Depuis le 2 juillet 2026, une demande de brevet qui devient irrecevable ne produit plus les mêmes conséquences financières qu’auparavant. Le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, publié au Journal officiel le 1er juillet, a supprimé plusieurs mécanismes de remboursement des redevances versées à l’INPI. La modification est particulièrement sensible lorsqu’une pièce exigée manque, qu’une régularisation n’est pas faite à temps ou qu’un déposant découvre, après son paiement, que son dossier ne peut pas être instruit.
La question pratique n’est donc plus seulement : « puis-je récupérer les taxes INPI ? » Il faut d’abord déterminer la nature exacte de la difficulté. Une demande simplement incomplète peut encore être régularisée dans le délai donné par l’Institut. Une demande déclarée irrecevable peut perdre son bénéfice procédural, tandis que les sommes déjà acquittées restent en principe conservées. Certaines exceptions subsistent, notamment pour la redevance de rapport de recherche lorsque ce rapport n’a pas commencé.
La date du dépôt, la date de la notification, la pièce manquante, le paiement effectué et la version du Code de la propriété intellectuelle applicable au dossier doivent être réunis immédiatement. Ce dossier permet de savoir s’il faut compléter la demande, solliciter une correction, demander le remboursement d’une redevance qui relève encore d’une exception ou exercer un recours. Voici la méthode à suivre pour éviter de perdre à la fois la protection recherchée, la date utile et les sommes engagées.
I. Pourquoi les taxes INPI ne sont-elles plus remboursées après une demande de brevet irrecevable ?
A. Que change le décret INPI du 30 juin 2026 pour une demande de brevet incomplète ?
Le changement vient du décret n° 2026-576 du 30 juin 2026, qui harmonise, simplifie et modernise plusieurs procédures de l’INPI. L’INPI présente lui-même la réforme sur sa page consacrée à la simplification du Code de la propriété intellectuelle. Le texte ne supprime pas tous les remboursements. Il retire les remboursements qui intervenaient dans plusieurs hypothèses où la procédure ne pouvait pas se poursuivre, notamment l’irrecevabilité.
La règle transitoire est déterminante. L’article 41 du décret prévoit que : « Le présent décret est applicable aux procédures en cours, à l’exception des dispositions des articles 11 et 32 à 36 qui ne sont applicables qu’aux demandes formulées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret. » Les dispositions relatives aux remboursements ne doivent donc pas être appliquées automatiquement à un dossier ancien. Pour savoir quelle règle gouverne le paiement, il faut identifier la date de la demande ou de la démarche concernée, et non la date à laquelle le litige financier est découvert.
Pour les demandes relevant du nouveau régime, la suppression du remboursement ne transforme pas une irrégularité en formalité sans conséquence. Elle augmente le coût d’une erreur de calendrier. Le déposant peut perdre la redevance de dépôt, la redevance de rapport de recherche ou une autre somme prévue par le barème, alors même que le brevet ne sera finalement pas délivré. Le paiement ne garantit jamais la recevabilité du dossier ni l’obtention du titre.
Le point de départ se trouve dans l’article L. 612-2 du Code de la propriété intellectuelle. Pour obtenir une date de dépôt, le demandeur doit notamment produire une indication selon laquelle un brevet est demandé, des informations permettant de l’identifier ou de prendre contact avec lui, ainsi qu’une description ou un renvoi à une demande antérieure. Cette exigence minimale ne dispense pas de fournir les autres pièces et informations nécessaires à la poursuite de la procédure.
Le régime des pièces manquantes est précisé par l’article R. 612-8 du Code, consultable dans la section relative aux demandes de brevet et à leur instruction. Lorsque les éléments nécessaires font défaut, l’INPI invite le demandeur à compléter son dossier dans un délai de deux mois. La notification doit être lue avec précision : elle identifie les pièces à fournir, le délai applicable et les modalités de transmission. Si le demandeur ne répond pas correctement dans ce délai, le texte prévoit désormais que : « Dans le cas contraire, la demande est déclarée irrecevable. »
Cette irrecevabilité ne doit pas être confondue avec un simple rejet au fond. Elle peut intervenir très tôt, avant l’examen approfondi de la brevetabilité. Elle signifie que l’INPI considère que la demande ne remplit pas les conditions procédurales pour être instruite selon le régime applicable. Le demandeur ne peut donc pas se contenter de répondre plus tard, après avoir laissé expirer le délai, en espérant que le paiement déjà réalisé maintiendra le dossier ouvert.
