Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Frères et sœurs séparés : le droit aux relations personnelles et le contrôle de l’intérêt de l’enfant par la première chambre civile

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frères et sœurs séparés : le droit aux relations personnelles et le contrôle de l’intérêt de l’enfant par la première chambre civile

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La séparation d’une fratrie n’est jamais une simple conséquence matérielle d’une séparation parentale ou d’un placement : elle appelle une appréciation concrète de l’intérêt de chaque enfant, sous le contrôle du juge. L’article 371-5 du Code civil pose un principe de non-séparation, tout en laissant une place à l’impossibilité pratique et à l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence récente de la première chambre civile montre que le lien fraternel doit être recherché, organisé et motivé, mais qu’il ne peut pas être imposé mécaniquement lorsque les modalités retenues compromettent l’équilibre du mineur.

La question se présente dans des situations très différentes : résidence des enfants chez des parents distincts après une rupture, placement de plusieurs mineurs dans des lieux différents, recomposition familiale, éloignement géographique ou conflit entre adultes. Dans chacune de ces hypothèses, la formule « maintenir les liens » ne suffit pas. Il faut identifier le titulaire de la demande, déterminer le juge compétent, vérifier les mesures déjà ordonnées et définir des modalités réellement exécutables.

Le sujet intéresse directement les familles confrontées à une décision de placement ou à une organisation de résidence qui éloigne les enfants. Il intéresse aussi les professionnels qui doivent articuler l’office du juge aux affaires familiales, celui du juge des enfants et les garanties procédurales dues au mineur. Le pôle droit de la famille du cabinet Kohen Avocats peut être saisi pour analyser une décision, préparer une demande de modification ou vérifier les conditions d’un droit de visite entre frères et sœurs.

I. Le principe de maintien des liens fraternels et son cadre juridictionnel

A. L’article 371-5 du Code civil consacre une exigence de non-séparation

L’article 371-5 du Code civil dispose que « l’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution ». Le texte ajoute que, s’il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et sœurs. Cette formulation est importante à double titre. Elle exprime d’abord une orientation : la fratrie constitue un repère affectif et familial que les institutions doivent préserver. Elle évite ensuite de transformer cette orientation en droit absolu : la séparation demeure possible lorsqu’elle est matériellement inévitable ou commandée par l’intérêt de l’un des enfants.

Le principe ne signifie donc pas que tous les frères et sœurs doivent vivre au même domicile, ni que tout contact doit être organisé selon un calendrier identique à celui d’un droit de visite parental. Il impose une question préalable : pourquoi la séparation est-elle envisagée, et quelles mesures peuvent en limiter les effets ? Une décision qui sépare les enfants doit pouvoir expliquer les contraintes du placement, de la résidence, de la santé, de l’âge, de la disponibilité des lieux d’accueil ou du risque particulier identifié.

Le texte officiel peut être consulté sur l’article 371-5 du Code civil sur Légifrance. Il doit être lu avec les principes de l’autorité parentale et avec les dispositions de l’assistance éducative. L’intérêt de l’enfant n’est pas une formule décorative : il commande la comparaison entre la solution de maintien des liens et la solution alternative, au regard de la situation concrète de chacun des mineurs.

La fratrie peut être composée d’enfants dont les histoires ne sont pas identiques. L’un peut être placé, l’autre vivre chez un parent ; l’un peut être très jeune, l’autre adolescent ; l’un peut être exposé au danger qui justifie la mesure, l’autre non. La règle de non-séparation ne doit pas effacer cette individualisation. Elle oblige au contraire le juge à distinguer le lien fraternel, les besoins propres de chaque enfant et les conditions de sécurité nécessaires à la rencontre.

Cette individualisation rejoint la solution rendue dans l’arrêt de la première chambre civile du 12 juin 2025, n° 24-18.562, obtenu dans le batch Voyage, dont le résumé officiel énonce : « En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». Le principe de protection commande ainsi de ne pas confondre le maintien d’un lien familial avec un retour au domicile qui neutraliserait la mesure de protection.

La même logique apparaît dans l’arrêt de la première chambre civile du 2 octobre 2024, n° 21-25.974, qui retient : « Viole les articles 375, 375-2, 375-3, 3°, et 375-7 du code civil, une cour d’appel qui maintient le placement d’un mineur à l’aide sociale à l’enfance, en accordant à l’un ou aux parents le droit d’héberger le mineur à temps complet ». Une relation familiale peut donc être maintenue par des visites ou des rencontres adaptées, sans que le juge puisse recréer, sous couvert d’hébergement, une situation incompatible avec le placement.

