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Les régimes matrimoniaux en droit international privé : Convention de La Haye de 1978, Règlement (UE) 2016/1103, première résidence habituelle et professio juris (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les régimes matrimoniaux en droit international privé : Convention de La Haye de 1978, Règlement (UE) 2016/1103, première résidence habituelle et professio juris (2020-2026)

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I. Le régime temporel et les critères objectifs de rattachement sous la Convention de La Haye de 1978 et le Règlement (UE) 2016/1103

A. Le critère de la première résidence habituelle et la hiérarchie des rattachements sous la Convention de La Haye de 1978

L’internationalisation croissante des unions matrimoniales place la détermination de la loi applicable aux régimes matrimoniaux au centre des contentieux civils transfrontaliers. La mobilité géographique des ménages impose une méthode rigoureuse d’analyse des conflits de lois dans le temps et dans l’espace. Les praticiens doivent ainsi articuler les principes coutumiers antérieurs, la Convention de La Haye du 14 mars 1978 et le Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016. La Cour de cassation et les juridictions du fond ont rendu, entre 2020 et 2026, des décisions majeures précisant la hiérarchie des critères de rattachement, l’autonomie de la volonté et la protection des tiers créanciers.

La détermination du régime matrimonial gouverne l’ensemble de la composition active et passive du patrimoine conjugal. Elle règle également la liquidation finale des biens lors de la dissolution du mariage. Or, une qualification juridique erronée de la loi régissant les rapports patrimoniaux expose les époux à une grave insécurité juridique. Ce risque s’accroît en présence de mutations transfrontalières ou de nationalités mixtes. Le juge français doit appliquer d’office les règles de conflit de lois pertinentes, conformément à l’office que lui confère l’article 12 du Code de procédure civile. À cet égard, la résolution de ces litiges exige une parfaite maîtrise des critères matériels de localisation des intérêts pécuniaires des époux.

L’évolution du droit positif illustre un passage progressif de la volonté présumée et de la mutabilité automatique vers un encadrement strict de l’autonomie de la volonté. Elle vise une prévisibilité statutaire renforcée. La présente étude analyse les mécanismes juridiques applicables à la fixation de la première résidence habituelle et à la professio juris. Elle examine également les clauses d’exception et l’opposabilité du statut patrimonial aux créanciers. L’ensemble est éclairé par la jurisprudence la plus récente de la première chambre civile de la Cour de cassation et des cours d’appel.

La Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux est entrée en vigueur en France le 1er septembre 1992. Elle présente un caractère universel affirmé par son article 2. Ce texte dispose que la convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable ne sont pas celles d’un État contractant. Le Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rappelé ce principe dans son jugement du 26 janvier 2026 (TJ Clermont-Ferrand, 26 janvier 2026, n° 24/02744). Il a jugé que « la Convention s’applique même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d’un Etat contractant ». Cette universalité confère au texte conventionnel une portée impérative devant les juridictions françaises pour tous les mariages célébrés entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019.

À défaut de désignation expresse de la loi applicable avant le mariage, l’article 4 alinéa 1er de la Convention retient la loi de la première résidence habituelle. Le régime matrimonial est ainsi soumis à la loi interne de l’État sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après l’union. La Cour de cassation a réaffirmé les conditions d’application de ce rattachement objectif dans un arrêt de principe du 1er octobre 2025 (Civ. 1ère, 1 octobre 2025, n° 23-17.313). La première chambre civile énonce expressément que « le critère de la première résidence habituelle des époux après le mariage, prévu à l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, ne trouve pas à s’appliquer lorsque les époux ont leur première résidence habituelle après le mariage dans des États différents ».

Dans ce litige, la cour d’appel avait retenu l’application de la loi saoudienne en constatant une installation commune survenue deux ans après la célébration matrimoniale. Seul l’époux résidait initialement en France de façon stable tandis que l’épouse se trouvait à l’étranger. La Haute juridiction a censuré les juges du fond. Elle a jugé que « viole ce texte l’arrêt qui dit applicable au régime matrimonial la loi de l’État dans lequel les époux, qui ne résidaient pas dans le même État après le mariage, se sont installés plusieurs années après » (Civ. 1ère, 1 octobre 2025, n° 23-17.313). En conséquence, l’établissement de la première résidence commune doit s’opérer de façon immédiate et continue dès la célébration du mariage.

