Une assurance-vie souscrite en France par une personne installée en Belgique, ou un contrat français dénoué au décès d’un résident français au profit d’un bénéficiaire belge, ne se règle pas par une réponse unique. La nationalité des héritiers ne suffit pas. Il faut distinguer le domicile fiscal du défunt, celui du bénéficiaire, la date de souscription, l’âge auquel les primes ont été versées, la rédaction de la clause bénéficiaire et la nature exacte du prélèvement français. Une double taxation peut aussi provenir d’une différence de qualification entre les administrations française et belge. Pour le cadre général, voir aussi la page sur la convention fiscale France–Belgique et la double imposition.
La convention franco-belge du 20 janvier 1959 en matière de successions n’est pas la convention d’impôt sur le revenu. Elle vise les impôts sur les mutations par décès, organise la localisation de plusieurs catégories de biens et permet une réclamation auprès de l’autorité compétente. Son article 17 enferme toutefois cette démarche dans un délai d’un an à compter du paiement du second impôt. Une demande tardive, adressée au mauvais service ou limitée à une contestation générale du taux risque donc de laisser subsister la charge fiscale.
La méthode utile consiste à reconstituer deux liquidations séparées : la liquidation française de l’assurance-vie, puis l’application de la convention et des règles belges. Le bénéficiaire doit conserver les avis d’imposition, les preuves de domicile, les attestations de l’assureur et la ventilation des primes. La présente analyse concerne les particuliers et les successions internationales ; elle ne traite pas d’une société qui transfère son activité hors de France.
I. Convention fiscale France–Belgique et assurance-vie : quel État peut imposer le capital au décès ?
A. Assurance-vie : que taxent les articles 757 B et 990 I du CGI en France ?
Le premier réflexe consiste à séparer le droit civil du droit fiscal. L’article L. 132-12 du Code des assurances énonce que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Cette exclusion civile n’empêche pas une imposition au décès. Elle signifie seulement que le bénéficiaire tient, en principe, son droit directement du contrat et non de la dévolution successorale.
La clause doit donc être lue avant tout calcul. Une personne nommément désignée, « le conjoint survivant », « les enfants nés ou à naître » ou « mes héritiers » peut constituer un bénéficiaire déterminé ou déterminable. À l’inverse, une clause devenue inopérante, une absence de bénéficiaire, un bénéficiaire décédé sans sous-ordre ou un contrat non dénoué peuvent faire basculer les sommes dans l’actif successoral. Le notaire, l’assureur et l’administration ne travaillent pas sur la même base si la clause n’est pas produite dans sa version applicable au jour du décès.
Le régime français des capitaux décès repose ensuite sur deux dispositifs fiscaux alternatifs. Le BOFiP décrit « deux dispositifs » applicables de façon alternative : le régime de l’article 757 B du CGI ou, à défaut, celui de l’article 990 I. Il faut donc éviter de cumuler mécaniquement le capital entier, les primes et les produits, puis d’appliquer un taux de droits de succession ordinaire sans ventilation.
Lorsque les conditions de l’article 757 B du Code général des impôts sont réunies, le texte prévoit que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » L’abattement est global, par assuré, à hauteur de 30 500 €, et non un abattement de 30 500 € par contrat ou par bénéficiaire. Le lien entre le défunt et chaque bénéficiaire détermine ensuite le barème applicable à la fraction taxable.
Cette règle impose de demander à l’assureur un tableau des primes versées avant et après le soixante-dixième anniversaire. Le capital décès n’est pas, à lui seul, la base de l’article 757 B. Les primes versées après soixante-dix ans constituent le point de départ du calcul, sous réserve des contrats concernés, des dates de souscription et des régimes transitoires. Une réponse d’assureur indiquant uniquement le montant du capital ne permet pas de contrôler la liquidation.
