Depuis le 14 juin 2026, la loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 a ajouté l’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) aux événements pouvant justifier une demande judiciaire de suspension des échéances d’un crédit. Cette évolution répond à une situation très concrète : un parent cesse ou réduit son activité pour accompagner un enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap ou victime d’un accident particulièrement grave, tandis que le prêt immobilier, le loyer, les assurances et les charges continuent d’être prélevés.
La loi ne prononce toutefois pas une suspension automatique. Elle ouvre un argument juridique supplémentaire devant le juge des contentieux de la protection, qui apprécie les ressources, les charges, l’importance des impayés, la situation de l’enfant et les perspectives de reprise. Le parent doit donc agir rapidement, réunir la décision ou la demande d’AJPP, établir un budget sincère et solliciter une mesure précise : report temporaire, échelonnement, absence de pénalités pendant la période accordée ou réaménagement de la dette.
La même réforme renforce l’accès au logement, les dispositifs liés à certains contrats d’assurance et la protection du salarié en congé de présence parentale. Elle ne suspend pas, à elle seule, une procédure d’expulsion et ne transforme pas une dette de loyer en dette de crédit. La méthode consiste à distinguer chaque difficulté, à saisir le bon interlocuteur et à demander au juge une mesure immédiatement exécutable.
I. Peut-on suspendre un crédit quand l’AJPP est accordée pour un enfant malade ?
A. Un parent bénéficiaire de l’AJPP peut-il demander la suspension d’un crédit ?
La première question est celle de l’éligibilité au dispositif de présence parentale. L’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale vise la personne qui assume la charge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, lorsque son état rend indispensables « une présence soutenue et des soins contraignants ». Ce texte rattache l’AJPP à chaque journée de congé de présence parentale prévue par le code du travail.
L’AJPP n’est donc pas une allocation accordée pour toute maladie infantile ou toute absence ponctuelle. Le dossier doit établir la gravité de la situation et le besoin d’accompagnement. Le certificat médical détaillé est prévu par l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Il doit préciser la durée prévisible du traitement et le droit est soumis à l’avis favorable du service du contrôle médical. Le parent doit transmettre à la caisse les documents exigés sans joindre à la banque davantage d’informations médicales que nécessaire : la banque doit comprendre la baisse de revenus et la durée prévisible, mais le secret médical doit être préservé.
Le congé de présence parentale constitue le support professionnel du dispositif. L’article L. 1225-62 du code du travail prévoit un maximum de 310 jours ouvrés sur une période déterminée par décret, avec la possibilité de fractionner le congé ou de le transformer, avec l’accord de l’employeur, en activité à temps partiel. Cette organisation doit être distinguée du versement effectif de l’AJPP : le congé et l’allocation sont liés, mais la caisse et l’employeur n’ont pas le même rôle.
La nouveauté centrale figure à l’article 2 de la loi n° 2026-492. Le texte a inséré, à l’article L. 314-20 du code de la consommation, les mots : « ou d’obtention du droit à l’allocation journalière de présence parentale prévue à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale ». La loi est consultable dans sa version consolidée sur Légifrance. Le parent qui obtient le droit à l’AJPP peut donc invoquer cet événement lorsqu’il demande au juge un délai de grâce pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier relevant du régime applicable.
Cette insertion ne signifie pas que la banque doit interrompre les prélèvements dès réception d’une attestation d’AJPP. Elle signifie que l’événement familial et financier entre désormais clairement dans le champ de l’argumentation présentée au juge. Celui-ci vérifie les circonstances et détermine la mesure adaptée. Un parent qui arrête unilatéralement de payer en pensant bénéficier d’un moratoire automatique s’expose à des relances, à une déchéance du terme, à une inscription éventuelle dans les fichiers d’incidents et à des frais supplémentaires.
La demande doit préciser la nature du crédit. Pour un prêt immobilier, il faut identifier le capital restant dû, la mensualité, la date de la prochaine échéance, l’existence d’une assurance emprunteur, les éventuels co-emprunteurs et le stade de la procédure. Pour un crédit à la consommation, il faut joindre l’offre, le tableau d’amortissement ou le relevé de compte, les sommes déjà impayées et la clause de déchéance du terme. Le juge ne traite pas de la même manière une mensualité isolée devenue difficile à régler et une dette déjà exigible en totalité.