La notion de résidence habituelle obéit à des critères autonomes stricts dégagés par la jurisprudence européenne. La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé ces éléments dans son arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1ère, 30 novembre 2022, n° 21-15.988). Elle a rappelé que « la notion de résidence habituelle […] est caractérisée, en principe, par deux éléments, à savoir, d’une part, la volonté de l’intéressé de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et, d’autre part, une présence revêtant un degré suffisant de stabilité sur le territoire de l’État membre concerné ». Les simples vacances ou l’attente administrative d’un visa ne caractérisent pas une résidence habituelle, comme l’a jugé le TJ Clermont-Ferrand le 26 janvier 2026.

Lorsque les époux n’établissent pas leur première résidence habituelle dans le même État, l’article 4 alinéa 2 chiffre 3 désigne subsidiairement la nationalité commune. La Première chambre civile a rendu un arrêt fondamental le 1er juillet 2026 (Civ. 1ère, 1 juillet 2026, n° 24-15.575), tranchant la question de la double nationalité face au principe de primauté de la nationalité du for. La Cour de cassation a jugé que « la circonstance qu’un époux a une double nationalité française et étrangère ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en vertu de l’article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ».

Pour consacrer cette solution, la Cour suprême a écarté la règle de droit commun qui commande de retenir exclusivement la nationalité française pour un binational. Elle a souligné que l’application de la primauté du for « conduirait à écarter le critère de rattachement de la nationalité commune des époux au profit du critère, subsidiaire, des liens les plus étroits avec le régime matrimonial, et priverait ainsi partiellement d’effet la hiérarchie des critères de rattachement prévue par l’article 4 de la Convention de La Haye » (Civ. 1ère, 1 juillet 2026, n° 24-15.575). La hiérarchie conventionnelle prévaut ainsi de façon absolue sur les solutions unilatérales internes.

Cette méthode rigoureuse guide l’ensemble des tribunaux judiciaires. Le Tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi fait une exacte application de l’article 4 dans son jugement du 21 mai 2026 (TJ Bobigny, 21 mai 2026, n° 24/08701) pour qualifier le régime légal de communauté d’époux établis en France. Par ailleurs, pour les mariages célébrés avant le 1er septembre 1992, la jurisprudence applique la recherche de la volonté présumée au moment de l’union. La Première chambre civile a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 3 octobre 2019 (Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n° 18-22.945).

Au visa de l’article 3 du Code civil, la Cour de cassation a jugé que « la détermination de la loi applicable au régime matrimonial d’époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile matrimonial » (Civ. 1ère, 3 octobre 2019, n° 18-22.945). Des éléments postérieurs de plus de dix ans ne peuvent modifier cette volonté originelle, assurant la stabilité du statut des époux.

B. Le mécanisme de mutabilité automatique décennale de l’article 7 et le droit transitoire du Règlement (UE) 2016/1103

L’article 7 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 institue un mécanisme original de mutabilité automatique du régime matrimonial. Si les époux n’ont pas désigné la loi applicable ni rédigé de contrat, la loi interne de leur nouvelle résidence habituelle commune devient applicable. Cette substitution intervient de plein droit lorsque la résidence habituelle commune après le mariage a duré plus de dix ans. Le changement s’opère automatiquement sans qu’aucune démarche formelle ne soit requise des conjoints.

La Cour d’appel de Douai a fait une application remarquable de cette règle dans son arrêt du 15 décembre 2025 (CA Douai, 15 décembre 2025, n° 25/00641). Les juges d’appel ont rappelé que « si les époux n’ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage, la loi interne de l’Etat où ils ont tous deux leur résidence habituelle devient applicable, aux lieu et place de celle à laquelle leur régime matrimonial était antérieurement soumis : […] lorsque, après le mariage, cette résidence habituelle a duré plus de dix ans ». La cour a ainsi soumis des époux mariés en Turquie en 1999 au régime légal français.

Ce basculement statutaire emporte des effets patrimoniaux directs sur la consistance des biens et le gage des créanciers. Dans cette instance devant la Cour d’appel de Douai (CA Douai, 15 décembre 2025, n° 25/00641), le bien immobilier acquis en France a été qualifié d’actif commun. Les créanciers personnels de l’époux ont pu poursuivre sa saisie forcée sur le fondement de l’article 1413 du Code civil. La cour a souligné que l’acquisition réalisée avant l’expiration des dix ans n’empêchait pas la saisie, le délai décennal étant acquis au jour des poursuites.

La Cour d’appel de Paris a adopté une solution identique dans son arrêt du 9 novembre 2023 (CA Paris, 9 novembre 2023, n° 23/07300), confirmant l’impact direct de la mutabilité automatique sur l’exécution forcée. Par ailleurs, la Cour de cassation contrôle rigoureusement le champ temporel de l’article 7. Dans son arrêt du 7 novembre 2018 (Civ. 1ère, 7 novembre 2018, n° 17-17.857), elle a jugé au visa de l’article 21 alinéa 1er de la Convention que celle-ci ne s’applique qu’aux époux unis après le 1er septembre 1992. Elle a censuré les juges du fond ayant appliqué la mutabilité décennale à un mariage de 1984.

