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La carte de séjour pluriannuelle « talent – représentant légal » (article L. 421-19 du CESEDA) : mandat social, seuil de rémunération, liens intragroupes et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La carte de séjour pluriannuelle « talent – représentant légal » (article L. 421-19 du CESEDA) : mandat social, seuil de rémunération, liens intragroupes et recours contentieux devant le juge administratif

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Conçue pour attirer et stabiliser sur le territoire national les cadres dirigeants et mandataires sociaux des groupes internationaux, la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent – représentant légal », régie par l’article L. 421-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), constitue l’un des piliers de l’immigration professionnelle qualifiée en France. Ce titre de séjour, délivré pour une durée maximale de quatre ans renouvelable en vertu de l’article R. 421-13 du CESEDA, confère une sécurité juridique substantielle aux entreprises étrangères qui créent, reprennent ou développent une filiale ou un établissement sur le sol français. Il permet à l’exécutif désigné d’exercer pleinement ses prérogatives de gestion sans être soumis à l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Toutefois, l’octroi de ce titre fait l’objet d’un contrôle administratif particulièrement rigoureux de la part des préfectures et des autorités consulaires. L’instruction préfectorale ne se limite pas à un examen formel des statuts ou des extraits d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : elle scrute la réalité des liens capitalistiques intragroupes, l’effectivité de l’activité économique de l’entité française, l’ancienneté préalable du dirigeant et le respect strict du seuil de rémunération légale fixé à trois fois le montant annuel du salaire minimum de croissance. Face à la multiplication des refus infondés ou des décisions d’obligation de quitter le territoire français (OQTF), l’assistance d’un cabinet d’avocats en droit des étrangers s’avère déterminante pour sécuriser l’ingénierie du dossier et déployer, le cas échéant, les recours utiles devant le juge administratif.

La présente étude propose une analyse approfondie et doctrinale du régime juridique de la carte de séjour « talent – représentant légal », structurée autour de ses critères de fond et de son cadre contentieux : d’une part, l’examen exhaustif des conditions substantielles d’éligibilité tenant au statut de mandataire social, aux liens intragroupes et au niveau de rémunération (I) ; d’autre part, la mise en œuvre de la procédure administrative, l’accompagnement de la cellule familiale et les stratégies contentieuses mobilisables devant le juge de l’excès de pouvoir et le juge des référés (II).

I. Les conditions substantielles d’éligibilité au titre de séjour « talent – représentant légal »

Le législateur a subordonné la délivrance de plein droit du titre de séjour « talent – représentant légal » à un faisceau de conditions cumulatives précises, garantissant que le bénéficiaire s’inscrit dans une dynamique d’implantation économique internationale réelle et non fictive. Ces exigences portent tant sur la nature des fonctions et la structure sociétaire (A) que sur le niveau de rémunération et la dispense corrélative d’autorisation de travail (B).

A. La fonction de représentant légal et l’appartenance à un groupe de sociétés

Aux termes de l’article L. 421-19 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 :

« L’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors qu’il est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent  » d’une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat. Cette carte permet l’exercice de l’activité commerciale ayant justifié sa délivrance. »

Cette disposition textuelle consacre une double exigence : la détention d’un mandat social effectif au sein de la structure française et la préexistence d’un lien juridique et professionnel au sein du groupe à l’étranger. Sur le premier point, la qualité de représentant légal s’apprécie au regard du droit des sociétés commerciales. Peuvent ainsi prétendre au bénéfice de l’article L. 421-19 les gérants de sociétés à responsabilité limitée (SARL), les présidents ou directeurs généraux de sociétés par actions simplifiées (SAS), les directeurs généraux ou membres du directoire de sociétés anonymes (SA), ainsi que les représentants désignés d’une succursale ou d’un établissement stable en France.

