Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La circulation en sens interdit en droit routier : contravention de l’article R. 412-28 du Code de la route, retrait de 4 points, suspension du permis et stratégies de contestation devant le tribunal de police (2024-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La circulation en sens interdit en droit routier : contravention de l’article R. 412-28 du Code de la route, retrait de 4 points, suspension du permis et stratégies de contestation devant le tribunal de police (2024-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La circulation en sens interdit constitue l’une des infractions les plus fréquemment relevées sur le réseau routier urbain et périurbain, suscitant un contentieux abondant devant le tribunal de police. Prévue et réprimée par les dispositions de l’article R. 412-28 du Code de la route, cette contravention de la quatrième classe emporte des conséquences juridiques particulièrement sévères pour le conducteur poursuivi, au premier rang desquelles figurent la réduction automatique de quatre points du permis de conduire et le risque d’une suspension judiciaire du droit de conduire pour une durée maximale de trois années. Face à la multiplication des dispositifs de vidéo-verbalisation et des procès-verbaux automatisés dressés sans interception, la contestation de cette infraction exige une analyse minutieuse des éléments constitutifs de l’infraction, de la régularité de la signalisation routière et des règles probatoires gouvernant la procédure pénale.

Le contentieux répressif en matière de circulation routière est régi par des principes cardinaux qui garantissent les droits de la défense et la stricte légalité des incriminations. L’autorité municipale détient le pouvoir réglementaire d’imposer un sens unique de circulation sur les voies publiques, mais l’exercice de ce pouvoir de police administrative demeure subordonné à l’existence d’un arrêté légalement pris et régulièrement publié, ainsi qu’à la mise en place d’une signalisation routière strictement conforme aux prescriptions nationales. En l’absence d’une telle régularité, l’usager poursuivi devant le juge répressif dispose du droit d’exciper de l’illégalité de l’acte administratif ayant instauré l’interdiction de circulation, privant ainsi la poursuite de son fondement juridique nécessaire.

Par ailleurs, la pratique judiciaire contemporaine met en lumière les difficultés tenant à l’administration de la preuve et à l’imputation matérielle de la conduite. Lorsque la verbalisation intervient sans interpellation immédiate du conducteur, le ministère public se heurte à la distinction fondamentale séparant la responsabilité pénale de l’auteur de l’infraction de la simple redevabilité pécuniaire incombant au titulaire du certificat d’immatriculation. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté au respect de cette frontière juridique, interdisant toute condamnation pénale et tout retrait de points lorsque l’identité effective du conducteur n’est pas irréfutablement démontrée par les constatations régulières des officiers et agents de police judiciaire.

I. Le cadre répressif de la circulation en sens interdit : éléments constitutifs, sanctions encourues et régularité de la signalisation

A. La caractérisation matérielle de l’infraction de l’article R. 412-28 du Code de la route et le régime spécifique des doubles-sens cyclables

L’incrimination de la circulation en sens inverse du sens prescrit trouve son fondement textuel dans l’article R. 412-28 du Code de la route, qui dispose explicitement que « Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». Ce texte répressif appréhende tout déplacement motorisé ou non motorisé effectué sur une chaussée ouverte à la circulation publique à l’encontre du sens prescrit par l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation. La matérialité de l’infraction suppose un acte effectif de circulation, ce qui implique que le véhicule soit en mouvement sous la direction de son conducteur, peu important la distance parcourue sur la voie concernée.

Sur le plan de la légalité criminelle, le juge pénal est tenu d’appliquer une interprétation rigoureuse des dispositions d’incrimination. Aux termes de l’article 111-4 du Code pénal, « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe cardinal interdit toute extension analogique ou prétorienne des éléments constitutifs de l’infraction contraventionnelle. La chambre criminelle de la Cour de cassation a réaffirmé la portée de cette exigence dans son arrêt Crim. 8 mars 2022, n° 21-84.723, en précisant que « Si la loi pénale est d’interprétation stricte, l’interprétation d’un terme peut résulter de la mise en cohérence de plusieurs textes ». Dès lors, l’acte matériel de circulation doit être caractérisé avec précision dans le procès-verbal pour justifier légalement l’entrée en voie de condamnation.

Les sanctions attachées à la contravention de circulation en sens interdit révèlent une sévérité particulière dans l’échelle des peines contraventionnelles. L’infraction de quatrième classe est punie d’une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant faire l’objet d’une minoration à 90 euros en cas de paiement rapide ou d’une majoration à 375 euros en cas de retard, le tribunal de police pouvant quant à lui porter l’amende jusqu’à un maximum légal de 750 euros. En outre, l’article R. 412-28 du Code de la route prévoit que « Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ».

