Le procès lié à l’affaire Jean Pormanove, dont la décision a été rendue à Nice le 5 août 2026 après la mort d’un homme diffusée en direct sur Kick, a replacé la responsabilité des plateformes et la violence mise en scène en ligne au centre du débat public. La déclaration officielle publiée après cette audience rappelle que la recherche d’audience ne fait disparaître ni les responsabilités individuelles ni la protection due aux enfants et aux adolescents. Cette actualité ne concerne pas un enfant filmé, mais elle éclaire une question très concrète : que peut faire un parent lorsqu’un tiers, un proche, un autre parent ou un créateur de contenu filme son enfant et diffuse la séquence en direct ou en replay ?
La réponse dépend de plusieurs éléments : l’enfant est-il reconnaissable, où la captation a-t-elle été réalisée, qui a déclenché la diffusion, un parent avait-il donné une autorisation précise, et le contenu expose-t-il l’enfant à un danger ou à une humiliation ? En France, le droit à l’image de l’enfant se rattache à la vie privée, à l’autorité parentale et, dans certains cas, au droit pénal. Le retrait amiable doit être demandé sans attendre, mais il faut préserver la preuve avant de signaler la vidéo. L’action devant le juge peut ensuite viser la suppression, l’interdiction de toute nouvelle diffusion, une astreinte et la réparation du préjudice. Voici la méthode à suivre, y compris pour une famille séparée à Paris ou en Île-de-France.
I. Quels droits protègent un enfant filmé et diffusé en direct sur une plateforme ?
A. Pourquoi l’accord parental et la parole de l’enfant comptent-ils pour une vidéo en ligne ?
Le droit à l’image n’est pas limité aux photographies. Il couvre la fixation, la conservation, la reproduction et la diffusion d’une image animée lorsque l’enfant est identifiable. La mise en direct aggrave souvent le risque pratique : la vidéo peut être copiée pendant l’émission, enregistrée par des spectateurs, rediffusée sur d’autres comptes et commentée avant même que le parent ait obtenu une réponse de la plateforme. Le caractère éphémère annoncé d’un direct ne retire donc pas l’intérêt d’une demande immédiate de retrait.
Le socle familial se trouve dans l’article 371-1 du code civil. Le texte définit l’autorité parentale comme « l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » et précise que l’enfant doit être protégé dans « sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité ». La vidéo n’est pas un objet appartenant aux parents. Leur pouvoir d’autoriser une diffusion existe pour protéger l’enfant et non pour satisfaire le besoin de visibilité d’un adulte.
Depuis la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, l’article 372-1 du code civil dispose que « les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée mentionné à l’article 9 ». Le même article impose d’associer l’enfant « selon son âge et son degré de maturité ». Cette règle vaut pour un direct, un replay, une courte séquence découpée pour TikTok, un extrait publié dans une story ou une miniature de vidéo.
La situation n’est pas la même selon l’auteur de la diffusion :
- si un inconnu filme l’enfant dans un espace privé, à son domicile ou dans un lieu dont l’accès est contrôlé, l’absence de consentement à la captation peut avoir une dimension pénale en plus de l’atteinte civile ;
- si un créateur de contenu filme l’enfant dans un lieu public, l’analyse porte sur le caractère isolé ou accessoire de l’enfant, sa reconnaissabilité, le sujet de la vidéo et l’existence d’un intérêt légitime du public ;
- si un parent a publié la vidéo, l’autre parent peut contester cette décision lorsqu’elle dépasse un acte quotidien et atteint la vie privée de l’enfant ;
- si une autorisation ancienne existe, il faut lire ses limites : support, durée, finalité, audience, utilisation commerciale et possibilité de retrait.
La jurisprudence illustre cette exigence de précision. Dans son arrêt du 12 décembre 2000, n° 98-21.311, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré la publication d’une photographie d’un enfant isolé d’une fête folklorique, en retenant que l’image avait été publiée « sans l’autorisation des parents ». La décision est importante pour une vidéo en direct : le fait que l’enfant se trouve dans un évènement ouvert ou dans un arrière-plan collectif ne suffit pas lorsque la caméra le centre, l’isole ou le rend identifiable. Le texte intégral de cette décision est accessible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 12 décembre 2000, n° 98-21.311.
