I. L’affranchissement du principe de spécialité et les critères constitutifs de la marque de renommée
A. La démonstration probatoire de la renommée et l’identification du public pertinent
Le droit des signes distinctifs repose traditionnellement sur le principe fondamental de spécialité, en vertu duquel le droit exclusif conféré par l’enregistrement d’une marque ne s’exerce qu’à l’égard des produits et services expressément désignés dans le dépôt ou de produits et services similaires. Or, les investissements considérables consentis par certains opérateurs économiques confèrent à leurs signes un pouvoir d’attraction et une valeur patrimoniale autonome qui transcendent les catégories formelles de la classification de Nice. Pour assurer la sauvegarde de ces actifs immatériels d’exception, le législateur national et l’autorité prétorienne ont institué une dérogation substantielle à cette règle de la spécialité, consacrée à l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle, issu de l’ordonnance numéro 2019-1169 du 13 novembre 2019.
La qualification juridique de marque de renommée n’est point accordée de plein droit et ne saurait résulter de simples allégations unilatérales formulées par son titulaire lors d’un contentieux judiciaire ou d’une procédure d’opposition administrative. Dès lors, il incombe à la partie qui revendique le bénéfice de ce statut protecteur exorbitant d’administrer la preuve rigoureuse d’une connaissance effective du signe par une fraction significative du public concerné par les produits ou services identifiés. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a rappelé avec une constante fermeté, dans son arrêt rendu le 22 décembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 22 décembre 2023, RG n° 22/20519), qu’il appartient au titulaire d’établir la notoriété acquise à travers des éléments probatoires objectifs et vérifiables, émanant préférentiellement de sources extérieures indépendantes.
Pour apprécier l’existence et l’intensité de la renommée alléguée, les juridictions spécialisées procèdent à un examen global et approfondi de multiples critères factuels convergents, incluant notamment la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements promotionnels consacrés à sa valorisation. Dans cette même décision du 22 décembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 22 décembre 2023, RG n° 22/20519), la juridiction d’appel a souligné que « l’ensemble de ces pièces, qui proviennent pour la plupart de sources externes, démontrent, que la marque antérieure fait l’objet d’un usage intensif, qu’elle est connue d’une partie significative du public français et constitue une des marques leaders du marché ».
Par ailleurs, l’administration de la preuve commande une grande rigueur méthodologique quant à la nature intrinsèque des pièces versées aux débats par les parties. En effet, la production de simples adresses électroniques ou d’extraits numériques non authentifiés ne saurait suppléer une démonstration analytique circonstanciée. La Cour d’appel de Paris a ainsi affirmé, dans son arrêt du 22 décembre 2023 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 2, 22 décembre 2023, RG n° 22/20519), que « les hyperliens ou les adresses URL en tant que tels ne constituent pas des éléments de preuve suffisants, dès lors notamment que l’INPI n’a pas pu apprécier la pertinence des contenus des sites auxquels les liens renvoient, lesquels en tout état de cause sont susceptibles de varier ».
De surcroît, la distinctivité intrinsèque initiale du signe constitue un paramètre d’analyse capital qui interagit étroitement avec l’intensité de l’usage commercial déployé dans le temps. Si un signe initialement pourvu d’un faible pouvoir distinctif peut acquérir une renommée incontestable par un usage continu et des campagnes promotionnelles d’envergure, l’appréciation judiciaire de son rayonnement demeure strictement encadrée. La Cour d’appel de Paris a relevé, dans une décision rendue le 19 juin 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 19 juin 2024, RG n° 22/16329), que « si la marque antérieure présente un caractère distinctif intrinsèque faible, sa renommée du fait de son usage intensif de longue date pour les produits et services précités, lui confère une distinctivité accrue ».