Au-delà de la sanction pécuniaire et de la peine complémentaire de suspension judiciaire, la déclaration de culpabilité emporte une incidence directe et immédiate sur la validité du titre de conduite. Le dernier alinéa de l’article R. 412-28 du Code de la route édicte sans ambiguïté que « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire ». Ce retrait de quatre points intervient de manière automatique dès que la condamnation devient définitive ou dès le paiement de l’amende forfaitaire, conformément aux prévisions de l’article L. 223-1 du même code. Pour un conducteur titulaire d’un permis probatoire disposant d’un capital initial de six points, une telle infraction fragilise considérablement le droit de conduire et peut conduire à une invalidation rapide.

La question de la portée des sanctions prononcées à l’encontre d’un conducteur titulaire d’un permis de conduire délivré par une autorité étrangère a également donné lieu à des précisions jurisprudentielles déterminantes. Dans son arrêt Crim. 28 octobre 2025, n° 25-80.793, la Cour de cassation a jugé que « si le texte précité n’autorise pas le juge français à annuler un permis de conduire étranger, il ne lui interdit pas de prononcer, lorsqu’elle est encourue, une peine de suspension de ce permis de conduire ». Dès lors, les juridictions répressives françaises sont pleinement compétentes pour interdire temporairement l’exercice du droit de conduire sur le territoire national au conducteur étranger reconnu coupable d’une circulation en sens interdit.

L’articulation entre l’interdiction générale de circulation en sens inverse et les mobilités douces a été profondément modifiée par la consécration réglementaire des doubles-sens cyclables. Aux termes de l’article R. 412-28-1 du Code de la route, issu du décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022, « Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police ». Cette disposition institue une dérogation légale de plein droit au profit des usagers vulnérables dans les zones apaisées, inversant le principe traditionnel d’interdiction absolue.

L’application contentieuse de cette dérogation a été analysée par la jurisprudence civile et répressive. Dans un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Grenoble, 5 juin 2025, n° 23/03571, la juridiction a rappelé que « L’article R412-28-1 du Code de la route précise que : ‘Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, de cyclomobiles légers et les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police’ ». Or, lorsqu’une autorité municipale entend exclure ce double-sens cyclable dans une rue limitée à 30 km/h, elle doit obligatoirement édicter un arrêté motivé et implanter une signalisation spécifique matérialisant l’interdiction pour tous les usagers sans exception.

La perte de points consécutive à une condamnation pour circulation en sens interdit peut précipiter l’invalidation du titre de conduite lorsque le solde atteint zéro. Dans son arrêt de principe Crim. 9 mars 2022, n° 21-84.021, la chambre criminelle a souligné que « Selon le premier de ces textes, en cas de retrait de la totalité des points, le titulaire du permis de conduire doit remettre celui-ci et perd le droit de conduire ». En conséquence, la contestation pénale de la contravention de l’article R. 412-28 constitue fréquemment l’unique moyen de sauvegarder le permis de conduire du justiciable, en suspendant l’imputation du retrait de points jusqu’à l’issue définitive de la procédure juridictionnelle.

De surcroît, les règles relatives à l’exécution et au cumul des mesures d’interdiction de conduire imposent une parfaite maîtrise de l’articulation entre décisions administratives et condamnations judiciaires. La chambre criminelle a rappelé dans son arrêt Crim. 14 avril 2021, n° 20-83.607 que « L’article L. 224-9 du code de la route prévoit que la durée des mesures administratives de suspension s’impute, le cas échéant, sur celles prononcées par le tribunal ». Dès lors, si un conducteur a fait l’objet d’une mesure administrative préalable, celle-ci doit être intégralement déduite de la peine de suspension prononcée par le juge de police pour l’infraction de circulation en sens interdit.

B. L’opposabilité de la signalisation réglementaire selon l’article R. 411-25 et l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal

L’opposabilité de l’interdiction de circuler en sens inverse est strictement conditionnée par la mise en place d’une signalisation routière conforme. Aux termes de l’article R. 411-25 du Code de la route, « Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l’arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l’objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises ». Ce texte fondamental subordonne l’existence même de l’obligation de respect à la matérialisation physique et visible de la prescription sur la voirie publique.

Le même article précise en son troisième alinéa que « Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa ». Il en découle que la signalisation du sens interdit, matérialisée par le panneau B1 représentant un disque rouge traversé d’une barre horizontale blanche, doit respecter rigoureusement les normes techniques de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière. À cet égard, un panneau qui se trouve masqué par des branchages, dégradé, tourné dans un angle non visible pour les usagers débouchant d’une intersection, ou implanté en violation des règles de hauteur et de rétro-réflexion, ne saurait être considéré comme régulièrement établi au sens de l’article R. 411-25 du Code de la route.

Devant la juridiction pénale, la contestation de la légalité de l’interdiction municipale s’opère par la voie de l’exception d’illégalité. Selon les prévisions de l’article 111-5 du Code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ». Cette disposition confère au tribunal de police le pouvoir et le devoir d’examiner la validité de l’arrêté municipal instituant le sens unique lorsque le prévenu soutient que l’acte administratif est entaché d’incompétence, de vice de forme, d’absence de motivation ou d’erreur manifeste d’appréciation.

La chambre criminelle de la Cour de cassation exerce un contrôle attentif sur l’appréciation portée par les juges du fond sur la légalité des arrêtés municipaux de police de la circulation. Dans un arrêt récent Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.201, la haute juridiction a rappelé qu’il appartient au juge répressif de vérifier si l’acte administratif réglementaire « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». En l’absence de motifs pertinents justifiant l’interdiction de circulation ou en présence d’une mesure disproportionnée entravant de manière excessive la liberté d’aller et venir, l’arrêté municipal doit être déclaré illégal.

Or, la déclaration d’illégalité de l’arrêté municipal par le tribunal de police prive la poursuite de son élément légal indispensable. En effet, dès lors que l’arrêté de circulation ne peut recevoir application, l’interdiction de circuler sur la voie litigieuse cesse d’être opposable aux conducteurs. Dès lors, le prévenu qui démontre l’absence de transmission de l’arrêté en préfecture au titre du contrôle de légalité, son défaut de publication au recueil des actes administratifs de la commune, ou l’absence totale d’arrêté en vigueur au moment des faits doit être purement et simplement relaxé des fins de la poursuite.

Par ailleurs, l’absence matérielle de signalisation au carrefour d’engagement constitue un moyen péremptoire de défense. Si un conducteur s’engage dans une voie à sens unique à partir d’une intersection dépourvue de panneau d’interdiction B1 ou d’un panneau d’obligation de tourner dans une direction déterminée, l’infraction de l’article R. 412-28 ne peut être légalement caractérisée à son encontre. La jurisprudence exige que la prescription soit immédiatement perceptible dès l’entrée de la voie, de sorte que l’usager ne puisse être surpris par une interdiction non signalée à l’endroit exact de son engagement.

En conséquence, l’examen préalable de la légalité externe et interne de la décision administrative ainsi que la vérification scrupuleuse de la matérialité de la signalisation implantée sur les lieux constituent des étapes fondamentales de la stratégie de défense. Le conducteur poursuivi a tout intérêt à faire constater par procès-verbal de commissaire de justice ou par photographies circonstanciées l’état réel des lieux et la carence de la signalisation réglementaire exigée par l’article R. 411-25 du Code de la route.

II. Les voies de contestation et stratégies de défense devant le tribunal de police

A. La force probante du procès-verbal de l’article 537 du Code de procédure pénale et l’administration de la preuve contraire

La preuve des contraventions routières est soumise à un régime probatoire spécifique et rigoureux qui encadre strictement les pouvoirs d’appréciation du juge de police. Selon les termes de l’article 537 du Code de procédure pénale, « Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui ». Ce texte pose le principe fondamental selon lequel les procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre constituent le mode de preuve ordinaire des infractions contraventionnelles.

Le deuxième alinéa de l’article 537 du Code de procédure pénale ajoute que « Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire ». Cette force probante renforcée implique que les mentions du procès-verbal s’imposent au tribunal tant qu’une preuve contraire régulière n’a pas été valablement rapportée par le prévenu.

Néanmoins, l’efficacité probatoire du procès-verbal est subordonnée à sa régularité formelle et aux conditions d’exercice des fonctions de son auteur. Dans son arrêt Crim. 6 mai 2025, n° 24-83.832, la Cour de cassation a rappelé avec netteté qu’« un procès-verbal ou un rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La chambre criminelle a réaffirmé dans cette même décision que « les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Le dernier alinéa de l’article 537 du Code de procédure pénale énonce une règle de recevabilité particulièrement stricte en disposant que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La chambre criminelle censure de manière constante les décisions des juges du fond qui prononcent des relaxes sans vérifier que les exigences de ce texte ont été scrupuleusement honorées. Ainsi, dans les arrêts Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.056 et Crim. 2 juin 2026, n° 25-88.053, la Cour a rappelé que « Selon ce texte, les procès-verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent. Cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».

