La commission du titre de séjour (CTS) constitue l’un des mécanismes protecteurs majeurs du droit des étrangers en France, institué comme un contrepoids procédural impératif au pouvoir de l’autorité préfectorale. Érigée dans chaque département par l’article L. 432-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette instance consultative collégiale examine la situation des ressortissants étrangers lorsque l’administration envisage de leur opposer un refus de titre ou de retirer leur droit au séjour. Face aux pratiques administratives tendant à contourner cette formalité, l’assistance d’un avocat en droit des étrangers à Paris est décisive pour identifier les cas de saisine obligatoire, défendre le dossier et faire sanctionner les vices de procédure devant le tribunal administratif.
Le régime juridique de la commission du titre de séjour garantit le respect des droits de la défense et l’examen impartial de la vie privée et familiale. Régie par les articles L. 432-13, L. 432-14 et L. 432-15 du CESEDA, ainsi que par les articles R. 432-6 à R. 432-14 du CESEDA, cette procédure impose au préfet de saisir la commission pour les demandeurs justifiant d’attaches familiales, d’une présence décennale ou de motifs humanitaires. La saisine de la commission confère immédiatement à l’étranger une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé avec droit au travail en vertu de l’article R. 432-9 du CESEDA.
Le contentieux né de l’omission ou de l’irrégularité de cette consultation est abondant. En application de la jurisprudence Danthony, le Conseil d’État (CE 7ème ch., 23 février 2021, n° 439375) et les cours administratives d’appel jugent de manière constante que la consultation de la commission est une garantie substantielle. Son omission entache d’illégalité le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) régie par l’article L. 614-16 du CESEDA, ouvrant droit à une injonction de réexamen sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA.
I. Le champ d’intervention obligatoire de la commission du titre de séjour et les cas d’ouverture légaux
L’obligation préfectorale de recueillir l’avis préalable de la commission constitue une compétence liée strictement délimitée par la loi. Aux termes de l’article L. 432-13 du CESEDA : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10 ».
A. Les catégories d’étrangers bénéficiant de plein droit de la saisine consultative (articles L. 432-13 1° à 3°, L. 423-1, L. 423-7, L. 423-23 du CESEDA et accords bilatéraux)
Le 1° de l’article L. 432-13 du CESEDA vise les catégories d’étrangers bénéficiant d’un droit au séjour fondé sur leurs liens personnels et familiaux. Sont protégés le conjoint de Français au sens de l’article L. 423-1 du CESEDA, le parent d’enfant français mineur résidant en France sous l’article L. 423-7 du CESEDA, et l’étranger justifiant d’attaches intenses sous l’article L. 423-23 du CESEDA. S’y ajoutent les étrangers malades sous l’article L. 425-9 du CESEDA.
Le Conseil d’État a défini la portée de cette consultation obligatoire en jugeant que : « aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : » La commission [du titre de séjour] est saisie par l’autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313-11 (…) Il résulte de ces dispositions que le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues à ces articles et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent » » (CE 7ème ch., 23 février 2021, n° 439375). Si les conditions légales sont réunies, la saisine consultative s’impose à l’autorité préfectorale.
Pour le titre de séjour de parent d’enfant français, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les prescriptions légales : « Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7 (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance (…) » » (CAA Bordeaux 2ème ch., 26 mars 2026, n° 25BX01048). Lorsque l’entretien et l’éducation de l’enfant sont établis sous l’article L. 423-7 du CESEDA, le refus opposé sans saisine est illégal.
Cette règle est appliquée avec rigueur par les juridictions d’appel. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi annulé un refus préfectoral au motif qu’il : « est entachée d’un vice de procédure dès lors que la commission de titre de séjour n’a pas été saisie » (CAA Nantes 3ème ch., 6 décembre 2024, n° 24NT02179). La cour administrative d’appel de Paris a également jugé que : « contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la décision portant refus de renouvellement d’un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’alors qu’il pouvait bénéficier d’un titre de séjour en qualité de parent d’un enfant français, la commission du titre de séjour n’a pas été saisie » (CAA Paris 5ème ch., 3 décembre 2025, n° 24PA03015), sanctionnant la violation de l’article L. 432-13 du CESEDA.
