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Droit de préférence forestier et parcelle boisée : la Cour de cassation consacre l’exception pour parcelle unique bâtie

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Droit de préférence forestier et parcelle boisée : la Cour de cassation consacre l’exception pour parcelle unique bâtie

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I. L’assujettissement matériel de la parcelle boisée au droit de préférence forestier

Le droit de l’environnement et le droit des biens immobiliers se croisent fréquemment dans le cadre des mutations foncières rurales ou périurbaines. Au cœur de cette rencontre, le Code forestier organise des mécanismes spécifiques destinés à lutter contre le morcellement des espaces boisés et à rationaliser leur gestion économique. Le principal instrument de cette politique publique réside dans le droit de préférence accordé aux propriétaires de parcelles contiguës, codifié aux articles L. 331-19 et suivants du Code forestier. Ce dispositif légal confère aux voisins directs d’une parcelle forestière mise en vente une priorité d’acquisition, restreignant ainsi la liberté contractuelle du vendeur. La qualification cadastrale de la parcelle constitue le critère déterminant de ce mécanisme, soulevant des litiges complexes sur la nature exacte du bien cédé et l’étendue de l’emprise physique soumise à cette prérogative d’ordre public.

L’application rigoureuse du critère cadastral soulève des questions fondamentales quant à la définition même de la nature forestière. En effet, les transactions immobilières portent souvent sur des terrains qui ne présentent pas l’apparence physique d’une forêt dense, mais qui sont classés administrativement dans des catégories de bois ou de taillis. La jurisprudence récente confirme que seul le classement cadastral officiel fait foi, indifféremment de l’état matériel réel ou des caractéristiques physiologiques des plantations. Cette approche objective simplifie la tâche des rédacteurs d’actes mais suscite des contestations de la part d’acquéreurs évincés qui invoquent l’absence de vocation forestière réelle du terrain. C’est dans ce contexte que la troisième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt cardinal du 28 mai 2026, est venue apporter des clarifications majeures sur les frontières de l’assujettissement et de l’exemption.

Pour appréhender la portée de ce dispositif, il s’avère indispensable d’analyser en premier lieu le primat souverain du classement cadastral comme base d’assujettissement matériel. Il conviendra ensuite d’étudier les conditions formelles d’exercice et de notification de ce droit de préférence par les propriétaires contigus, dont le non-respect est sévèrement sanctionné par la nullité de la vente.

A. Le primat souverain du classement cadastral (Article L. 331-19 du Code forestier)

L’assise fondamentale du droit de préférence forestier repose sur l’article L. 331-19 du Code forestier. Ce texte législatif dispose que la vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts d’une superficie totale inférieure à quatre hectares est soumise à cette prérogative d’acquisition. Le Tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 23 juin 2025 (n° 23/03715), a rappelé cette règle d’ordre public en énonçant : « En cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, les propriétaires d’une parcelle boisée contiguë, tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux, bénéficient d’un droit de préférence dans les conditions définies au présent article. ». Cette formulation objective exclut toute appréciation purement matérielle ou subjective de l’état réel de boisement du terrain au moment de la vente.

Le classement au cadastre opère ainsi comme une présomption irréfragable de nature forestière. Cette rigueur cadastrale est essentielle pour garantir la sécurité juridique des transactions. Le Tribunal judiciaire de Draguignan, par une décision du 25 septembre 2025 (n° 22/07221), a validé cette orthodoxie en précisant : « pour l’identification de la nature de culture de la parcelle, il est fait référence au classement dans les documents cadastraux, qu’il s’agisse de l’identification de la situation de la parcelle cédée ou des parcelles contiguës ». Dès lors, les parties à une promesse de vente ne peuvent s’extraire de l’assujettissement en prétextant que le terrain est en friche ou qu’il ne comporte que peu d’arbres, dès lors que la mention officielle du cadastre désigne le bien comme bois ou taillis.

La question de la subdivision des natures de culture au sein de la matrice cadastrale a suscité d’importants débats doctrinaux. Les acquéreurs évincés soutiennent parfois qu’une parcelle classée en nature de « taillis » ou de « bois taillis » ne constitue pas une propriété en nature de « bois et forêts » au sens de la loi. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202) écarte définitivement cette distinction artificielle. La Haute juridiction valide le raisonnement des juges du fond qui constatent que la parcelle, bien que classée en bois-taillis, appartient au groupe 5 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 relative aux propriétés non bâties, qui regroupe les bois, aulnaies, saussaies et oseraies. La Cour de cassation décide que la parcelle litigieuse, classée en nature de bois-taillis, entre pleinement dans le champ d’application de l’article L. 331-19 du Code forestier, confirmant la suprématie de la classification fiscale foncière.

Cette opposabilité absolue du cadastre s’impose également aux parcelles contiguës dont les propriétaires prétendent exercer le droit de préférence. Le bénéficiaire doit lui-même justifier d’un titre de propriété sur un fonds classé en nature de bois et forêts. La Cour d’appel de Besançon, dans sa décision du 18 novembre 2025 (n° 24/01205), a réaffirmé ce parallélisme des formes en rappelant l’existence d’une « exemption du droit de préférence lorsque la vente est faite au profit du propriétaire d’une parcelle contiguë définie comme étant « en nature de bois et forêts », ce qui renvoie à une classification cadastrale ». Le juge refuse le bénéfice de la préférence au voisin dont la parcelle, bien que comportant matériellement des arbres, est classée en nature de « landes » ou de « prés » sur la matrice cadastrale, soulignant la cohérence globale du système.

Toutefois, la rigidité du critère cadastral trouve parfois des tempéraments lorsque l’état réel du terrain est en contradiction absolue et durable avec la matrice. Si le cadastre constitue le point de départ de l’analyse, certaines juridictions admettent l’examen de l’état matériel pour purger des situations aberrantes. C’est l’enseignement du Tribunal judiciaire de Grasse qui, dans son jugement du 25 juillet 2025 (n° 24/02019), a apporté des nuances en analysant la finalité de la règle. Le tribunal a exposé le but de la loi, « Visant à la protection de l’espace forestier et à prévenir le morcellement de celui-ci, voire, à en favoriser le regroupement afin de permettre la mise en œuvre des plans d’exploitation dans les conditions les plus favorables ». Dans cette affaire, la parcelle cédée, bien que partiellement boisée, présentait une configuration excluant toute possibilité d’exploitation sylvicole rationnelle, ce qui a conduit le juge à écarter l’exercice abusif du droit de préférence par un voisin dont l’intention était purement spéculative.

Le rôle de l’avocat et du notaire consiste donc à réaliser un audit cadastral minutieux avant toute mutation de parcelle de moins de quatre hectares. Les praticiens doivent obtenir un extrait de matrice cadastrale actualisé et de vérifier les codes de nature de culture (tels que bois, taillis, futaies). La moindre légèreté dans cette phase de diagnostic expose la vente à une contestation ultérieure. La sanction de l’omission des formalités de purge est radicale, entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat de vente au profit du voisin contigu qui exerce régulièrement son option.

B. Les conditions d’exercice et de notification du droit de préférence des propriétaires contigus

La mise en œuvre du droit de préférence forestier obéit à un formalisme strict et minuté, destiné à concilier la protection des intérêts du voisin avec la fluidité des transactions immobilières. L’article L. 331-19 du Code forestier impose au vendeur de notifier le prix et les conditions de la cession projetée aux propriétaires des parcelles boisées contiguës. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque le nombre de voisins contigus est égal ou supérieur à dix, la loi permet de substituer à ces notifications individuelles une mesure de publicité collective, consistant en un affichage en mairie durant un mois et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales local.

Le destinataire de la notification dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception pour faire connaître son intention d’exercer son droit de préférence aux prix et conditions indiqués. Ce délai est un délai de rigueur, insusceptible de suspension ou d’interruption. L’exercice de ce droit par le voisin entraîne des conséquences juridiques majeures. Cependant, la nature exacte de la notification a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle essentielle. La Cour de cassation a clarifié la portée de cette formalité en jugeant qu’elle ne constitue pas une offre ferme de vente. Dans un arrêt de principe du 28 septembre 2023 (pourvoi n° K 22-15.576), la troisième chambre civile a censuré une cour d’appel en décidant : « À défaut de disposition législative le précisant, la notification ou l’affichage du prix et des conditions de la vente projetée ne vaut pas offre ferme de vente au profit du bénéficiaire du droit de préférence, de sorte que l’exercice de ce droit par le propriétaire d’une parcelle boisée contiguë ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. ».

Cette solution protège le droit de propriété du vendeur, qui conserve la faculté de retirer son bien du marché s’il estime que l’identité de l’acquéreur ou les circonstances de l’exercice du droit lui déplaisent. Le vendeur ne peut être contraint à une vente forcée au profit d’un voisin indésirable, dès lors qu’il choisit de ne plus vendre du tout. Cette liberté de renoncement équilibre la contrainte représentée par la purge de la préférence. Néanmoins, si le vendeur maintient son intention d’aliéner le bien, il est tenu de le céder au bénéficiaire de la préférence, sous peine d’une action en exécution forcée initiée par ce dernier.

La violation de cette obligation de notification entache la vente d’une nullité absolue. L’article L. 331-22 du Code forestier dispose expressément que toute vente conclue en méconnaissance du droit de préférence est nulle. L’action en nullité peut être exercée par le bénéficiaire omis dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l’acte de vente. Le Tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 3 mai 2024 (n° 21/01785), a rappelé cette rigueur en précisant : « l’annulation de la vente ne peut être prononcée si le droit de préférence n’a pas été valablement purgé, sous réserve des délais de prescription légaux ». La nullité replace les parties dans l’état antérieur, contraignant l’acquéreur évincé à restituer le bien et autorisant le voisin à se substituer à lui aux conditions de la vente initiale.

L’articulation du droit de préférence forestier avec d’autres droits de préemption d’intérêt public constitue une autre source de complexité pour les praticiens. Les SAFER (Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) et les communes disposent souvent de prérogatives prioritaires sur les espaces boisés ou agricoles. L’article L. 331-19 précise que le droit de préférence s’exerce sous réserve des droits de préemption publics. La Cour d’appel de Besançon, par son arrêt du 17 avril 2025 (n° 24/00570), a analysé cette hiérarchie en énonçant : « l’exercice de son droit de préemption par l’Etat prive d’effet les droits de préférence et de préemption définis aux articles L. 331-19 à L. 331-22 ». Ainsi, l’intervention d’une autorité publique purgeant son propre droit de préemption paralyse immédiatement les prétentions des voisins contigus, qui ne peuvent plus revendiquer de priorité.

La mise en œuvre opérationnelle de la purge exige des formalités rigoureuses de la part du notaire instrumentaire. Ce dernier doit identifier l’ensemble des propriétaires des parcelles contiguës à l’aide du cadastre, obtenir leurs adresses réelles et leur notifier le projet de vente. En cas de pluralité de voisins exerçant leur droit, le vendeur dispose de la liberté discrétionnaire de choisir celui auquel il souhaite céder son bien. Cette prérogative permet au vendeur de conserver une marge de manœuvre relationnelle, choisissant le voisin le plus à même d’assurer une gestion harmonieuse de la forêt ou présentant les meilleures garanties financières.

II. L’exclusion du droit de préférence pour les ventes mixtes sur parcelle unique

Si le principe de l’assujettissement des petites parcelles boisées est clairement posé par le législateur, ce dernier a néanmoins prévu des exceptions strictes destinées à éviter des blocages injustifiés et à respecter la liberté contractuelle. La principale dérogation réside dans l’exception de « vente mixte », codifiée à l’article L. 331-21, 8° du Code forestier. Ce texte écarte le droit de préférence lorsque la vente doit intervenir sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non. Cette exception vise à permettre au propriétaire d’un patrimoine mixte, comprenant à la fois du bois et des habitations, de céder l’ensemble à l’acquéreur de son choix sans être contraint de diviser son bien au profit des voisins forestiers.

L’interprétation de cette exception a fait l’objet d’un conflit jurisprudentiel majeur entre les juges du fond et la Cour de cassation. Les cours d’appel, adoptant une lecture littérale et restrictive, considéraient que l’exception de vente mixte exigeait une pluralité de parcelles distinctes, excluant son application lorsque la vente portait sur une parcelle unique supportant à la fois une partie boisée et une habitation. L’arrêt rendu le 28 mai 2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation met fin à cette controverse en consacrant une lecture finaliste et protectrice du droit de propriété, étendant le bénéfice de l’exemption à la vente d’une parcelle unique mixte. Cette décision modifie en profondeur la pratique des ventes immobilières en zone rurale.

L’analyse détaillée de cette évolution exige d’examiner la consécration de l’exception de vente mixte sur parcelle unique par la Haute juridiction. Il conviendra d’en apprécier les conséquences pratiques immédiates sur la rédaction des contrats immobiliers et la stratégie de purge des droits de préférence par les praticiens.