Le cadre juridique a été profondément renouvelé par l’entrée en application du Règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 le 29 janvier 2019. L’article 69 paragraphe 3 du Règlement fixe une stricte frontière temporelle. Ses règles de conflit de lois ne s’appliquent qu’aux époux mariés ou ayant désigné la loi applicable après le 29 janvier 2019. Le Tribunal judiciaire de Lyon a rappelé cette règle dans son jugement du 6 octobre 2025 (TJ Lyon, 6 octobre 2025, n° 22/02437), écartant le Règlement européen pour une union contractée antérieurement.

Le Règlement européen rompt délibérément avec le principe de la mutabilité automatique décennale afin de garantir une meilleure prévisibilité. En application de l’article 26 du Règlement, la loi de la première résidence habituelle commune reste applicable pendant toute la durée de l’union. Elle ne peut être modifiée que par une convention expresse des conjoints ou par la mise en œuvre exceptionnelle de la clause d’échappatoire judiciaire prévue à l’article 26 paragraphe 3. Le statut patrimonial gagne ainsi en stabilité face aux mobilités professionnelles.

Cette clause d’exception autorise le juge à désigner la loi de la dernière résidence habituelle commune si les époux y ont vécu plus longtemps. Le Tribunal judiciaire de Sarreguemines a illustré l’application de ces critères dans sa décision du 25 juin 2026 (TJ Sarreguemines, 25 juin 2026, n° 25/00118). Dès lors, le droit européen élimine les mutations automatiques involontaires et renforce la sécurité des tiers. Les époux conservent la maîtrise de leur statut matrimonial.

En phase de liquidation, le juge applique les règles matérielles françaises dès lors que la loi du for est désignée par la règle de conflit. Le Tribunal judiciaire de Foix a précisé le 9 juillet 2025 (TJ Foix, 9 juillet 2025, n° 24/00448) les modalités de calcul des créances de conservation immobilière. Cette articulation fluide entre conflits de lois et droit liquidatif garantit la cohérence du règlement des intérêts des époux.

II. L’autonomie de la volonté, la professio juris et la protection des tiers dans le contentieux patrimonial transfrontalier

A. L’encadrement strict de la professio juris et l’exigence d’une stipulation expresse

L’autonomie de la volonté constitue le principe directeur du droit international privé des régimes matrimoniaux. Son exercice fait néanmoins l’objet d’un encadrement strict sous la Convention de La Haye de 1978 comme sous le Règlement (UE) 2016/1103. Les époux ne disposent pas d’un choix illimité et doivent désigner une loi présentant un lien objectif avec leur situation. L’article 1103 du Code civil garantit la force obligatoire des contrats valablement conclus, sous réserve du respect des formes conventionnelles.

Sous l’empire de la Convention de La Haye de 1978, les articles 3 et 6 autorisent la désignation de la loi de la nationalité ou de la résidence de l’un des conjoints. L’article 11 exige toutefois une stipulation expresse ou résultant indubitablement d’un contrat de mariage. La Cour de cassation sanctionne avec sévérité toute tentative de déduire une volonté tacite d’actes isolés. Elle refuse de conférer une valeur de professio juris à de simples mentions notariales courantes.

Dans son arrêt de principe du 13 décembre 2017 (Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.216), la Première chambre civile a cassé un arrêt d’appel ayant déduit un choix de loi d’actes d’achat et de donation. La Cour suprême a jugé que « cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu’alors et ne pouvait constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable » (Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.216).

La Haute juridiction a réaffirmé dans le sommaire officiel de cette décision que « la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux prévoit, à l’article 6, alinéa 1, que les époux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle jusqu’alors applicable et, à l’article 11, que cette désignation doit faire l’objet d’une stipulation expresse » (Civ. 1ère, 13 décembre 2017, n° 16-27.216). Une volonté non équivoque formulée dans un instrument dédié demeure ainsi indispensable.

Le Règlement (UE) 2016/1103 reprend cette exigence en son article 22 en limitant le choix à la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité de l’un des conjoints. L’article 23 impose un formalisme strict par écrit daté et signé des deux parties. En outre, la liberté contractuelle permet d’opter pour le régime de séparation de biens de l’article 1536 du Code civil. Or, cette liberté se heurte à l’exception d’ordre public international prévue à l’article 31 du Règlement européen.