Cette obligation s’étend aux stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. La cour administrative d’appel de Marseille a souligné que : « Le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à sa décision de refus de titre de séjour, alors qu’il y était tenu dès lors que M. C… remplit les conditions prévues par le 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien régissant, comme celles, de portée équivalente en dépit des différences tenant au détail des conditions requises, de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’un titre de séjour au parent d’un enfant français » (CAA Marseille 1ère ch., 4 avril 2024, n° 23MA02660), garantissant l’application du principe d’équivalence procédurale.
Pour les conjoints de Français régis par l’article L. 423-1 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé le cadre textuel : « aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » » (CAA Bordeaux 2ème ch., 21 mai 2026, n° 25BX01709), précisant que la saisine n’est pas requise si l’absence de vie commune est établie.
Pour les étrangers malades relevant de l’article L. 425-9 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Lyon a réaffirmé l’exigence de consultation : « aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » » (CAA Lyon 1ère ch., 3 février 2026, n° 25LY00740). Le préfet ne peut refuser le titre sans saisir la commission si le rapport médical conclut à la nécessité de soins non disponibles dans le pays d’origine.
Enfin, la cour administrative d’appel de Douai a rappelé que la charge de démontrer l’absence de droit au séjour de plein droit incombe au préfet : « aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire (…) à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance » » (CAA Douai 1ère ch., 13 mai 2026, n° 25DA01310). Le juge vérifie ainsi les justificatifs soumis lors de l’instruction régie par l’article R. 432-7 du CESEDA.
B. L’admission exceptionnelle au séjour et l’exigence probatoire des dix années de résidence habituelle (articles L. 432-13 4° et L. 435-1 du CESEDA)
L’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-1 du CESEDA constitue le cœur du contentieux de la commission du titre de séjour. Bien que l’admission au séjour relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, le deuxième alinéa de l’article L. 435-1 du CESEDA dispose que : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».
La cour administrative d’appel de Lyon a souligné le caractère substantiel de cette formalité : « Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » (…) Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) « . Aux termes de l’article L. 432-13 de ce code : » Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : (…) / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 (…) » (…) La consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées, a pour objet d’éclairer l’autorité administrative sur la possibilité de régulariser la situation administrative d’un étranger et constitue pour ce dernier une garantie substantielle. Le préfet n’est tenu de saisir cette commission que si l’étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile justifie d’une présence continue de dix ans sur le territoire français » (CAA Lyon 2ème ch., 23 avril 2026, n° 25LY02089).
La preuve de la résidence décennale habituelle s’effectue par tous moyens. La cour administrative d’appel de Paris a censuré une décision préfectorale en retenant que : « S’il manque des preuves de présence pour quatre mois en 2013 et pour trois mois sur les années 2014 et 2016, l’intéressé produit des preuves pour chaque trimestre de ces années, notamment des relevés de compte bancaires faisant apparaître des mouvements réguliers nécessitant sa présence physique. Ces pièces sont suffisamment probantes pour démontrer le caractère habituel de la résidence de M. A… sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de la décision en litige. Ainsi, en s’abstenant de saisir la commission du titre de séjour préalablement au rejet de la demande de titre de séjour du requérant, le préfet de police a entaché sa décision d’un vice de procédure » (CAA Paris 1ère ch., 17 juillet 2026, n° 26PA01525).
La cour administrative d’appel de Paris a également validé un faisceau d’indices reposant sur l’aide médicale d’État et des déclarations fiscales : « Pour établir le caractère habituel de sa présence en France pour la période de dix années comprise entre les 29 mai 2014 et 29 mai 2024, M. A… produit notamment une demande d’aide médicale d’Etat datée du 16 mai 2014, une attestation de l’assurance maladie indiquant qu’il bénéficie de l’aide médicale d’Etat depuis le 3 juin 2014, les cartes individuelles d’admission à cette aide couvrant diverses périodes comprises entre le 03 juin 2014 et le 02 juin 2025, ses relevés bancaires depuis janvier 2016, faisant apparaître le paiement mensuel de la somme de 350 euros chaque mois correspondant à un bail conclu le 18 février 2015, ainsi que diverses dépenses quotidiennes exposées sur le territoire, diverses factures EDF à cette adresse et ses avis d’imposition portant sur les années 2014 à 2024, faisant apparaître les sommes déclarées sous la rubrique traitements et salaires. Ces pièces apparaissent suffisamment probantes et diversifiées pour établir le caractère habituel de sa présence en France. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour est entachée d’un vice de procédure pour avoir été prise sans saisine préalable de la commission du titre de séjour, ce qui l’a privé d’une garantie » (CAA Paris 8ème ch., 4 novembre 2025, n° 25PA00906).
