Le droit de la propriété industrielle repose sur un arbitrage délicat entre le monopole privatif accordé au titulaire d’une marque et l’impératif de sécurité juridique au sein du commerce.
Lorsqu’un titulaire de droits antérieurs assiste passivement à l’exploitation paisible et continue d’un signe postérieur, l’ordre juridique refuse de cautionner une contestation tardive et déstabilisatrice pour le marché.
C’est à cette fin que le législateur a consacré le mécanisme d’ordre public économique de la forclusion par tolérance, sanctionnant l’inaction prolongée du propriétaire originaire.
Aux termes de l’article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon devient irrecevable lorsque l’usage de la marque seconde a été toléré pendant cinq années consécutives en toute connaissance de cause.
Dans des termes similaires, l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle déclare irrecevable la demande en nullité du titre postérieur portant sur les produits et services tolérés.
Cette double fin de non-recevoir protège ainsi la stabilité des investissements économiques réalisés par l’exploitant second tout en consolidant la confiance légitime des acteurs économiques.
Ce dispositif, issu de la transposition des directives européennes harmonisant le droit des marques, nécessite toutefois l’accomplissement d’un contrôle juridictionnel rigoureux.
Les tribunaux examinent scrupuleusement la réunion de conditions cumulatives tenant à la validité du dépôt second, à la réalité de son exploitation territoriale et à la preuve de la connaissance effective du demandeur.
L’examen attentif des décisions judiciaires contemporaines permet de dégager une grille d’analyse précise gouvernant l’acquisition de la forclusion ainsi que la délimitation stricte de ses effets extinctifs.
I. Les conditions substantielles et probatoires de l’acquisition de la forclusion par tolérance
A. Les exigences cumulatives tenant au titre second et à l’effectivité de son exploitation
L’ouverture du délai de forclusion par tolérance est subordonnée en tout premier lieu à l’existence d’un enregistrement régulier de la marque postérieure auprès d’un office officiel.
La jurisprudence constante refuse d’appliquer ce mécanisme protecteur aux signes distinctifs non enregistrés, tels que les simples dénominations sociales, noms commerciaux ou enseignes dépourvus de titre formel.
Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 11 juin 2025, RG n° 22/19632, a rappelé avec fermeté que seul l’usage postérieur à l’enregistrement d’une marque est pertinent pour apprécier la forclusion.
En conséquence, les actes matériels de commercialisation accomplis antérieurement à la délivrance formelle du certificat d’enregistrement ne peuvent en aucune manière faire courir le délai légal quinquennal.
Les juges parisiens ont expressément rejeté les prétentions des exploitants qui soutenaient que l’usage prétorien antérieur au dépôt devait être comptabilisé dans le délai quinquennal.
Par ailleurs, l’enregistrement de la marque seconde doit impérativement avoir été sollicité de bonne foi par son déposant au moment de l’accomplissement des formalités de dépôt.
La bonne foi constituant une condition substantielle d’accès à l’immunité légale, toute manœuvre frauduleuse destinée à usurper la renommée d’autrui prive définitivement l’exploitant de cette protection.
En vertu des dispositions fondamentales de l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours légalement présumée dans les rapports de droit privé.
Dès lors, la charge de rapporter la preuve irréfutable de la mauvaise foi du déposant pèse exclusivement sur le titulaire de la marque antérieure qui conteste la recevabilité de la défense.
Comme l’a formellement jugé le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 31 janvier 2024, RG n° 22/00311, la mauvaise foi ne saurait être déduite de la seule connaissance préalable de la marque antérieure.
L’intention frauduleuse exige en effet la démonstration d’un dessein déloyal ou d’une volonté manifeste de créer une confusion commerciale préjudiciable auprès de la clientèle commune.
Une fois le dépôt de bonne foi valablement établi, le titulaire du signe second doit justifier d’un usage effectif, public et continu de sa marque sur le territoire national protégé.
La question de la conformité de l’exploitation commerciale par rapport à la forme enregistrée a suscité d’importants débats doctrinaux et contentieux au cours des dernières années.
Le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 24 mai 2024, RG n° 19/09612, a apporté une clarification essentielle en faveur de la flexibilité économique.
La juridiction parisienne a énoncé qu’une « exigence de stricte identité serait excessive dans la vie des affaires, qui peut amener à de légères modifications des éléments de communication et d’identification d’une entreprise ».
À cet égard, les tribunaux assimilent l’usage du signe sous une forme modifiée n’altérant pas son caractère distinctif à une exploitation valable au regard de la forclusion par tolérance.