La jurisprudence administrative veille scrupuleusement à ce que l’administration ne restreigne pas indûment la portée de ce texte en ajoutant des critères non prévus par la loi. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 16 octobre 2018 (CAA Marseille, 8e ch., 16 octobre 2018, n° 17MA04742), l’administration ne saurait opposer au demandeur des motifs étrangers aux critères légaux :

« Aux termes de l’article L. 313-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) :  » La carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « , d’une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : (…) 8° A l’étranger qui occupe la fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en France, dès lors que cet étranger est salarié ou mandataire social dans un établissement ou une société du même groupe (…) « . M. C… A… se prévaut de son parcours scolaire, universitaire et professionnel et de son implication dans l’activité de l’entreprise (…) pour contester le bien-fondé du motif de rejet de sa demande de titre de séjour opposé par le préfet tiré de ce qu’il ne justifiait pas d’un projet contribuant au développement économique et au rayonnement de la France et de son pays d’origine. Cependant, ce motif, invoqué à tort par le préfet, (…) ne se rapporte à aucune des conditions fixées par les dispositions précitées (…) pour l’attribution de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent ». »

Sur le second point, le demandeur doit impérativement établir qu’il occupait une fonction de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois au sein d’une entreprise ou d’un établissement appartenant au même groupe hors de France. La notion de groupe de sociétés s’entend, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, de l’existence de liens capitalistiques directs ou indirects conférant le contrôle exclusif ou conjoint de la filiale française par la société mère étrangère, ou une communauté de contrôle entre sociétés sœurs sous la direction d’une même holding.

La charge de la preuve de cette appartenance au groupe pèse intégralement sur le demandeur. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné la rigueur de cette démonstration probatoire dans un arrêt du 6 mars 2024 (CAA Paris, 7e ch., 6 mars 2024, n° 23PA02878), rejetant la demande d’un dirigeant en l’absence de traçabilité claire des liens capitalistiques :

« En se bornant à invoquer la cession, par une société française 4LS, à la société Palais Souriant de la totalité des parts de la SAS Opolys le 6 septembre 2021, et la détention par la société Liuyishou International Group Private limited, établie à Hong-Kong, de 35 % des parts de la SARL Palais Souriant, sans apporter d’élément établissant l’existence et la nature des liens entre la SARL Palais Souriant et la société Liuyishou International Group Private limited, ni entre les sociétés Liuyishou International Group Private limited et Chongqing Liuyishou Hotpot, M. A… n’établit pas que la société qui l’employait à la date de la décision attaquée appartiendrait au même groupe que la société qui l’employait à l’étranger et, par suite, qu’il remplissait les conditions posées par l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, pour ce seul motif (…), le préfet de police a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur manifeste d’appréciation, refuser à M. A… le renouvellement de son titre de séjour. »

De surcroît, la réalité de la présence et de la mission sur le territoire français doit être concrète et tangible. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 2 avril 2026 (CAA Paris, 5e ch., 2 avril 2026, n° 24PA05122), a rappelé que l’exercice d’un mandat ou d’une mission intra-groupe ne saurait se réduire à des passages sporadiques ou à du télétravail distant sans implication réelle dans la structure française :

« D’une part, il résulte des dispositions de l’article L. 421-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) que, pour bénéficier du titre de séjour  » passeport talent – salarié en mission « , le salarié de l’entreprise implantée à l’étranger ne doit pas seulement effectuer des déplacements en France, même réguliers, mais doit effectuer, en France, une mission soit au bénéfice d’un établissement de cette entreprise, implanté en France, soit au bénéfice d’une entreprise implantée en France et appartenant au même groupe que l’entreprise qui l’emploie. »

Cette analyse jurisprudentielle s’applique mutatis mutandis à la carte « talent – représentant légal » de l’article L. 421-19 du CESEDA : l’étranger doit diriger effectivement l’établissement ou la filiale en France, ce qui suppose une activité réelle, un bail commercial ou une domiciliation régulière, et la souscription d’engagements opérationnels tangibles.

B. Le respect du seuil de rémunération et la dispense d’autorisation de travail

La seconde condition substantielle fixée par l’article L. 421-19 du CESEDA concerne le niveau de rémunération perçu par le représentant légal. Le texte réglementaire d’application et l’annexe 10 du CESEDA imposent une rémunération brute annuelle au moins égale à trois fois le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC), soit un montant supérieur à 63 000 euros bruts annuels.