La présence d’un accord ne règle pas tout. Dans l’arrêt du 3 juin 2004, n° 02-16.903, la deuxième chambre civile a admis une autorisation donnée dans un cadre pédagogique parce que les parents avaient accepté une finalité définie. La Cour relève qu’ils avaient « donné l’autorisation de prendre des photographies et des films de leur enfant conformément à la finalité pédagogique expressément prévue et acceptée par eux ». Cette solution ne donne pas à un vidéaste le droit de transformer une autorisation scolaire ou familiale en exploitation commerciale sur une plateforme mondiale. La décision peut être consultée sur Légifrance, Cass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 02-16.903.
Le consentement de l’enfant doit aussi être recherché de manière réelle. Une explication donnée à un adolescent capable de comprendre le public, la durée et les conséquences du direct ne se confond pas avec une simple présence devant une caméra. L’article 388-1 du code civil prévoit que, dans toute procédure le concernant, « le mineur capable de discernement peut […] être entendu par le juge ». Un enfant peut donc exprimer son opposition, son malaise ou sa demande de retrait dans le cadre judiciaire, sans que son audition fasse automatiquement de lui une partie au procès.
Le droit à l’image doit enfin être distingué de la seule propriété du fichier vidéo. Le vidéaste peut posséder la copie originale ou les droits techniques sur son montage, mais cette situation ne lui permet pas d’ignorer la vie privée de l’enfant. Inversement, demander le retrait n’autorise pas un parent à republier la séquence pour dénoncer son auteur : cette nouvelle diffusion peut accroître le dommage et compliquer la protection de l’enfant.
B. Une vidéo tournée en public ou dans un direct est-elle automatiquement licite ?
Non. Le caractère public du lieu ou la présence d’un bouton « live » ne vaut pas autorisation générale. L’article 9 du code civil énonce que « chacun a droit au respect de sa vie privée » et autorise le juge à prescrire les mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte, y compris en référé lorsque l’urgence le justifie. L’image d’un enfant reconnaissable peut ainsi être protégée même si la scène a été observée par plusieurs personnes.
Le juge met en balance la vie privée et la liberté d’informer. Dans l’arrêt du 21 mars 2018, n° 16-28.741, la première chambre civile rappelle que « le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l’image d’une personne, d’une part, et le droit à la liberté d’expression, d’autre part, ont la même valeur normative ». Elle exige un examen concret de la contribution au débat d’intérêt général, de la notoriété, de l’objet du reportage, du comportement antérieur, du contenu, de la forme et des répercussions de la publication. Le texte est disponible sur Légifrance, Cass. 1re civ., 21 mars 2018, n° 16-28.741.
Pour un enfant, le seuil de prudence doit être élevé. Une caméra qui filme une manifestation entière sans individualiser les participants n’est pas dans la même situation qu’un créateur qui zoome sur un enfant, prononce son prénom, révèle son établissement scolaire ou conserve le direct en replay. Les commentaires, les titres, la miniature et la possibilité de rechercher la vidéo à partir du nom de l’enfant font partie du contexte. Un floutage tardif peut aussi être insuffisant si la voix, la tenue, le domicile, l’école ou les informations données à l’antenne permettent encore l’identification.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans l’arrêt du 12 décembre 2000 précité, qu’une image isolée de son contexte d’actualité ne pouvait être publiée sans autorisation. À l’inverse, la liberté d’expression peut peser lorsque l’image est strictement nécessaire à un sujet d’intérêt général et présentée de façon proportionnée. Le parent doit donc décrire concrètement ce qui rend la diffusion excessive : enfant au centre de la séquence, absence de consentement, adresse ou école révélée, propos humiliants, état de vulnérabilité, répétition des extraits ou monétisation.
La captation dans un lieu privé appelle une vigilance supplémentaire. L’article 226-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée, notamment « en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Pour un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l’autorité parentale, dans le respect de l’article 372-1 du code civil.
La diffusion d’un fichier obtenu dans ces conditions peut relever de l’article 226-2 du code pénal, qui vise le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers » l’enregistrement obtenu par l’un des actes prévus à l’article 226-1. Il faut rester précis : une vidéo tournée dans la rue n’entre pas automatiquement dans ces infractions pénales. En revanche, le droit civil à l’image, la protection des données et les règles de l’autorité parentale peuvent rester mobilisables.
Le même raisonnement s’applique aux images modifiées. Si le direct est transformé en montage ou en contenu généré par intelligence artificielle représentant l’enfant, l’article 226-8 du code pénal réprime la mise à la connaissance du public d’un montage avec l’image d’une personne sans son consentement lorsqu’il n’est pas clairement présenté comme tel. Une fausse vidéo, un détournement sexuel ou une publication destinée à harceler l’enfant doivent être signalés immédiatement aux autorités compétentes, sans téléchargement ni circulation inutile du contenu.
Le bon réflexe consiste à ne pas débattre publiquement de la légalité sous la vidéo. Il faut constituer un dossier sobre : adresse exacte, identifiant du compte, date et heure du direct, titre, nombre de vues, captures de la page et des commentaires, extrait de la description, noms des comptes qui ont repartagé et éléments permettant de relier l’image à l’enfant. Les captures doivent conserver la date et l’URL ; un constat de commissaire de justice peut sécuriser la preuve lorsque la vidéo est appelée à disparaître ou lorsque l’audience est élevée.
II. Comment obtenir le retrait d’une vidéo d’enfant et engager un recours efficace ?
A. Quelles démarches effectuer auprès de la plateforme, de la CNIL et des autorités ?
La première demande doit partir rapidement, mais après la conservation des éléments essentiels. Le parent peut signaler la vidéo depuis l’outil de la plateforme puis adresser une demande écrite au diffuseur, au responsable du compte et au service chargé de la protection des données. Le message doit identifier l’enfant sans exposer davantage son identité, préciser que le demandeur agit comme représentant légal, donner les URL exactes et demander le retrait du direct, du replay, des extraits, des miniatures, des publications dérivées et des copies facilement repérables.
La demande doit également demander la cessation de la réutilisation, la désindexation interne lorsque la plateforme le permet et la conservation des éléments utiles à une éventuelle procédure. Il faut joindre uniquement les justificatifs nécessaires : identité du parent, preuve de l’autorité parentale si elle est discutée, identité ou acte de naissance de l’enfant lorsque la plateforme le demande de façon proportionnée, et copie de toute autorisation antérieure pour montrer qu’elle ne couvrait pas un direct public ou une exploitation commerciale. Le parent doit conserver la preuve de l’envoi, le numéro de dossier et chaque réponse.
La CNIL distingue la demande adressée au responsable du site et l’action fondée sur le droit à l’image. Elle recommande de donner les URL, le contenu précis à supprimer et le motif de la demande. Elle rappelle aussi que le droit d’effacement peut être exercé au nom d’un enfant mineur par son représentant. L’absence de réponse ou une réponse négative ne clôt pas le dossier : après la démarche auprès du réseau social, une plainte peut être adressée à la CNIL, en joignant les échanges et les preuves. La CNIL indique le délai d’un mois comme repère pour constater l’absence de réponse satisfaisante.
La plainte à la CNIL ne remplace pas une demande de retrait urgente devant un juge. Elle est utile pour le traitement des données personnelles et peut conduire à une intervention de l’autorité, mais elle ne produit pas nécessairement le retrait immédiat de chaque copie. Lorsque l’enfant est en danger immédiat, lorsqu’une adresse ou une école est révélée, lorsqu’il existe du cyberharcèlement, une menace, un contenu sexuel ou un risque d’exploitation, le parent doit contacter la police ou la gendarmerie. La plateforme Pharos peut être utilisée pour les contenus illicites ; le 3018 peut accompagner les situations de cyberharcèlement visant un mineur.