Cette solution pragmatique garantit que le titulaire de la marque seconde ne perde pas le bénéfice de la tolérance acquise lors de simples modernisations graphiques ou typographiques indispensables.
Or, si les modifications apportées introduisent des éléments verbaux ou figuratifs prépondérants qui altèrent la structure intrinsèque du signe, l’assimilation est expressément refusée par les magistrats.
Dans cette même décision, le tribunal a constaté que l’adjonction d’éléments figuratifs majeurs avait altéré la perception du signe, excluant ainsi tout bénéfice tiré de la tolérance d’une marque verbale antérieure.
Le contrôle judiciaire s’attache donc à vérifier que le caractère distinctif demeure inchangé, assurant ainsi la parfaite prévisibilité de l’atteinte ressentie par le titulaire du droit premier.
Ce contrôle approfondi des caractéristiques du signe assure une protection équilibrée des droits exclusifs tout en reconnaissant les nécessités fonctionnelles de la vie des entreprises modernes.
Cette exigence d’un titre régulièrement délivré s’explique par la nature même de la forclusion par tolérance, conçue comme un mécanisme de règlement des conflits entre deux titres formels.
Le droit positif français opère une distinction nette entre la prescription extinctive de droit commun de cinq ans applicable aux actions en responsabilité et la forclusion par tolérance.
Tandis que la prescription quinquennale de l’article L. 716-4-2 du Code de la propriété intellectuelle éteint les actions en réparation des faits de contrefaçon passés, la forclusion par tolérance neutralise toute action pour l’avenir.
En conséquence, un opérateur économique ne peut jamais se prévaloir de la forclusion par tolérance pour pérenniser l’usage d’un signe distinctif demeuré à l’état de simple fait.
Par ailleurs, l’exigence de bonne foi lors du dépôt constitue un garde-fou fondamental contre les comportements parasitaires et les dépôts de blocage.
La jurisprudence apprécie la bonne foi au jour exact où la demande d’enregistrement a été déposée auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
À cet égard, le déposant est présumé avoir agi de bonne foi dès lors qu’il justifie d’un intérêt commercial légitime et de l’absence de toute volonté d’entraver le développement du titulaire antérieur.
Or, si le demandeur démontre que le déposant second avait connaissance d’un projet d’expansion imminent et a cherché à le devancer de manière déloyale, la déchéance de son droit d’invoquer la forclusion est immédiate.
Le contrôle de la réalité de l’usage s’étend également à la consistance matérielle des produits et services effectivement mis sur le marché au cours de la période quinquennale.
Les tribunaux refusent de valider un usage purement symbolique ou sporadique destiné uniquement à faire courir artificiellement le délai de tolérance sans conquérir de clientèle réelle.
Dès lors, l’exploitation doit être continue, publique et conforme aux usages loyaux du commerce dans le secteur d’activité considéré.
B. La caractérisation rigoureuse de la connaissance de l’usage et le point de départ du délai quinquennal
La fixation rigoureuse du point de départ du délai quinquennal constitue sans conteste l’enjeu majeur de la défense fondée sur la forclusion par tolérance.
Le délai légal de cinq années consécutives ne court pas à compter de la seule date de publication de l’enregistrement de la marque seconde au Bulletin officiel.
La Chambre commerciale de la Cour de cassation juge de manière constante que la publication administrative ne crée aucune présomption irréfragable de connaissance à la charge des tiers.
La date déterminante est exclusivement celle à laquelle le titulaire de la marque antérieure a acquis une connaissance effective, positive et certaine de l’exploitation concurrente.
Dans un arrêt de principe rendu au visa des textes européens, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 5 juin 2024, pourvoi n° 23-15.380, a fixé le standard probatoire applicable.
La Haute juridiction a énoncé avec solennité que « la preuve de la connaissance par le titulaire de la marque antérieure de l’usage de la marque postérieure après son enregistrement peut résulter d’une connaissance générale, dans le secteur économique concerné ».
En conséquence, les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation pour déduire cette connaissance notoire de la durée de l’exploitation, de l’ampleur des réseaux de distribution et des investissements publicitaires.
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation, la présence continue des fournitures scolaires litigieuses dans les mêmes enseignes de la grande distribution a suffi à caractériser la connaissance requise.
Les magistrats ont retenu que les équipes commerciales du titulaire antérieur visitaient régulièrement les mêmes rayons scolaires lors des périodes d’intense commercialisation annuelle.
Par ailleurs, l’existence d’anciennes relations contractuelles entre les parties litigieuses renforce considérablement la présomption de connaissance de l’exploitation du signe second.