Ce niveau de revenu doit être établi par des éléments probants incontestables : procès-verbal de l’assemblée générale ou décision de l’associé unique fixant la rémunération du mandat social, contrat de travail en cas de cumul régulier mandat-salariat, bulletins de paie, attestations d’expert-comptable ou déclarations fiscales. La Cour administrative d’appel de Nantes a rendu un arrêt de principe remarquable le 10 mars 2026 (CAA Nantes, 5e ch., 10 mars 2026, n° 24NT02851), censurant un refus consulaire qui suspectait à tort un détournement de procédure alors que le seuil de rémunération et la réalité de l’activité étaient parfaitement démontrés :

« Aux termes de l’article R. 421-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…) :  » Lorsque l’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » (…) réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l’autorité diplomatique et consulaire. (…) « . Par ailleurs, aux termes du point 12 de l’annexe 10 alors en vigueur de ce code, la personne étrangère sollicitant une carte de séjour mention « passeport talent « , au motif qu’il occupe la fonction de représentant légal dans un établissement établi en France et qu’il est salarié ou mandataire social dans un établissement du même groupe doit justifier, notamment, de la qualité de salarié ou de mandataire social depuis plus de trois mois dans un établissement ou une société du même groupe et d’une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum de croissance annuel. »

Poursuivant son raisonnement, la juridiction d’appel nantaise affirme avec force dans ce même arrêt (CAA Nantes, n° 24NT02851) :

« Il résulte des documents comptables fournis que cette société, qui développe une activité principale de gestion des fluides, présente une activité certaine à la date de la décision contestée. Une attestation d’un expert-comptable du 16 décembre 2024, soit après le jugement attaqué, indique que M. B… a été rémunéré en qualité de gérant de cette société française, en 2022, pour un montant de 65 000 euros, soit plus de trois fois le montant du salaire minimum de croissance annuel de cette même année. L’intéressé expose par ailleurs avoir besoin de se déplacer régulièrement en France afin de développer l’activité de son entreprise installée en France et la synergie de ses deux sociétés. Dans ces conditions, M. B… est fondé à soutenir que c’est au terme d’une erreur manifeste d’appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France lui a opposé (…) un refus à sa demande de visa au motif de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa. »

Le respect de ce seuil financier constitue le corollaire direct d’un privilège procédural majeur : la dispense d’autorisation de travail. Contrairement aux salariés sous statut de droit commun relevant des articles L. 421-1 du CESEDA et L. 5221-2 du Code du travail, pour lesquels la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) contrôle la situation de l’emploi local, le titulaire de la carte « talent – représentant légal » est dispensé de solliciter une autorisation de travail préalable. La carte de séjour délivrée vaut autorisation d’exercer l’activité commerciale et de direction attachée au mandat social.

Cette dispense s’étend également à l’examen de la qualification professionnelle par rapport au marché de l’emploi, à la condition expresse que le mandat ne dissimule pas une activité salariée subordonnée de droit commun. En revanche, si le demandeur opte pour une autre sous-catégorie du passeport talent, comme celle d’investisseur économique direct régie par l’article L. 421-16 3° du CESEDA et l’article R. 421-35 du CESEDA, il doit prouver un investissement d’au moins 300 000 euros et la création effective d’emplois, sous peine de rejet, ainsi que l’a jugé la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 3e ch., 27 mai 2026, n° 25PA02128) :

« Aux termes de l’article R. 421-35 du même code :  » L’étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » (…) peut être regardé comme procédant à un investissement économique direct au sens du même article lorsque, personnellement ou par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou dont il détient au moins 30 % du capital, il remplit les conditions cumulatives suivantes : / 1° Créer ou sauvegarder ou s’engager à créer ou sauvegarder de l’emploi dans les quatre années qui suivent l’investissement sur le territoire français ; / 2° Effectuer ou s’engager à effectuer sur le territoire français un investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles d’au moins 300 000 euros « . »

L’avantage du statut de mandataire social au titre de l’article L. 421-19 réside précisément dans l’absence d’obligation de créer un nombre prédéterminé d’emplois ou d’immobiliser 300 000 euros de capital : seule compte la présence d’une structure économique viable, la liaison avec le groupe international et une rémunération de direction conforme au standard légal de 3 SMIC.