Dans cette même lignée jurisprudentielle, la haute juridiction a précisé dans son arrêt Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.217 qu’« En statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans des conditions prévues par la loi, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ». De même, dans l’arrêt Crim. 4 février 2025, n° 24-84.475, la Cour de cassation a censuré un tribunal de police qui avait relaxé un prévenu au bénéfice du doute sans constater formellement l’existence d’une preuve contraire rapportée par écrit ou par témoins.

La notion d’écrit au sens de l’article 537 fait l’objet d’une interprétation très restrictive par la chambre criminelle. Dans l’arrêt Crim. 25 février 2025, n° 24-83.998, les hauts magistrats ont posé que « la seule contestation de l’infraction par courriers de l’utilisatrice du véhicule en cause ne constitue pas une preuve par écrit contraire au procès-verbal dressé par un officier ou agent de police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve contraire de la contravention qu’il constate ». Une simple lettre de dénégation ou des explications manuscrites du prévenu ne possèdent aucune valeur probante face aux constatations policières.

De surcroît, la production d’une attestation testimoniale unilatérale rédigée par un tiers ou un passager ne satisfait pas aux exigences légales de la preuve contraire. La Cour de cassation l’a expressément jugé dans son arrêt Crim. 6 janvier 2026, n° 25-82.116, en affirmant qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ». Cette règle a été confirmée dans l’arrêt Crim. 17 juin 2025, n° 24-86.441, où la chambre criminelle a réitéré qu’« une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins, au sens de l’article 537 du code de procédure pénale ».

Pour combattre efficacement les mentions d’un procès-verbal constatant une circulation en sens interdit, le prévenu doit donc impérativement faire citer des témoins à l’audience afin qu’ils soient entendus sous serment dans le respect du contradictoire, ou verser aux débats un écrit doté d’une force probante certaine, tel qu’un constat de commissaire de justice dressé sur les lieux ou des documents publics officiels démontrant l’inexactitude des constatations matérielles des agents. Le respect des règles relatives aux débats et à l’examen des preuves s’impose à la juridiction répressive, ainsi que l’a jugé la chambre criminelle dans son arrêt Crim. 3 février 2026, n° 25-82.683, qui rappelle qu’« Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’examiner les preuves qui lui sont apportées lors des débats, au motif qu’elles n’auraient pas été préalablement communiquées à la partie adverse ».

Dans cette même décision Crim. 3 février 2026, n° 25-82.683, la haute juridiction a souligné que « Selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Lorsque le prévenu soulève des moyens de droit pertinents ou produit des pièces probantes, le tribunal de police est tenu d’y répondre de manière motivée, sous peine de cassation pour défaut de base légale.

Enfin, la contestation de l’amende forfaitaire implique une parfaite connaissance des règles tarifaires applicables devant le juge répressif. Dans son arrêt Crim. 25 février 2025, n° 24-83.869, la Cour de cassation a rappelé les dispositions de l’article 530-1 du Code de procédure pénale en jugeant que « Selon l’alinéa 2 de ce texte, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formé un recours contre une amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l’intéressé n’avait pas présenté de réclamation ». Dès lors, en cas de rejet de la contestation, le tribunal ne peut infliger une amende inférieure au montant forfaitaire de 135 euros, ce qui commande de soulever avec rigueur les nullités de procédure pénale dès l’entame de l’audience pour faire échec aux poursuites irrégulières.

B. La distinction entre responsabilité pénale du conducteur et redevabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation

La pratique contemporaine de la verbalisation automatisée et des contrôles dits « à la volée » a profondément renouvelé les stratégies de défense en matière de sens interdit. L’architecture répressive du droit routier repose sur le principe de la responsabilité personnelle du conducteur, consacré par l’article L. 121-1 du Code de la route, qui dispose que « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ». Ce principe constitutionnel implique que nul ne peut être pénalement sanctionné pour des faits commis par un tiers au volant de son véhicule.

Par dérogation à ce principe fondamental, le législateur a institué un régime de garantie financière au profit du Trésor public. Aux termes de l’article L. 121-3 du Code de la route, « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-1, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour des infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ». Les contraventions relatives aux règles sur le sens de la circulation figurent expressément parmi les infractions visées par ce mécanisme légal.