Cette distinction est essentielle pour une fratrie. Le maintien des frères et sœurs ensemble ne doit pas conduire à héberger chez un parent un enfant dont la protection justifie le placement. Inversement, la décision de placement ne dispense pas le juge de rechercher si une rencontre fraternelle est possible dans un espace neutre, avec un tiers, dans un établissement ou selon une organisation progressive.

Le principe de l’article 371-5 est également distinct du droit de visite des parents. Le frère ou la sœur n’est pas le parent titulaire de l’autorité parentale. La demande porte sur des relations personnelles entre enfants, et non sur l’exercice d’un pouvoir parental. Le juge doit donc éviter de transposer automatiquement les règles du droit de visite et d’hébergement parental, tout en empruntant, lorsque c’est nécessaire, des outils pratiques : espace de rencontre, visite médiatisée, fréquence fixée par le juge, accompagnement éducatif et bilan périodique.

B. La compétence du juge et l’articulation avec le placement

La compétence dépend de la situation procédurale. Lorsque la question relève de l’autorité parentale et de la résidence des enfants, le juge aux affaires familiales peut être appelé à organiser les relations personnelles. Lorsque les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers dans le cadre de l’assistance éducative, le juge des enfants et la cour d’appel saisie de la mesure doivent respecter les règles propres au placement et aux relations avec l’enfant placé.

Cette articulation interdit les décisions qui renvoient purement et simplement la question d’un juge à l’autre. Dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 mars 2025, n° 23-14.660, le résumé officiel rappelle que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres, « sans pouvoir s’en remettre sur ce point à la décision » d’un autre intervenant. Même si cette décision concerne le droit de visite parental, sa portée méthodologique est directe : une relation familiale ne peut être renvoyée à une organisation indéterminée.

La première chambre civile a également jugé, dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-22.631, que la décision du juge des enfants ordonnant que le droit de visite s’exercera en présence d’un tiers est régie par les articles 375-7, alinéa 4, du Code civil et 1199-3 du Code de procédure civile, et que le juge doit fixer la fréquence de ce droit, sauf détermination conjointe sous son contrôle. Cette exigence de précision s’applique avec une force particulière lorsqu’un enfant doit retrouver un frère ou une sœur après une période de séparation : la personne qui accueille, le service ou l’établissement ne peut pas être laissé seul face à un calendrier inexistant.

La compétence du juge ne se résume pas à la désignation de l’institution. Il faut vérifier la décision antérieure, son autorité, la date du placement, les rapports éducatifs, les modalités déjà fixées et les éventuels incidents. Une demande qui ignore ces éléments risque de provoquer une ordonnance matériellement inapplicable ou contradictoire avec le dispositif de protection.

L’arrêt de la première chambre civile du 15 janvier 2025, n° 22-22.631, montre ainsi qu’une simple mention de visite médiatisée ne suffit pas. La fréquence doit être fixée, sauf si sa détermination est confiée conjointement aux adultes sous le contrôle effectif du juge. La solution protège l’enfant contre l’incertitude et protège aussi la fratrie contre une rupture de fait née de la seule difficulté d’organisation.

Le juge doit enfin entendre les mineurs lorsque les conditions procédurales sont réunies. Dans l’arrêt du 20 mai 2026, n° 25-11.801, la première chambre civile a retenu que le parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation au service auquel l’enfant a été confié peut reprocher à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus. La parole de l’enfant ne décide pas seule du maintien du lien fraternel, mais elle éclaire l’existence du lien, la qualité des rencontres et les risques d’une organisation imposée.

II. Le contrôle concret des modalités de rencontre et de l’intérêt de chaque enfant

A. Une relation à organiser, non une déclaration de principe

Une demande fondée sur l’article 371-5 doit être concrète. Elle doit préciser qui demande, quels enfants sont concernés, où ils vivent, depuis quand ils sont séparés, quelles rencontres ont déjà eu lieu, quelles difficultés ont été observées et quel calendrier est proposé. La formule « préserver les liens » ne permet pas au juge de vérifier la faisabilité. Il faut proposer des modalités : rencontre mensuelle, journée commune, appel vidéo encadré, courrier, activité adaptée à l’âge, transport, présence d’un éducateur ou période d’essai.