II. La mise en œuvre procédurale et le contentieux du refus de titre devant le juge administratif

L’accès à la carte pluriannuelle « talent – représentant légal » et son maintien dans le temps s’inscrivent dans un cadre procédural dématérialisé strict, qui emporte des garanties directes pour la famille du dirigeant (A). En cas de décision défavorable de l’administration préfectorale ou consulaire, des voies de recours contentieuses effectives s’ouvrent devant le juge administratif (B).

A. L’instruction administrative, la dématérialisation sur l’ANEF et le droit au séjour de la famille

La procédure de demande varie selon que le dirigeant étranger réside à l’étranger ou se trouve déjà admis au séjour sur le territoire national. En application de l’article R. 421-11 du CESEDA, lorsque l’étranger réside hors de France, la demande initiale est obligatoirement formulée auprès des autorités diplomatiques et consulaires sous la forme d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou d’un visa de long séjour portant la mention « passeport talent ».

La jurisprudence a fermement établi qu’un étranger entré en France sous couvert d’un visa de court séjour Schengen (visa de type C) ne peut solliciter directement une carte talent auprès du préfet sans être confronté à une situation de compétence liée de l’autorité préfectorale, sauf à solliciter l’exercice du pouvoir général de régularisation discrétionnaire. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 6e ch., 9 novembre 2021, n° 20PA01369) :

« Il est constant que Mme B… est entrée sur le territoire français munie d’un visa de circulation  » multi entrées  » valable 90 jours (…). Ce visa permet de circuler en France et dans les autres pays de l’espace Schengen mais non de s’y installer. Quand bien même Mme B… était présente matériellement sur le territoire français, elle n’a pas été admise à séjourner en France par la délivrance d’un visa de long séjour et résidait donc hors de France au sens de l’article R. 313-41 précité au moment où elle a sollicité la délivrance d’une carte de séjour  » Talent « . C’est donc à juste titre que les premiers juges ont estimé que le préfet était dans une situation de compétence liée pour rejeter sa demande. »

Néanmoins, la Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé dans un arrêt du 30 avril 2024 (CAA Lyon, 3e ch., 30 avril 2024, n° 23LY01355) que le préfet conserve toujours son pouvoir discrétionnaire de régularisation et commet une erreur de droit s’il s’estime à tort en situation de compétence liée lorsqu’une demande de régularisation lui est explicitement soumise :

« Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation sur le fondement d’une autre disposition de ce code. Il peut, en outre, exercer le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient, dès lors qu’aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d’un étranger en lui délivrant le titre qu’il demande ou un autre titre, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il justifierait. (…) Dans ces conditions, en estimant qu’il était tenu de refuser le titre sollicité, (…) le préfet (…) a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient. »

Lorsque le demandeur réside déjà régulièrement en France (sous couvert d’un titre étudiant, salarié, ou passeport talent antérieur), la demande de délivrance ou de renouvellement s’effectue par voie dématérialisée sur le téléservice de l’Administration Numérique pour les Étrangers en France (ANEF). Le Conseil d’État, par sa décision solennelle de Section du 3 juin 2022 (CE, Section, 3 juin 2022, n° 452798), a jugé que l’administration a l’obligation stricte de garantir une modalité alternative de dépôt en cas de dysfonctionnement technique :

« si un étranger venait à se trouver (…) confronté à l’impossibilité de déposer sa demande par la voie du téléservice, l’autorité administrative serait tenue, par exception, de permettre le dépôt de celle-ci selon une autre modalité. »

Par ailleurs, l’un des attraits déterminants du statut de représentant légal réside dans le régime hautement favorable accordé aux membres de la famille. En vertu de l’article L. 421-22 du CESEDA :

« S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent (famille)  » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. Cette carte est délivrée, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou lorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35, pour une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur parent. »

Ce dispositif confère de plein droit au conjoint un titre de séjour pluriannuel lui permettant d’exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée sans solliciter d’autorisation de travail préalable, écartant ainsi les lourdeurs de la procédure de regroupement familial de droit commun.