Cette acquisition du caractère distinctif par l’usage s’inscrit en parfaite harmonie avec la doctrine séculaire de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui admet qu’un signe composé d’éléments génériques ou descriptifs puisse accéder au statut de marque protégée lorsque le public l’associe indissolublement à une entreprise déterminée. Ainsi, la Chambre commerciale a jugé le 14 octobre 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-16.887), au visa de l’article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle, que la loi « prévoit la possibilité, pour tout signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque, d’acquérir un caractère distinctif par l’usage », validant la portée de sondages d’opinion établissant qu’une fraction substantielle de la population attribue immédiatement le terme à son exploitant légitime.
Dans cette même décision du 14 octobre 2020 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2020, pourvoi n° 18-16.887), la Cour de cassation a précisé que les éléments de preuve démographiques et statistiques constituent des indicateurs probants d’une haute valeur persuasive. Les hauts magistrats ont expressément retenu qu’un sondage démontrant qu’une écrasante majorité des personnes interrogées associent spontanément la dénomination à l’activité de l’entreprise requérante suffit à caractériser la perception de l’origine commerciale par le public concerné, consolidant ainsi la protection accordée au titre de propriété industrielle.
En conséquence, l’identification précise du public pertinent constitue la clef de voûte de toute analyse relative à la marque renommée, ce public devant être défini au regard des destinataires réels des produits ou services litigieux. Les entreprises désireuses d’asseoir la protection de leurs actifs immatériels doivent s’appuyer sur des conseils aguerris capables de mobiliser des expertises techniques de pointe pour structurer un dossier probatoire complet, combinant données chiffrées de pénétration commerciale, investissements médias et constats d’audience certifiés, afin de convaincre le juge du rayonnement exceptionnel du titre de propriété industrielle revendiqué.
B. L’exigence prétorienne d’un lien d’association dans l’esprit du consommateur
L’affranchissement du principe de spécialité ne saurait pour autant conférer au titulaire d’une marque renommée un monopole absolu et discrétionnaire sur le signe, qui aboutirait à une paralysie injustifiée de la liberté du commerce et de l’industrie. Dès lors, la jurisprudence européenne et interne a subordonné l’application de la protection élargie à une condition sine qua non tenant à l’existence d’un lien psychologique ou d’une association immédiate établie par le consommateur entre les signes en conflit. Dans son arrêt de principe Intel Corporation du 27 novembre 2008, la Cour de justice de l’Union européenne a posé les jalons de cette grille d’analyse, reprise fidèlement par les juridictions françaises.
Cette exigence a été réaffirmée avec une clarté remarquable par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 4 décembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 4 décembre 2024, RG n° 24/02576), rappelant expressément que « la CJUE dans l’arrêt Intel du 27 novembre 2008 a dit pour droit qu’une atteinte à une marque de renommée n’est susceptible de se produire que si le public concerné effectue un lien entre les deux signes alors même qu’il ne les confond pas ». La juridiction d’appel a précisé que « l’existence d’un tel lien doit être appréciée globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce », parmi lesquels figurent le degré de similitude des signes, la nature des produits et l’intensité de la renommée.
Or, ce lien d’association se distingue nettement du risque de confusion classique propre au contentieux traditionnel de la contrefaçon prévu à l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Alors que l’action ordinaire en contrefaçon requiert que le public puisse croire que les produits ou services proviennent de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées, l’atteinte à la marque de renommée sanctionne le seul fait que le public rapproche mentalement les deux signes, tout en ayant parfaitement conscience de la dualité des opérateurs économiques en cause.
À cet égard, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré ce mécanisme autonome dans un arrêt fondamental rendu le 10 juillet 2018 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694), en jugeant que « le profit indûment tiré de la renommée de la marque, qui est la conséquence d’un certain degré de similitude entre les signes en présence en raison duquel, sans les confondre, le public établit un lien entre les signes, doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ». Cette décision illustre la dissociation juridique parfaite opérée entre l’erreur sur l’origine commerciale et l’évocation psychologique parasite.