Lorsque l’article 757 B ne s’applique pas, le prélèvement de l’article 990 I du CGI peut entrer en jeu. Le texte prévoit notamment un abattement fixe de 152 500 € par bénéficiaire dans son champ et indique que « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » La structure de ce prélèvement n’est donc pas celle des droits calculés selon la parenté : un bénéficiaire belge qui n’est pas un héritier en ligne directe ne doit pas être taxé automatiquement au taux civil ordinaire, pas plus qu’un bénéficiaire français ne peut revendiquer automatiquement l’abattement de 152 500 € sans vérifier le champ du texte.
La frontière entre les deux dispositifs est fréquente dans les dossiers transfrontaliers. Exemple : une personne de 68 ans verse 140 000 € sur un contrat puis 80 000 € après 70 ans. Le décès intervient alors que le contrat vaut 245 000 €. L’analyse ne consiste pas à appliquer 757 B à 245 000 €. Il faut isoler les 80 000 € de primes tardives, vérifier l’abattement global de 30 500 € et traiter le solde des versements dans le dispositif correspondant. Les rachats partiels, avances, arbitrages et pertes peuvent aussi modifier l’assiette réellement versée.
La jurisprudence illustre cette distinction. Dans son arrêt du 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.218, la chambre commerciale de la Cour de cassation a retenu que « les capitaux issus de contrats d’assurance-vie sont inclus dans l’actif brut de la succession », pour le calcul examiné dans cette affaire, tout en rappelant la différence avec la dévolution civile. Cette décision est utile contre une présentation qui confond « hors succession » au civil et « hors impôt » au fiscal.
La question de l’acceptation de la clause peut également modifier le dossier. Dans l’arrêt du 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-22.424, la décision reproduit la règle selon laquelle « l’acceptation tacite ne peut résulter que d’actes positifs exprimant une intention dépourvue d’ambiguïté ». Un pouvoir donné au notaire, une demande de déblocage ou le paiement des droits pour le compte du bénéficiaire doivent être relus dans leur contexte. Une administration ne peut pas déduire une acceptation irrévocable d’un acte qui avait pour objet explicite de faire verser les fonds dans la masse successorale, mais le bénéficiaire doit conserver les écrits qui donnent ce sens à son intervention.
Les primes manifestement exagérées forment un autre axe de contestation. L’article L. 132-13 du Code des assurances dispose que « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » L’arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2014, pourvoi n° 13-12.076, rappelle que cette exception ne crée pas une réintégration automatique : les héritiers doivent démontrer, au regard de l’âge, du patrimoine, de la situation familiale et de l’utilité du contrat, pourquoi les primes excédaient manifestement les facultés du souscripteur au moment des versements.
Cette démonstration est distincte d’une double imposition franco-belge. Une prime manifestement exagérée peut conduire à discuter la masse civile ou les droits des héritiers en France ; la convention peut ensuite être invoquée si la même valeur a été taxée en Belgique. Les deux argumentations doivent être présentées séparément pour éviter qu’une réponse fiscale ne laisse sans réponse le conflit entre bénéficiaire et héritiers, ou qu’une contestation successorale ne laisse passer le délai conventionnel.
B. Bénéficiaire en Belgique ou en France : comment appliquer les règles de domicile et les six années sur dix ?
Le point d’ancrage français est l’article 750 ter du CGI. Son 1° soumet en principe les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France aux droits de mutation lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Son 2° vise les biens situés en France lorsque le défunt n’était pas domicilié en France. Son 3° vise les biens reçus par un héritier, un légataire ou un bénéficiaire de trust domicilié en France, lorsque cette personne a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix années précédant la réception.
Cette lecture ne permet pas de répondre « France » ou « Belgique » à partir de la seule adresse du bénéficiaire. Il faut dresser une matrice :
- domicile fiscal du défunt au jour du décès ;
- domicile fiscal du bénéficiaire au même moment ;
- durée de présence fiscale du bénéficiaire en France pendant les dix années précédentes ;
- État de l’assureur, lieu du contrat, nature du droit reçu et régime 757 B ou 990 I ;
- résidence du conjoint, existence d’un PACS, lien de parenté et autres bénéficiaires ;
- date d’ouverture de la succession et éventuelle présence d’un immeuble ou d’un compte-titres.
