes, 29 avril 2025, n° 23/03805). Par ailleurs, l’article 5 du règlement Rome II régit la responsabilité du fait des produits défectueux en combinant plusieurs critères de rattachement. Ce cadre européen s’articule avec l’article 1245 du Code civil instituant la responsabilité sans faute du producteur (Article 1245 du Code civil). La première chambre civile contrôle strictement la commercialisation du produit défectueux (Cour de cassation, 1ère Civ., 21 octobre 2020, n° 19-18.689).

II. Les tempéraments d’ordre public, les clauses d’échappatoire et les obligations quasi contractuelles

A. La mise en œuvre des clauses de liens manifestement plus étroits et l’office du juge

Le règlement Rome II combine des rattachements rigides et des mécanismes de correction destinés à préserver l’équité (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). L’article 4, paragraphe 2, écarte la lex loci damni lorsque les parties ont leur résidence habituelle commune dans le même pays. Dans cette hypothèse, la loi de cette résidence commune régit l’obligation extracontractuelle. En outre, l’article 4, paragraphe 3, consacre une clause générale d’échappatoire fondée sur les liens manifestement plus étroits (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.196). Si l’ensemble des circonstances révèle des attaches prépondérantes avec un autre État, la loi de cet autre pays s’applique. Une relation préexistante, telle qu’un contrat, caractérise souvent ce rattachement plus étroit.

Dans ses arrêts du 6 mai 2026, la Cour de cassation encadre l’usage de cette clause d’échappatoire (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). Les juges du fond doivent examiner si les indices objectifs du litige justifient d’écarter la loi du dommage. Le lieu d’émission des virements et le domicile de la victime constituent des éléments d’appréciation pertinents (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.197). En présence d’infractions financières complexes, cette analyse permet de protéger efficacement les intérêts des parties lésées, comme le soulignent les praticiens intervenant dans la défense pénale et du contentieux des escroqueries transfrontalières.

L’office du juge s’exerce également dans le contentieux de la culpa in contrahendo régi par l’article 12 du règlement (Cour de cassation, CA Versailles, 4 février 2025, n° 23/06023). La responsabilité précontractuelle est soumise à la loi qui aurait régi le contrat envisagé par les parties. À défaut de détermination, la loi du lieu de survenance du dommage s’applique à titre subsidiaire. La cour d’appel de Versailles a fait une application minutieuse de ces règles lors de négociations commerciales avortées entre entreprises européennes (Cour de cassation, CA Versailles, 4 février 2025, n° 23/06023). Les juges d’appel y vérifient si le manquement fautif procède d’accords préparatoires préexistants.

En conséquence, la mise en jeu de la clause d’échappatoire requiert une motivation substantielle et rigoureuse (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.189). La Cour de cassation exerce un contrôle attentif sur la comparaison globale des points de rattachement. La nationalité des parties, le lieu d’exécution des prestations et le centre de gravité du litige orientent la décision. Dès lors qu’un faisceau d’indices établit un lien plus étroit, le juge doit appliquer la loi désignée (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.187).

B. Le rattachement des obligations quasi contractuelles, des lois de police et de l’ordre public international

Le règlement Rome II organise également le rattachement des obligations quasi contractuelles en son article 10 (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 novembre 2025, n° 24-10.781). Ce texte institue une hiérarchie de rattachements pour l’enrichissement sans cause, la gestion d’affaires et la répétition de l’indu. Le paragraphe 1 désigne la loi d’une relation préexistante entre les parties. Le paragraphe 2 retient la résidence habituelle commune au moment des faits. Le paragraphe 3 applique la loi du pays où l’enrichissement sans cause s’est produit. Enfin, le paragraphe 4 réserve l’application d’une loi présentant des liens manifestement plus étroits.

