Recevoir une notification de refus de pension d’invalidité au motif que l’état de santé serait antérieur laisse souvent l’assuré avec une impression d’injustice : la caisse semble lui opposer une date ancienne alors que les douleurs, les traitements et la perte de capacité se sont aggravés. Pourtant, la question juridique n’est pas simplement de savoir quand la première pathologie est apparue. Le régime de l’invalidité examine la capacité actuelle de travail ou de gain, l’état général, les facultés physiques et mentales, l’âge, les aptitudes et la formation professionnelle. Une affection ancienne peut donc faire partie du dossier sans suffire, à elle seule, à fermer le droit à pension. À l’inverse, une aggravation mal datée ou insuffisamment documentée peut conduire à un refus médical que la CMRA puis le pôle social devront apprécier à la bonne date. Cet article expose la méthode pour lire le motif de la CPAM, réunir les preuves utiles, obtenir les éléments du rapport médical, saisir la CMRA et préparer une expertise judiciaire centrée sur l’état global de l’assuré.
I. Refus de pension d’invalidité pour état antérieur : quel critère médical s’applique ?
A. Le fait que la pathologie soit ancienne ne remplace pas l’examen de la capacité de travail
Le premier réflexe consiste à distinguer trois questions que les notifications de caisse rapprochent parfois de manière trop elliptique : l’ouverture administrative du droit, la réalité médicale de l’invalidité et la date à laquelle cette invalidité doit être appréciée. Le refus peut être fondé sur l’absence de qualité d’assuré, une durée d’affiliation insuffisante, des cotisations insuffisantes ou un motif médical. Le recours et les pièces ne seront pas les mêmes. Le présent article concerne principalement le refus médical, lorsque la CPAM estime que la capacité de travail ou de gain n’est pas réduite d’au moins deux tiers, ou que l’état invoqué ne justifie pas le classement demandé.
L’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale pose le point de départ : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain ». Le texte rattache ensuite l’appréciation au salaire que l’assuré pouvait obtenir dans la profession exercée avant l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation médicale de l’invalidité. Le débat ne porte donc pas sur l’existence abstraite d’un diagnostic, mais sur l’effet concret de l’état de santé sur la possibilité de travailler et de percevoir un revenu.
Le mot « antérieur » peut recouvrir plusieurs situations. La maladie a pu être diagnostiquée avant l’arrêt de travail. Une opération ou un accident peut avoir précédé la demande. Des symptômes peuvent exister avant l’affiliation au régime général, puis s’être aggravés après plusieurs années. Une affection ancienne peut aussi être silencieuse, compensée par des aménagements, puis devenir incompatible avec les exigences d’une activité professionnelle. Ces hypothèses ne produisent pas toutes le même dossier de preuve. Elles ont toutefois un point commun : la CPAM doit rechercher si, à la date juridiquement pertinente, l’état global entraîne la réduction légale de capacité.
L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale commande une appréciation d’ensemble. Il dispose que « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle ». Cette liste est décisive pour contester un refus réduit à une seule date de diagnostic. Le médecin-conseil peut retenir l’ancienneté d’une pathologie, mais il doit encore examiner ses conséquences actuelles, les autres affections, les traitements, la fatigabilité, les limitations fonctionnelles et la situation de travail ou de recherche d’emploi.
L’état antérieur n’est donc ni une dette médicale qui effacerait toute aggravation, ni une preuve automatique du droit à pension. Il faut montrer ce qui existait auparavant, ce qui s’est modifié, et ce que l’assuré ne parvient plus à faire. Le dossier doit faire apparaître la différence entre une capacité préservée avec des compensations et une capacité devenue insuffisante pour obtenir un salaire dans une profession quelconque. Une simple addition de diagnostics ou de taux médicaux ne remplace pas cette démonstration fonctionnelle.
La décision de la Cour de cassation du 17 mars 1982, pourvoi n° 80-16.322, est utile pour comprendre cette nuance. Dans cette affaire, l’une des infirmités existait avant l’immatriculation, mais la juridiction a validé le rejet parce que les éléments médicaux et professionnels ne caractérisaient pas une réduction d’au moins deux tiers. Le texte officiel retient que l’assuré « ne présentait pas une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain » ; la décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation. L’enseignement pratique n’est pas que toute affection ancienne serait exclue. Il est que l’assuré doit établir l’atteinte actuelle à sa capacité, en répondant aux éléments médicaux et professionnels retenus par la caisse.