La date de dépôt est également en jeu. Une régularisation accomplie dans le délai peut permettre à la procédure de continuer, mais la date finalement retenue dépend de la nature du défaut et du texte applicable. Une description transmise après l’envoi initial, une revendication ajoutée ultérieurement ou une pièce de priorité ne produisent pas toutes le même effet. Le déposant doit conserver la notification de l’INPI, l’accusé de réception électronique, le fichier transmis et l’historique des versions pour démontrer exactement ce qui a été envoyé et à quel moment.
Le paiement obéit lui aussi à des échéances distinctes. L’article R. 612-5, dans la même partie du Code, organise le paiement des redevances liées au dépôt et au rapport de recherche. Le barème publié par l’INPI pour les procédures applicables au 2 juillet 2026 indique notamment un tarif de 26 euros pour le dépôt d’une demande de brevet ou de certificat d’utilité, première annuité incluse, et de 520 euros pour le rapport de recherche, avec des tarifs réduits dans certaines situations. Ces montants doivent être vérifiés sur la page officielle des tarifs de l’INPI au jour du paiement.
Une erreur fréquente consiste à payer rapidement pour « réserver » un dépôt, puis à considérer que le paiement rend les pièces secondaires. C’est l’inverse qui doit guider la préparation. Le paiement et la transmission doivent être pilotés ensemble : la preuve du virement ou du paiement par carte, la référence de la demande, le reçu de l’INPI et la version du dossier doivent être classés dans un même répertoire. Sans cette chaîne de preuves, une contestation ultérieure devient plus difficile, notamment lorsque le portail a généré plusieurs numéros ou plusieurs tentatives de transmission.
Il faut également distinguer le dépôt d’une demande de brevet d’une demande provisoire, d’une requête en poursuite de procédure ou d’un recours en restauration. Ces démarches n’ont ni le même objet ni le même tarif. La page de l’INPI consacrée à la demande provisoire de brevet rappelle par exemple que la redevance doit être acquittée au moment du dépôt ou dans le délai prévu. Employer le mauvais formulaire ou le mauvais paiement peut créer une difficulté autonome, qui ne sera pas effacée par la seule bonne foi du déposant.
B. Quelles redevances restent ou non remboursables selon la procédure ?
La réforme ne crée pas un principe selon lequel l’INPI garderait indistinctement toutes les sommes. Elle distingue les procédures et les redevances. Le texte modifié de l’article R. 411-17 conserve une exception importante : « Est remboursée la redevance de rapport de recherche d’un brevet d’invention lorsqu’il est mis fin à la procédure de délivrance du brevet ou en cas de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, si la procédure d’établissement du rapport de recherche n’a pas été engagée. » Cette disposition figure dans la section officielle consacrée aux redevances perçues par l’INPI.
Cette exception ne doit pas être comprise comme un remboursement automatique de toute demande irrecevable. Elle suppose de vérifier que la redevance concernée est bien celle du rapport de recherche et que la procédure d’établissement de ce rapport n’a pas commencé. Il faut demander à l’INPI de confirmer l’état procédural du dossier, produire le reçu de paiement et expliquer le fondement exact de la demande. Un paiement portant sur plusieurs prestations doit être ventilé : l’existence d’une exception pour une ligne ne rend pas les autres lignes remboursables.
Les autres suppressions sont énumérées par le décret et reprises dans la présentation officielle de l’INPI. Sont notamment visés les remboursements consécutifs à une irrecevabilité, la clôture d’une procédure de limitation de brevet en cas d’opposition, l’absence de traduction lors de la transformation d’un brevet européen et la non-transmission à l’Office mondial de la propriété intellectuelle d’une demande d’extension internationale. Pour les modifications issues des articles 32 à 36, la date de la demande est donc indispensable.