Le délai sollicité doit être réaliste. Le parent peut demander une suspension pendant la période de baisse de revenus, un report du principal avec maintien des intérêts si le contrat ou la situation le justifie, ou un échelonnement des échéances impayées. Une demande qui ne prévoit aucune reprise de paiement risque d’être considérée comme une remise de dette déguisée. Le dossier doit montrer comment le ménage pourra reprendre les échéances après la période de présence parentale, même si cette reprise suppose un temps partiel, une renégociation ou la vente d’un bien.
L’article 1343-5 du code civil apporte le cadre général du délai de grâce. Le juge peut, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années. Il peut également décider que les sommes correspondant aux échéances reportées ne produiront pas intérêt au taux légal pendant la période accordée et suspendre les procédures d’exécution engagées par le créancier. Cette suspension est liée à la mesure prononcée : elle n’efface pas le capital et ne rend pas inutile le respect de la nouvelle échéance.
La jurisprudence rappelle l’importance de demander une mesure précise avant que l’incident ne produise tous ses effets. Dans un arrêt de la première chambre civile du 7 janvier 1997, pourvoi n° 94-20.248, la Cour de cassation a jugé que le délai accordé « suspend nécessairement les effets de la déchéance du terme de ce prêt ». La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution ne dispense pas de démontrer les conditions du délai, mais elle montre l’enjeu pratique : obtenir une décision judiciaire avant que la totalité du prêt soit réclamée peut modifier considérablement la discussion avec le prêteur.
Le parent co-emprunteur doit enfin vérifier qui doit saisir le juge. Si les deux parents sont engagés par le prêt, la demande doit exposer la situation de l’ensemble des débiteurs, les revenus de chacun et l’incidence concrète de la maladie de l’enfant. L’AJPP versée à un seul parent n’entraîne pas mécaniquement un droit au report pour l’autre, mais elle peut expliquer la dégradation globale du budget familial. Une procédure séparée, un divorce en cours ou une résidence alternée ne supprime pas la nécessité de déclarer toutes les ressources et toutes les charges.
B. La loi protège-t-elle le logement, l’assurance du prêt et les autres charges ?
La loi du 12 juin 2026 ne se limite pas au crédit. Son article 1 modifie l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. L’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité est désormais expressément pris en compte dans les situations pouvant justifier l’intervention des dispositifs publics pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir. Le récapitulatif officiel de Service-Public rappelle cette modification.
Cette reconnaissance est importante, mais elle ne vaut pas jugement de suspension d’expulsion. Elle peut appuyer une demande auprès du fonds de solidarité pour le logement, une démarche auprès des services sociaux du département, un dossier de maintien dans les lieux ou une demande de relogement adapté. Elle ne neutralise ni le commandement de payer, ni l’assignation, ni la décision du juge des contentieux de la protection. Le parent qui reçoit un acte d’huissier doit donc en transmettre immédiatement une copie à son avocat, au travailleur social et, si nécessaire, à la commission de surendettement.
Il faut distinguer trois situations souvent confondues. Dans la première, le parent rembourse un crédit immobilier : l’article L. 314-20 du code de la consommation et l’article 1343-5 du code civil peuvent soutenir une demande de délai. Dans la deuxième, le parent ne parvient plus à payer son loyer : il doit traiter une dette locative, demander un échéancier au bailleur, mobiliser les aides au logement et répondre aux actes de procédure. Dans la troisième, le parent doit quitter son logement parce qu’il ne correspond plus aux besoins de l’enfant : il s’agit d’un problème d’accès ou de maintien dans un logement adapté, qui relève d’autres dispositifs. Une même famille peut être concernée par les trois volets, mais une seule demande ne les règle pas tous.
La réforme modifie aussi certains textes relatifs à l’épargne et aux assurances. L’article 3 de la loi ajoute à l’article L. 132-23 du code des assurances et à l’article L. 223-22 du code de la mutualité l’affection grave, le handicap ou l’accident particulièrement grave de l’enfant à charge comme événement pris en compte par ces textes. L’article 4 ajoute un motif comparable à l’article L. 224-4 du code monétaire et financier pour certains produits d’épargne retraite. Ces dispositions ne donnent pas automatiquement droit à la prise en charge d’une mensualité par l’assureur : elles doivent être lues avec le contrat, les garanties souscrites, les exclusions et les modalités de déclaration.