Le préfet ne peut écarter cette obligation consultative en préjugeant de l’opportunité du refus. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que : « Il ne ressort ni de l’arrêté ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne aurait saisi la commission du titre de séjour alors que M. A…, qui réside habituellement en France, remplit effectivement les conditions de délivrance prévues par le code. Il est entaché d’un vice de procédure dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour » (CAA Paris 5ème ch., 1 décembre 2025, n° 25PA03720). L’avis de la commission instituée par l’article L. 432-14 du CESEDA doit être sollicité avant toute décision de rejet.
Enfin, le 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA impose la consultation de la commission en cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre pluriannuel ou de résident pour non-respect des principes républicains en vertu de l’article L. 412-10 du CESEDA. Le Conseil d’État a statué sur la portée de cette procédure dans le cadre d’un pourvoi ministériel (CE 6ème – 5ème ch. réunies, 21 juillet 2026, n° 509868), confirmant le rôle garant de la commission du titre de séjour.
II. Le déroulement de la procédure consultative et le contrôle juridictionnel de la légalité
La légalité de la procédure consultative repose sur le respect des dispositions régissant la composition de la commission, la convocation, l’accès au dossier et les droits de la défense. Le décret codifié aux articles R. 432-6 à R. 432-14 du CESEDA fixe ces garanties fondamentales.
A. Le respect des garanties procédurales et des droits de la défense devant la commission (articles L. 432-14, L. 432-15, R. 432-6 à R. 432-14 du CESEDA)
La composition de la commission est fixée par l’article L. 432-14 du CESEDA : « La commission du titre de séjour est composée : 1° D’un maire ou de son suppléant désignés par le président de l’association des maires du département ou, lorsqu’il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris ; 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police. Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ». L’article R. 432-6 du CESEDA précise que la mise en place de la commission fait l’objet d’un arrêté préfectoral publié.
La régularité de cette composition est contrôlée par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé ces règles : « Aux termes de l’article L. 432-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » La commission du titre de séjour est composée : / 1° D’un maire ou de son suppléant (…) ; / 2° De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet (…). / Le président de la commission du titre de séjour est désigné, parmi ses membres, par le préfet (…) « . Aux termes de l’article R. 432-6 du même code : » Le préfet (…) met en place la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 par un arrêté : 1° Constatant la désignation des élus locaux mentionnés au 1° du même article ; / 2° Désignant les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du même article ; / 3° Désignant le président de la commission » » (CAA Paris 6ème ch., 7 novembre 2024, n° 23PA02519), exigeant la justification de la nomination régulière de chaque membre.
La convocation de l’étranger obéit au délai de quinze jours prescrit par l’article L. 432-15 du CESEDA : « L’étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l’assistance d’un interprète. Il peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation ». Ce délai est rappelé à l’article R. 432-11 du CESEDA.
La méconnaissance de ce délai vicie substantiellement la décision préfectorale. La cour administrative d’appel de Paris a jugé que : « En cas de consultation obligatoire de la commission du titre de séjour, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, si besoin assisté d’un conseil et d’un interprète, constitue pour lui une garantie. Dès lors, et sauf circonstance particulière rendant cette formalité impossible, ce qu’il appartient à l’autorité administrative de démontrer, l’absence de convocation de l’étranger à la réunion de la commission, qui doit se tenir dans les trois mois qui suivent la saisine de cette dernière, conformément à ce qui est prévu par les dispositions de l’article L. 432-15 du même code, entache d’illégalité la décision portant refus de titre de séjour (…) en l’absence de production par le préfet de la Seine-Saint-Denis de la preuve de l’envoi du courrier de convocation, M. B… ne peut être regardé comme ayant reçu notification du courrier de convocation (…) au moins quinze jours avant la date de réunion de la commission. M. B…, qui a été privé d’une garantie, est donc fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour est entachée d’un vice de procédure » (CAA Paris 1ère ch., 6 mai 2026, n° 24PA04339).