L’article 4 B du CGI donne les critères internes du domicile fiscal : foyer ou séjour principal, activité professionnelle principale et centre des intérêts économiques, sous réserve d’une convention internationale qui attribue la résidence à l’autre État. Dans une succession franco-belge, le dossier doit donc préciser le domicile conventionnel du défunt, et pas seulement son inscription communale ou son adresse postale.
La convention successorale franco-belge du 20 janvier 1959 retient, à son article 3, le foyer permanent d’habitation et le centre des intérêts vitaux. Le texte précise que le domicile correspond au lieu « avec lequel les relations personnelles étaient les plus étroites ». Les pièces utiles sont les factures d’énergie, les baux, les inscriptions scolaires, la couverture sociale, les attestations de résidence, les déclarations fiscales, les mouvements bancaires et les éléments établissant le lieu de vie réel du défunt. Un certificat de résidence isolé ne règle pas toujours une contradiction entre plusieurs indices.
La convention ne traite pas tous les biens de la même manière. Les immeubles suivent l’article 4, les fonds de commerce l’article 5, les navires et aéronefs l’article 6, et certains meubles corporels l’article 7. Pour une créance d’assurance-vie, la qualification doit être documentée. L’article 8 prévoit : « Les biens autres que ceux visés aux articles 4 à 7 ne sont imposables que dans l’Etat où le défunt avait son domicile au moment de son décès. » Cette règle est un argument important pour une créance qui ne correspond ni à un immeuble, ni à un fonds de commerce, ni à un bien corporel situé matériellement en France ou en Belgique.
Il faut toutefois rapprocher cette qualification conventionnelle du prélèvement prévu par l’article 990 I. L’administration française le présente comme un prélèvement particulier sur les capitaux décès, distinct des mécanismes ordinaires de mutation. Une convention visant les impôts sur les mutations par décès ne neutralise pas automatiquement un prélèvement qui serait qualifié différemment. La réclamation doit donc identifier la nature de la somme réclamée, le texte appliqué par le service français, le fondement du prélèvement belge et la disposition conventionnelle invoquée. Une conclusion générale selon laquelle « la convention interdit toute taxation française » serait trop fragile.
La situation peut être inversée. Si le défunt était domicilié en Belgique et que le bénéficiaire réside en France, la France peut disposer d’un droit d’imposition au titre de ses règles internes selon la qualification du capital, de la résidence du bénéficiaire et du régime de l’assurance. Le seuil de six années sur dix de l’article 750 ter 3° est alors une question factuelle déterminante pour les biens entrant dans son champ. Il ne faut pas le confondre avec la condition administrative de six années sur dix parfois mentionnée dans les pages pratiques de la DGFiP pour certains dossiers d’assurance-vie : le texte fiscal mobilisé et la nature du prélèvement doivent être écrits noir sur blanc.
La convention de 1959 n’est pas non plus le règlement civil de la succession. La loi applicable à la réserve, aux rapports, à l’indivision ou à la clause bénéficiaire peut relever d’autres règles. La première chambre civile, dans son arrêt du 1er juillet 2026, pourvoi n° 24-21.121, a rappelé, pour une succession internationale, que « les tribunaux français sont exclusivement compétents pour statuer sur un litige relatif à une succession immobilière pour les immeubles situés en France » dans le cadre juridique examiné. Cette solution concernait un immeuble et une succession ouverte avant le 17 août 2015 ; elle ne doit pas être transposée à une assurance-vie sans analyser le contrat, mais elle rappelle qu’un litige fiscal ne tranche pas à lui seul la compétence civile ou la loi successorale.
Un bénéficiaire belge doit ainsi éviter deux erreurs symétriques. La première consiste à supposer qu’un capital versé hors succession civile est forcément exclu de toute taxation en France et en Belgique. La seconde consiste à accepter deux avis d’imposition parce que chaque administration applique correctement son droit interne. La convention est précisément le niveau de contrôle qui permet de rechercher une imposition exclusive, une imputation ou une réclamation coordonnée.