Toutefois, la simple existence d’une notoriété majeure ne dispense pas la juridiction d’analyser la proximité intellectuelle, visuelle ou conceptuelle entre les univers commerciaux respectifs des parties en présence. Lorsque la dissemblance entre les secteurs d’activité est absolue et qu’aucun chevauchement de clientèle ne peut être raisonnablement envisagé, les juges du fond refusent de présumer l’établissement d’un tel lien évocateur. C’est ce qu’a tranché la Cour d’appel de Paris le 28 février 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 28 février 2024, RG n° 22/04646), en déboutant le titulaire d’une marque renommée au motif que « nonobstant la renommée et le caractère distinctif des marques opposées, le caractère si différent et dissemblable des services est tel qu’il n’existe aucun risque que le signe incriminé puisse évoquer auprès du public visé les marques invoquées ».
Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a souligné dans cette même décision du 28 février 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 28 février 2024, RG n° 22/04646) que le simple dépôt d’un signe à l’Institut National de la Propriété Industrielle ne saurait suffire à consommer une atteinte matérielle dans la vie des affaires en l’absence de tout début de commercialisation. La cour a rappelé que « la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services au sens de la jurisprudence, en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe », écartant ainsi toute condamnation prématurée sur le terrain de la contrefaçon.
Dès lors, l’appréciation globale portée par le juge impose une pesée méticuleuse de l’ensemble des circonstances économiques et contextuelles. Comme l’a précisé la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 20 septembre 2016 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2016, pourvoi n° 14-27.159), si l’analyse de l’atteinte doit s’effectuer en considération de l’enregistrement intrinsèque des signes, l’interférence concrète sur le marché nécessite d’établir la réalité d’un risque tangible d’association sans lequel la protection dérogatoire réservée aux marques de renommée ne saurait être valablement activée par les juges du fond.
II. La typologie des atteintes prohibées et le régime probatoire de la réparation du préjudice
A. La caractérisation du profit indu, du risque de dilution et du ternissement
Le régime juridique issu de l’article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle identifie trois figures distinctes d’atteinte illicite portées à la marque de renommée, à savoir le profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée du signe, le préjudice porté à son caractère distinctif qualifié de dilution ou d’affaiblissement, et le préjudice porté à sa renommée communément désigné sous le terme de ternissement ou de dépréciation. L’interdiction légale sanctionne ces comportements dès lors qu’ils sont commis sans juste motif par un opérateur tiers dans la vie des affaires.
La première forme d’atteinte, constituée par le profit indu ou parasitisme de marque, sanctionne le comportement de l’opérateur économique qui cherche à se placer délibérément dans le sillage de la marque renommée afin de bénéficier de son attractivité commerciale, de son prestige et de ses investissements publicitaires sans débourser la moindre contrepartie financière. Le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans son jugement du 25 avril 2024 (Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 25 avril 2024, RG n° 19/01735) que « constitue une faute qualifiée de parasitisme le fait pour un agent économique de se placer dans le sillage d’une entreprise en profitant indûment des investissements consentis ou de sa notoriété, ou encore de ses efforts et de son savoir-faire ».
Le tribunal a expressément écarté l’argumentaire fondé sur l’humour ou la caricature commerciale dans cette décision du 25 avril 2024 (Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 25 avril 2024, RG n° 19/01735), affirmant avec netteté que « loin de l’exclure, l’intention parodique invoquée est une reconnaissance implicite du grief de parasitisme qui lui est fait, peu important que la visée de ces actes soit moqueuse, polémique ou seulement humoristique, dès lors qu’il s’agit bien de se placer dans le sillage de la demanderesse pour profiter indûment de la renommée de sa marque ».