La Cour de cassation avait déjà rappelé, le 24 mars 1994, dans le pourvoi n° 92-11.674, que « Le droit à pension d’invalidité est subordonné à la seule constatation médicale d’une invalidité réduisant au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain de l’assuré ». Cette formulation, visible dans la décision officielle du 24 mars 1994, doit être lue avec l’article L. 341-3 : l’enjeu est la réduction médicale de la capacité, non la seule existence d’une usure prématurée ou d’un événement nouveau. La date de constatation demeure importante, mais elle ne transforme pas l’antériorité d’une maladie en motif autonome de rejet.
Il faut aussi distinguer la catégorie demandée. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides « en vue de la détermination du montant de la pension ». La deuxième catégorie vise les « invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ». Cette notion ne signifie pas que l’assuré doit être incapable de tout geste, de toute activité domestique ou de toute relation sociale. Elle signifie que la capacité restante ne permet plus l’exercice d’une profession quelconque dans les conditions appréciées par le régime. Une aptitude ponctuelle, une activité très aménagée ou une aide régulière doivent être décrites avec précision, sans confondre invalidité et inaptitude prononcée par le médecin du travail.
Le refus peut encore porter sur une mauvaise date. La CPAM peut apprécier l’état au jour de la demande, à la fin de la période d’indemnités journalières, après stabilisation ou à la date de constatation médicale selon l’origine de l’invalidité. Des certificats établis plusieurs mois après la date de référence peuvent démontrer une évolution, mais ils ne prouvent pas automatiquement la situation antérieure. L’assuré doit demander à son médecin de distinguer les symptômes présents à la date utile, leur évolution prévisible et les éléments objectivables déjà connus.
Cette distinction évite deux erreurs. La première serait de soutenir que toute maladie ancienne donne droit à une pension. La seconde serait d’accepter le refus sans discuter l’évaluation globale. La bonne contestation reconnaît l’existence de l’état antérieur, explique les capacités qui subsistaient avant la dégradation, expose les facteurs d’aggravation et relie chaque limitation à une pièce médicale et à une conséquence professionnelle. La question posée à la CMRA puis au juge doit être formulée ainsi : l’état global, à la date de référence, réduisait-il d’au moins deux tiers la capacité de travail ou de gain, compte tenu des critères de l’article L. 341-3 ?
B. Quelles preuves produire pour démontrer l’état global et la capacité restante ?
Un dossier efficace ne se limite pas à une pile de comptes rendus. Il permet de suivre une chronologie et de comprendre une fonction. Pour chaque période, l’assuré doit pouvoir répondre à quatre questions : quelle affection ou quel symptôme était présent, quel traitement a été prescrit, quelle limitation a été constatée, et quelle conséquence cette limitation a eue sur l’activité ou le revenu ? Cette grille est particulièrement importante lorsque la CPAM oppose un état antérieur. Elle montre que la pathologie initiale n’est pas présentée comme un événement isolé, mais comme un élément d’un état global qui a évolué.
La première série de pièces est médicale : certificats du médecin traitant, comptes rendus de consultation, hospitalisations, imagerie, bilans fonctionnels, ordonnances, justificatifs de rééducation, arrêts de travail, comptes rendus opératoires, attestations de suivi et documents décrivant les effets indésirables ou l’échec des traitements. Les documents doivent être classés par date. Un certificat utile ne se borne pas à écrire « invalidité » ou « incapacité totale ». Il décrit les gestes impossibles, la durée de station debout ou assise supportée, la fatigabilité, les crises, les troubles cognitifs, la nécessité de pauses, la fréquence des soins et les limitations dans les activités professionnelles.
La deuxième série concerne l’évolution. Il faut rechercher les éléments qui matérialisent le changement : augmentation des doses, nouvelle intervention, apparition d’une affection secondaire, rechutes, passages aux urgences, hospitalisation, perte d’autonomie ou incapacité à maintenir les horaires. Une pathologie ancienne peut être restée compatible avec un emploi grâce à un poste adapté, à l’aide d’un collègue, à une réduction du temps de travail ou à un traitement efficace. Si cette compensation n’est plus possible, les attestations et documents qui le démontrent sont plus convaincants qu’une affirmation générale d’aggravation.
La troisième série décrit la capacité de gain. Il ne s’agit pas de refaire un contentieux prud’homal sur la rupture du contrat ou le reclassement. Ces sujets relèvent d’autres règles. Il faut toutefois fournir les données qui éclairent l’appréciation de l’invalidité : métier exercé avant l’arrêt, exigences physiques ou mentales, rythme, déplacements, port de charges, concentration, responsabilité de sécurité, absences liées aux soins, tentatives de reprise, aménagements qui ont échoué et perte de revenus. Un contrat de travail, une fiche de poste, un planning, une évaluation d’aménagement ou une attestation de reprise peuvent être utiles lorsqu’ils décrivent la réalité fonctionnelle. La preuve doit rester centrée sur la prestation et sur la capacité de l’assuré, non sur une demande dirigée contre l’employeur.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2009, pourvoi n° 08-13.698, a validé une décision qui avait apprécié « l’ensemble des éléments de fait et de preuve » soumis à la juridiction. La décision officielle montre l’importance de présenter un dossier que la juridiction peut réellement analyser. Dans le pourvoi n° 18-19.525, la deuxième chambre civile a également été saisie d’un débat sur l’examen des pièces médicales et la prise en compte de plusieurs affections ; la fiche officielle du 11 juillet 2019 rappelle la nécessité d’un examen sérieux des éléments communiqués. Une expertise n’est pas un substitut à un dossier construit : le médecin expert travaille à partir des pièces, de la chronologie et des questions fixées par la juridiction.
| Question à démontrer | Pièces utiles | Ce que la pièce doit faire ressortir |
|---|---|---|
| Que se passait-il avant l’aggravation ? | Anciennes consultations, poste occupé, activités réalisées, traitements alors efficaces | La capacité réellement conservée et les compensations déjà nécessaires |
| Quand la situation a-t-elle changé ? | Chronologie des symptômes, hospitalisations, examens, nouveaux traitements, arrêts | La date et la progression de la perte fonctionnelle |
| Qu’est-il devenu impossible ou excessivement difficile ? | Bilans, certificats détaillés, observations quotidiennes, prescriptions et suivi | Les limitations concrètes, leur fréquence et leur durée |
| Pourquoi une profession quelconque n’est-elle plus accessible ? | Fiche de poste, contraintes de métier, essais de reprise, aménagements, absences | Le lien entre état médical, capacité restante et gain possible |
| Quelle était la situation à la date utile ? | Documents antérieurs ou contemporains, consultation rapprochée, avis médical rétrospectif motivé | La preuve ne repose pas uniquement sur une aggravation postérieure |
Un avis médical rétrospectif peut aider, mais il doit distinguer ce que le médecin a constaté lui-même de ce qu’il déduit des archives. Demander à un praticien de recopier la formule « incapable de travailler » sans expliquer les observations cliniques fragilise le recours. Une attestation utile expose les symptômes, les tests, la tolérance à l’effort, la régularité des épisodes et les traitements essayés. Elle relie ensuite ces constatations à la date sur laquelle la CMRA ou le tribunal devra se prononcer.
L’assuré doit aussi demander les éléments médicaux détenus par la caisse. L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le praticien-conseil transmet, pour les contestations médicales, « l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ». Cette transmission suit des règles de confidentialité et de destinataire. Elle permet de connaître le raisonnement médical réel : état antérieur retenu, date choisie, capacité évaluée, pièces consultées et éléments écartés.
La demande doit rester précise. Il faut solliciter le rapport médical qui a fondé le refus, le motif médical détaillé, la date de référence, les éléments pris en compte et ceux qui ne l’ont pas été. Si la notification se contente d’un code ou d’une formule courte, une demande écrite à la caisse et au secrétariat de la CMRA doit rappeler le numéro de dossier et la date de la décision. Cette démarche ne remplace pas le recours dans le délai. Elle le complète.
Enfin, il faut séparer les prestations. Une pension d’invalidité n’est pas une AAH, une rente d’incapacité permanente pour accident du travail, une indemnité journalière ou une décision de MDPH. Les reconnaissances obtenues auprès d’un autre organisme peuvent constituer des indices, mais elles ne lient pas automatiquement la CPAM. Elles doivent être expliquées : quelle limitation ont-elles constatée, à quelle date, selon quel référentiel, et en quoi éclairent-elles la capacité de travail ou de gain ? Cette comparaison évite que la caisse ou le juge considère la pièce comme étrangère au litige.
II. Comment contester le refus de la CPAM et préparer l’expertise ?
A. Saisir la CMRA dans le délai et obtenir le rapport médical
Une décision médicale de refus de pension d’invalidité ne se conteste pas directement par une assignation improvisée. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Pour l’état ou le degré d’invalidité, l’article L. 142-1 vise notamment « l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code ». Le recours préalable est donc la CMRA, et non la CRA lorsque le désaccord porte sur l’appréciation médicale de l’invalidité.
Le délai à retenir est celui indiqué sur la notification. En pratique, la contestation de la décision médicale doit être adressée dans les deux mois de sa notification, par un moyen qui permet de prouver la date de réception. La page officielle de Service-Public consacrée aux décisions d’un organisme de sécurité sociale rappelle le délai de deux mois et la compétence de la CMRA pour l’état ou le degré d’invalidité. Une lettre recommandée avec avis de réception reste adaptée. Un dépôt dématérialisé peut également être utilisé si le canal de la caisse fournit une preuve datée et conservable.
La lettre de CMRA doit identifier l’assuré, son numéro de sécurité sociale, la caisse, la date et la nature du refus. Elle doit demander l’annulation ou la réformation du refus, préciser la catégorie sollicitée et résumer les éléments ignorés. Le motif « état antérieur » doit être traité sans nier les antécédents. L’assuré peut écrire que l’affection existait avant telle date, mais qu’elle était alors compensée, puis décrire les nouvelles limitations, la rupture dans le parcours de soins, les examens objectifs et les conséquences sur l’activité. Il faut joindre la notification et annoncer les pièces complémentaires si certains documents sont encore demandés.
La procédure permet de demander le rapport médical. L’article R. 142-8-2 du code de la sécurité sociale prévoit que, dans les dix jours de la réception de la copie du recours, le praticien-conseil transmet à la commission « l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ». L’assuré peut donc demander à recevoir, selon les modalités prévues par le texte, le rapport et l’avis qui permettent de comprendre la décision. S’il n’obtient pas ces documents, il faut conserver la demande, la preuve d’envoi et la réponse ou l’absence de réponse, afin de soulever la difficulté dans la suite du contentieux.
Le dossier doit être adressé à une commission qui peut réellement répondre au motif du refus. Une contestation générale qui reprend tout le parcours médical sans question ciblée risque de perdre l’essentiel. Il est préférable de présenter quatre rubriques : l’état antérieur et les capacités conservées, l’évolution et sa date, les limitations actuelles, puis la profession quelconque et le gain possible. Chaque rubrique doit renvoyer à des pièces numérotées. Une page de synthèse peut indiquer la date de chaque document, son auteur et le point qu’il démontre.
La CMRA peut organiser un examen. L’article R. 142-8-4 prévoit notamment que la commission peut décider un examen médical ou une expertise sur pièces, et ajoute : « L’assuré peut se faire accompagner par le médecin de son choix. » La convocation doit être vérifiée dès sa réception. Une indisponibilité réelle doit être signalée immédiatement, avec proposition de nouvelle date et justificatif. Ne pas se présenter sans explication expose à ce que le dossier soit examiné sans les observations attendues.
Lorsque l’examen a lieu, l’assuré doit préparer un exposé bref et factuel. Il peut apporter une chronologie, la liste des traitements, les comptes rendus et une description de ses journées. Il ne s’agit pas d’exagérer les symptômes ni de les minimiser. Il faut expliquer une activité sur une journée ordinaire, une semaine difficile, les temps de récupération et les conséquences d’une contrainte professionnelle soutenue. Le médecin qui accompagne l’assuré peut attirer l’attention sur les pièces et les incohérences, sans se substituer au médecin de la commission.