La Cour d’appel de Paris dans sa décision du 31 mai 2023, RG n° 23/03835, a ainsi sanctionné l’inaction du demandeur qui connaissait parfaitement l’activité de son ancien cocontractant.
Dès lors, le point de départ du délai quinquennal est irrévocablement calé sur le jour où le propriétaire antérieur a été mis en mesure d’apprécier la réalité des atteintes portées à son monopole.
À cet égard, l’inaction prolongée pendant une période continue de cinq ans à compter de cette prise de connaissance consomme définitivement la forclusion légale.
En revanche, les juridictions écartent sans ménagement la fin de non-recevoir lorsque le défendeur produit des justificatifs fragmentaires ou une commercialisation demeurée confidentielle.
La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 21 avril 2023, RG n° 21/15079, a précisément rejeté l’exception faute de pièces probantes attestant d’une diffusion publique incontestable.
Dans cette affaire, l’absence de mentions explicites sur les factures et le caractère épisodique des ventes ont empêché la caractérisation d’une connaissance effective par le titulaire du droit opposé.
La charge de la preuve repose donc tout entière sur le défendeur, qui doit réunir un ensemble cohérent de catalogues commerciaux, de facturations régulières et de revues de presse spécialisées.
Toute interruption démontrée de l’usage au cours de la période quinquennale anéantit rétroactivement le cours de la tolérance et oblige à un nouveau décompte intégral.
Ce niveau élevé d’exigence probatoire protège efficacement le titulaire de marque contre le risque d’une dépossession insidieuse opérée par des exploitations clandestines ou marginales.
La démonstration de la connaissance effective requiert une analyse minutieuse des éléments factuels propres à chaque secteur économique.
Dans les secteurs caractérisés par une forte concentration d’acteurs ou par des canaux de distribution spécialisés, la notoriété d’un signe s’établit avec une rapidité accrue.
La participation conjointe à des foires commerciales, salons professionnels ou conventions professionnelles fournit un indice probant fréquemment retenu par les cours d’appel.
En conséquence, le titulaire d’une marque antérieure ne peut valablement prétendre avoir ignoré la présence d’un concurrent avec lequel il partageait les mêmes espaces d’exposition.
Par ailleurs, les correspondances précontentieuses antérieures, telles que des lettres d’avertissement restées sans suite judiciaire, établissent de manière irréfutable la connaissance positive de l’exploitation.
Lorsqu’un titulaire de marque adresse une mise en demeure puis s’abstient d’assigner en justice pendant plus de cinq ans, son inaction est qualifiée de tolérance délibérée.
La jurisprudence considère en effet qu’une mise en demeure non suivie d’une action contentieuse dans un délai raisonnable manifeste l’acceptation tacite de la situation commerciale installée.
À cet égard, seule l’assignation en justice délivrée au fond ou la saisine du juge des référés permet d’interrompre valablement le cours de la forclusion quinquennale.
Or, les simples pourparlers transactionnels ou les échanges informels entre conseils ne suspendent pas le délai de forclusion, sauf accord exprès de suspension des délais conclu entre les parties.
Dès lors, la gestion active d’un précontentieux exige d’assigner avant l’expiration fatidique du délai quinquennal afin de préserver l’intégralité des droits d’action.
II. Les effets juridiques et la portée contentieuse de la forclusion par tolérance
A. L’extinction ciblée des actions en nullité et en contrefaçon pour les produits et services tolérés
Sur le terrain processuel, la forclusion par tolérance s’analyse comme une fin de non-recevoir péremptoire au sens de l’article 122 du Code de procédure civile.
Cette exception peut être utilement soulevée devant le juge de la mise en état dès l’introduction de l’instance pour obtenir l’irrecevabilité immédiate des demandes adverses.
L’article L. 716-4-5 du Code de la propriété intellectuelle édicte l’irrecevabilité absolue de l’action en contrefaçon dirigée contre une marque postérieure dont l’usage a été toléré pendant cinq ans.
Concomitamment, l’article L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle frappe d’irrecevabilité l’action en nullité fondée sur l’atteinte aux droits antérieurs pour ces mêmes produits et services.
Cette double sanction procédurale prive définitivement le demandeur négligent des actions répressives et comminatoires attachées à son titre exclusif d’origine.
Le Tribunal judiciaire de Paris dans son ordonnance du 17 janvier 2024, RG n° 22/14108, a rappelé la plénitude d’effet de cette fin de non-recevoir pour mettre fin au litige.
