La loi n° 2026-798 du 18 août 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique. Le texte élargit aussi les lieux dans lesquels des images peuvent être analysées en temps réel : événements exposés à un risque terroriste ou à des atteintes graves à la sécurité des personnes, mais également certains bâtiments ou lieux ouverts au public. Le sujet ne se résume pourtant pas à la durée de l’expérimentation.
Dans sa décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du dispositif sous une réserve déterminante : même lorsqu’un bâtiment est exposé à un risque permanent, l’autorisation du traitement algorithmique ne peut pas dépasser trois mois. Elle doit être renouvelée selon les mêmes modalités si les conditions restent réunies. La durée de cinq ans de l’autorisation du système de vidéoprotection classique ne permet donc pas de transformer automatiquement l’analyse algorithmique en surveillance continue.
Cette réserve crée un contentieux pratique. Quel arrêté préfectoral faut-il contester ? Quels éléments permettent de démontrer que le lieu, le risque, le périmètre ou la durée ne correspondent pas à la loi ? Quand saisir le juge administratif, la Commission départementale de vidéoprotection ou la CNIL ? La réponse doit distinguer la captation des images, leur analyse automatisée et l’utilisation ultérieure d’un signal dans une procédure pénale.
I. Pourquoi la limite de trois mois encadre-t-elle réellement la vidéoprotection algorithmique ?
A. Que change la décision n° 2026-915 DC sur la durée de l’autorisation ?
La loi du 18 août 2026 ne crée pas un droit général d’analyser toutes les images disponibles. Son article 50 modifie l’article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023. Le mécanisme reste expérimental et poursuit une finalité limitée : prévenir des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes. Les images doivent provenir d’un système de vidéoprotection autorisé ou de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre légal applicable.
Le texte distingue plusieurs situations. Pour une manifestation ou un événement exposé à un risque particulier, l’autorisation du traitement algorithmique est limitée à un mois et peut être renouvelée lorsque les conditions demeurent réunies. Pour certains bâtiments ou lieux ouverts au public exposés à un risque exceptionnel, la durée peut correspondre à la durée prévisible de ces circonstances, dans la limite de trois mois renouvelables. Pour un bâtiment exposé à un risque permanent, la loi renvoyait à la durée de l’autorisation du dispositif de vidéoprotection lui-même.
Ce dernier renvoi pouvait conduire à une difficulté majeure. L’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure prévoit que les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour cinq ans renouvelables. Appliqué sans correctif, ce délai pouvait couvrir une analyse algorithmique pendant plusieurs années, sans réexamen périodique suffisamment rapproché. Le Conseil constitutionnel a identifié le risque : la caméra et le traitement qui examine systématiquement les images ne produisent pas la même atteinte à la vie privée.
Dans les motifs de sa décision, le Conseil rappelle que l’analyse automatisée augmente « le nombre et la précision des informations » pouvant être extraites des images. Il ajoute qu’une telle surveillance « doit être assortie de garanties particulières de nature à sauvegarder le droit au respect de la vie privée ». Ces mots ne sont pas une simple présentation générale. Ils servent de norme de contrôle pour chaque autorisation, chaque renouvellement et chaque utilisation effective du traitement.
La réserve formulée au paragraphe 544 est le point d’appui principal. Le Conseil juge que, pour un lieu exposé à un risque permanent, la durée de l’autorisation algorithmique « ne saurait excéder trois mois », avec un renouvellement selon les mêmes modalités lorsque les conditions de délivrance demeurent réunies. La formulation ne signifie pas que le préfet peut délivrer un arrêté de cinq ans, puis considérer que des renouvellements théoriques suffiront. Elle impose un contrôle périodique de la situation réelle et une décision permettant d’identifier la persistance du risque et la nécessité du traitement.
Il faut donc séparer deux documents dans un dossier. Le premier est l’arrêté autorisant ou renouvelant le système de vidéoprotection, qui peut relever du délai de cinq ans de l’article L. 252-4 du code de la sécurité intérieure. Le second est l’autorisation du traitement algorithmique des images, qui est soumise aux limites propres à l’article 10 de la loi de 2023, à la loi de 2026 et à la réserve constitutionnelle. Une personne qui reçoit un refus ou qui découvre une caméra doit demander les deux actes, leurs annexes et les décisions de renouvellement. L’examen d’un seul document peut masquer une irrégularité de durée.
La réserve produit aussi un effet sur la motivation. Une nouvelle autorisation ne peut pas reprendre mécaniquement la précédente en changeant seulement la date. Le préfet doit pouvoir établir que les conditions de délivrance sont encore réunies, que le lieu figure dans le périmètre légal, que les événements détectés restent prédéterminés et que l’analyse est proportionnée à la finalité poursuivie. Le renouvellement doit être lisible comme une décision nouvelle, même si elle intervient dans le cadre d’une expérimentation prolongée. Le cadre général de la réforme et de ses incidences pénales est présenté dans notre analyse de la vidéoprotection algorithmique et des droits de la défense ; le présent article se concentre sur le recours administratif né de la réserve des trois mois.
La durée de trois mois ne doit pas être confondue avec une garantie d’effacement automatique de toutes les images à l’issue de cette période. Elle limite l’autorisation du traitement algorithmique. Les règles relatives à la conservation, à l’accès, à la transmission et à l’utilisation dans une enquête restent applicables selon la nature des données et du dispositif. L’article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure prévoit, hors enquête de flagrance, enquête préliminaire ou information judiciaire, un délai de destruction fixé par l’autorisation et qui ne peut excéder un mois pour les enregistrements. Une copie ou un signal conservé dans une procédure doit pouvoir être rattaché à un fondement et à une durée distincts.