La deuxième figure d’atteinte réside dans la dilution ou l’affaiblissement de la marque, qui survient lorsque l’usage non autorisé du signe par des tiers engendre une dispersion de son identité visuelle ou conceptuelle et réduit sa capacité à désigner immédiatement les produits et services de son titulaire. Dans son arrêt du 4 décembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 4 décembre 2024, RG n° 24/02576), la Cour d’appel de Paris a ainsi jugé que l’usage d’un signe similaire sur des produits identiques ou voisins « entraîne tant une dispersion de l’identité de la marque, laquelle se trouve affaiblie dans son aptitude à identifier les produits pour lesquels elle est enregistrée, que le risque que le comportement économique du consommateur se modifie en conséquence dans le futur du fait de cette dilution et de ce brouillage ».
La troisième branche de la protection concerne le ternissement, qui se matérialise lorsque les produits ou services commercialisés sous le signe litigieux présentent une qualité médiocre ou véhiculent une image dégradante qui altère l’aura de luxe, d’excellence ou de fiabilité patiemment bâtie par le titulaire. La Cour d’appel de Paris a consacré cette analyse dans son arrêt rendu le 4 février 2026 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 4 février 2026, RG n° 24/05681), en retenant que « l’évaluation de ce préjudice doit tenir compte également de la banalisation et, par voie de conséquence, de la dépréciation des deux marques, qui sont des marques de renommée, résultant de leur contrefaçon sur des produits vendus à bas prix dans un univers très éloigné de celui marqué par l’excellence, le prestige et le luxe ».
Face à ces imputations d’atteinte, le tiers poursuivi ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve positive d’un juste motif légitime justifiant l’emploi du signe litigieux. Or, la Cour de cassation a posé un principe méthodologique strict quant à l’agencement des étapes du raisonnement judiciaire. Par son arrêt du 10 juillet 2018 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694), la haute juridiction a censuré les juges du fond ayant confondu les notions, en énonçant que « l’existence éventuelle d’un juste motif à l’usage du signe n’entre pas en compte dans l’appréciation du profit indûment tiré de la renommée de la marque, mais doit être appréciée séparément, une fois l’atteinte caractérisée », garantissant ainsi une protection hermétique contre les usurpations déguisées.
Dès lors, l’articulation entre l’action en contrefaçon de marque renommée et l’action subsidiaire en concurrence déloyale ou parasitaire sur le fondement de l’article 1240 du Code civil exige une attention procédurale scrupuleuse. Comme l’a souligné la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-11.290), les juridictions du fond sont tenues d’examiner méthodiquement chaque chef de demande subsidiaire formulé au titre du parasitisme économique découlant de l’exploitation d’une marque de renommée, afin d’assurer l’entière indemnisation des préjudices patrimoniaux et d’image subis par l’entreprise requérante.
B. Les mécanismes indemnitaires, le droit d’information et les mesures d’interdiction
L’atteinte portée aux droits conférés par une marque de renommée constitue une contrefaçon de plein droit engageant la responsabilité civile de son auteur en application de l’article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle. Pour sanctionner efficacement ces agissements illicites, le législateur a déployé un arsenal probatoire et indemnitaire renforcé à l’article L. 713-3-1 et à l’article L. 716-4-10 du même code, interdisant toute forme d’apposition, d’offre, d’importation ou d’usage publicitaire du signe litigieux.
La fixation du quantum des dommages et intérêts obéit aux règles impératives fixées par l’article L. 716-4-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui impose au juge d’examiner distinctement les composantes du préjudice sans opérer de confusion méthodologique. La Cour d’appel de Paris a explicité ce cadre légal dans son arrêt du 4 février 2026 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 4 février 2026, RG n° 24/05681), en rappelant les termes mêmes du texte selon lesquels « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon ».
La cour d’appel a précisé dans cette même affaire du 4 février 2026 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 4 février 2026, RG n° 24/05681) que « les critères ainsi définis n’ont pas vocation à être cumulés mais seulement à être pris en compte distinctement, afin d’appréhender l’ensemble des conséquences subies par la partie lésée du fait des actes de contrefaçon dans toutes leurs composantes, en vue d’une réparation intégrale du préjudice dans ses différents aspects économiques et moraux ».