Les magistrats de la mise en état disposent ainsi de la compétence exclusive pour trancher cette fin de non-recevoir avant tout débat au fond sur la contrefaçon.
Toutefois, la portée extinctive de la forclusion par tolérance est rigoureusement cantonnée aux seuls produits ou services pour lesquels l’exploitation continue a été dûment constatée.
L’article L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle consacre une stricte application du principe de spécialité lors de la délimitation des effets de la tolérance.
En conséquence, si une marque a été enregistrée pour un libellé large comprenant plusieurs classes mais exploitée uniquement pour un produit précis, l’irrecevabilité est strictement limitée à ce produit.
Comme l’a jugé la Cour d’appel de Paris dans sa décision précitée du 11 juin 2025, RG n° 22/19632, l’action en contrefaçon demeure parfaitement recevable pour les produits complémentaires non exploités.
Dans cette affaire retentissante, la cour a déclaré l’action forclose pour les vêtements mais entièrement recevable concernant les articles de chapellerie et les services de distribution.
Or, pour apprécier l’existence d’une catégorie autonome de produits, les juridictions examinent la finalité, la destination et les canaux habituels de commercialisation des biens en cause.
Le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 30 janvier 2026, RG n° 22/08420, a également fait une application scrupuleuse de ce cantonnement pour des activités de restauration.
La juridiction a jugé que la tolérance acquise pour l’exploitation de services de restauration ne s’étendait pas aux produits dérivés commercialisés sous le même nom.
Dès lors, le titulaire antérieur conserve l’entière liberté d’agir en contrefaçon si l’exploitant second décide ultérieurement d’étendre son offre commerciale à de nouveaux segments de marché.
Ce découpage minutieux garantit un équilibre optimal en sanctuarisant l’activité historique de l’exploitant second sans lui octroyer un blanc-seing pour de futures diversifications non tolérées.
L’irrecevabilité résultant de la forclusion par tolérance s’impose au juge comme une fin de non-recevoir d’ordre privé que les parties doivent impérativement soulever.
Le juge n’ayant pas le pouvoir de soulever d’office la forclusion par tolérance, il appartient au défendeur d’articuler expressément ce moyen dans ses premières conclusions.
Sur le plan de l’articulation des compétences au sein du tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est pleinement habilité à statuer sur cette fin de non-recevoir.
En conséquence, le débat sur la forclusion peut être tranché de manière autonome avant même que les parties n’engagent des frais substantiels dans l’instruction au fond du litige.
Par ailleurs, la distinction entre les catégories de produits et services revêt une dimension stratégique déterminante pour la survie des gammes commerciales dérivées.
Les magistrats appliquent une méthodologie rigoureuse fondée sur la recherche de sous-catégories autonomes présentant une finalité propre et un public distinct.
À cet égard, le fait d’avoir toléré l’usage d’une marque pour des logiciels de gestion financière ne prive pas le titulaire du droit d’agir contre des applications de loisir sous le même nom.
Dès lors, l’irrecevabilité ne s’étend jamais automatiquement à l’ensemble du libellé de la classe d’enregistrement mais demeure cantonnée aux actes matériels prouvés.
Or, cette fragmentation contentieuse oblige les parties à produire une documentation exhaustive pour chaque référence commerciale revendiquée dans le litige.
Ce principe de stricte proportionnalité entre l’usage toléré et l’extinction des droits garantit une sécurité juridique équitable pour l’ensemble des acteurs économiques.
B. Le régime de la coexistence forcée des marques et la transmission des droits
L’acquisition définitive de la forclusion par tolérance engendre une situation juridique hautement spécifique caractérisée par la coexistence obligatoire de deux marques concurrentes.
Le titulaire de la marque antérieure ne peut plus s’opposer à l’usage de la marque seconde, mais le titulaire de la marque seconde ne saurait davantage interdire l’exploitation du signe premier.
Cette coexistence pacifique forcée impose aux deux opérateurs de partager l’espace économique dans les limites strictes des produits et services ayant fait l’objet de la tolérance quinquennale.
La forclusion stabilise ainsi durablement l’environnement des affaires sans emporter pour autant la déchéance ou l’annulation du droit privatif originaire.
À cet égard, les transmissions contractuelles de marques et les restructurations sociétaires soulèvent des questions cruciales quant à l’opposabilité de la forclusion acquise aux nouveaux ayants cause.
L’action en contrefaçon régie par l’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ne saurait être réactivée par l’effet d’une simple cession du titre antérieur à un tiers acquéreur.
Le Tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 11 juillet 2024, RG n° 22/14800, a rappelé que l’ayant cause à titre particulier recueille le droit de marque grevé des exceptions opposables au cédant.