La modalité doit correspondre à l’âge et à la capacité de compréhension des enfants. Pour de très jeunes enfants, une rencontre courte et régulière peut être plus protectrice qu’un hébergement rare et long. Pour des adolescents, un espace de parole ou une participation à la construction du calendrier peut être nécessaire. Pour des enfants ayant connu un traumatisme, la progressivité et la présence d’un professionnel peuvent primer sur la recherche d’une normalité apparente.

Le juge doit aussi distinguer la volonté de maintenir un lien de la volonté des adultes de régler leur conflit par l’intermédiaire des enfants. La rencontre fraternelle ne peut pas devenir un lieu de transmission de messages, de collecte d’informations sur un parent ou de pression affective. Les rapports éducatifs doivent être lus avec attention : un refus ponctuel peut exprimer une fatigue ou une peur ; il peut aussi être le signe d’une influence, d’un conflit de loyauté ou d’un lien réellement dégradé.

La Cour de cassation rappelle dans l’arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-21.026, que le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année précédant la requête, après avoir apprécié l’ensemble de la situation et les causes ayant empêché ces relations, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cet enseignement n’est pas un fondement automatique pour supprimer un lien entre frères et sœurs. Il commande une méthode : examiner la réalité des relations, les causes de la rupture et la situation globale, plutôt que déduire une solution d’un seul comportement.

Les relations fraternelles ont une valeur propre, mais elles peuvent être traversées par des histoires de violence, de maltraitance ou de rivalité intense. L’intérêt supérieur de l’enfant peut alors justifier une rencontre différée, médiatisée ou limitée. La décision doit expliquer le risque identifié et la manière dont la restriction sera réévaluée. Une interdiction indéfinie, sans examen périodique, est difficilement compatible avec l’exigence d’un contrôle concret.

Les preuves utiles sont les décisions de placement, les ordonnances du juge aux affaires familiales, les rapports des services éducatifs, les attestations des lieux de rencontre, les échanges démontrant les démarches accomplies et les éléments relatifs à la scolarité ou à la santé. Il faut éviter les attestations générales qui décrivent seulement le conflit des adultes. La question est celle des enfants : que savent-ils de leur frère ou sœur, quelle relation ont-ils construite, et que peut-on organiser sans les exposer à un danger ou à une pression ?

Le droit de visite n’est pas nécessairement un droit d’hébergement. L’article 371-5 vise les relations personnelles, ce qui permet une gamme de solutions. La rencontre peut avoir lieu au domicile d’un tiers, dans un espace de rencontre, dans un établissement, dans un lieu public ou à distance. La solution doit rester suffisamment précise pour être exécutée et suffisamment souple pour être ajustée à l’évolution des enfants.

Cette exigence de précision rejoint encore l’arrêt du 26 mars 2025, n° 23-14.660, qui exige que la durée, la périodicité et la durée des rencontres soient déterminées lorsque le droit est exercé dans un espace de rencontre. La répétition de cette référence dans l’analyse n’est pas une formalité : elle illustre le point de contrôle central de la première chambre civile, à savoir la détermination effective des modalités par le juge.

B. La motivation, la parole de l’enfant et la réévaluation de la mesure

La décision doit expliquer pourquoi le maintien des relations fraternelles est possible, impossible ou contraire à l’intérêt d’un enfant. Une motivation par référence à l’autorité parentale, au placement ou au conflit familial ne suffit pas si elle ne répond pas à la question précise de la fratrie. Le juge doit mettre en balance les bénéfices du lien, les contraintes de la rencontre et les risques allégués.

Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, n° 25-14.955, la première chambre civile a jugé que l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, même s’ils ne sont pas intervenus à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir. Cette décision ne porte pas directement sur l’article 371-5, mais elle confirme que le lien fraternel peut fonder un intérêt procédural propre. Le frère ou la sœur n’est pas un simple témoin du dossier : sa relation avec le mineur peut justifier une action ou un recours lorsqu’une décision affecte concrètement cette relation.

