Par un arrêt en date du 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a précisé les conditions d’application de la directive européenne sur le temps de travail aux sapeurs-pompiers volontaires. En l’espèce, un syndicat avait saisi la justice administrative après s’être vu opposer un refus par un service départemental d’incendie et de secours de fixer une limite hebdomadaire au nombre d’heures de garde pour ses sapeurs-pompiers volontaires. Le tribunal administratif de Strasbourg, en première instance, avait donné raison au syndicat, annulant la décision de refus et enjoignant au service d’incendie de prendre une réglementation pour plafonner ce temps de garde, estimant que les obligations issues du droit de l’Union européenne l’imposaient. Le service départemental d’incendie et de secours a alors interjeté appel de ce jugement, soutenant que le statut de ses agents volontaires les soustrayait au champ d’application de la directive ou, à tout le moins, qu’il bénéficiait d’une dérogation. Il était ainsi demandé à la cour administrative d’appel de déterminer si le droit de l’Union européenne, et spécifiquement la directive 2003/88/CE, obligeait une autorité administrative nationale à limiter le temps de travail hebdomadaire des sapeurs-pompiers volontaires, malgré un statut national fondé sur le volontariat et le bénévolat. La cour administrative d’appel répond par la négative et annule le jugement de première instance. Si elle reconnaît que les sapeurs-pompiers volontaires doivent être qualifiés de « travailleurs » au sens du droit de l’Union, elle juge que les dispositions nationales qui les régissent constituent une dérogation valable aux règles sur la durée maximale du travail, car ces agents conservent la maîtrise de la durée de leur engagement.
Cette décision illustre la délicate articulation entre le droit de l’Union et les statuts spécifiques du droit interne, en confirmant d’abord l’application d’une notion européenne large à une situation nationale (I), pour ensuite en neutraliser la portée par la reconnaissance d’une exception prévue par le texte européen lui-même (II).
I. La confirmation de la qualité de travailleur au sapeur-pompier volontaire
La cour, pour résoudre le litige, suit une démarche en deux temps, en commençant par appliquer la définition autonome de la notion de travailleur en droit de l’Union, ce qui conduit en principe à soumettre les sapeurs-pompiers volontaires aux protections de la directive.
A. L’application extensive de la notion européenne de travailleur
Le juge administratif rappelle, en se fondant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, que la notion de « travailleur » possède une portée autonome et ne dépend pas des qualifications retenues par les droits nationaux. Elle se définit selon des critères objectifs, la caractéristique essentielle d’une relation de travail étant « la circonstance qu’une personne accomplit pendant un certain temps, en faveur d’une autre et sous la direction de celle-ci, des prestations en contrepartie desquelles elle touche une rémunération ». En appliquant cette grille d’analyse à la situation des sapeurs-pompiers volontaires, la cour constate que ceux-ci perçoivent des indemnités horaires et se trouvent, durant leurs gardes, dans une relation de subordination hiérarchique. Par conséquent, elle en déduit logiquement qu’ils « constituent des travailleurs au sens de la directive du 4 novembre 2003 ». Cette analyse, qui écarte la qualification nationale de « bénévolat » ou de « volontariat » pour préférer une approche fonctionnelle, confirme la primauté de l’interprétation européenne et garantit l’effet utile des directives. La solution n’est pas nouvelle et s’inscrit dans le sillage direct d’arrêts fondamentaux de la Cour de justice, qui a déjà eu l’occasion de préciser que des activités de secours peuvent relever de la notion de travail dès lors qu’elles sont rémunérées et exercées dans un cadre organisé.
B. Une qualification emportant en principe l’application de la directive
La reconnaissance de la qualité de travailleur n’est pas sans conséquence, puisqu’elle déclenche l’application de l’ensemble du corpus de la directive 2003/88/CE, dont l’objectif est la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. L’article 6 de ce texte impose notamment aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour que la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, heures supplémentaires comprises. C’est sur ce fondement que le tribunal administratif de Strasbourg avait initialement donné raison au syndicat requérant. En l’absence de transposition claire par la loi nationale excluant explicitement les sapeurs-pompiers volontaires du droit commun du travail, les premiers juges avaient considéré que l’autorité administrative était tenue d’adopter des mesures réglementaires pour assurer le respect de cette limite. La cour administrative d’appel, en confirmant la qualification de travailleur, valide implicitement le point de départ de ce raisonnement. L’engagement volontaire ne suffit donc pas, en soi, à écarter l’application d’un texte d’ordre public social européen.
Toutefois, après avoir posé ce principe, la cour s’attache à en limiter la portée en explorant les possibilités de dérogation offertes par la directive elle-même, ce qui constitue le cœur de sa motivation et le pivot de sa décision d’infirmation.
II. La validation de la dérogation nationale au nom de la maîtrise du temps de travail
La solution de la cour repose entièrement sur la mobilisation d’une exception permise par la directive, ce qui lui permet de considérer le droit national comme compatible avec les objectifs du texte européen et d’annuler le jugement de première instance.
A. La mobilisation d’une dérogation prévue par la directive
La cour fonde son raisonnement sur l’article 17 de la directive, qui autorise les États membres à déroger à la durée maximale du travail « lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes ». Analysant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux sapeurs-pompiers volontaires, elle relève que ceux-ci déterminent eux-mêmes l’ampleur de leur engagement, la loi ne fixant aucune obligation minimale, et qu’ils peuvent le suspendre ou y mettre fin à tout moment. Elle en conclut que si le temps de travail est bien mesuré, il n’est pas prédéterminé et peut être déterminé par les volontaires eux-mêmes. La cour juge ainsi que « les sapeurs-pompiers volontaires demeurent libres de déterminer eux-mêmes la durée du temps qu’ils souhaitent consacrer à cette activité ». Par conséquent, elle estime que le législateur national, en excluant les sapeurs-pompiers volontaires des dispositions relatives au temps de travail, n’a fait qu’user d’une faculté de dérogation offerte par la directive. Le service d’incendie et de secours n’était donc tenu par aucune obligation de fixer une limite hebdomadaire, ni en vertu du droit national, ni en vertu du droit de l’Union.
B. La portée de la solution : une conciliation entre droit de l’Union et modèle de sécurité civile français
En validant la conformité du droit français à la directive par le truchement de cette dérogation, la cour adopte une lecture pragmatique qui préserve le modèle français de sécurité civile, lequel repose très largement sur l’engagement volontaire. Une application stricte de la limite de quarante-huit heures par semaine, en cumulant l’activité professionnelle principale et l’engagement volontaire, aurait pu rendre ce modèle difficilement soutenable, en particulier dans les zones rurales. La décision apporte ainsi une sécurité juridique considérable aux services départementaux d’incendie et de secours. Néanmoins, cette interprétation n’est pas sans soulever des interrogations. On peut se demander si la simple liberté de fixer sa disponibilité et de s’engager équivaut véritablement à une maîtrise totale de la durée du travail, au sens de l’article 17. Une fois engagé dans un planning de garde, le sapeur-pompier est bien soumis à des contraintes. De plus, la finalité de protection de la santé et de la sécurité du travailleur, qui sous-tend la directive, pourrait sembler affaiblie si un cumul d’activités mène objectivement à des durées de travail excessives, même si ce cumul est volontaire. L’arrêt illustre ainsi une forme de réalisme juridique, où le juge national utilise les marges de manœuvre du droit de l’Union pour valider une spécificité nationale jugée essentielle, conciliant les exigences européennes avec les contraintes opérationnelles d’un service public fondamental.