Le juge français écarte toute disposition étrangère dont l’application concrète méconnaîtrait les valeurs fondamentales de l’ordre juridique interne. De surcroît, les lois de police du for s’appliquent impérativement conformément à l’article 3 du Code civil et à l’article 30 du Règlement européen. Les règles de protection du logement familial édictées par l’article 215 du Code civil s’imposent ainsi à tous les époux résidant sur le territoire français.

Toute modification ultérieure du régime matrimonial en cours de mariage doit également respecter les garanties de l’article 1397 du Code civil. Ce texte assure l’information des créanciers et prévient les fraudes préjudiciables aux héritiers réservataires ou aux tiers. En conséquence, l’exercice de la professio juris s’inscrit dans un cadre juridique protecteur conciliant volonté individuelle et ordre public.

B. L’opposabilité du régime matrimonial aux tiers créanciers et la compétence juridictionnelle internationale

L’efficacité transfrontalière des régimes matrimoniaux dépend de leur opposabilité aux tiers et de la compétence des juridictions saisies. L’article 9 de la Convention de La Haye et l’article 28 du Règlement (UE) 2016/1103 protègent les créanciers contre les modifications inopposables. Un époux ne peut opposer son régime matrimonial étranger à un tiers que si ce dernier en avait connaissance ou si les formalités de publicité locale ont été dûment satisfaites.

La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt déterminant sur la compétence internationale post-divorce le 1er juillet 2026 (CA Paris, 1 juillet 2026, n° 25/10570). La cour a clarifié l’articulation entre compétences accessoires et compétences générales. Elle a jugé que pour une action autonome en partage introduite après le prononcé définitif du divorce, il convient d’appliquer la hiérarchie de l’article 6 du Règlement européen.

Les magistrats parisiens ont énoncé que « le Règlement européen 2016-1103 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux prévoit des compétences applicables en cas de décès d’un époux (article 4) et en cas d’action en divorce (article 5). Ces textes ne sont pas applicables à une action en partage des intérêts patrimoniaux d’anciens époux. Il convient d’appliquer l’article 6 de ce Règlement » (CA Paris, 1 juillet 2026, n° 25/10570).

Faisant application de l’article 6 sous b du Règlement, la cour a retenu la compétence des juridictions françaises, lieu de la dernière résidence habituelle commune où résidait encore le demandeur. La Cour d’appel d’Agen a retenu une solution similaire le 2 octobre 2025 (CA Agen, 2 octobre 2025, n° 24/01166) pour désigner un notaire liquidateur. Les tribunaux français affirment ainsi leur compétence pour liquider les patrimoines internationaux complexes.

Sur le terrain de la preuve, la liquidation transfrontalière soulève des difficultés aiguës de traçage bancaire. Le Tribunal judiciaire de Nanterre a précisé ces règles dans son jugement du 10 novembre 2025 (TJ Nanterre, 10 novembre 2025, n° 23/09494). Le tribunal a rappelé que la présomption de communauté ne s’applique pas aux fonds déposés sur des comptes ouverts au nom d’enfants tiers, rejetant toute prétention à récompense infondée (TJ Nanterre, 10 novembre 2025, n° 23/09494).

Le Tribunal judiciaire de Nanterre a statué de nouveau le 9 juin 2026 (TJ Nanterre, 9 juin 2026, n° 24/00745) sur l’attribution préférentielle du logement conjugal et la fixation des soultes. Par ailleurs, l’assignation en partage doit respecter sous peine d’irrecevabilité l’article 1360 du Code de procédure civile. Ces exigences procédurales s’articulent harmonieusement avec les missions de conseil développées dans nos expertises en droit patrimonial international.

Dès lors, la parfaite maîtrise des règles de compétence judiciaire et d’opposabilité assure la pleine efficacité des jugements français à l’étranger. Elle garantit une exécution rapide des partages et protège efficacement les droits financiers des ex-conjoints face aux tiers.

Conclusion

Le contentieux des régimes matrimoniaux en droit international privé requiert une analyse rigoureuse de la succession des traités et règlements européens. La jurisprudence de la Cour de cassation rendue entre 2020 et 2026 confirme la primauté absolue de la hiérarchie conventionnelle sur les réflexes de droit commun interne. Les arrêts récents garantissent une application stricte des critères de la première résidence habituelle et de la stipulation expresse de professio juris.

L’application du Règlement (UE) 2016/1103 consolide cette sécurité juridique en éliminant les incertitudes de la mutabilité automatique décennale. L’anticipation contractuelle par le choix éclairé d’une loi applicable demeure le moyen le plus sûr de protéger le patrimoine des ménages transfrontaliers. Les praticiens doivent ainsi auditer minutieusement l’histoire matrimoniale des époux pour sécuriser leurs opérations de partage et prévenir tout litige international.

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