En conséquence, le cessionnaire d’une marque antérieure ne dispose pas de droits supérieurs à ceux de son auteur et supporte la forclusion déjà consommée avant la conclusion de la cession.
Cependant, si le délai de cinq ans était en cours mais non encore parvenu à son terme lors de la cession, le délai ne court à l’égard de l’acquéreur qu’à compter de sa propre connaissance de l’usage.
La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 mars 2025, RG n° 24/03156, a consacré cette autonomie d’appréciation subjective du point de départ à l’égard du titulaire successif d’une marque.
Par ailleurs, le bénéfice de la forclusion se transmet intégralement aux cessionnaires et licenciés de la marque seconde, l’immunité juridique étant attachée au titre lui-même et non à son détenteur.
Dans une espèce complexe, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 19 avril 2023, RG n° 21/06272, a validé la transmission du bénéfice de la tolérance entre filiales d’un même groupe sociétaire.
Les juges d’appel ont retenu que la tolérance consentie à l’égard de la société mère profitait pleinement aux entités d’exploitation créées pour assurer la commercialisation des produits.
L’articulation entre l’inaction prolongée et les obligations de loyauté commerciale a également été mise en lumière par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans sa décision du 6 avril 2022, pourvoi n° 17-28.116.
Dans ce litige retentissant, la Haute juridiction a souligné que l’attitude ambiguë d’un opérateur laissant prospérer une exploitation commerciale concurrente engage sa responsabilité civile en cas de rupture déloyale.
Dès lors, les entreprises doivent auditer périodiquement leurs portefeuilles d’actifs incorporels et solliciter les expertises juridiques stratégiques en propriété industrielle pour préserver l’intégrité de leurs monopoles.
Une surveillance étroite des registres officiels et des marchés permet d’engager sans délai les actions nécessaires avant que l’écoulement du temps ne scelle la forclusion irréversible de toute contestation.
Le statut juridique né de la forclusion par tolérance s’apparente à une véritable servitude réciproque de tolérance inscrite dans le paysage concurrentiel.
Les deux marques coexistent de plein droit sans qu’aucune ne puisse revendiquer une primauté juridique ou commerciale sur l’autre dans le périmètre toléré.
Cette situation de fait et de droit oblige les exploitants à maintenir une discipline commerciale stricte afin de ne pas aggraver le risque de confusion initialement toléré.
En conséquence, toute modification unilatérale du signe second de nature à accentuer la ressemblance avec le signe premier caractérise une contrefaçon nouvelle non couverte par la forclusion.
Par ailleurs, lors des opérations de fusions-acquisitions ou d’audits d’actifs incorporels, l’identification des marques grevées d’une forclusion constitue un point d’audit majeur.
L’acquéreur d’une entreprise doit impérativement cartographier les marques de tiers tolérées depuis plus de cinq ans afin d’évaluer la valeur réelle des monopoles acquis.
À cet égard, l’insertion de clauses de garantie d’éviction et de déclarations sur la liberté d’exploitation permet de sécuriser les valorisations financières lors des cessions de titres.
Dès lors, la forclusion par tolérance s’affirme non seulement comme un moyen de défense judiciaire mais également comme une variable structurante du management de la propriété intellectuelle.
Or, la négligence dans la gestion des droits antérieurs peut entraîner une dépréciation irréversible des actifs immatériels au bilan des entreprises.
Une stratégie proactive combinant veille technologique, surveillance des marques et réactions judiciaires ciblées demeure l’unique garantie d’une protection optimale du patrimoine immatériel.
Conclusion
La forclusion par tolérance s’impose comme une pièce maîtresse du droit moderne des marques, assurant la primauté de la sécurité des transactions sur l’exercice tardif des monopoles privatifs.
En sanctionnant par une fin de non-recevoir irréfragable le titulaire d’un droit antérieur resté inactif pendant cinq ans en connaissance de cause, la loi consacre la valeur du travail loyal et continu de l’exploitant second.
La jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation et des cours d’appel illustre la recherche permanente d’un équilibre rigoureux entre la protection de la loyauté commerciale et le respect des monopoles industriels.
Tandis que la preuve de la connaissance effective a été assouplie au profit d’une appréciation pragmatique de la notoriété économique, le cantonnement strict des effets de la forclusion préserve les prérogatives du titulaire originaire.
Dans un univers concurrentiel en constante accélération, la gestion dynamique des portefeuilles de marques et la surveillance continue des signes constituent les garanties indispensables de la pérennité des droits incorporels.