II. Double imposition d’une assurance-vie France–Belgique : quel recours et quel délai ?
A. Quel crédit d’impôt ou quelle réclamation demander après deux impositions ?
La double imposition doit être chiffrée avant toute lettre. Il faut établir une ligne par contrat, une ligne par bénéficiaire et une ligne par État. La première colonne indique le capital brut versé ; la deuxième les primes versées après 70 ans ; la troisième les abattements ; la quatrième le montant soumis à l’article 757 B ; la cinquième le montant soumis à l’article 990 I ; la sixième les droits ou prélèvements français ; la septième l’impôt belge ; la dernière la date de paiement de chaque somme. Cette présentation permet de repérer une double taxation du même capital, mais aussi une simple taxation de deux assiettes différentes.
Lorsque le droit français interne reste applicable, l’article 784 A du CGI prévoit que « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » L’imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. Ce texte n’autorise pas à déduire indistinctement n’importe quelle taxe étrangère du prélèvement français : il faut vérifier le cas de l’article 750 ter, l’identité du bien et la nature des droits acquittés.
La convention franco-belge contient son propre mécanisme. Son article 10 permet à l’État du domicile du défunt d’imposer certains biens situés dans l’autre État, avec imputation de l’impôt déjà perçu sur les mêmes biens. Cette imputation conventionnelle doit être rapprochée de la qualification de l’assurance-vie et du régime fiscal réellement appliqué. Si la Belgique a taxé la prestation en la considérant comme un élément de la succession et que la France a appliqué un prélèvement de l’article 990 I, la réclamation doit expliquer pourquoi les deux charges portent sur la même transmission, ou pourquoi elles portent sur deux assiettes distinctes qui ne peuvent être additionnées.
L’article 17 de la convention est le levier procédural le plus urgent. Il prévoit qu’une personne soumise à une double imposition contraire à la convention peut adresser une réclamation à l’autorité compétente de l’un des deux États, indépendamment des recours prévus par la législation interne. Le texte ajoute qu’« Aucune réclamation par application du présent paragraphe ne sera recevable après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le second impôt a été acquitté. » Le point de départ n’est donc pas nécessairement le décès, la réception de l’avis ou la date de la déclaration. Il faut prouver la date de paiement du second impôt.
La lettre doit demander une solution précise. Elle peut solliciter, selon le cas, la reconnaissance d’un droit d’imposition exclusif, l’imputation de l’impôt payé dans l’autre État, la restitution de la fraction excédentaire ou l’ouverture d’un échange entre autorités compétentes. Une lettre qui demande seulement « l’annulation de la double imposition » sans tableau de calcul ne permet pas au service de rapprocher les deux liquidations.
La réclamation conventionnelle ne remplace pas la réclamation contentieuse nationale. En France, une erreur d’assiette, de domicile, de date de versement ou d’abattement doit être portée devant le service compétent dans les délais et formes propres à l’impôt concerné. En Belgique, le bénéficiaire ou la succession doit préserver le recours contre l’avis belge. Une demande auprès de l’autorité compétente ne doit pas être utilisée comme prétexte pour laisser expirer une contestation interne. Les deux courriers peuvent être envoyés en parallèle, avec une demande de coordination et une réserve expresse sur les droits du contribuable.
Le bénéficiaire doit joindre la preuve de chaque paiement, même si l’impôt a été prélevé par l’assureur ou acquitté par le notaire. Pour une assurance-vie française, l’administration peut demander la déclaration partielle de succession et les éléments du formulaire 2705-A. Pour une succession belge, il faut produire la déclaration, le calcul régional applicable et l’attestation de paiement. L’autorité française ne peut pas corriger une double imposition belge sur la base d’un simple montant annoncé par téléphone.
Un tableau permet aussi d’isoler les hypothèses où il n’y a pas de double imposition au sens strict :
- la France taxe les primes versées après 70 ans selon l’article 757 B, tandis que la Belgique taxe une autre partie de la succession ;
- la France applique l’article 990 I au capital avant 70 ans et la Belgique inclut l’intégralité du contrat dans son assiette ;
- la Belgique taxe le capital comme une libéralité au profit du bénéficiaire alors que la France taxe une créance française en raison de la résidence du défunt ;
- le même montant est déclaré dans les deux pays, mais l’impôt belge est imputable en France au titre de l’article 784 A ou de l’article 10 de la convention ;
- la taxation française concerne une assurance non dénouée ou des fonds communs, tandis que l’impôt belge concerne la prestation décès.