La CMRA doit établir un rapport motivé. L’article R. 142-8-5 prévoit un rapport comportant « son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées ». Une décision qui répond seulement « état antérieur » sans préciser l’état global, la date, les pièces consultées et le niveau de capacité peut justifier une discussion devant le pôle social. Le juge ne réexamine pas une étiquette ; il doit pouvoir contrôler le raisonnement et les éléments médicaux qui ont conduit à la conclusion.
La notification de la CMRA doit être conservée avec son enveloppe ou sa preuve de mise à disposition. En cas de silence, la date de naissance du rejet implicite doit être calculée à partir de la réception du recours préalable. Le délai pour saisir le tribunal court ensuite selon les indications de la notification et les règles applicables. L’assuré ne doit pas attendre une relance de la caisse pour vérifier le calendrier. Une erreur de délai peut rendre inutile un dossier médical pourtant solide.
B. Saisir le pôle social du tribunal judiciaire et encadrer l’expertise
Après le rejet explicite de la CMRA ou son rejet implicite, le recours relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent. L’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale indique que le tribunal compétent est, en principe, celui « dans le ressort duquel demeure le demandeur ». La requête doit reprendre la décision contestée, la date de réception, la chronologie, le motif médical et les demandes précises. Elle doit être accompagnée de la notification CPAM, de la saisine CMRA, de la décision de la commission ou des éléments établissant le silence, ainsi que des pièces médicales classées.
Le contentieux n’a pas pour objet de juger la qualité du médecin-conseil. Il demande au tribunal de déterminer si les conditions de l’invalidité étaient réunies à la date pertinente. La demande peut donc solliciter que le refus soit déclaré mal fondé, que la pension soit attribuée à compter de la date utile, ou qu’une mesure médicale soit ordonnée avant que le tribunal statue. Les conclusions doivent identifier la catégorie demandée. Pour une deuxième catégorie, elles doivent relier l’incapacité d’exercer une profession quelconque à l’état global, aux facultés et à la formation professionnelle, plutôt que s’appuyer sur la seule incapacité à reprendre le dernier poste.
Une expertise judiciaire ou une consultation médicale n’est pas automatique. Elle se justifie lorsque les documents sont contradictoires, lorsque le rapport de la caisse est incomplet, lorsque la date de référence est mal comprise ou lorsque l’état antérieur masque une aggravation démontrée. La demande doit proposer une mission précise. Elle peut demander au médecin désigné de prendre connaissance de l’intégralité du dossier, de distinguer les affections antérieures et les évolutions, de décrire les limitations fonctionnelles, d’apprécier la capacité de travail ou de gain à la date retenue et de dire si le seuil des deux tiers est atteint.
La mission doit également empêcher une réponse trop générale. Il faut demander l’analyse de chaque pathologie sans isoler artificiellement celle qui est ancienne, l’examen des traitements et des effets secondaires, la prise en compte de l’âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation. Si une activité a été maintenue avec une aide, une adaptation ou un effort exceptionnel, la mission peut inviter l’expert à préciser si cette activité correspond encore à une capacité professionnelle normale et durable. Le but est de relier l’examen médical au critère légal de capacité de travail ou de gain.
Le rapport de la caisse doit être discuté, pas seulement dénoncé. Si le médecin-conseil affirme que l’état antérieur est stable, il faut identifier les documents contemporains qui établissent une modification. S’il estime que l’assuré peut exercer une activité, il faut demander quelle activité, avec quelles contraintes, quel rythme, quelles pauses et quelle rémunération réaliste. S’il retient une capacité résiduelle sans étudier les troubles cognitifs, la fatigue ou les effets des traitements, il faut renvoyer aux pièces correspondantes. Une critique utile porte sur un élément absent, une contradiction de dates ou une conclusion incompatible avec un constat documenté.
La Cour de cassation a insisté sur l’importance de la date. Dans une affaire publiée sous le pourvoi n° 18-19.525, la question de l’aggravation postérieure et de la prise en compte des pièces a été discutée dans le contentieux de la pension. Le juge ne doit pas transformer une évolution ultérieure en preuve automatique de l’état antérieur ; de même, la caisse ne peut pas ignorer les éléments contemporains qui éclairent la situation à la date de la décision. Lorsque l’état s’est réellement aggravé après cette date, une nouvelle demande de pension ou de changement de catégorie peut être nécessaire, en plus du recours déjà engagé. Cette double voie évite de demander au juge de statuer sur une période qui n’est pas celle du refus.