A. La consécration textuelle de l’exception de vente mixte sur parcelle unique (Article L. 331-21, 8°)

L’apport jurisprudentiel majeur de l’arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-10.202) réside dans l’interprétation souveraine de l’article L. 331-21, 8° du Code forestier. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait validé l’exercice du droit de préférence par un voisin contigu, estimant que la vente d’une parcelle unique supportant une maison d’habitation ne pouvait bénéficier de l’exemption, car la loi vise une propriété comportant « une ou plusieurs parcelles » en nature de bois et « un ou plusieurs autres biens ». La cour d’appel en déduisait que l’exemption supposait nécessairement l’existence de plusieurs parcelles distinctes, dont au moins une n’était pas cadastrée en bois. Cette lecture restrictive paralysait les ventes de propriétés champêtres composées d’un seul grand terrain boisé abritant une maison.

La Cour de cassation censure cette interprétation et affirme de façon solennelle : « Ce texte visant les ventes portant sur « une ou plusieurs parcelles », la vente d’une parcelle unique comportant un autre bien, bâti ou non, tel qu’une maison ou un étang, entre dans son champ d’application. Cette lecture, commandée par le texte lui-même, est seule de nature à concilier l’objectif poursuivi par le législateur, tendant à favoriser le regroupement des petites parcelles boisées afin d’en faciliter l’entretien et l’exploitation, avec le respect du droit de propriété et de la liberté contractuelle, qui doit permettre au propriétaire d’une parcelle, même classée au cadastre en nature de bois, qui supporte un bien étranger à cet objectif, de vendre une telle parcelle à l’acquéreur de son choix. ».

Cette décision de cassation repose sur une conciliation harmonieuse entre l’intérêt général sylvicole et les droits fondamentaux du propriétaire. Le législateur a souhaité faciliter le regroupement des forêts morcelées pour en améliorer la gestion économique. Cependant, ce but perd tout son sens lorsque la parcelle abrite un bien d’une autre nature, comme une habitation ou un étang, qui constitue le cœur de la valeur du bien et de l’intérêt de l’acheteur. Contraindre le propriétaire d’une maison entourée de bois à céder son terrain au voisin forestier reviendrait à exproprier indirectement son cadre de vie et à anéantir sa liberté de contracter avec l’acquéreur de son choix.

Avant ce coup d’arrêt jurisprudentiel, les tribunaux judiciaires appliquaient la distinction de manière très formaliste. Le Tribunal judiciaire de Draguignan, dans sa décision du 24 juillet 2025 (n° 22/05961), s’était prononcé dans un sens analogue en retenant que : « la parcelle litigieuse ne peut être considérée comme mixte, cette mixité n’étant appréciée qu’en cas d’exemption au droit de préemption ». Dans cette instance, le tribunal avait refusé de qualifier de mixte un terrain qui ne comportait aucun élément bâti ou distinctif de nature à justifier l’application de l’exemption, maintenant ainsi le droit de préférence. L’arrêt de 2026 pose désormais des critères d’interprétation clairs pour identifier la mixité, insistant sur le fait que la présence d’un bien bâti ou non, distinct de la nature de bois, suffit à caractériser l’exemption même sur un titre cadastral unique.

La notion de « bien bâti ou non » au sens de l’article L. 331-21, 8° doit être comprise de façon large. La Cour de cassation cite expressément l’exemple d’une maison ou d’un étang. La présence d’une ruine, d’un hangar agricole, d’une piscine d’agrément ou d’une installation de loisirs sur la parcelle boisée est de nature à justifier l’application de la dérogation. Cette ouverture pragmatique évite des débats sans fin sur le degré d’habitabilité des constructions. Le critère objectif réside dans l’existence d’un aménagement ou d’un ouvrage physique étranger à la sylviculture, qui modifie la destination principale de la parcelle et justifie d’écarter le droit de préférence des voisins forestiers.

B. Les conséquences pratiques sur la rédaction des actes de vente immobilière

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 modifie substantiellement la pratique de la rédaction des actes de vente par les notaires et les avocats en droit immobilier. Désormais, face à une promesse de vente portant sur une parcelle boisée de moins de quatre hectares abritant un bâti ou un autre bien non sylvicole, le rédacteur de l’acte dispose d’une base juridique solide pour se dispenser des formalités lourdes et coûteuses de la notification aux voisins contigus. L’exemption de l’article L. 331-21, 8° s’applique de plein droit, éliminant le risque de préemption par les propriétaires forestiers voisins.

