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L’évaluation de la prestation compensatoire dans le divorce : critères de disparité, date d’appréciation et exclusion des éléments incertains (articles 270 et 271 du Code civil)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’évaluation de la prestation compensatoire dans le divorce : critères de disparité, date d’appréciation et exclusion des éléments incertains (articles 270 et 271 du Code civil)

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I. La caractérisation de la disparité créée par la rupture du lien conjugal

L’institution de la prestation compensatoire constitue l’un des piliers cardinaux du droit patrimonial de la famille lors de la dissolution du mariage. Aux termes de l’article 270 du Code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La première chambre civile de la Cour de cassation veille avec rigueur au respect de cette finalité compensatoire et indemnitaire indirecte, refusant que l’indemnité devienne un instrument d’égalisation automatique des patrimoines. Ainsi que l’a jugé la première chambre civile dans son arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-12.128) : « En visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. » Dès lors, l’office du juge consiste à analyser l’existence d’un déséquilibre économique futur imputable directement à la cessation de la vie commune.

La caractérisation de la disparité exige une confrontation globale et minutieuse de la situation patrimoniale, professionnelle et financière de chacun des conjoints. En vertu de l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. L’appréciation judiciaire refuse tout automatisme arithmétique et commande une analyse concrète des flux de revenus ainsi que du capital disponible. Par ailleurs, la circonstance que les époux présentaient déjà une inégalité de revenus au moment de la célébration de leur mariage ne prive pas l’époux le moins pourvu de son droit à compensation. La Première chambre civile l’a rappelé avec force dans son arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-13.557) : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. »

Or, la haute juridiction censure systématiquement les cours d’appel qui subordonnent l’octroi de la prestation compensatoire à la preuve d’un appauvrissement imputable exclusivement à des choix de vie conjugale. L’intervention d’un avocat pour la fixation d’une prestation compensatoire permet d’établir la réalité du niveau de vie maintenu durant l’union et d’objectiver le décrochage financier consécutif au divorce. Le rôle de la juridiction familiale est de rétablir un équilibre proportionné en évitant que la rupture ne précipite un conjoint dans la précarité pendant que l’autre conserve un train de vie inaltéré. À cet égard, la sincérité des déclarations patrimoniales constitue une obligation procédurale fondamentale régie par l’article 272 du Code civil, qui impose à chaque partie de fournir une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. En conséquence, la dissimulation d’avoirs bancaires ou l’omission délibérée de parts sociales expose le plaideur à des sanctions civiles et permet la réévaluation intégrale des prétentions pécuniaires adverses.

A. La grille d’évaluation légale des ressources, des charges et des choix professionnels

Le législateur a dressé à l’article 271 du Code civil une liste non exhaustive de critères directeurs que les magistrats du fond doivent impérativement examiner pour jauger la disparité. Figurent au premier rang de ces critères la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification professionnelle, ainsi que leur disponibilité pour de nouveaux emplois. La durée de la vie commune antérieure au mariage ne saurait être assimilée juridiquement à la durée du lien matrimonial, bien que l’investissement personnel dans le foyer puisse éclairer l’évolution des facultés contributives respectives. Dès lors, un mariage long marqué par l’inactivité d’un époux justifie une compensation financière substantielle destinée à combler le déficit de revenus accumulé au fil des décennies. Par ailleurs, l’état de santé dégradé d’un conjoint, limitant ses perspectives de réinsertion sur le marché de l’emploi, accentue la vulnérabilité économique et impose une revalorisation du capital alloué.