Le parent doit donc demander à l’assureur ou à la banque la notice complète de la garantie. Certains contrats prévoient une aide temporaire lorsque l’assuré bénéficie du congé de présence parentale ou de l’AJPP ; d’autres n’assurent que le décès, l’invalidité ou l’incapacité personnelle de l’emprunteur. La maladie de l’enfant peut ouvrir une possibilité de mobilisation prévue par le nouveau texte, mais elle ne remplace pas la déclaration de sinistre, le certificat demandé par le contrat et le respect du délai contractuel. Le dossier doit conserver la date de la demande, le numéro de contrat, les pièces envoyées et la réponse reçue.
La question de l’expulsion exige une réaction distincte. Le logement familial peut être la résidence principale de l’enfant, mais cette circonstance ne supprime pas le droit du bailleur d’obtenir le paiement du loyer ni le pouvoir du juge de constater la résiliation du bail lorsque les conditions sont réunies. En revanche, l’état de santé de l’enfant, l’AJPP, les démarches de paiement et la possibilité d’un règlement peuvent être présentés pour demander des délais, contester un décompte erroné, solliciter l’apurement de la dette ou organiser la période hivernale selon la situation procédurale.
Lorsque la dette porte sur les loyers, la famille doit réunir le bail, le décompte locatif détaillé, le commandement de payer, les justificatifs d’APL ou d’ALF, les courriers du bailleur et le budget actualisé. La saisine du juge du crédit ne suffit pas. Lorsque la dette porte sur les mensualités du prêt, le parent doit joindre l’offre de prêt et le tableau d’amortissement, sans se limiter à un relevé bancaire. Le magistrat doit pouvoir comprendre en une lecture quelle somme est due, à quelle date, et quel calendrier de reprise est possible.
La priorité peut être différente selon l’urgence. Un parent qui a reçu un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail doit traiter l’acte locatif avant une simple négociation bancaire. Un parent qui reçoit une mise en demeure du prêteur avant déchéance du terme doit solliciter immédiatement un rendez-vous écrit, demander un gel temporaire des poursuites et préparer la requête judiciaire. Un parent qui vient seulement de réduire son activité peut obtenir un meilleur résultat par un accord préventif, accompagné d’un budget et d’une attestation AJPP, plutôt qu’en attendant plusieurs échéances impayées.
II. Comment demander le délai de grâce sans laisser les impayés s’aggraver ?
A. Quel juge saisir et quelles pièces préparer pour obtenir un délai ?
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire est le magistrat à privilégier pour une demande portant sur le délai de paiement d’un crédit relevant du code de la consommation. Le parent doit vérifier la compétence territoriale, notamment le domicile du débiteur ou les règles propres au contrat, et utiliser le mode de saisine adapté au montant, à l’urgence et à l’existence d’une procédure déjà engagée. Une demande mal orientée peut faire perdre plusieurs semaines alors que la banque prépare une déchéance du terme ou qu’un huissier délivre un acte.
La première étape consiste à écrire au prêteur sans reconnaître plus que nécessaire la dette. Le courrier doit signaler l’obtention ou la demande d’AJPP, la baisse de revenus, le montant de la mensualité, la date à laquelle la difficulté est apparue et la mesure recherchée. Il faut demander le montant exact des sommes exigibles, l’absence de prélèvement exceptionnel non autorisé et la suspension des relances pendant l’examen du dossier. Cette démarche n’interrompt pas les délais de procédure ; elle prouve simplement que le parent cherche une solution et permet parfois d’obtenir un accord amiable.
La requête au juge doit raconter une évolution, pas seulement produire une photographie des comptes. Elle doit indiquer la situation professionnelle avant la maladie, le congé de présence parentale, le montant de l’AJPP, les dépenses médicales ou de transport, le revenu de l’autre parent, les prestations familiales, les charges fixes, les crédits en cours et la date prévisible de reprise. Le juge doit voir pourquoi la difficulté est temporaire ou, si elle se prolonge, quel dispositif permettra de reprendre progressivement les paiements.