La décision du 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-25.359, illustre l’intérêt d’une approche globale pour la deuxième catégorie. Dans la décision officielle, le raisonnement rappelé prend en compte la capacité de travail ou de gain, l’état général, l’âge et les facultés de l’assuré, puis retient que la réduction doit être appréciée au regard de sa situation professionnelle et sociale. Cela ne signifie pas que la décision d’inaptitude du médecin du travail s’impose à la CPAM. Cela signifie que la réalité professionnelle peut éclairer la portée des limitations médicales, tandis que le critère de la pension reste celui du code de la sécurité sociale.
Lorsque le dossier révèle plusieurs affections, l’expertise doit éviter le raisonnement en silos. Une lombalgie ancienne, un syndrome anxieux apparu plus tard, une fatigue liée aux traitements et une limitation cognitive ne se compensent pas nécessairement. Il faut demander une appréciation de l’état global et de la capacité restante. Le médecin expert peut distinguer les causes, mais il doit ensuite dire comment elles se combinent dans la vie professionnelle. Une réponse qui reprend seulement le diagnostic le plus ancien ne répond pas à l’article L. 341-3.
Le tribunal peut aussi examiner la demande de communication du rapport médical. Pour les contestations médicales, l’article L. 142-6 protège la circulation des informations en prévoyant leur transmission à l’autorité compétente et, selon les règles applicables, au médecin mandaté. L’article R. 142-8-2 organise la transmission de l’intégralité du rapport à la commission. Une demande de communication bien identifiée permet à l’assuré et à son médecin de répondre au contenu réel de l’évaluation, tout en évitant de diffuser des données médicales à des personnes qui n’ont pas qualité pour les recevoir.
La procédure doit enfin rester cohérente avec les autres démarches. Une demande auprès de la MDPH, une contestation d’un taux d’incapacité permanente après accident du travail ou un litige avec un assureur de prévoyance peut suivre une autre voie et appliquer un autre critère. Ces procédures peuvent être menées en parallèle lorsqu’elles concernent des droits différents, mais leurs décisions doivent être présentées comme des éléments d’analyse, pas comme une preuve automatique. La pension d’invalidité reste centrée sur la capacité de travail ou de gain au regard du régime général.
Pour un assuré qui réside à Paris ou en Île-de-France, la règle du tribunal du domicile et l’organisation de la caisse peuvent rendre utile une vérification de l’adresse de saisine et du secrétariat régional indiqué sur la notification. Cette précision géographique ne change ni le délai ni le critère médical. Elle évite seulement d’adresser le recours à une juridiction ou à une commission qui n’est pas compétente. Le dossier peut être préparé avec la page de Protection sociale du cabinet et, pour approfondir la contestation d’un avis médical, avec l’article consacré au refus de pension après expertise médicale du médecin-conseil. Le présent angle reste distinct : il traite de l’état antérieur et de la preuve de l’évolution globale.
Conclusion
Un refus de pension d’invalidité motivé par un état antérieur ne se gagne ni par la seule ancienneté du diagnostic ni par la seule production d’un certificat affirmant une incapacité. Le dossier doit démontrer la capacité qui subsistait avant la dégradation, la chronologie de l’aggravation, les limitations objectivables et leurs conséquences sur la capacité de travail ou de gain à la date juridiquement pertinente. Les articles L. 341-1 et L. 341-3 du code de la sécurité sociale imposent une appréciation médicale globale. L’article L. 142-4 impose le recours préalable avant le tribunal, tandis que les articles L. 142-6 et R. 142-8-2 donnent un cadre à la circulation du rapport médical. La CMRA doit être saisie dans le délai, avec une lettre structurée et des pièces numérotées. En cas de rejet, la requête devant le pôle social doit demander une expertise centrée sur l’état global, la date de référence et la capacité professionnelle réelle. Une aggravation postérieure peut justifier une nouvelle demande, sans être confondue avec le recours contre le refus initial.