L’estimation des droits à la retraite constitue l’un des paramètres les plus déterminants de l’analyse prospective imposée par le droit civil contemporain. La première chambre civile de la Cour de cassation a souligné dans un arrêt de principe du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-24.122) que l’impact des choix de carrière doit être intégré dès le stade de la constatation de la disparité : « A cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne. » Dans cette même décision, la haute juridiction a censuré les juges du fond au visa des textes légaux : « En statuant ainsi, alors que, pour apprécier la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des parties, il devait être tenu compte des droits prévisibles à la retraite de Mme [T], la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

En conséquence, les juges ne peuvent différer l’examen des droits à pension au seul calcul du quantum, mais doivent les appréhender pour dire si le principe même d’une disparité existe au jour du divorce. Le sacrifice consenti par un conjoint ayant renoncé à son activité rémunérée ou ayant privilégié un travail à temps partiel pour élever les enfants communs engendre un préjudice pérenne sur le montant de sa pension de retraite. Or, ce désavantage structurel ne saurait être compensé par la seule liquidation des régimes matrimoniaux, qui n’a pas pour objet de rééquilibrer les flux de revenus personnels futurs. À cet égard, la reconstitution des droits prévisibles exige la production des relevés de carrière actualisés délivrés par les organismes de sécurité sociale et les caisses de retraite complémentaires. Dès lors, l’évaluation judiciaire s’appuie sur des projections actuarielles rigoureuses pour chiffrer la perte de pouvoir d’achat qui frappera le créancier lorsqu’il atteindra l’âge légal de départ à la retraite.

Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, constitue un autre élément fondamental de la balance économique. Les magistrats doivent intégrer dans leurs calculs la valeur des biens propres et personnels, ainsi que les liquidités qui reviendront à chaque partie lors du partage de l’indivision ou de la communauté conjugale. La Cour de cassation veille à ce que l’anticipation des résultats liquidatifs ne dénature pas l’autonomie respective de la liquidation matrimoniale et de la prestation compensatoire. Dans son arrêt rendu le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356), la Première chambre civile a affirmé qu’« il lui appartient d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’époux demandeur, dans les conditions de vie respectives des époux, en application des articles 270 et 271 du code civil, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage ». Par ailleurs, la détention d’un patrimoine propre important non productif de revenus directs, tel qu’une résidence secondaire ou des actifs mobiliers thésaurisés, doit être prise en compte au titre de la consistance de la fortune personnelle.

B. La prise en compte des charges effectives et l’incidence de la vie maritale nouvelle

L’évaluation des ressources nettes de chaque conjoint suppose la déduction intégrale des charges incompressibles et des obligations familiales légalement imposées. La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que les sommes acquittées pour l’entretien et l’éducation des enfants communs grèvent directement les facultés contributives du débiteur. Dans un arrêt remarqué du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), les hauts magistrats ont énoncé : « Pour condamner M. [D] à payer à Mme [O] une prestation compensatoire d’un certain montant, l’arrêt retient qu’il justifie avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partage ses charges avec sa compagne, notamment celle du règlement des échéances d’un crédit immobilier qu’il rembourse à hauteur de 1 778,86 euros par mois. En se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette règle cardinale d’imputation des pensions alimentaires pour enfants a été réitérée par un autre arrêt de la Première chambre civile du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 22-10.847) : « En se déterminant ainsi, sans prendre également en considération, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois à compter du 1er janvier 2017, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Dès lors, l’omission de cette dépense récurrente vicie l’analyse des capacités financières réelles de l’époux débiteur et justifie la censure du raisonnement judiciaire. En conséquence, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’éducation des enfants ne peuvent être confondues avec des libéralités ou des dépenses superflues.

Or, la survenance d’une nouvelle union ou l’établissement d’un concubinage notoire modifie substantiellement l’équilibre des charges de la vie courante. La jurisprudence de la Cour de cassation impose aux juges du fond de vérifier si la cohabitation avec un nouveau partenaire n’allège pas le train de vie du conjoint demandeur ou débiteur. Dans son arrêt rendu le 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-14.618), la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » Cette orientation confirme la solution adoptée de longue date par la chambre civile le 4 juillet 2018 (pourvoi n° 17-20.281), retenant que le partage des charges avec un nouveau compagnon diminue les besoins effectifs de l’époux requérant.