Le premier groupe de pièces concerne l’enfant et le droit à l’AJPP. Il comprend la demande adressée à la caisse, la notification d’accord lorsqu’elle est déjà reçue, le certificat ou l’attestation utile, le calendrier de congé et la preuve de versement. Si la caisse n’a pas encore répondu, le parent peut fournir l’accusé de réception, le certificat médical destiné à la caisse et une attestation de l’employeur. Il faut éviter de transmettre au prêteur les comptes rendus médicaux complets : les éléments de santé détaillés doivent rester dans le circuit de la caisse, du médecin et du juge lorsqu’ils sont strictement nécessaires.
Le deuxième groupe concerne l’emploi. L’article L. 1225-63 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 14 juin 2026, prévoit que le salarié informe son employeur de sa volonté de bénéficier du congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé. Chaque journée ou demi-journée doit en principe être annoncée quarante-huit heures à l’avance, mais la loi permet un départ immédiat en cas de dégradation soudaine de l’état de santé ou de situation de crise. Dans le dossier financier, l’attestation de congé et les bulletins de salaire avant et après la réduction d’activité sont souvent plus utiles que la description médicale.
Le troisième groupe concerne le crédit. Il faut joindre le contrat complet, le tableau d’amortissement, les conditions générales, l’historique des prélèvements, les courriers de relance, la mise en demeure éventuelle, le décompte réclamé et l’identité de chaque co-emprunteur. Pour un prêt immobilier, le parent doit préciser si le bien est la résidence de l’enfant, s’il existe une garantie hypothécaire ou une caution, si une procédure de saisie est engagée et si une assurance emprunteur est susceptible d’intervenir. Pour un crédit renouvelable, il faut ajouter les relevés des derniers mois et les autorisations de prélèvement.
Le quatrième groupe concerne le budget. Un tableau mensuel doit séparer les revenus certains des revenus espérés. L’AJPP doit apparaître avec son montant réellement versé, et non comme une estimation. Les frais d’hospitalisation, de transport, de garde, de matériel ou d’aménagement doivent être justifiés lorsqu’ils expliquent le déficit. Le parent doit inscrire les dettes fiscales, les pensions alimentaires, les loyers et les autres crédits. La dissimulation d’une dette ou la présentation d’un budget impossible à tenir peut conduire le juge à réduire le délai demandé.
La demande doit proposer un calendrier. Par exemple, elle peut solliciter le report de six mois des échéances, puis le paiement d’une mensualité majorée pendant dix-huit mois, dans la limite de deux ans prévue par l’article 1343-5 du code civil. Elle peut aussi demander que les sommes reportées soient réparties à la fin du prêt, si le prêteur accepte cette solution, ou que les échéances soient réduites pendant la période de présence parentale puis réexaminées à une date déterminée. Une demande de « suspension totale jusqu’à nouvel ordre » est moins convaincante qu’un échéancier chiffré.
Il faut formuler séparément les demandes accessoires : absence de nouvelles pénalités pendant la période de grâce, suspension des mesures d’exécution, maintien du prélèvement d’assurance si nécessaire, communication d’un décompte exact et interdiction de considérer le prêt comme intégralement exigible pendant la période accordée. La décision doit être relue dès sa notification. Une suspension de six mois ne signifie pas toujours que les intérêts sont supprimés ; un report d’échéance peut entraîner une prolongation du prêt ou une augmentation du coût total.
La jurisprudence fournit des repères, mais chaque dossier dépend de ses pièces. Dans l’arrêt du 7 janvier 1997 déjà cité, la première chambre civile a relié le délai de grâce aux effets de la déchéance du terme. D’autres décisions montrent que le juge examine la situation concrète du débiteur, les circonstances familiales et la capacité de remboursement. À titre d’exemple, une décision du tribunal judiciaire de Versailles, RG n° 24/00071, accessible sur la base officielle de la Cour de cassation, met en évidence l’importance des éléments liés à l’accompagnement d’un enfant dans un contentieux familial. Ces décisions ne créent pas un droit automatique pour toute famille ; elles rappellent plutôt que le dossier factuel doit être documenté.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence pratique tient souvent au délai entre le courrier de la banque, l’assignation et la date d’audience. Le parent doit identifier le tribunal judiciaire compétent, conserver la preuve de dépôt de sa requête ou de son assignation et se présenter avec un dossier paginé. Lorsque le logement, l’école, l’hôpital et l’employeur se trouvent dans des départements différents, il faut préciser le domicile du débiteur, le lieu du bien et le lieu de résidence de l’enfant afin d’éviter une erreur de compétence. Les services sociaux, la caisse d’allocations familiales et les points-justice peuvent aider à rassembler les interlocuteurs, mais ils ne remplacent pas la saisine du juge lorsque le créancier poursuit le paiement.