Enfin, en ce qui concerne le renouvellement du titre, l’article L. 433-1 du CESEDA subordonne le renouvellement à la preuve de la continuité des critères d’octroi. Toutefois, en cas d’interruption temporaire ou d’aléas économiques, la jurisprudence protège les droits acquis par le travailleur, comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 3e ch., 23 décembre 2024, n° 24BX00783) :

« Il résulte de ces dispositions que lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit. »

B. Les voies de recours contentieuses, le référé-suspension et le contrôle du juge de l’excès de pouvoir

Lorsqu’une autorité consulaire ou préfectorale refuse de délivrer la carte de séjour ou le visa « talent – représentant légal », la décision est susceptible d’être attaquée par différentes voies de droit. En matière consulaire, le refus de visa de long séjour impose la formation d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes, conformément aux dispositions des articles D. 312-3 et suivants du CESEDA.

Le Conseil d’État a précisé, dans une décision fondamentale du 7 février 2025 (Conseil d’État, 7e-2e ch. réunies, 7 février 2025, n° 498563), l’articulation entre l’urgence du départ d’un talent étranger et le référé-suspension devant le tribunal administratif :

« L’objet même du référé organisé par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l’urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d’une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l’exercice d’un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l’excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l’administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l’intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu’il a engagé les démarches nécessaires auprès de l’administration pour obtenir l’annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d’une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l’urgence justifie la suspension avant même que l’administration ait statué sur le recours préalable et s’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. »

En matière préfectorale, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) donne lieu à un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de trente jours fixé par l’article L. 614-1 du CESEDA. Ce recours contentieux revêt un caractère suspensif de plein droit quant à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif est entier. Il sanctionne les erreurs de droit, les vices de procédure (tels que le défaut d’examen individuel approfondi) et les erreurs manifestes d’appréciation portant sur la viabilité de l’entreprise ou le bien-fondé du projet. Lorsqu’il constate l’illégalité du refus opposé au dirigeant étranger, le juge annule tant la décision de refus que l’OQTF qui en découle, et fait usage de ses pouvoirs d’injonction au titre des articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative.

L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 21 juillet 2026 (CAA Toulouse, 2e ch., 21 juillet 2026, n° 25TL01830) illustre avec force la plénitude de cet office du juge de l’excès de pouvoir en matière de passeport talent :

« Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français, laquelle se trouve par là même privée de base légale. L’exécution du présent arrêt implique que le préfet de la Haute-Garonne délivre à M. B…, sous réserve d’un éventuel changement dans les circonstances de droit ou de fait, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent « . Par conséquent et sous cette réserve, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la délivrance d’un tel titre dans le délai de trois mois suivant la notification de cet arrêt, et, dans l’attente, de munir l’intéressé d’une autorisation provisoire de séjour. »

De même, dans son arrêt du 10 mars 2026 (CAA Nantes, n° 24NT02851) relatif au statut de représentant légal, la Cour de Nantes a non seulement annulé le refus consulaire mais a directement ordonné au ministre de délivrer le titre requis :

« Article 1er : Le jugement n° 2309436 du 29 août 2024 du tribunal administratif de Nantes et la décision du 18 juillet 2023 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sont annulés. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer à M. A… B… un visa d’entrée et de long séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : L’Etat versera à M. A… B… une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »

Enfin, il convient de souligner que le justiciable peut parfaitement solliciter plusieurs fondements de séjour de manière alternative ou successive, la juridiction administrative veillant à sanctionner tout rejet automatique non motivé (CAA Paris, 27 mai 2026, n° 25PA02128). L’assistance d’un avocat intervenant en droit des étrangers permet ainsi d’articuler habilement les demandes et de mobiliser l’ensemble des garanties procédurales pour assurer le succès de l’implantation des cadres dirigeants étrangers en France.

En conclusion, le titre de séjour pluriannuel « talent – représentant légal » prévu par l’article L. 421-19 du CESEDA constitue un instrument d’attractivité économique remarquable. Sa réussite dépend toutefois d’une préparation documentaire irréprochable établissant la réalité des liens de groupe, la consistance de la société française et le respect pérenne du seuil de rémunération de trois fois le SMIC.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en immigration professionnelle à Paris.

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