La qualification doit apparaître dans la conclusion de la lettre : capital décès, primes, valeur de rachat, droit direct du bénéficiaire, élément de l’actif successoral ou prélèvement sui generis. Cette précision évite qu’une autorité réponde sur l’assiette civile alors que la demande porte sur l’imputation d’un impôt étranger.
B. Quels documents réunir et comment contester l’assiette, la clause ou les primes ?
Le dossier commence par la version intégrale du contrat et de la clause bénéficiaire applicable au décès. Les pièces à réunir sont les suivantes :
- contrat, avenants, conditions générales et relevés de situation ;
- date de souscription et historique des primes, ventilé avant et après 70 ans ;
- montant du capital versé, valeur de rachat au décès, rachats et avances non remboursées ;
- attestation de l’assureur précisant le fondement de la retenue française ;
- acte de décès, acte de notoriété, certificat successoral et déclaration de succession ;
- avis d’imposition français et belge, justificatifs de paiement et certificats de non-exigibilité lorsqu’ils existent ;
- preuves des domiciles du défunt et du bénéficiaire, notamment pour la période des six années sur dix ;
- éléments sur le lien de parenté, le mariage, le PACS, la résidence régionale belge et les autres bénéficiaires ;
- échanges avec le notaire, l’assureur, le SPF Finances belge et la DGFiP.
La clause bénéficiaire est un point de preuve central. Le mot « héritiers » peut produire un droit direct au contrat, alors qu’une clause inopérante peut faire revenir les sommes dans la succession. La doctrine fiscale rappelle aussi qu’une désignation sans bénéficiaire déterminé peut entraîner l’intégration du capital dans la succession. Si un bénéficiaire de premier rang a disparu, la présence ou l’absence d’un bénéficiaire de second rang doit être contrôlée avant de conclure à une réintégration.
Les héritiers qui invoquent des primes manifestement exagérées doivent construire une comparaison au jour de chaque versement. Le montant total ne suffit pas. Il faut établir l’âge du souscripteur, ses revenus, son patrimoine liquide et immobilier, ses charges, son espérance de vie apparente, ses besoins de trésorerie, l’utilité du contrat et l’existence d’autres placements. La Cour de cassation a confirmé, dans l’arrêt du 19 mars 2014, pourvoi n° 13-12.076, que la règle de l’article L. 132-13 n’opère pas une différence de traitement illégitime entre héritiers et bénéficiaires ; la contestation doit porter sur le caractère manifestement exagéré des primes, non sur le seul fait que le contrat favorise un bénéficiaire.
La contestation du domicile fiscal exige une chronologie. Pour un défunt ayant vécu entre Lille, Bruxelles et Paris, il faut établir année par année le foyer, le séjour principal, les attaches familiales, l’activité et le centre des intérêts économiques. Pour un bénéficiaire revenu en France, la période des dix années précédant la réception doit être documentée : déclarations fiscales, certificats de résidence, contrats de travail, baux, scolarité des enfants et couverture sociale. Une adresse de correspondance en France ne prouve pas à elle seule six années de domicile fiscal.
Le dossier doit aussi faire la différence entre résidence fiscale et lieu de paiement. Un assureur français peut verser le capital sur un compte belge ; un assureur belge peut verser sur un compte français. Le compte bancaire ne détermine ni le domicile du défunt ni le lieu de situation de la créance. Il s’agit d’un indice de flux, pas d’une règle d’attribution conventionnelle. Les justificatifs bancaires servent surtout à démontrer le montant et la date du paiement, ou l’existence d’une retenue déjà opérée.
