I. Le cadre institutionnel et notarié de la reconnaissance conjointe anticipée
A. Le recueil du consentement notarié et l’établissement direct de la double filiation maternelle
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, consacrée par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, a profondément renouvelé les fondements du droit de la filiation en introduisant un mécanisme novateur au sein du Code civil. Désormais, les articles 342-9 à 342-13 du Code civil organisent les modalités d’établissement du double lien maternel en substituant à la vraisemblance biologique la force probante du projet parental partagé. Ce dispositif repose à titre principal sur l’exigence d’un acte authentique solennel dressé par un officier ministériel préalablement à toute tentative de conception.
Aux termes de l’article 342-11 du Code civil, les deux femmes qui décident d’engager un parcours procréatif avec recours à un tiers donneur doivent impérativement souscrire une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié est reçu au moment même où le notaire recueille le consentement éclairé du couple à l’assistance médicale à la procréation. Dès lors, la filiation de l’enfant s’établit à l’égard de la femme qui accouche par sa seule désignation dans l’acte de naissance en application de l’article 311-25 du Code civil, tandis qu’elle est établie à l’égard de l’autre femme par la reconnaissance conjointe ainsi préalablement souscrite.
La régularité constitutionnelle de cette formalité préalable a été expressément confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 10 mai 2024 (pourvoi n° 24-40.001). Saisie d’une contestation soulevant une éventuelle rupture d’égalité avec les couples hétérosexuels, la haute juridiction a jugé que : « Tenant compte de cette différence de situation, le législateur a opté pour un mode spécifique d’établissement de la filiation vis-à-vis de la mère d’intention détaché de toute vraisemblance biologique et fondé sur le projet parental commun : la reconnaissance conjointe anticipée, régie par l’article 342-11 du code civil. Afin de sécuriser la filiation des enfants qui naîtraient de ce projet, il a prévu que cette reconnaissance conjointe se ferait devant le notaire lorsque celui-ci recueille le consentement des deux femmes à l’assistance médicale à la procréation. »
Dans cette même décision, la première chambre civile a souligné que : « L’article 342-11 du code civil ne porte donc atteinte ni au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ni au principe d’égalité entre homme et femme garanti par l’article 3 du Préambule de la Constitution de 1946. » En conséquence, la formalité notariée constitue le pivot exclusif de la filiation maternelle d’intention dans le cadre légal français, garantissant une parfaite sécurité juridique à l’enfant à naître dès l’origine du projet procréatif. Par ailleurs, l’acte de reconnaissance conjointe doit être remis à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance afin d’être mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Les conséquences patrimoniales et nominatives de cette reconnaissance sont régies avec une grande précision par les dispositions légales. Ainsi, l’article 342-12 du Code civil prévoit que les mères peuvent choisir d’un commun accord le nom de famille dévolu à l’enfant, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil. À cet égard, en l’absence de choix explicite, l’enfant prend leurs deux noms accolés selon l’ordre alphabétique dans la limite du premier nom de chacune d’elles. Dès lors, les règles statutaires de l’enfant issu d’une telle assistance procréative s’alignent rigoureusement sur le régime général de dévolution patronymique, conférant aux deux mères une autorité parentale conjointe pleine et entière dès le jour de la naissance.
L’article 342-13 du Code civil vient parachever cette construction en interdisant toute discrimination dans la délivrance des pièces d’état civil de l’enfant. Or, les extraits d’acte de naissance délivrés aux tiers ne comportent aucune mention relative au mode de procréation ou à l’acte notarié de reconnaissance conjointe, préservant ainsi la vie privée de la cellule familiale. Seules les copies intégrales d’acte de naissance, réservées aux intéressés et à leurs représentants légaux, portent la trace de la reconnaissance notariée initiale. En conséquence, l’enfant bénéficie d’un état civil transparent et protecteur, pleinement consolidé face aux tiers.
B. L’irrecevabilité des actions de contestation et l’éviction définitive du tiers donneur de gamètes
Le second pilier de la réforme bioéthique repose sur le verrouillage absolu du statut juridique de l’enfant contre toute contestation extérieure et contre toute revendication du tiers donneur. En application de l’article 342-9 du Code civil, aucun lien de filiation ne peut jamais être établi entre l’auteur du don de gamètes et l’enfant issu de la procréation médicalement assistée. De surcroît, aucune action en responsabilité ne peut être valablement intentée à l’encontre du donneur à raison de sa contribution biologique. Cette prohibition constitue une règle d’ordre public indérogeable, protégeant à la fois le donneur anonyme et la stabilité du foyer parental.