La limitation de brevet illustre la nécessité de lire le texte correspondant plutôt que de transposer une règle d’une procédure à une autre. L’article R. 613-45-3 du Code prévoit aujourd’hui que : « La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l’article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet. » Le fait que la limitation soit clôturée ou qu’une opposition empêche la poursuite de l’opération ne suffit plus, à lui seul, à ouvrir un droit au remboursement des sommes engagées. Le titulaire doit donc examiner le motif de clôture et la date de sa demande.
La transformation d’un brevet européen et l’extension internationale obéissent à la même logique. L’article R. 614-6 du Code, dans sa version applicable depuis le 2 juillet 2026, organise les conséquences d’une absence de traduction ou d’une irrégularité dans la procédure française. Le décret a aussi supprimé ou réécrit des dispositions antérieures, dont l’article R. 614-32, afin de mettre le régime des remboursements en cohérence avec cette nouvelle architecture.
Le déposant doit enfin éviter une confusion avec le SME Fund. Le fonds de subvention SME Fund 2026 peut permettre à une PME d’obtenir un remboursement partiel de certaines dépenses de propriété intellectuelle. Il s’agit d’une aide européenne soumise à ses propres conditions, et non du remboursement d’une taxe conservée après l’irrecevabilité d’une demande. Une entreprise peut être éligible au fonds et ne disposer d’aucun droit au remboursement de la redevance perdue dans une procédure INPI mal régularisée.
Le même raisonnement s’applique aux réductions de redevances. L’article R. 613-63 du Code dispose : « La réduction des redevances prévue à l’article L. 612-20 est de droit pour les personnes physiques. » Pour une personne morale, le régime dépend notamment de la catégorie du demandeur et de la déclaration effectuée lors du dépôt. La réforme a rapproché le seuil applicable aux entreprises de la définition européenne de la PME et a prévu que la demande de réduction soit effectuée au moment du dépôt. Une réduction oubliée ne doit pas être traitée comme un remboursement à réclamer après coup.
Lorsque plusieurs personnes déposent ensemble, la qualification de chacun doit être contrôlée. Le régime de réduction ne se déduit pas de la seule taille commerciale du projet ou du fait que l’un des inventeurs est une personne physique. Les conditions doivent être examinées pour tous les cotitulaires et la déclaration doit correspondre à la réalité de l’entreprise au jour du dépôt. Une déclaration inexacte peut entraîner une régularisation financière et fragiliser la relation entre les déposants.
La réforme concerne aussi le suivi des procédures connexes. Pour les marques, l’article R. 712-16-2 du Code prévoit désormais que : « Le délai mentionné au second alinéa de l’article L. 712-5 est de quatre mois. » Ce changement ne transforme pas une demande de brevet en demande de marque, mais il montre pourquoi le titulaire d’un portefeuille doit suivre chaque procédure selon son propre calendrier. L’article R. 718-4 ajoute que : « Les notifications prévues par le présent titre sont adressées par tout moyen de communication électronique permettant d’attester la date de réception. » La notification électronique et l’accès au portail deviennent des éléments centraux de la preuve du délai.
En pratique, trois questions doivent être séparées dans toute demande de remboursement : quelle redevance a été payée, quel événement a mis fin ou empêché la procédure, et quelle version du Code s’appliquait à la demande ? Une réponse négative à la deuxième question n’entraîne pas toujours une réponse négative à la troisième. Le résultat doit être fondé sur le texte de la procédure, et non sur une simple mention affichée par le portail ou sur une ancienne fiche tarifaire conservée dans les dossiers de l’entreprise.
II. Que faire si l’INPI refuse le dépôt ou conserve les redevances ?
A. Comment sauver la date de dépôt, la réduction PME et les preuves du dossier ?
La première réaction doit être chronologique. Dès réception d’une invitation à régulariser, il faut noter la date et l’heure de réception, calculer le terme du délai de deux mois, identifier l’auteur qui doit répondre et vérifier le canal de dépôt prévu par l’INPI. Le calendrier doit intégrer les règles de computation des délais et les éventuelles prorogations. Une réponse préparée mais restée dans un brouillon local ne constitue pas une régularisation.
Le dossier de régularisation doit reprendre le numéro de demande, le nom du déposant, l’intitulé de l’invention et la liste exacte des pièces transmises. Chaque fichier doit être nommé de manière stable, daté et conservé dans son format original. Il faut garder la preuve d’envoi générée par le portail, le message confirmant la réception, la copie de la notification initiale et, si possible, une capture ou un export de l’espace e-procédures montrant l’état du dossier après transmission.
La réponse ne doit pas ajouter sans contrôle des éléments qui modifieraient l’invention au-delà de ce que permet la procédure. Une pièce manquante peut être fournie, une erreur matérielle peut être expliquée, mais l’ajout de matière technique nouvelle peut soulever une difficulté différente au regard de l’article L. 613-25 ou des règles relatives à la description et aux revendications. Une régularisation formelle ne doit pas devenir, par inadvertance, une réécriture du cœur de l’invention.
La date de dépôt doit être vérifiée en parallèle. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-21.225, que le droit attaché au brevet prend naissance à la date du dépôt de la demande auprès de l’INPI. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette solution n’autorise pas à négliger les conditions de recevabilité : elle souligne au contraire l’importance de sécuriser la date et le contenu de ce qui a réellement été déposé.
Une invention divulguée publiquement avant un dépôt régulier peut perdre sa nouveauté. Si l’INPI déclare la demande irrecevable, un nouveau dépôt effectué après une présentation commerciale, une mise en ligne, une démonstration ou une communication à un partenaire ne restitue pas nécessairement la situation initiale. Le traitement de la taxe doit donc être secondaire par rapport à la protection de l’invention. Il faut d’abord déterminer si une nouvelle demande est possible, si une priorité existe ou si une confidentialité contractuelle a été respectée.
Le paiement du rapport de recherche doit être rapproché du calendrier de l’examen. Si le déposant soutient que le rapport n’a pas commencé et qu’une exception de remboursement est applicable, il doit demander une confirmation écrite de l’état de la procédure. La demande doit viser la ligne tarifaire concernée et ne pas réclamer indistinctement toutes les sommes. Une réponse précise augmente les chances d’obtenir une décision motivée et permet, en cas de refus, d’identifier le point juridique à contester.
Pour la réduction, l’erreur doit être détectée avant ou au moment du dépôt. La page officielle des tarifs rappelle que la demande de réduction, avec la catégorie du demandeur, doit être effectuée lors du dépôt de la demande de brevet. Une PME qui paie le tarif plein puis sollicite une réduction après l’irrecevabilité ne se trouve pas dans la même situation qu’un demandeur ayant déclaré correctement sa catégorie dès l’origine. Le reçu, la déclaration et le justificatif du statut doivent être conservés ensemble.
Une entreprise qui possède plusieurs dépôts doit créer un tableau de suivi distinct pour chaque demande. Les colonnes utiles sont le numéro de dossier, la date de dépôt, la date de réception de chaque notification, le délai de réponse, le montant de chaque redevance, la réduction demandée, l’état du rapport de recherche et la personne habilitée à transmettre. Le tableau ne remplace pas le dossier juridique, mais il permet de détecter rapidement une échéance ou une incohérence entre le paiement et la procédure.
Les notifications électroniques exigent une organisation à deux niveaux. L’adresse déclarée auprès de l’INPI doit être accessible, mais le simple fonctionnement de cette adresse ne suffit pas. Il faut vérifier régulièrement l’espace e-procédures, organiser un remplacement pendant les congés et conserver la date à laquelle le document devient disponible. L’article R. 718-4 donne une place importante au moyen électronique permettant d’attester la réception ; une entreprise qui ne consulte jamais son portail s’expose à découvrir l’expiration du délai après la clôture du dossier.
Le déposant doit aussi contrôler l’identité de la personne qui a reçu l’invitation. Un mandataire, un salarié, un conseil en propriété industrielle ou un dirigeant peuvent apparaître dans le dossier. La transmission interne doit être documentée, en particulier lorsque le paiement et la réponse sont réalisés par deux équipes différentes. Une preuve de réception par l’entreprise ne résout pas automatiquement la question de la responsabilité entre le déposant et son prestataire, mais elle évite de perdre du temps à reconstituer le circuit de notification.