L’application de ce dispositif à la contravention de circulation en sens interdit a fait l’objet d’une décision majeure rendue par la chambre criminelle dans son arrêt Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.480. Dans cette affaire relative à une verbalisation à la volée pour circulation en sens interdit, la Cour de cassation a visé les articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route et a rappelé que « Selon le premier de ces textes, le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » et que « Par dérogation à ce texte, le second prévoit que le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour les contraventions aux règles sur le sens de la circulation, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».

Dans ce même arrêt Crim. 18 novembre 2025, n° 25-83.480, la chambre criminelle a posé un principe décisif pour la défense des automobilistes en censurant les juges du fond dans les termes suivants : « la valeur probante du procès-verbal constatant l’infraction est limitée, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant, à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, l’identité du conducteur de ce dernier au moment des faits demeurant dès lors incertaine, et qu’il lui appartenait donc de déclarer le prévenu éventuellement redevable pécuniairement de l’amende encourue, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

Cette décision fondamentale consacre une limitation expresse de la force probante des procès-verbaux rédigés sans interpellation. En l’absence d’interception du véhicule et de contrôle de l’identité de son conducteur sur le champ, les mentions du procès-verbal ne font foi que de la réalité de l’infraction commise par le véhicule immatriculé, mais ne sauraient en aucun cas prouver que le titulaire de la carte grise était personnellement aux commandes du véhicule. Dès lors que le propriétaire conteste être l’auteur matériel de la circulation en sens interdit, il ne peut en aucun cas être déclaré coupable pénalement de l’infraction.

Les conséquences de cette distinction sont d’une portée capitale pour la préservation du droit de conduire du justiciable. Le deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du Code de la route dispose expressément que « La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n’est pas responsable pénalement de l’infraction. Lorsque le tribunal, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ».

En conséquence, le titulaire du certificat d’immatriculation poursuivi sur le fondement de la redevabilité pécuniaire ne peut être condamné qu’au seul paiement d’une somme d’argent à titre d’amende civile ou pécuniaire, sans qu’aucune peine complémentaire de suspension de permis ne puisse être prononcée à son encontre et sans qu’aucun retrait de quatre points ne vienne amputer son capital. La requalification d’office de l’action publique est en outre formellement prohibée par la jurisprudence de la Cour de cassation.

À cet égard, dans son arrêt de principe Crim. 27 novembre 2018, n° 18-81.622, la chambre criminelle a affirmé avec force que « L’action publique n’étant pas mise en oeuvre par la citation, sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route, du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue pour les contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, les juges ne peuvent, après avoir requalifié les faits en excès de vitesse, déclarer l’intéressé coupable et le condamner de ce chef ». Cette règle s’applique avec une rigueur identique aux poursuites engagées pour circulation en sens interdit.

Dès lors, la stratégie contentieuse du titulaire du certificat d’immatriculation consiste à former une requête en exonération motivée dans le délai légal de quarante-cinq jours, en consignant le montant requis si la loi l’impose, et en contestant expressément avoir été le conducteur du véhicule lors de la constatation. Devant le tribunal de police, le justiciable fera valoir que l’absence d’identification physique exclut toute déclaration de culpabilité pénale, obtenant ainsi soit une relaxe intégrale s’il apporte des éléments démontrant qu’il ne pouvait être sur les lieux, soit une simple condamnation pécuniaire sans aucune perte de points sur son permis de conduire.

Conclusion

La répression de la circulation en sens interdit au titre de l’article R. 412-28 du Code de la route constitue un enjeu majeur pour les usagers de la route, compte tenu de l’impact immédiat du retrait de quatre points et des risques de suspension judiciaire du permis de conduire. L’efficacité de la défense pénale repose sur une maîtrise rigoureuse des conditions d’opposabilité de la signalisation routière en application de l’article R. 411-25 et de la mise en œuvre éventuelle de l’exception d’illégalité de l’arrêté municipal devant le tribunal de police sur le fondement de l’article 111-5 du Code pénal.

Par ailleurs, l’évolution jurisprudentielle récente illustrée par l’arrêt Crim. 18 novembre 2025 n° 25-83.480 confère aux justiciables un bouclier juridique décisif face aux verbalisations sans interception. En limitant la valeur probante du procès-verbal à la seule matérialité de l’infraction sans preuve de l’identité du conducteur, la chambre criminelle garantit que la redevabilité pécuniaire de l’article L. 121-3 du Code de la route ne puisse être détournée pour priver un automobiliste de ses points de permis. La rigueur procédurale et la technicité des règles de preuve de l’article 537 du Code de procédure pénale demeurent ainsi les instruments indispensables d’une défense éclairée devant les juridictions répressives.

📄 Circulaire officielle