Enfin, il faut anticiper l’après-décision. La famille doit noter la première échéance reportée, la date de reprise, la nouvelle mensualité, les justificatifs à fournir et la personne de la banque qui suit le dossier. Si l’AJPP est renouvelée ou si l’enfant reprend une hospitalisation, une nouvelle démarche peut être nécessaire. Si la reprise d’activité devient impossible ou si les dettes dépassent durablement les ressources, le dossier de surendettement doit être étudié sans attendre la fin du délai de grâce.
B. Que faire si la banque, la CAF ou l’employeur refuse d’attendre ?
Un refus de la banque ne met pas fin au recours. Il faut demander une réponse écrite, vérifier si le refus porte sur un simple réaménagement commercial ou sur l’exercice d’un droit judiciaire, puis conserver les relances. La banque peut refuser un report contractuel tout en restant tenue de respecter une décision du juge. Elle peut également proposer une solution qui augmente fortement le coût du crédit : le parent doit demander un tableau comparatif avant d’accepter.
Lorsque la banque prélève malgré une demande de négociation, le parent ne doit pas supprimer automatiquement le mandat de prélèvement. Une opposition peut empêcher un prélèvement irrégulier, mais elle ne fait pas disparaître la dette et peut aggraver les frais. La stratégie dépend de la date d’échéance, de l’existence d’un impayé, des sommes disponibles et de la procédure engagée. Le courrier au prêteur doit distinguer une demande de délai, une contestation de frais, une contestation du décompte et une demande d’assurance.
La CAF ou la caisse compétente peut, de son côté, ne pas avoir encore statué sur l’AJPP. Le parent doit fournir la preuve du dépôt et demander l’état d’avancement du dossier. Le droit est lié à l’avis du contrôle médical prévu par l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale ; la banque ne peut pas rendre cet avis à la place de la caisse. En cas de décision défavorable, il faut vérifier les voies et délais de contestation indiqués par la notification, demander la motivation et transmettre au juge du crédit les pièces qui établissent malgré tout la baisse de ressources et la nécessité de présence.
Une absence de réponse administrative ne doit pas être confondue avec un refus définitif. Le parent doit dater chaque démarche, conserver les accusés de réception et demander un duplicata lorsque le dossier médical ou administratif n’a pas été rattaché. Pour l’AJPP, le médecin doit employer un certificat détaillé conforme à la demande de la caisse. Pour l’AEEH ou une prestation liée au handicap, les interlocuteurs et les délais sont différents. La loi du 12 juin 2026 prévoit notamment une expérimentation concernant le traitement de certaines demandes d’AEEH ; son calendrier et son périmètre ne permettent pas de présenter ce mécanisme comme un droit immédiat et uniforme dans tous les départements.
Le refus de l’employeur appelle une démarche distincte. L’article L. 1225-4-4 du code du travail interdit la rupture du contrat pendant le congé de présence parentale, pendant les dix semaines suivant son expiration et pendant les périodes travaillées lorsque le congé est fractionné ou pris à temps partiel. Le texte prévoit des exceptions en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant. L’employeur ne peut donc pas traiter l’absence autorisée comme une simple absence injustifiée.
La demande de congé doit être envoyée par un moyen qui établit la date de réception. Si l’urgence médicale rend impossible le préavis de dix jours ou de quarante-huit heures, le parent doit expliquer la crise et transmettre le justificatif dès que possible. En cas de refus, il faut solliciter le service des ressources humaines, les représentants du personnel ou l’inspection du travail selon la difficulté. Une contestation portant sur le salaire, le contrat ou une rupture relève du conseil de prud’hommes ; elle ne doit pas être mélangée avec la procédure de délai de grâce du crédit.
Le parent qui reçoit une lettre de licenciement pendant la période protégée doit vérifier la date du congé, la date de réception de la lettre et le motif invoqué. La protection n’interdit pas toute rupture dans toutes les circonstances, mais elle oblige l’employeur à entrer dans l’une des exceptions prévues par le texte. Les échanges, certificats de congé et plannings doivent être conservés. Un recours rapide peut préserver les revenus indispensables au paiement du prêt et rendre le plan de remboursement présenté au juge plus crédible.