La parole du mineur doit être recueillie selon son âge et son discernement, sans lui faire porter la responsabilité du choix. Dans les dossiers de fratrie, il est fréquent que les enfants expriment des souhaits différents. L’un peut demander des rencontres, l’autre les refuser ; l’un peut être suffisamment âgé pour proposer des modalités, l’autre avoir besoin d’un cadre. Le juge doit entendre ces positions sans transformer l’enfant en arbitre du conflit des adultes.

La rencontre peut être mise en place par étapes. Une première période peut prévoir des visites courtes, un bilan du service, puis une extension. La décision peut aussi subordonner l’évolution à des conditions objectives : stabilité du lieu d’accueil, absence d’incident, accompagnement psychologique, respect des horaires ou transmission des informations nécessaires. Ces conditions doivent être compréhensibles et contrôlables.

Le contrôle juridictionnel porte également sur l’absence de contradiction entre les décisions. Dans l’arrêt du 15 janvier 2025, n° 22-22.631, la première chambre civile rappelle que le juge doit fixer la fréquence du droit de visite exercé en présence d’un tiers, sauf si les conditions d’exercice sont laissées à une détermination conjointe sous son contrôle. La solution impose de rechercher la compétence exacte, le dispositif déjà ordonné et la manière dont la mesure sera effectivement suivie avant de modifier une organisation familiale existante.

La réévaluation est indispensable. Une décision prise au moment d’un placement ne peut pas être considérée comme définitive alors que les enfants grandissent, changent de lieu de vie ou renouent progressivement. Une demande ultérieure doit toutefois établir un changement ou un élément nouveau : évolution de l’enfant, amélioration des relations, changement de structure, nouvelle distance géographique, échec d’une modalité ou avis professionnel.

La proportionnalité doit guider la restriction. Si une difficulté concerne le transport, il faut d’abord examiner le transport. Si elle concerne la durée, une visite plus courte peut être envisagée. Si elle concerne la présence d’un adulte, la médiatisation peut être testée. La suppression du lien ne devrait intervenir qu’après examen des solutions moins attentatoires, sauf danger immédiat ou incompatibilité démontrée avec l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt du 10 décembre 2025, n° 23-21.026, retient que le juge doit apprécier l’ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les relations, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel est primordial. Cette solution fournit un garde-fou important : la qualification de « famille » ou de « fratrie » ne dispense pas de démontrer la réalité, la qualité et la compatibilité du lien avec l’équilibre de l’enfant.

À l’inverse, la restriction ne peut reposer sur une appréciation abstraite. Le juge doit identifier les éléments qui rendent la relation dangereuse ou impossible. Il doit aussi examiner si les enfants peuvent être accompagnés pour construire une relation adaptée. Une motivation équilibrée doit donc répondre à quatre questions : quel est le lien actuel, quel est le bénéfice prévisible, quel est le risque précis et quelle modalité moins restrictive a été envisagée ?

En pratique, les demandes les plus solides proposent un dispositif lisible : une fréquence, un lieu, une durée, les responsabilités de transport, les personnes autorisées, le régime des appels et la date d’un bilan. Elles expliquent aussi ce qui devra être réévalué. Les demandes les plus fragiles se bornent à invoquer un droit moral à la fratrie sans démontrer les conditions de sa mise en œuvre.

Le contentieux de la fratrie révèle ainsi une conception exigeante du rôle du juge. Le lien doit être protégé, mais la protection ne consiste pas à proclamer une règle sans organiser sa réalisation. La relation personnelle est une mesure concrète, qui doit respecter le placement, la sécurité, la parole des mineurs et la compétence de chaque juridiction.

La règle issue de l’article 371-5 du Code civil doit enfin être replacée dans l’ensemble du droit de l’enfant. L’intérêt supérieur, la vie privée, le droit d’être entendu et le droit à la protection contre le danger forment un ensemble. Aucun de ces éléments ne doit être utilisé seul pour justifier une solution préfabriquée. La décision juridiquement robuste est celle qui montre le raisonnement, les preuves examinées, les alternatives écartées et la manière dont le lien pourra évoluer.

Pour les familles, l’enjeu est donc double : faire reconnaître la place de la fratrie et présenter au juge une organisation immédiatement applicable. Pour les professionnels, l’enjeu est de ne pas confondre droit de visite parental, relations personnelles fraternelles et assistance éducative. Pour le juge, l’enjeu est de rendre une décision motivée, précise et révisable, qui protège chaque enfant sans nier la force du lien entre frères et sœurs.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle