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L’indemnisation du préjudice d’agrément selon la nomenclature Dintilhac : autonomie face au déficit fonctionnel permanent, charge de la preuve et réparation de la limitation des activités sportives ou de loisirs

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation du préjudice d’agrément selon la nomenclature Dintilhac : autonomie face au déficit fonctionnel permanent, charge de la preuve et réparation de la limitation des activités sportives ou de loisirs

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I. L’autonomie conceptuelle et juridique du préjudice d’agrément dans l’évaluation du dommage corporel

A. La délimitation stricte du préjudice d’agrément par rapport au déficit fonctionnel permanent

La réparation intégrale des atteintes corporelles exige une identification rigoureuse de chaque chef de dommage afin de garantir la stricte indemnisation de la victime sans perte ni profit.

À cet égard, le droit commun de la responsabilité délictuelle gouverné par l’article 1240 du Code civil impose de distinguer précisément l’incapacité physiologique des atteintes subjectives portées aux activités humaines.

La nomenclature Dintilhac a profondément clarifié cette méthodologie en isolant le préjudice d’agrément au sein des postes extra-patrimoniaux permanents subis après la consolidation de l’état de santé.

Sous l’empire des règles antérieures, une certaine confusion doctrinale tendait à assimiler la privation générale des plaisirs de la vie à une notion imprécise de préjudice d’agrément.

Or, la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation a strictement recentré l’objet de ce poste indemnitaire sur la perte d’une pratique sportive ou de loisir personnalisée.

Dans un arrêt de principe rendu le 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-12.826), la deuxième chambre civile a réaffirmé avec autorité cette définition fondamentale du dommage corporel.

La haute juridiction énonce solennellement que « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure. »

Dès lors, les juridictions du fond ne peuvent allouer une indemnité sous cette qualification sans caractériser l’exercice effectif d’une discipline spécifique avant la survenance du fait dommageable.

Par ailleurs, l’arrêt du 4 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-12.826) a sanctionné les juges du second degré qui avaient évalué ce poste au regard des répercussions générales sur les conditions d’existence.

La Cour de cassation censure expressément cette approche en retenant qu’« En se déterminant ainsi, sans rechercher s’il était justifié de la pratique, par la victime, d’une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à la maladie professionnelle susceptible de caractériser l’existence d’un préjudice d’agrément, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. »

Cette exigence prétorienne constante trace une frontière imperméable entre le préjudice d’agrément et le déficit fonctionnel permanent qui englobe la réduction globale de la qualité de vie.

Comme l’a souligné la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, n° 23/01312), l’altération des actes ordinaires du quotidien relève exclusivement du déficit fonctionnel.

La juridiction d’outre-mer retient précisément que « Ce poste de préjudice vise à indemniser exclusivement le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisir, étant rappelé que la privation des agréments normaux de l’existence est intégrée au déficit fonctionnel permanent. »

En conséquence, les actes élémentaires du quotidien comme la promenade familiale, le bricolage d’entretien de base ou la simple sociabilité sont réparés au titre du déficit physiologique.

À cet égard, la cour d’appel de Nouméa (CA Nouméa, 27 novembre 2025, n° 24/00310) a confirmé que « Ce poste de préjudice répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et non plus, comme auparavant, la perte de qualité de vie subie après consolidation laquelle est prise en compte au titre du déficit fonctionnel permanent. »

Cette clarification conceptuelle protège les victimes de tout écueil consistant à absorber les loisirs singuliers dans un pourcentage d’incapacité standardisé et impersonnel.

Dans le cadre des accidents de la circulation régis par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’individualisation de cette indemnisation constitue une garantie primordiale pour la personne lésée.

De surcroît, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2025, n° 23/11248) précise que « Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. »

Les magistrats de la cour d’Aix ont ainsi distingué les répercussions psychologiques globales indemnisées par le déficit fonctionnel permanent des renoncements concrets au motocross et à la randonnée.

Dès lors, l’autonomie du préjudice d’agrément interdit tout double emploi indemnitaire tout en préservant le droit à la réparation intégrale des activités interrompues par le traumatisme.

De même, la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 9 septembre 2025, n° 23/02576) a jugé que « Le préjudice d’agrément désigne la perte de la capacité à pratiquer certaines activités de loisir ou sportives qu’une personne effectuait régulièrement avant le fait dommageable. »

Cette stricte délimitation s’applique également dans le contentieux de la sécurité sociale au titre de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Le texte législatif consacre expressément la réparation autonome du préjudice d’agrément aux côtés des souffrances physiques et morales et du préjudice esthétique de la victime.

Or, cette protection textuelle confère à la victime d’un accident corporel le droit d’obtenir une indemnisation distincte reflétant son investissement personnel passé.

La mise en œuvre de cette distinction méthodique assure ainsi une parfaite cohérence entre la nomenclature Dintilhac et les exigences de la réparation intégrale du dommage corporel.

Par ailleurs, les juridictions refusent d’assimiler les simples tâches ménagères ou l’entretien général du cadre de vie à des activités d’agrément éligibles.

La cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 9 septembre 2025, n° 23/02576) a rappelé que l’entretien du jardin ne relève du préjudice d’agrément que lorsqu’il correspond à une passion horticole démontrée.

En l’absence d’une pratique de loisir caractérisée, la gêne domestique relève soit de l’assistance par tierce personne, soit du déficit fonctionnel permanent de la victime.

Cette grille d’analyse impose aux conseils de structurer chaque demande indemnitaire autour d’éléments biographiques précis afin de valoriser fidèlement chaque préjudice éprouvé.

Dès lors, l’autonomie conceptuelle du préjudice d’agrément apparaît comme le garant de la dignité et de la personnalité singulière de chaque justiciable indemnisé.

B. L’extension de l’assiette indemnitaire à la limitation des activités et aux dépenses d’adaptation sportive

L’appréciation du préjudice d’agrément ne se cantonne pas à l’impossibilité absolue d’exercer une activité sportive ou un loisir déterminé.

En effet, la jurisprudence a progressivement étendu l’assiette de ce poste indemnitaire aux situations de limitation substantielle et de pénibilité accrue de la pratique antérieure.

Dans un arrêt marquant du 29 mars 2018 (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499), la deuxième chambre civile a formellement consacré cette solution protectrice.

La Cour de cassation a jugé « que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; que ce poste de préjudice inclut la limitation de la pratique antérieure ».

Dans cette affaire, la victime pratiquait la compétition nautique à haut niveau et ne pouvait plus concourir pour des podiums en raison de ses séquelles corporelles.

La haute juridiction a validé l’indemnisation au titre du préjudice d’agrément dès lors que la reprise sportive n’obéissait plus qu’à une finalité purement thérapeutique.

Dès lors, la perte de compétitivité, la diminution de l’intensité sportive ou la réduction de la fréquence des sorties constituent un préjudice indemnisable à part entière.

Cette règle a été réaffirmée par la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 3 juillet 2026, n° 24/03521) dans un litige relatif à des séquelles articulaires.

La cour grenobloise énonce que « Le poste de préjudice d’agrément répare l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs mais il porte également sur les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que sur l’impossibilité psychologique de pratiquer l’activité antérieure. »

Cette prise en compte des freins psychologiques et de l’appréhension post-traumatique démontre le pragmatisme des juridictions chargées d’apprécier la situation de la personne blessée.

Par ailleurs, la cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 2 septembre 2025, n° 24/01168) a appliqué ce principe à la pratique sportive du golf.

Les magistrats savoyards ont retenu un préjudice d’agrément en constatant que le joueur avait perdu sa précision et devait désormais utiliser une voiturette motorisée.

La juridiction a expressément relevé que « Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et ce poste de préjudice inclus la limitation de la pratique antérieure. »

Or, cette extension de l’assiette du préjudice soulève la question fondamentale de l’articulation entre le dommage moral et les dépenses matérielles d’adaptation.

Sur ce point, la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question essentielle le 17 décembre 2019 (Cass. crim., 17 décembre 2019, n° 18-85.191).

La haute juridiction criminelle a posé le principe fondamental du cumul entre le préjudice d’agrément et les dépenses de santé futures destinées aux prothèses sportives adaptées.

Elle énonce que « La réparation du préjudice esthétique permanent, consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime, et du préjudice d’agrément, consistant en l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, de nature extra-patrimoniale, ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique et une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces chefs de préjudice étant distincts ».

Cette décision garantit que l’octroi d’une indemnité extra-patrimoniale ne prive pas la victime du financement technique lui permettant de tenter une reprise sportive.

À cet égard, l’accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris favorise l’obtention du financement pérenne de ces équipements indispensables.

En revanche, la cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 19 mars 2025, n° 24/04824) rappelle que l’évaluation doit porter exclusivement sur le passé concret de la victime.

La juridiction bretonne a refusé que la mission d’expertise judiciaire intègre la perte de chance de débuter de nouvelles activités jamais pratiquées auparavant.

La cour souligne qu’« Il est constant que le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu’elle pratiquait antérieurement et dont elle doit justifier de la pratique. Dans ces conditions, la mission donnée à l’expert ne peut comporter de référence à la perte d’une chance de pratiquer de nouvelles activités sportives ou de loisirs ».

En conséquence, le préjudice d’agrément demeure fermement ancré dans la réalité factuelle et vécue de la victime antérieurement au fait générateur.

Sous l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, cette composante extra-patrimoniale échappe totalement au recours subrogatoire des tiers payeurs.

Cette exclusion protectrice préserve l’intégralité de l’indemnité au profit exclusif de la victime pour compenser la perte de son épanouissement personnel.

De surcroît, la prise en charge des frais de licence résiliée ou des stages sportifs annulés relève des préjudices patrimoniaux temporaires distincts de l’agrément.

La victime conserve ainsi la faculté de réclamer le remboursement des frais engagés inutilement avant la consolidation en sus de son indemnisation d’agrément.

Cette articulation harmonieuse entre postes patrimoniaux et extra-patrimoniaux permet une réparation exhaustive conforme aux exigences de l’article 1240 du Code civil.

Dès lors, le droit positif offre un arsenal complet pour réparer tant les aspects financiers que les dimensions existentielles de la perte d’agrément.

II. Le régime probatoire et les modalités de liquidation du préjudice d’agrément

A. La charge et les modes d’administration de la preuve de la pratique antérieure régulière

L’administration de la preuve constitue le pivot procédural de toute prétention formulée au titre du préjudice d’agrément devant les juridictions civiles et pénales.

Conformément au droit commun de la responsabilité délictuelle fondé sur l’article 1240 du Code civil, la charge de la preuve incombe intégralement au demandeur.

La victime doit démontrer avec une force probante suffisante la régularité et la constance de son investissement dans l’activité de loisir invoquée.

Cependant, la jurisprudence a instauré un principe libéral de liberté de la preuve particulièrement favorable aux justiciables blessés dans leur quotidien.

La cour d’appel de Paris (CA Paris, 1er février 2024, n° 22/06276) a rappelé solennellement cette règle d’appréciation souveraine.

La juridiction francilienne énonce expressément que « le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure. La preuve de la pratique antérieure régulière d’une activité sportive ou de loisirs peut être rapportée par tous moyens. »

Dans cette espèce, les juges d’appel ont retenu l’existence d’un préjudice certain sur le fondement de cinq attestations précises rédigées par des proches et d’un rapport médical.

Les témoignages détaillaient la pratique antérieure du ski nautique, de la marche nordique, de la voile et de la danse, justifiant l’octroi d’une indemnité spécifique.

De même, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA Aix-en-Provence, 17 septembre 2025, n° 23/11248) a confirmé la pleine recevabilité des preuves non institutionnelles.

Les magistrats aixois ont jugé que « Si M. [K] [I] ne produit pas de licence sportive ou d’attestation d’inscription dans un club de sport, cela ne rend pas moins probant les autres éléments qu’il transmet. En effet, les divers justificatifs versés aux débats par l’appelant suffisent à rapporter la preuve de la réalité du préjudice d’agrément qu’il subit consécutivement à l’accident ».

La production d’un permis moto ancien, de photographies personnelles et d’attestations circonstanciées a suffi à emporter l’entière conviction de la cour d’appel.

Par ailleurs, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (CA Saint-Denis de la Réunion, 27 février 2026, n° 23/01312) a validé l’indemnisation d’un instructeur de plongée sous-marine.

La victime produisait ses diplômes d’encadrement, son permis bateau et ses attestations de club démontrant une pratique assidue brisée par les séquelles corporelles.

À cet égard, l’expert médical judiciaire joue un rôle d’éclairage technique capital sans pour autant lier juridiquement la juridiction du fond.

Comme l’a précisé la cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 3 juillet 2026, n° 24/03521), l’objectivation d’une simple gêne fonctionnelle par l’expert n’exclut pas l’existence d’un préjudice d’agrément.

La cour a retenu que les limitations musculaires du bras et la raideur lombaire empêchaient la poursuite normale de la natation et du vélo.

Or, l’action indemnitaire en réparation des séquelles corporelles se prescrit selon les prévisions de l’article 2226 du Code civil par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.

Ce délai légal décennal accorde à la victime le temps nécessaire pour documenter méticuleusement ses renoncements et constituer un dossier probatoire complet.

Dès lors, le rassemblement de factures d’équipements, de licences, de carnets d’entraînement et d’attestations de tiers s’avère déterminant pour le succès des prétentions.

La méthode probatoire ainsi consacrée conjugue la rigueur de l’exigence factuelle avec la souplesse indispensable à la démonstration des activités intimes de loisir.

En conséquence, toute victime d’atteinte corporelle dispose d’un cadre procédural ouvert pour établir l’anéantissement de ses loisirs spécifiques.

De surcroît, la production de pièces médicales décrivant précisément l’incompatibilité biomécanique entre la lésion et le geste sportif renforce la force probante du dossier.

Les juges examinent avec une attention particulière les rapports de praticiens experts attestant de l’impossibilité d’effectuer les mouvements requis par la discipline pratiquée.

Cette synergie entre constatations médicales et attestations testimoniales forme un faisceau d’indices concordants emportant la décision des magistrats du siège.

Dès lors, la préparation minutieuse du dossier probatoire garantit à la victime la pleine reconnaissance de son préjudice d’agrément devant les juridictions compétentes.

B. La liquidation judiciaire, l’indemnisation in concreto et le calendrier des intérêts moratoires

La liquidation judiciaire du préjudice d’agrément obéit au principe cardinal de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la personne lésée.

Dans un arrêt rendu le 7 mai 2026 (Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167), la deuxième chambre civile a réaffirmé les modalités d’évaluation temporelle du préjudice corporel.

La Cour de cassation a jugé qu’« En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. »

Cette actualisation au jour de la décision judiciaire garantit une indemnisation fidèle à l’érosion monétaire et aux réalités concrètes vécues par la victime.

De surcroît, le montant accordé est déterminé in concreto en tenant compte de l’âge de la personne blessée, de son niveau sportif et de la fréquence de ses activités.

Par ailleurs, en cas d’aggravation médicale ultérieure, la deuxième chambre civile a précisé les règles d’évaluation dans son arrêt du 3 avril 2025 (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-20.287).

La haute juridiction rappelle qu’« Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. »

Cette règle assure la réouverture des droits indemnitaires sans remettre en cause l’autorité de chose jugée attachée à la liquidation initiale.

À cet égard, la cour d’appel de Toulouse (CA Toulouse, 19 février 2025, n° 22/01856) a procédé à une liquidation détaillée des préjudices extra-patrimoniaux permanents.

La juridiction toulousaine a distingué scrupuleusement l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent de celle octroyée au titre du préjudice d’agrément.

Sur le plan financier, la condamnation indemnitaire produit des intérêts moratoires régis par l’article 1231-7 du Code civil.

Le texte dispose qu’« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

L’application de ce mécanisme a été illustrée par la cour d’appel de Chambéry (CA Chambéry, 2 septembre 2025, n° 24/01168) qui a ordonné la capitalisation annuelle des intérêts moratoires.

Dans les litiges d’accidents de la circulation, l’article L. 211-9 du Code des assurances impose en outre à l’assureur de formuler une offre complète incluant tous les chefs de dommage.

L’omission fautive d’une offre sur le préjudice d’agrément expose la compagnie d’assurance aux sanctions légales de doublement de l’intérêt légal.

Or, les sommes allouées à ce titre bénéficient d’une sanctuarisation totale en vertu de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

Les caisses de sécurité sociale et les tiers payeurs ne peuvent exercer aucun recours subrogatoire sur cette indemnité strictement personnelle.

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à la cohérence formelle des décisions sous l’empire de l’article 593 du Code de procédure pénale.

Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. crim., 5 novembre 2025, n° 24-85.784), la juridiction suprême a rappelé que « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

Cette exigence formelle impose aux magistrats de motiver avec une absolue clarté le montant des réparations personnelles allouées à la victime.

Dès lors, la liquidation du préjudice d’agrément s’inscrit dans un cadre juridique rigoureux assurant la juste rétribution du préjudice corporel subi.

De surcroît, l’application rigoureuse du barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais permet de convertir les rentes en capital viager en cas de nécessité.

Les juridictions privilégient généralement l’allocation d’un capital forfaitaire indexé sur la durée prévisible de privation du loisir interrompu.

Cette modalité d’indemnisation assure à la victime une disponibilité immédiate des fonds pour réorienter son existence vers des activités compatibles avec son handicap.

En conséquence, la liquidation du préjudice d’agrément parachève l’édifice indemnitaire en restaurant l’équilibre brisé par l’accident corporel.

Conclusion

L’indemnisation du préjudice d’agrément selon la nomenclature Dintilhac constitue un levier indispensable de la personnalisation de la réparation du dommage corporel.

En dissociant rigoureusement la privation des agréments ordinaires de l’existence de la perte d’activités sportives ou culturelles spécifiques, la jurisprudence assure le respect de la réparation intégrale.

La consécration prétorienne de la réparation des simples limitations de la pratique antérieure et l’admission de tous les modes de preuve renforcent la protection de la victime.

Sous l’égide de l’article 1240 du Code civil et de l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ce poste demeure sanctuarisé face aux tiers payeurs.

Dès lors, la rigueur technique appliquée à ce chef de préjudice garantit aux justiciables blessés une juste indemnisation de leurs passions et de leur épanouissement personnel.

Par ailleurs, l’évolution continue des décisions judiciaires confirme la vitalité de ce poste indemnitaire face aux réalités contemporaines des loisirs et des sports adaptés.

En conséquence, la défense éclairée des victimes de dommages corporels impose une maîtrise approfondie de chaque subtilité probatoire et liquidative.

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