Il ne faut pas envoyer la vidéo à de nombreux interlocuteurs. Une URL, des captures et la description précise des faits suffisent souvent au premier signalement. Si le contenu paraît sexuel ou criminel, le parent doit éviter toute copie supplémentaire et suivre les consignes des enquêteurs. Les comptes qui repartagent doivent être listés séparément, car le retrait sur le compte initial ne supprime pas automatiquement les republications.
Le parent peut aussi demander le déréférencement des résultats de recherche lorsque l’image ou la vidéo apparaît dans les moteurs. Cette démarche réduit la visibilité mais ne supprime pas le contenu hébergé. Elle doit donc venir après, ou en parallèle de, la demande adressée à la plateforme et à l’auteur. Les mêmes informations doivent être réutilisées pour éviter des versions contradictoires du dossier : enfant identifiable, URL, motif, qualité de représentant légal, absence ou dépassement du consentement et urgence particulière.
La situation d’une famille séparée demande une distinction entre deux conflits. Si la vidéo est diffusée par un tiers, l’action vise principalement l’auteur, la plateforme et, selon le contenu, les personnes qui ont participé à la captation ou à la rediffusion. Si elle est publiée par l’autre parent, le débat porte aussi sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du code civil donne alors au juge aux affaires familiales le pouvoir, « en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant », d’interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
Cette interdiction peut être demandée avec une formulation concrète : absence de diffusion publique de l’image, de la voix, du prénom, du lieu de résidence, de l’établissement scolaire et des activités permettant l’identification, sauf accord écrit ou décision judiciaire. Le parent doit joindre le jugement ou la convention parentale, les échanges démontrant le désaccord, les captures des publications et les conséquences observées sur l’enfant. La demande doit rester centrée sur l’intérêt de l’enfant, non sur la volonté de sanctionner l’autre parent.
Le juge tient compte de la maturité et de la parole du mineur. L’article 373-2-11 du code civil prévoit notamment la prise en considération des « sentiments exprimés par l’enfant mineur » et de « l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ». Un adolescent qui explique que la séquence l’expose à des moqueries ou à des menaces apporte un élément concret, sans que ses propos soient transformés en argument de conflit entre adultes.
Lorsque la diffusion par un parent porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, la loi de 2024 a renforcé les mécanismes de protection du droit à l’image. La demande peut alors dépasser la seule suppression d’une vidéo et porter sur la délégation de l’exercice de ce droit, selon la gravité des faits et les éléments établis. Une telle mesure n’est pas automatique : elle suppose un dossier solide, centré sur l’enfant et présenté au juge compétent.
B. Quel juge saisir pour obtenir le retrait, une interdiction et une indemnisation ?
Le choix de la juridiction dépend de l’auteur de la diffusion et de l’objectif poursuivi. Pour obtenir rapidement le retrait d’une vidéo publiée par un tiers, le tribunal judiciaire peut être saisi en référé. L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, « dans tous les cas d’urgence », le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé les mesures adaptées lorsque la situation le permet. L’article 835 du même code autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La demande doit être pratique et exécutable. Elle peut solliciter le retrait de l’URL précise, l’interdiction de remettre en ligne la même séquence ou un contenu identique, le floutage subsidiaire lorsque le retrait total n’est pas retenu, la suppression des miniatures et une astreinte par jour ou par nouvelle diffusion. Une demande générale visant « tout internet » est moins lisible qu’une liste d’URL, de comptes et de contenus identifiés. Si le parent connaît les copies déjà repérées, il doit les intégrer au dossier en distinguant le compte initial des republications.
Le second alinéa de l’article 9 du code civil permet au juge de prescrire toute mesure propre à empêcher ou faire cesser l’atteinte à l’intimité de la vie privée. Le référé peut être accompagné d’une action au fond pour obtenir des dommages-intérêts. La célérité ne dispense pas de démontrer l’identification de l’enfant, la diffusion, l’absence ou le dépassement du consentement, le risque concret et le lien entre la publication et le dommage.
Lorsque le litige oppose les deux parents, le juge aux affaires familiales est le point d’entrée pour l’interdiction de publier et l’organisation de l’exercice du droit à l’image. L’article 373-2-13 du code civil rappelle que les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale « peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge ». Une publication nouvelle, une audience qui augmente ou une dégradation de l’état de l’enfant peuvent donc justifier une demande actualisée, même si un jugement ancien ne parlait pas d’internet.
Le parent doit distinguer le préjudice subi par l’enfant de son propre préjudice. L’enfant peut avoir subi une atteinte à sa vie privée, une honte, une anxiété, une exposition scolaire, un harcèlement, une perte de sécurité ou une exploitation de son image. Le parent peut avoir subi un préjudice distinct lorsque son pouvoir de protéger l’enfant a été contourné. Une décision du tribunal judiciaire de Paris du 28 janvier 2025, RG n° 24/03064, publiée sur le site de la Cour de cassation, a précisément examiné la diffusion de photographies d’un enfant sur les réseaux sociaux, l’accord des parents et l’existence d’un préjudice moral distinct du parent lésé.
La réparation civile repose notamment sur l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Le montant n’est pas calculé à partir du seul nombre de vues. Le dossier doit documenter la durée de mise en ligne, la taille de l’audience, le nombre de reprises, l’identification possible, les commentaires, la finalité commerciale, les propos accompagnant la vidéo, les conséquences médicales ou scolaires et les frais engagés.
Le retrait obtenu ne fait pas disparaître la preuve du dommage. Il faut conserver les captures, les réponses de la plateforme, les constats, les attestations, les certificats médicaux lorsqu’ils existent, les échanges avec l’école et les signalements effectués. Les parents doivent éviter de demander à l’enfant de revoir la vidéo pour établir chaque détail. Une audition, une attestation d’un professionnel ou un constat peuvent suffire. L’enfant ne doit pas devenir l’instrument de la procédure qu’il faut précisément mener pour le protéger.
À Paris et en Île-de-France, la stratégie doit tenir compte de la coexistence de plusieurs démarches : signalement numérique, plainte éventuelle, saisine du juge aux affaires familiales si l’autre parent diffuse, référé devant le tribunal judiciaire si un tiers ou une plateforme maintient le contenu, puis action en réparation. La résidence habituelle de l’enfant est un repère essentiel pour le JAF. Pour une procédure urgente visant une plateforme ou un diffuseur, les URL, l’identité du défendeur et la localisation des faits doivent être vérifiées avant le dépôt. Un avocat en droit de la famille à Paris peut coordonner ces démarches et éviter qu’une demande au JAF soit utilisée à la place d’un référé, ou inversement.
Enfin, une décision favorable doit être suivie. Il faut contrôler la disparition du direct, du replay, des extraits et des miniatures, effectuer de nouvelles recherches avec le prénom ou le pseudonyme si cela est nécessaire, puis signaler les copies apparues après le jugement. Une astreinte n’a d’utilité que si les URL et les obligations sont suffisamment précises pour être vérifiées. En cas de nouvelle diffusion, le parent doit conserver la date et l’adresse de la copie, sans la repartager, puis demander l’exécution de la décision et, si les faits le justifient, déposer un nouveau signalement pénal.
Conclusion
Un enfant filmé puis diffusé en direct n’est pas privé de protection parce que la scène a été regardée par des internautes ou parce que la plateforme propose un replay automatique. Le parent doit qualifier les faits : enfant reconnaissable, lieu de captation, auteur du direct, accord donné ou non, nature des propos, audience et risque. Cette qualification détermine la combinaison utile entre demande de retrait, droit à l’effacement, signalement, plainte, saisine du JAF et référé devant le tribunal judiciaire.
La priorité est de faire cesser l’exposition tout en conservant une preuve exploitable. Le parent ne doit pas attendre une viralité plus forte ni republier la vidéo pour convaincre. Lorsque l’autre parent est à l’origine de la diffusion, le juge aux affaires familiales peut encadrer ou interdire les publications. Lorsqu’un tiers maintient un contenu dommageable, le référé peut demander un retrait précis, une interdiction de remise en ligne et une astreinte. La réparation du préjudice de l’enfant et, selon les circonstances, celui du parent qui n’a pas pu exercer son rôle protecteur, doit être documentée séparément.