L’évaluation du préjudice moral et de l’atteinte à l’image constitue un volet essentiel des condamnations prononcées à l’encontre des contrefacteurs de marques renommées. Dans son arrêt rendu le 11 septembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 11 septembre 2024, RG n° 23/09745), la Cour d’appel de Paris a expressément retenu que « les actes de contrefaçon ont causé un préjudice moral au titulaire de la marque contrefaite résultant du fait de la banalisation de l’apparence très connue de la marque de renommée », allouant des sommes spécifiques pour compenser l’amoindrissement du pouvoir attractif du titre et le détournement des investissements consentis.
En outre, la juridiction dispose de la faculté d’allouer une indemnité forfaitaire calculée sur la base d’une redevance majorée que le contrefacteur aurait dû acquitter s’il avait sollicité l’octroi d’une licence régulière. La Cour d’appel de Paris a fait une application remarquable de cette modalité dans sa décision du 11 septembre 2024 (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 11 septembre 2024, RG n° 23/09745), en décidant que « la somme devant réparer le préjudice devant être supérieure au montant des droits que le contrefacteur aurait payés s’il avait demandé l’autorisation, il sera retenu une redevance majorée de 5 % », tout en accordant une provision substantielle à valoir sur le préjudice économique définitif.
Pour assurer l’effectivité de cette liquidation indemnitaire et découvrir l’intégralité des filières commerciales d’approvisionnement illicite, le demandeur peut actionner le droit d’information institué par la directive européenne 2004/48 et transposé dans le droit national. Le Tribunal judiciaire de Paris a consacré ce mécanisme dans sa décision du 2 avril 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 2 avril 2025, RG n° 23/04114), en soulignant que la juridiction « peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur », ordonnant également le rappel et la destruction définitive des stocks contrefaisants.
Par ailleurs, l’interdiction judiciaire sous astreinte et la suppression des signes litigieux constituent des mesures d’ordre public incontournables pour faire cesser le trouble commercial causé par l’atteinte. Le Tribunal judiciaire de Paris a jugé le 11 mars 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 3ème section, 11 mars 2026, RG n° 23/08761) qu’au visa de l’article L. 713-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire d’une marque de renommée est fondé à obtenir l’interdiction de toute utilisation commerciale, la destruction des supports matériels, la modification de la dénomination sociale de la société concurrente ainsi que la suppression judiciaire des noms de domaine illégitimes, consolidant de la sorte la sauvegarde pérenne des actifs incorporels.
Enfin, en cas d’urgence avérée et de risque de dissémination massive de produits contrefaisants, le titulaire peut solliciter en référé des mesures conservatoires immédiates sur le fondement de l’article L. 716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, le contentieux de la marque renommée conjugue la célérité des mesures préventives d’interdiction et la rigueur de l’indemnisation pécuniaire intégrale, garantissant aux entreprises innovantes une défense patrimoniale proportionnée à l’immensité de leurs investissements industriels et commerciaux.
Conclusion
La marque de renommée occupe une place éminente au sein du droit contemporain de la propriété intellectuelle en transcendant les limites classiques du principe de spécialité pour offrir une protection patrimoniale intégrale contre les agissements parasitaires, l’affaiblissement par dilution et le risque de dépréciation de l’image de marque. L’évolution jurisprudentielle récente témoigne d’un équilibre rigoureux instauré par les juridictions judiciaires entre la sauvegarde des investissements considérables consentis par les titulaires de signes renommés et la préservation de la liberté d’entreprendre. La réussite d’une action en défense d’une marque renommée impose ainsi une stratégie probatoire irréprochable, capable d’établir objectivement la notoriété du signe, de démontrer l’existence d’un lien d’association auprès du public pertinent et de chiffrer avec exactitude les conséquences économiques et morales de l’atteinte constatée.