Le contradictoire impose la transmission préalable des pièces du dossier. L’article R. 432-7 du CESEDA prévoit la communication des motifs de refus envisagés et l’article R. 432-10 du CESEDA impose l’envoi des documents aux membres quinze jours avant la séance. La cour administrative d’appel de Nancy a sanctionné une communication tardive en relevant que : « les pièces transmises par M. B… à la préfecture du Bas-Rhin, justifiant qu’il réside habituellement en France depuis plus de dix ans, n’ont été adressées à la commission du titre de séjour que le jour-même de la séance, privant ainsi l’étranger d’un examen éclairé de son dossier et entachant la procédure d’irrégularité » (CAA Nancy 4ème ch., 16 septembre 2025, n° 24NC01241).
Les débats se déroulent à huis clos conformément à l’article R. 432-13 du CESEDA, le rapporteur de la préfecture n’ayant pas de voix délibérative sous l’article R. 432-12 du CESEDA. Aux termes de l’article R. 432-14 du CESEDA : « Devant la commission du titre de séjour, l’étranger fait valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. L’avis de la commission est également communiqué à l’intéressé ». La communication de ces documents garantit la régularité de la procédure (CAA Lyon 4ème ch., 30 janvier 2025, n° 24LY00566).
Si l’avis est réputé rendu à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la saisine en application de l’article R. 432-8 du CESEDA, la cour administrative d’appel de Paris a souligné que ce délai n’exonère pas le préfet de son obligation de convocation (CAA Paris 2ème ch., 8 octobre 2025, n° 25PA00730). Dès la saisine, le demandeur doit recevoir le document provisoire de séjour prévu à l’article R. 432-9 du CESEDA.
B. La sanction de l’omission de saisine et des vices de procédure : privation de garantie et annulation contentieuse (jurisprudence Danthony et articles L. 911-1 et suivants du CJA)
L’omission de saisine de la commission du titre de séjour constitue un vice de procédure substantiel au sens de la jurisprudence Danthony. La possibilité d’être entendu collégialement avec un avocat constitue une garantie essentielle. Le défaut de consultation entraîne l’annulation du refus de séjour, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Lyon : « l’absence de saisine par la préfète pour avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions précitées, a entaché d’un vice de procédure de nature à priver les intéressés d’une garantie les décisions de refus de titre de séjour qui doivent être, pour ce motif, annulées » (CAA Lyon 2ème ch., 23 avril 2026, n° 25LY02089). Cette illégalité emporte l’annulation de l’OQTF édictée sous l’article L. 614-16 du CESEDA.
L’annulation contentieuse pour vice de procédure consultative ouvre droit à des injonctions administratives sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du CJA. Le juge fait obligation au préfet de réexaminer la demande dans un délai déterminé après convocation préalable devant la commission du titre de séjour.
Le dispositif de la décision de la cour administrative d’appel de Paris consacre cette obligation : « Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B…, et au préalable, de le convoquer devant la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler » (CAA Paris 1ère ch., 6 mai 2026, n° 24PA04339), rétablissant l’administré dans ses garanties légales.
Durant ce réexamen ordonné par le juge, l’étranger est protégé contre toute mesure d’éloignement et doit recevoir une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail en vertu de l’article R. 432-9 du CESEDA et de l’article L. 614-16 du CESEDA (CAA Paris 8ème ch., 4 novembre 2025, n° 25PA00906).
Enfin, pour garantir l’exécution de la décision, le demandeur peut solliciter l’assortiment de l’injonction d’une astreinte financière sous l’article L. 911-1 du CJA et la condamnation de l’État aux frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du CJA. La commission du titre de séjour demeure ainsi une garantie procédurale essentielle pour les ressortissants étrangers.