À cet égard, le concubinage ne crée aucune obligation alimentaire légale entre le nouveau compagnon et l’époux divorcé, mais il génère une économie d’échelle sur les dépenses domestiques quotidiennes. Le partage du loyer, des charges d’énergie, de l’abonnement internet et de la nourriture diminue d’autant la pression pesant sur le budget individuel. Dès lors, le juge aux affaires familiales ne saurait tenir compte des seuls revenus personnels d’un époux sans s’interroger sur l’existence d’une communauté de vie diminuant ses frais réels de logement. Par ailleurs, la naissance d’un nouvel enfant issu de cette seconde union crée une charge d’entretien légale qui vient légitimement réduire la marge contributive disponible pour le versement d’une indemnité en capital. En conséquence, la défense dans le contentieux de la prestation compensatoire commande une transparence probatoire absolue sur l’ensemble de la constellation familiale et matérielle des parties.

II. La temporalité de l’appréciation judiciaire et la délimitation du périmètre patrimonial

La détermination précise du moment auquel le juge doit se placer pour jauger la disparité conditionne l’ensemble de l’évaluation économique des parties. En vertu de l’article 260 du Code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. La Cour de cassation applique une discipline procédurale stricte pour harmoniser la date de dissolution du lien conjugal et l’appréciation des besoins compensatoires. Les modalités de versement du capital forfaitaire sont encadrées par l’article 274 du Code civil, l’article 275 du Code civil et, à titre exceptionnel et viager, par l’article 276 du Code civil. Dès lors, toute variation des patrimoines survenant entre l’assignation initiale et la décision définitive modifie le calcul de la disparité économique.

Or, la maîtrise du calendrier procédural revêt une portée stratégique majeure pour l’ensemble des justiciables et de leurs conseils. Les fluctuations de la situation professionnelle, la survenance d’un licenciement ou la valorisation d’un actif immobilier durant l’instance peuvent bouleverser l’équilibre des prétentions. À cet égard, le juge du fond ne peut figer son analyse à la date de la rupture affective ou à celle de l’ordonnance fixant les mesures provisoires. Par ailleurs, la délimitation des éléments patrimoniaux susceptibles d’intégrer l’assiette d’évaluation commande d’isoler rigoureusement les droits certains et actuels des simples expectatives. En conséquence, la jurisprudence écarte fermement tout aléa spéculatif pour ne retenir que les composantes tangibles et immédiatement appréhendables du statut matériel de chaque époux.

A. La détermination impérative de la date d’appréciation selon la force de chose jugée

Le principe fondamental gouvernant le contentieux familial veut que la disparité soit appréciée au jour où le divorce acquiert la force de chose jugée. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a réaffirmé dans son arrêt de principe du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-16.464) : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Ce contrôle strict interdit aux cours d’appel d’anticiper la date d’appréciation lorsque l’appel principal a remis en cause le principe même du divorce.

Cette solution rigoureuse a été consacrée également par l’arrêt de la Première chambre civile du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 23-19.003), énonçant : « Selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt. » Dans cette affaire, la cour d’appel d’Agen avait fixé l’appréciation à la date des premières conclusions d’intimée, ce qui constituait une violation flagrante des textes légaux régissant la force de chose jugée.

Dès lors, la portée de la déclaration d’appel détermine la temporalité de l’examen mené par la juridiction de second degré. Si l’appel interjeté ne vise que les conséquences financières du divorce sans critiquer le principe de la rupture, le prononcé du divorce passe en force de chose jugée à l’expiration des délais légaux pour former appel incident. La Première chambre civile l’a clairement formalisé dans son arrêt du 9 juin 2022 (pourvoi n° 20-22.793) : « Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée. Selon l’article 909 du même code, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. Il s’en déduit que, lorsque ni l’appel principal ni, le cas échéant, l’appel incident ne portent sur le prononcé du divorce, celui-ci acquiert force de chose jugée à la date du dépôt des conclusions de l’intimé mentionnées à l’article 909 du code de procédure civile. »

Or, la recevabilité d’une demande formulée pour la première fois en cause d’appel obéit à des conditions strictes de dépendance procédurale. Dans son arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-17.153), la première chambre civile a posé que « si la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision, en ce qu’elle prononce le divorce, n’a pas acquis la force de chose jugée, encore faut-il qu’un appel, principal ou incident, soit formé sur le prononcé du divorce et que cet appel soit recevable ». Cette exigence rejoint la règle énoncée le 14 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.874), affirmant que la prétention accessoire est recevable dès lors que le lien matrimonial demeure soumis à la critique des juges. En conséquence, les parties doivent veiller à articuler leurs écritures avec la plus extrême rigueur pour préserver leurs droits pécuniaires.