Si le délai de deux mois est encore ouvert, la meilleure démarche est généralement de répondre sans attendre la veille de l’échéance. Lorsque la pièce demandée n’existe pas ou ne peut pas être produite, il faut expliquer la difficulté à l’INPI et demander quelle voie procédurale reste ouverte. Une demande de délai supplémentaire n’est pas automatiquement accordée. Elle doit donc être traitée comme une demande exceptionnelle et non comme une suspension acquise.
B. Quel recours exercer contre une décision de l’INPI et dans quel délai ?
Après une décision d’irrecevabilité ou un refus de remboursement, la première étape consiste à qualifier l’acte reçu. Il peut s’agir d’une invitation à régulariser, d’une décision déclarant la demande irrecevable, d’un message comptable sur le paiement ou d’une décision du directeur général de l’INPI. Ces actes n’ont pas nécessairement le même recours ni le même délai. Le titre du document, sa date, son auteur et les voies de recours indiquées doivent être conservés dans leur intégralité.
Pour les décisions du directeur général de l’INPI susceptibles de recours devant la cour d’appel, l’article R. 411-19 du Code distingue le recours en annulation du recours en réformation. Le texte officiel indique que le recours en réformation défère à la cour la connaissance de l’entier litige, la cour statuant en fait et en droit. Cette qualification est importante : elle détermine la manière de présenter les demandes et les pièces.
L’article R. 411-20, dans la section du Code consacrée aux recours contre les décisions de l’INPI, fixe à un mois le délai du recours formé devant la cour d’appel contre une décision du directeur général. Le délai court à compter de la notification selon les conditions prévues par le texte. Pour une décision concernant la délivrance, le rejet ou le maintien d’un brevet, la cour d’appel de Paris dispose d’une compétence particulière. La notification doit toutefois être relue avant toute initiative, car elle précise l’acte attaqué et les modalités de saisine.
Le recours n’est pas une simple lettre envoyée au service comptable de l’INPI. L’article R. 411-21 impose des mentions et des formalités dans la déclaration adressée ou remise au greffe. Une omission peut entraîner une irrecevabilité du recours lui-même. La Cour de cassation, dans son arrêt du 12 mai 2021, pourvoi n° 18-15.153, a examiné la possibilité de régulariser certaines mentions manquantes avant que le juge statue ; cette décision est disponible sur Légifrance. Il reste dangereux de compter sur une régularisation ultérieure lorsque le délai initial est court.
La décision de la Cour de cassation du 17 mai 2023, chambre commerciale, pourvoi n° 22-10.744, publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle le régime strict du recours en restauration. Le demandeur doit agir dans les délais prévus à compter de la cessation de l’empêchement, sans dépasser la limite maximale fixée par le Code. La notification faite au titulaire ou à son représentant français peut déclencher le délai utile. Cette jurisprudence impose de documenter l’empêchement, sa cessation et la date de réception de la décision.
Le recours en restauration ne doit pas être utilisé pour contester n’importe quelle irrecevabilité. Il concerne la perte d’un délai dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux brevets. Le demandeur doit démontrer qu’il a été empêché d’accomplir l’acte, qu’il a agi dans le délai après la fin de l’empêchement et qu’il a réalisé l’acte oublié. Une difficulté financière, un changement de salarié ou une mauvaise organisation interne ne suffisent pas nécessairement. La situation doit être analysée à partir des textes et des preuves disponibles.
Un autre arrêt de la chambre commerciale, rendu le 23 janvier 2019, pourvoi n° 17-21.481, rappelle l’importance du paiement des redevances et de la date à laquelle le paiement produit effet. La décision est accessible sur Légifrance. Un paiement tardif ou effectué par un moyen qui ne permet pas d’établir sa date peut compromettre le maintien d’un droit, même si le demandeur pensait avoir payé avant l’échéance. Le reçu bancaire doit donc être rapproché de l’enregistrement effectif par l’INPI.