Pour l’assurance du prêt, le refus doit être analysé ligne par ligne. La loi reconnaît désormais certains événements liés à l’état de santé de l’enfant dans les textes relatifs à l’assurance et à la mutualité, mais l’indemnisation dépend du contrat et de la garantie effectivement souscrite. Il faut demander la clause concernée, la liste des documents, la date de prise d’effet et la méthode de calcul de l’aide. Si l’assureur refuse en invoquant une exclusion, le parent doit demander une position motivée et suivre la procédure de réclamation avant d’envisager le médiateur ou le tribunal.
La présence d’une procédure de saisie immobilière ou d’une mesure d’expulsion impose une coordination immédiate. Le parent doit signaler au juge de l’exécution ou au juge des contentieux de la protection, selon l’acte reçu, l’existence de l’enfant malade, la demande d’AJPP et la mesure sollicitée. Une requête adressée au mauvais juge ou déposée après l’audience ne produit pas le même effet. La décision du juge du crédit peut concerner le paiement du prêt, mais elle ne suspend pas automatiquement les actes engagés par un bailleur ou une autre créance.
Le surendettement peut devenir nécessaire lorsque la baisse de revenus n’est pas limitée à quelques mois, lorsque plusieurs crédits sont impayés ou lorsque la maladie entraîne des dépenses durables. Le dépôt d’un dossier auprès de la Banque de France ne doit pas être utilisé comme une menace dans un courrier ; il faut vérifier les conditions, déclarer toutes les dettes et maintenir les paiements possibles. Le juge du crédit et la commission de surendettement n’ont pas exactement le même rôle. La famille doit éviter les paiements préférentiels qui sacrifieraient le loyer, les dépenses de l’enfant ou une pension alimentaire obligatoire.
Un parent qui vit en Île-de-France peut également solliciter les services sociaux du département, la CAF, le fonds de solidarité pour le logement et les associations d’accompagnement à l’hôpital. Ces démarches peuvent documenter la réalité des charges et contribuer à un plan de maintien dans le logement. Elles ne repoussent pas de façon automatique une audience ou un délai d’huissier. La date figurant sur chaque acte doit rester le point de départ du calendrier juridique.
La négociation et le recours judiciaire peuvent être menés ensemble. Une proposition écrite à la banque peut demander un report de trois mois, le maintien de l’assurance et un rendez-vous de réexamen. La requête judiciaire peut solliciter une durée plus longue à titre subsidiaire, avec un échéancier. Cette présentation montre que le parent cherche à reprendre les paiements, tout en évitant que l’échec de la négociation le laisse sans solution. Il faut toutefois signaler au juge tout accord intervenu avant l’audience.
Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à identifier : attendre la déchéance du terme, fournir uniquement un certificat médical sans budget, oublier le revenu de l’autre parent, confondre AJPP et AEEH, demander la suspension d’un loyer au juge du crédit, ne pas déclarer une assurance, ou croire que le dépôt d’un courrier stoppe une saisie. Chacune peut être corrigée par un dossier chronologique, une demande chiffrée et une vérification de la compétence du juge.
Conclusion
La loi n° 2026-492 du 12 juin 2026 apporte un fondement nouveau au parent qui obtient l’AJPP et ne peut plus assumer normalement les échéances d’un crédit. Elle permet d’invoquer cet événement devant le juge, mais elle ne crée pas de moratoire automatique. Le parent doit agir avant l’aggravation de l’impayé, réunir les justificatifs de l’enfant, de l’emploi, du crédit et du budget, puis proposer un calendrier de reprise compatible avec la situation familiale.
La protection du logement, l’assurance du prêt, l’AJPP, le congé de présence parentale et une éventuelle procédure d’expulsion doivent être traités séparément, avec des demandes adressées aux bons interlocuteurs. Dès réception d’une mise en demeure, d’un commandement de payer, d’une assignation ou d’un refus d’assurance, la date de l’acte doit être vérifiée et une stratégie procédurale arrêtée sans attendre.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des procédures familiales, vous pouvez également consulter la page consacrée au droit de la famille à Paris.
Un échange permet d’examiner l’AJPP, le crédit, les impayés et les pièces à adresser au juge.