B. L’exclusion stricte des droits incertains et des mesures provisoires de l’instance

L’estimation des patrimoines futurs ne peut intégrer que les droits certains et prévisibles, à l’exclusion formelle des simples expectatives successorales. La question de savoir si les droits successoraux d’un époux issu d’une famille fortunée doivent être pris en compte a été tranchée par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 février 2022 (pourvoi n° 21-20.362) : « Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d’un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-10.989, Bull. 2010, I, n° 186 ; 1re Civ., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.391), s’agissant d’une simple espérance successorale, soumise à aléas, tandis qu’il y a lieu de prendre en compte les droits successoraux déjà existants à cette date (1re Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 04-17.695 ; 1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-65.301). »

À cet égard, l’ouverture d’une succession par le décès d’un ascendant survenu avant le prononcé définitif du divorce confère à l’époux successible un droit acquis qui entre pleinement dans son patrimoine propre. En revanche, le patrimoine potentiel de parents vivants demeure totalement hors du champ d’évaluation, car nul ne peut présumer de la longévité des ascendants ni des actes de disposition ou de transmission qu’ils réaliseront de leur vivant. Dès lors, le juge aux affaires familiales ne saurait réduire la prestation compensatoire au motif que l’époux créancier héritera un jour de ses parents fortunés. Par ailleurs, la consistance de l’actif professionnel d’un conjoint exerçant en nom personnel doit être rigoureusement retracée pour déterminer la substance réelle de son patrimoine disponible. Dans un arrêt du 7 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26.222), la première chambre civile a ainsi rappelé que le solde créditeur du compte d’exploitant individuel constitue un actif personnel à intégrer dans l’assiette liquidative.

Or, la délimitation du périmètre des ressources commande également d’exclure les mesures provisoires ordonnées par le juge pour la durée de l’instance. La pension alimentaire accordée au titre du devoir de secours ne peut en aucun cas être comptabilisée comme une ressource pérenne de l’époux créancier. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a sanctionné sans ambiguïté dans son arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658) : « En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Le devoir de secours s’éteint avec la dissolution définitive du mariage et ne saurait préjuger des besoins futurs consécutifs à la séparation.

Cette règle d’étanchéité absolue s’étend avec la même vigueur à la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée pendant la procédure. Dans son arrêt de principe du 13 avril 2022 (pourvoi n° 20-22.807), la Première chambre civile a cassé une décision qui retenait cet avantage provisoire : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. » En conséquence, la gratuité temporaire du logement accordée au titre de l’obligation de secours ne préfigure en rien la situation locative future du bénéficiaire après le prononcé définitif du divorce. Dès lors, les magistrats doivent raisonner en faisant abstraction totale des subsides temporaires versés durant le cours de l’instance.

Conclusion

L’évaluation de la prestation compensatoire s’impose comme une opération hautement technique alliant l’analyse comptable des patrimoines à l’interprétation scrupuleuse des règles procédurales du Code civil. La jurisprudence contemporaine de la Première chambre civile de la Cour de cassation consolide un équilibre protecteur, veillant à ce que la compensation de la disparité s’opère à la date exacte où le divorce acquiert force de chose jugée. L’exclusion stricte des espérances successorales incertaines et des mesures provisoires garantit une appréciation objective des droits des époux. Dès lors, la maîtrise de ces exigences probatoires et jurisprudentielles permet d’assurer une juste liquidation des intérêts patrimoniaux et d’offrir une sécurité juridique durable aux parties lors de la dissolution du lien matrimonial.

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