La demande de l’assureur est souvent la première étape pratique. Elle doit porter sur la ventilation des primes, les bases 757 B et 990 I, le montant de l’abattement appliqué, le bénéficiaire retenu, la date du prélèvement et le formulaire transmis à l’administration. L’article 1649 ter du CGI encadre les déclarations des entreprises d’assurance relatives à la souscription et au dénouement des contrats de capitalisation ou placements de même nature. Une différence entre l’attestation de l’assureur et la déclaration du bénéficiaire doit être signalée immédiatement.
Le recours contre l’assiette française doit isoler chaque erreur :
- capital traité comme une prime versée après 70 ans ;
- abattement de 30 500 € appliqué contrat par contrat au lieu d’être global, ou inversement ;
- abattement de 152 500 € oublié ou appliqué à un régime qui n’y ouvre pas droit ;
- lien de parenté inexact ou bénéficiaire assimilé à tort à un héritier ;
- domicile français ou belge retenu sans examen de la convention ;
- impôt belge payé sur le même bien non imputé ;
- clause bénéficiaire ou avenant ignoré ;
- contrat non dénoué, rachats et avances mal intégrés dans l’assiette.
La réclamation franco-belge doit reprendre ce même ordre. Elle indique la date du second paiement en première page, joint la preuve de ce paiement et formule une demande subsidiaire d’imputation si l’autorité refuse l’exclusivité d’un État. La lettre doit viser la convention du 20 janvier 1959, notamment ses articles 3, 8, 10 et 17, en expliquant la catégorie de bien retenue. Elle doit aussi préciser si la demande concerne le droit de succession belge, le droit de mutation par décès, les droits français de mutation ou le prélèvement de l’article 990 I.
Lorsque la succession comporte un immeuble, une SCI, un compte-titres ou un trust, la matrice doit comporter une ligne supplémentaire par actif. L’article 792-0 bis du CGI définit le trust et ses règles de transmission ; il ne faut pas assimiler un contrat d’assurance-vie à un trust, ni utiliser le mécanisme de l’article 750 ter 3° sans vérifier la qualification du bénéficiaire. Le recours peut être fiscal tout en nécessitant une expertise successorale ou patrimoniale sur la propriété des actifs.
La compétence du juge doit enfin rester distincte de la compétence fiscale. Pour une contestation du calcul français, le contentieux suit les règles propres aux droits d’enregistrement et au prélèvement appliqué. Pour une action entre héritiers portant sur la réserve, la réduction ou un immeuble belge ou français, la juridiction et la loi applicable peuvent être différentes. L’arrêt de la première chambre civile du 10 octobre 2012, pourvoi n° 11-18.345, a rappelé que la convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire était « uniquement applicable aux litiges entre Français et Belges ». Cette convention judiciaire ne doit pas être confondue avec la convention fiscale successorale du 20 janvier 1959.
Une consultation utile doit donc répondre à quatre questions avant l’envoi d’un recours : quel est le texte fiscal français appliqué, quel est le texte belge appliqué, quelle disposition de la convention répartit ou corrige la taxation, et quand le second impôt a-t-il été payé ? Si une réponse manque, le dossier n’est pas prêt à être signé. La priorité est de préserver le délai d’un an, puis de compléter l’analyse avec les documents de l’assureur et les preuves de domicile.
Conclusion
Une assurance-vie entre la France et la Belgique doit être liquidée sur trois niveaux : le droit du contrat et de la succession, les régimes français des articles 757 B et 990 I, puis la convention successorale franco-belge. Le capital hors succession civile peut rester imposable. La résidence du défunt, la résidence du bénéficiaire et la période de six années sur dix peuvent élargir ou limiter le droit interne français. La convention peut attribuer l’imposition à un État, permettre une imputation ou ouvrir une réclamation après deux paiements, mais son article 17 impose d’agir dans l’année suivant le paiement du second impôt.
Le dossier doit réunir la clause bénéficiaire, l’historique des primes, les avis français et belges, les preuves de paiement et une chronologie des domiciles. La demande doit identifier l’assiette contestée et proposer une solution chiffrée. Lorsque la taxation porte sur le même capital, une réclamation conventionnelle et les recours internes doivent être préparés sans attendre la fin des échanges avec l’assureur ou le notaire.