Le recours à des clauses de condition suspensive spécifiques demeure néanmoins une précaution élémentaire pour sécuriser la transaction face à d’éventuels recours de voisins procéduriers. Le Tribunal judiciaire de Saint-Malo, dans un jugement du 9 février 2026 (n° 22/01601), a mis en lumière cette pratique contractuelle en analysant une clause rédigée comme suit : « Droit de préemption ou de préférence : La présente convention est soumise à la condition suspensive de la purge de tout droit de préemption ou de préférence éventuelle. ». L’insertion d’une telle clause garantit que si un litige survient quant à l’application de l’exemption de vente mixte, l’acquéreur peut se dégager sans indemnité, reportant le risque sur le vendeur.

De surcroît, le praticien doit être particulièrement rigoureux dans l’établissement des preuves de la mixité de la parcelle. Pour se prévaloir valablement de l’exemption de l’article L. 331-21, 8° devant un tribunal, le rédacteur de l’acte doit constituer un dossier solide démontrant la réalité matérielle de l’aménagement non sylvicole. Un constat de commissaire de justice décrivant précisément les bâtiments, les raccordements aux réseaux publics (eau, électricité), ainsi que des photographies aériennes ou des plans cadastraux détaillés, sont indispensables. La production de ces pièces permet de couper court à toute contestation de la part de voisins forestiers qui prétendraient que le bâti est inexistant ou négligeable.

Le rôle du conseil juridique, tel que Maître Reda KOHEN, consiste à analyser la situation in concreto pour déterminer la meilleure stratégie. Si la mixité de la parcelle est indiscutable et étayée par un bâti d’habitation significatif, l’acte de vente authentique pourra mentionner expressément l’application de l’exemption de l’article L. 331-21, 8° du Code forestier, dispensant le notaire de toute notification. Cette dispense accélère considérablement le processus de vente, évitant le délai d’attente de deux mois lié à la purge de la préférence et réduisant les frais d’actes pour l’acquéreur.

Enfin, en cas de doute persistant sur la nature du bien non bâti associé au bois (par exemple, une simple cabane de jardin en bois ou un abri temporaire), la prudence commande de procéder à une purge amiable ou de solliciter l’avis des voisins contigus. La purge volontaire, bien que non obligatoire en théorie sous l’empire de la nouvelle jurisprudence, élimine définitivement tout risque de contentieux ultérieur. Les praticiens doivent évaluer le rapport bénéfice-risque de chaque dossier, en gardant à l’esprit que l’annulation d’une vente immobilière plusieurs années après sa signature engendre des conséquences financières et humaines désastreuses pour l’acquéreur de bonne foi.

Conclusion

Le droit de préférence forestier, conçu à l’origine comme un outil d’intérêt général sylvicole destiné à remembrer les espaces boisés morcelés, a trouvé ses limites constitutionnelles et civilistes face à la défense du droit de propriété. L’arrêt historique rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mai 2026 consacre une interprétation pragmatique et libérale de l’exception de vente mixte. En étendant le bénéfice de l’exemption de l’article L. 331-21, 8° du Code forestier à la vente d’une parcelle unique abritant une maison d’habitation ou un étang, la Haute juridiction protège la liberté contractuelle des propriétaires ruraux.

Cette évolution jurisprudentielle majeure clarifie les obligations des rédacteurs d’actes et offre une sécurité juridique accrue aux acquéreurs de propriétés mixtes. Elle rappelle opportunément que les objectifs environnementaux et économiques du Code forestier ne sauraient conduire à des expropriations indirectes ou à des restrictions excessives au droit d’aliéner son patrimoine immobilier à l’acquéreur de son choix. Les praticiens du droit immobilier doivent désormais intégrer cette décision pivot dans leur pratique quotidienne, assurant un équilibre délicat entre le respect des classifications cadastrales et la réalité matérielle des aménagements fonciers.

Pour toute question relative à la purge des droits de préemption ou à la sécurisation d’une transaction portant sur une parcelle boisée, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts. N’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit immobilier pour obtenir une consultation personnalisée et adaptée à votre situation spécifique.

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