Parallèlement, l’article 342-10 du Code civil institue une fin de non-recevoir redoutable qui paralyse toute tentative de remise en cause du lien filial légalement établi. Le texte énonce expressément que la reconnaissance conjointe interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu’il ne soit prouvé que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d’effet. Ce principe de prohibition des contestations filiales prolonge une jurisprudence établie de longue date sous l’empire de l’ancien article 311-20 du Code civil.
La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé les contours stricts de la privation d’effet du consentement dans son arrêt du 14 octobre 2020 (pourvoi n° 19-12.373). La haute juridiction y rappelle que : « Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute action aux fins d’établissement ou de contestation de la filiation à moins qu’il ne soit soutenu que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet. » Or, la privation d’effet ne peut résulter que d’une révocation formelle notifiée avant la réalisation de l’insémination, ou de la cessation avérée de la communauté de vie antérieure à l’acte médical.
En dehors de ces exceptions limitativement énumérées par la loi, le recours aux expertises génétiques est strictement neutralisé par l’existence du consentement notarié initial. Certes, en droit commun de la filiation, l’article 310-3 du Code civil pose le principe fondamental selon lequel la preuve est libre et l’expertise biologique constitue une mesure d’instruction de droit pour déterminer la vérité des origines. La première chambre civile l’a rappelé le 8 juillet 2020 (pourvoi n° 18-20.961) en jugeant que : « Selon l’article 310-3 du code civil, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder. »
Cette jurisprudence a été réaffirmée avec force par la première chambre civile le 25 mars 2026 (pourvoi n° 25-13.292), qui énonce que : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir. » Or, précisément, la fin de non-recevoir édictée par l’article 342-10 du Code civil rend l’action irrecevable ab initio, faisant obstacle à toute mesure d’expertise sanguine ou génétique qui prétendrait évincer la mère d’intention au profit d’un tiers.
De même, la possibilité d’ordonner des analyses génétiques post-mortem sur la parentèle du défunt, admise par la Cour de cassation le 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-13.540) en vertu du principe selon lequel : « Ce texte ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé », demeure rigoureusement inapplicable en matière de procréation avec tiers donneur. À cet égard, le verrouillage de l’article 342-10 du Code civil protège de manière hermétique la double filiation maternelle contre toute immixtion successorale ou génétique extérieure.
Cette prééminence de la volonté parentale sur la réalité génétique s’inscrit en parfaite harmonie avec les exigences conventionnelles européennes relatives au respect de la vie familiale. La Cour de cassation avait déjà posé ce jalon essentiel le 12 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.472), en relevant que : « la réalité biologique n’apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande de M. X…, au regard du vécu de l’enfant V… ; qu’il relève que celui-ci vit depuis sa naissance chez M. K…, qui l’élève avec son épouse dans d’excellentes conditions, de sorte qu’il n’est pas de son intérêt supérieur de voir remettre en cause le lien de filiation avec celui-ci, ce qui ne préjudicie pas au droit de l’enfant de connaître la vérité sur ses origines ». En conséquence, l’enfant né par PMA sous reconnaissance conjointe bénéficie d’une filiation inattaquable.
II. Le dénouement juridictionnel en cas de refus ou de rupture conflictuelle du couple
A. Le recours transitoire à l’adoption judiciaire sans consentement de la mère biologique
Si le dispositif de la reconnaissance conjointe anticipée offre une sécurité optimale pour les projets futurs, une difficulté majeure s’est posée pour les couples séparés de manière conflictuelle après une PMA réalisée à l’étranger avant la loi de 2021. Face au refus de la mère biologique ayant accouché de régulariser la reconnaissance conjointe notariée a posteriori permise par l’article 6 de la loi bioéthique, le législateur a instauré un recours judiciaire d’exception. L’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption a ainsi ouvert à la mère d’intention la faculté de demander l’adoption de l’enfant en passant outre le refus abusif de son ancienne compagne.
La mise en œuvre de cette action dérogatoire a suscité un important contentieux relatif à la charge et aux modes d’administration de la preuve du refus maternel. Par un arrêt rendu le 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-10.743), la première chambre civile a fixé les règles probatoires en jugeant que : « Il ne résulte de ce texte aucune exigence formelle relative à la mise en oeuvre d’une tentative préalable de reconnaissance conjointe devant notaire. La preuve du refus de la mère inscrite dans l’acte de naissance de procéder à cette reconnaissance peut être rapportée par tout moyen. » Dès lors, les courriels, messages écrits ou comportements d’obstruction suffisent à caractériser le refus unilatéral injustifié de la mère biologique.
Dans la même décision du 12 juin 2025, la haute juridiction a censuré les résistances abusives en constatant que la requérante avait démontré l’existence du projet parental initial et que : « ses griefs à l’encontre de son épouse ne l’autorisaient pas à mettre en échec de manière unilatérale le projet commun du couple, dès lors que Mme [J] avait montré sa capacité à dialoguer de manière constructive avec elle, et estimé qu’il était dans l’intérêt de l’enfant de pouvoir disposer d’une double filiation, conformément au projet parental initial du couple ». Par ailleurs, les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité de l’adoption sans avoir à subordonner leur décision à la démonstration d’une maltraitance ou d’un péril quelconque menaçant le mineur.
Cette règle cardinale avait été consacrée par l’arrêt de principe de la première chambre civile du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-20.069), qui affirme avec netteté que : « Ce dispositif ne subordonne pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant. Dès lors, est légalement justifiée la décision prononçant l’adoption d’un enfant né, dans le cadre d’un projet parental commun, d’une assistance médicale à la procréation en dépit du refus, sans motif légitime, de la femme qui a accouché de procéder à la reconnaissante conjointe, dès lors que cette adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié par le juge ». En conséquence, le refus infondé de la mère biologique ne peut priver l’enfant de son second lien de filiation.
La conformité constitutionnelle de ce mécanisme d’adoption judiciaire sans consentement a été pleinement validée par deux arrêts majeurs de la première chambre civile rendus le 12 juin 2025. Dans l’arrêt n° 24-21.398 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025), la Cour a rejeté le renvoi d’une QPC en énonçant que : « Cette procédure a seulement pour effet d’ajouter un lien de filiation maternelle à un autre lien de filiation maternelle, sans affecter le premier, et de permettre ainsi l’établissement d’un double lien de filiation conforme au projet parental commun à l’origine de la naissance de l’enfant. » Elle a ajouté que le juge statue in concreto en considération exclusive de l’intérêt protecteur de l’enfant.
De même, dans l’arrêt n° 24-22.219 (Cass. 1re civ., 12 juin 2025), la haute juridiction a rappelé qu’il s’agit de répondre : « au regard de l’objectif recherché par le législateur de ne pas priver l’enfant issu d’un projet parental commun de la protection qu’offre un second lien de filiation, du seul fait de la séparation conflictuelle de ses parents et du refus consécutif de la femme inscrite dans l’acte de naissance d’établir la reconnaissance conjointe, que l’article 9 précité ne subordonnait pas le prononcé de l’adoption à une condition autonome tenant à la protection de l’enfant qui impliquerait de démontrer concrètement que la mesure d’adoption est indispensable pour protéger l’enfant d’un danger ». À cet égard, l’institution de ce recours garantit la primauté du projet parental sur les rancœurs individuelles nées de la rupture conjugale.
B. Les garanties procédurales de l’enfant et l’exigence impérative de son consentement personnel
Bien que le régime dérogatoire de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 vise à surmonter l’obstruction de la mère biologique, il ne saurait en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux reconnus à l’enfant lui-même au cours de l’instance. En effet, lorsque l’enfant a atteint l’âge de la maturité légale, son consentement personnel redevient un prérequis indérogeable à l’établissement du lien adoptif. Aux termes de l’article 349 du Code civil (anciennement article 345, alinéa 3), si l’adopté est âgé de plus de treize ans, il doit impérativement consentir personnellement à son adoption.