Dans un arrêt rendu le 26 novembre 2025, la première chambre civile a fixé l’interprétation de ces dispositions (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 novembre 2025, n° 24-10.781). Saisie d’une action en répétition de l’indu entre un assureur allemand et une banque française, la Cour précise que « il découle d’une interprétation littérale de ce texte que le lieu où l’enrichissement sans cause s’est produit ne désigne pas le lieu de l’appauvrissement. » Elle constate qu’ « il ressort de la genèse du texte qu’en adoptant le critère de rattachement du lieu où l’enrichissement sans cause s’est produit, le législateur européen a écarté celui du lieu où le fait générateur de l’enrichissement s’est produit ».

La haute juridiction déduit de ces éléments textuels une règle de qualification claire et prévisible (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 novembre 2025, n° 24-10.781). Elle affirme qu’ « Il résulte de ce qui précède que le critère de rattachement du lieu où l’enrichissement sans cause s’est produit désigne le pays dans lequel s’est produit l’enrichissement de l’accipiens, qui correspond, en cas de versement d’une somme d’argent, au lieu où le paiement indu a été reçu. » Toutefois, elle sanctionne la cour d’appel sur le terrain de la clause d’exception du paragraphe 4. Elle énonce que « concernant l’obligation non contractuelle découlant d’un enrichissement sans cause, le juge doit procéder à une comparaison des liens existant, d’une part, avec le pays dans lequel l’enrichissement de l’accipiens s’est produit et, d’autre part, avec un autre pays avec lequel cette obligation présente des liens étroits. »

La Cour de cassation précise l’étendue des indices que les juges doivent intégrer dans leur examen (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 novembre 2025, n° 24-10.781). Elle juge que « Les éléments liés à la personne du solvens font partie des éléments significatifs de rattachement en matière d’enrichissement sans cause, dont le juge doit tenir compte dans le cadre de son appréciation globale. » Dès lors que l’immeuble, le notaire et les polices d’assurance étaient localisés en Allemagne, la haute cour déclare le droit allemand applicable au litige. Cet arrêt prolonge une décision précédente du 9 février 2022 dans le même contentieux (Cour de cassation, 1ère Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625).

Dans cette première décision, la première chambre civile avait censuré les juges du fond sur le paragraphe 1 (Cour de cassation, 1ère Civ., 9 février 2022, n° 20-19.625). Elle avait retenu qu’ « En statuant ainsi, alors que la relation existante entre les parties à l’obligation extra-contractuelle ne pouvait résulter d’un contrat conclu par l’une d’elles avec un tiers, ni de l’exécution par elle des obligations qu’attachait à ce contrat la loi qui lui était applicable, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Ce régime trouve son pendant en droit français à l’article 1303 du Code civil (Article 1303 du Code civil). Ce texte consacre le principe général de restitution de l’enrichissement injustifié au profit de l’appauvri.

Enfin, l’application du règlement Rome II demeure encadrée par les lois de police et l’ordre public international (Article 3 du Code civil). L’article 16 du règlement préserve les lois de police du for quelle que soit la loi désignée par la règle de conflit. En droit interne français, l’article 3 du Code civil rappelle que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire national (Article 3 du Code civil). De plus, l’article 26 du règlement autorise l’éviction d’une loi étrangère contraire à l’ordre public international du for. Les juges français contrôlent ainsi la compatibilité des normes applicables avec les principes de justice fondamentaux (Cour de cassation, 1ère Civ., 2 avril 2025, n° 22-23.618).

Conclusion

Le contentieux des obligations non contractuelles en droit international privé assure un équilibre entre certitude et souplesse (Cour de cassation, 1ère Civ., 6 mai 2026, n° 24-22.192). La règle de la lex loci damni garantit une lisibilité essentielle tout en autorisant des dérogations justifiées par la proximité réelle du litige. La jurisprudence développée par la Cour de cassation entre 2020 et 2026 impose une localisation rigoureuse du préjudice patrimonial direct et une application d’office des règles européennes (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 mai 2021, n° 19-15.102). Qu’il s’agisse de cyberfraudes bancaires ou de concurrence déloyale internationale, la maîtrise du règlement Rome II s’affirme comme une exigence incontournable pour la sécurisation des prétentions en justice (Cour de cassation, 1ère Civ., 26 novembre 2025, n° 24-10.781).

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