Lorsqu’un remboursement est refusé, le courrier de contestation doit être ciblé. Il peut demander, selon le dossier, la correction d’une erreur matérielle, la réexamination de la qualification de la procédure, la prise en compte de la date réelle de la demande, la confirmation que le rapport de recherche n’a pas commencé ou la communication du fondement réglementaire du refus. Il faut joindre la notification, le reçu de paiement, les preuves d’envoi, les pièces remises et un tableau chronologique. Une demande générale de « remboursement des taxes » laisse à l’administration trop de possibilités de répondre sans traiter chaque redevance.
Le recours doit ensuite reprendre les moyens réellement utiles. Le déposant peut contester une erreur sur la date, une mauvaise application de la règle transitoire, une notification irrégulière, l’absence de prise en compte d’une pièce transmise dans le délai, une confusion entre deux procédures ou le refus d’appliquer l’exception prévue pour le rapport de recherche. Il doit éviter les arguments abstraits sur le caractère injuste du nouveau régime : le juge examinera d’abord la décision, le texte applicable et les faits prouvés.
La Cour de cassation rappelle aussi, dans sa décision du 23 janvier 2019, que la redevance et la procédure ne se confondent pas. Le paiement n’efface pas une irrégularité, tandis qu’une irrégularité ne permet pas de supposer que toutes les prestations n’ont jamais été engagées. Cette distinction doit guider la demande financière : l’entreprise doit identifier la prestation correspondant à chaque montant, son état d’avancement et la disposition légale ou réglementaire qui autorise ou exclut le remboursement.
À Paris et en Île-de-France, la question de la compétence de la cour d’appel de Paris est fréquente pour les décisions relatives aux brevets. Elle ne dispense pas de vérifier la notification et les règles de représentation. Un dossier de recours doit être préparé immédiatement avec les pièces dans l’ordre chronologique, car le délai d’un mois peut expirer avant qu’une discussion prolongée avec le service de l’INPI ne soit terminée. Une démarche amiable auprès de l’Institut ne doit pas être considérée comme interruptive du délai de recours si aucun texte ne le prévoit.
Le demandeur peut enfin subir deux préjudices distincts : la perte de la demande et la perte de la redevance. Il faut chiffrer séparément les conséquences. Une nouvelle demande peut entraîner de nouveaux frais, une nouvelle date de dépôt et un risque de divulgation antérieure. La conservation de la première date peut avoir une valeur bien supérieure au montant payé. La stratégie doit donc combiner la défense de la procédure initiale, l’examen d’un nouveau dépôt sous confidentialité et la demande financière limitée aux sommes juridiquement récupérables.
Une fois la décision devenue définitive, le classement du dossier doit expliquer la raison de l’irrecevabilité, la somme conservée, la décision sur le remboursement, les délais expirés et les mesures prises pour une éventuelle nouvelle protection. Cette trace est utile pour les investisseurs, les partenaires, les assureurs et les équipes qui prépareront un dépôt ultérieur. Elle évite également de présenter comme une dépense récupérable une redevance que le nouveau texte rend définitivement non remboursable.
Conclusion
La réforme entrée en vigueur le 2 juillet 2026 rend plus coûteuse une demande de brevet irrecevable. Le déposant doit d’abord préserver la procédure : lire la notification, répondre dans les deux mois, transmettre les bonnes pièces et conserver la preuve de chaque étape. Il doit ensuite séparer les redevances, vérifier l’état du rapport de recherche et appliquer la règle transitoire liée à la date de la demande. Le remboursement n’est plus la conséquence normale de l’irrecevabilité ; l’exception doit être démontrée, notamment lorsque le rapport de recherche n’a pas commencé.
Si l’INPI maintient sa décision, le délai de recours peut être très court. Une décision du directeur général relative à un brevet peut relever de la cour d’appel de Paris, avec un délai d’un mois selon l’article R. 411-20. La réponse doit donc être organisée autour d’une chronologie complète, des pièces effectivement déposées et du texte applicable. La redevance n’est qu’un élément du dossier : la priorité est de savoir si le droit peut encore être sauvé et si une nouvelle divulgation menace la brevetabilité.