La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché avec fermeté cette articulation procédurale dans un arrêt marquant du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.152). La Cour a rejeté le pourvoi de la mère d’intention en jugeant que : « Il ne résulte ni de l’article 9 de la loi du 21 février 2022 qui, en revanche, indique expressément que ne pourrait être opposée l’absence de lien conjugal ou la condition de durée d’accueil prévue au premier alinéa de l’article 345 du code civil, ni de l’article 345 devenu 349 du code civil, qui a une portée générale, ni de leur combinaison, que le consentement du mineur de plus de treize ans ne serait pas exigé dans les procédures engagées sur le fondement de l’article 9 précité. »
La Cour de cassation a expressément motivé sa décision en relevant que faire exception à cette règle fondamentale priverait le mineur présumé discernant d’un droit subjectif intangible acquis depuis des décennies dans l’ordre juridique français. Dès lors, si l’enfant de plus de treize ans oppose son refus personnel à la demande d’adoption formulée par l’ancienne compagne de sa mère, le juge est tenu de rejeter la requête sans pouvoir passer outre son opposition. En conséquence, la souveraineté de l’enfant capable de discernement prévaut sur le rétablissement judiciaire du projet parental originel, assurant le respect absolu de sa liberté de conscience.
De surcroît, le respect de la parole de l’enfant mineur s’impose à tous les stades de la procédure judiciaire relative à l’adoption, conformément aux dispositions de l’article 353-1 du Code civil. Dans son arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 24-22.217), la première chambre civile a censuré une cour d’appel ayant écarté sans motif valable la demande d’audition d’un enfant mineur, rappelant que : « Selon ce texte, en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. »
La haute juridiction a précisé que les juges du fond ne peuvent se fonder sur le jeune âge ou le conflit d’adultes pour présumer l’absence de discernement de l’enfant sans procéder à une analyse concrète de ses facultés de compréhension. Or, cette exigence d’audition effective garantit que l’intérêt supérieur de l’enfant ne soit pas instrumentalisé au détriment de ses aspirations profondes. Par ailleurs, l’ensemble des règles procédurales garantissant l’accès à un avocat d’enfant et le recueil impartial de sa parole trouvent à s’appliquer pleinement lors de ces instances en filiation adoptive.
Enfin, cette reconnaissance accrue de la volonté de l’enfant et de la réalité affective de son foyer s’harmonise avec l’accueil des situations internationales en droit français. Par un arrêt retentissant du 14 novembre 2024 (pourvoi n° 23-50.016), la première chambre civile a consacré la réception des jugements étrangers établissant une filiation d’intention en retenant que : « Aucun principe essentiel du droit français n’interdisant la reconnaissance en France d’une filiation établie à l’étranger qui ne correspondrait pas à la réalité biologique, l’ordre public international français ne saurait faire obstacle à l’exequatur d’une décision établissant la filiation d’un enfant né à l’étranger à l’issue d’un processus de gestation pour autrui au seul motif que le parent concerné n’aurait pas de lien biologique avec l’enfant. »
Cette solution fait écho au principe posé le 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-50.042) par la première chambre civile, qui avait admis la validité de l’acte de naissance étranger en jugeant que : « l’acte de naissance de l’enfant, qui mentionne comme père M. E… sans faire mention de la gestatrice, a été établi conformément aux dispositions de la législation indienne et qu’il ne saurait donc être reproché au requérant un détournement ou une fraude. » Dès lors, tant en droit interne qu’en droit international privé, l’engagement parental initialement contracté devant le notaire ou les autorités compétentes constitue le socle inaltérable sur lequel repose la protection durable de l’enfant.
Conclusion
Le régime de la reconnaissance conjointe anticipée instauré par les articles 342-9 à 342-13 du Code civil consacre l’avènement d’une filiation fondée sur la volonté et le projet parental concerté des deux mères. En articulant la solennité de l’acte notarié anténatal, l’éviction définitive de toute action du tiers donneur de gamètes et la mise en place d’un recours judiciaire transitoire en cas de séparation conflictuelle, le législateur a bâti un cadre cohérent et protecteur. La jurisprudence rigoureuse de la première chambre civile de la Cour de cassation est venue consolider cet édifice en garantissant que l’intérêt supérieur de l’enfant et l’expression de son consentement éclairé prévalent en toutes circonstances sur les aléas de la vie affective parentale.