Le Conseil constitutionnel a par ailleurs expressément écarté l’argument selon lequel le dispositif priverait les personnes d’un recours juridictionnel effectif. Au paragraphe 546, il relève que les mesures « n’affectent pas, par elles-mêmes, le droit à un recours juridictionnel effectif ». Cette validation ne ferme pas la voie contentieuse : elle confirme au contraire que les personnes doivent pouvoir contester concrètement les actes préfectoraux, les conditions de mise en œuvre et la proportionnalité de chaque décision.
La loi nouvelle ne rend pas obsolète la décision du Conseil d’État du 30 janvier 2026, n° 506370. Dans cette affaire, la Haute juridiction avait jugé que l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, qui autorise des systèmes de vidéoprotection pour des finalités déterminées, ne suffisait pas à habiliter une analyse algorithmique systématique des images dans l’espace public. Le Conseil d’État avait écrit que ces dispositions ne pouvaient pas être interprétées, « dans leur silence », comme autorisant un tel traitement et qu’« Aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements ».
L’article 50 de la loi du 18 août 2026 apporte désormais une habilitation expresse dans le champ qu’il définit. Il ne couvre pas une technologie déployée pour une autre finalité, dans un autre lieu ou selon une autre méthode. La décision n° 506370 conserve donc une portée utile : elle fournit une méthode de distinction entre l’autorisation de filmer et l’autorisation d’analyser automatiquement, distinction qui permet de contrôler le périmètre exact d’un arrêté pris après la réforme.
B. Dans quels lieux et pour quels événements l’algorithme peut-il être autorisé ?
La première vérification porte sur le lieu. L’article 50 vise les endroits accueillant des manifestations sportives, récréatives ou culturelles, leurs abords, certains véhicules et emprises de transport public, ainsi que des bâtiments ou lieux ouverts au public particulièrement exposés. Pour les bâtiments ou lieux, le risque doit être permanent en raison de leur nature ou résulter de circonstances exceptionnelles. La liste des lieux concernés doit être définie par arrêté du ministre de l’intérieur lorsque le texte l’exige.
Cette condition exclut une extension fondée uniquement sur le caractère visible, fréquenté ou commercial du lieu. Le Conseil constitutionnel précise que le dispositif est réservé aux lieux présentant des risques particuliers d’atteintes graves à l’ordre public et qu’il exclut les hypothèses de simples atteintes aux biens. Un centre commercial, une gare, une mairie ou un stade ne peut donc pas être traité comme une catégorie automatiquement autorisée. Il faut rechercher la qualification juridique du lieu, le risque individualisé et la décision administrative qui rattache ce lieu à la liste ou à l’événement concerné.
La deuxième vérification porte sur le risque. Le texte vise les actes de terrorisme et les atteintes graves à la sécurité des personnes. Une motivation qui se limite à évoquer des vols, des dégradations, des incivilités ou une fréquentation élevée est fragile si elle ne fait pas apparaître le risque exigé par la loi. L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure contient des finalités plus larges pour la vidéoprotection classique, mais l’autorité ne peut pas utiliser cette liste générale pour effacer les exigences propres au traitement algorithmique.
La troisième vérification concerne l’objet de l’algorithme. La loi impose que les traitements aient « pour unique objet de détecter, en temps réel, des événements prédéterminés ». Il faut pouvoir identifier ces événements avant le déploiement : abandon d’objet, départ de feu, mouvement de foule ou autre situation précisément définie par le cadre réglementaire. Une instruction de rechercher une personne, de suivre un individu, de rapprocher une silhouette de fichiers administratifs ou de classer des comportements non définis dépasserait cette finalité.
La décision du Conseil constitutionnel ajoute des limites techniques particulièrement importantes. Les traitements ne peuvent utiliser aucune technique de reconnaissance faciale, aucun système d’identification biométrique et aucune donnée biométrique permettant ou confirmant l’identification unique d’une personne. Ils ne peuvent pas non plus procéder à un rapprochement, à une interconnexion ou à une mise en relation automatisée avec d’autres traitements de données personnelles. La présence d’un opérateur humain après une alerte ne permet pas de régulariser une fonctionnalité qui aurait, en amont, identifié ou profilé une personne par une méthode interdite.
La quatrième vérification vise le contenu de l’arrêté préfectoral. Le Conseil constitutionnel indique que la décision doit être motivée et préciser notamment le responsable du traitement, le bâtiment ou le lieu visé, les motifs de la mise en œuvre, le périmètre géographique et la durée de l’autorisation. Il indique aussi que cette décision « peut faire l’objet de recours devant le juge administratif ». Un arrêté qui renvoie à une note inaccessible, décrit une zone trop large, ne nomme pas le responsable ou ne distingue pas la caméra de l’analyse algorithmique donne des prises concrètes au recours.
La compétence de l’autorité doit également être vérifiée. Pour le système de vidéoprotection relevant du titre V du code de la sécurité intérieure, l’article L. 252-1 subordonne l’installation à une autorisation du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéoprotection, sauf exceptions prévues par les textes. L’arrêté qui autorise l’analyse doit être rattaché à l’autorité compétente et au dispositif effectivement installé. Une autorisation signée par un service dépourvu de délégation, visant le mauvais site ou confondant la commune et l’intercommunalité peut soulever un moyen de légalité externe.
Le dossier technique mérite une lecture précise. L’article R. 252-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que la demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier administratif et technique. Ce dossier peut comprendre la description du traitement des images, les plans, les mesures de sécurité, les modalités d’information du public, la durée de conservation, le responsable du traitement et les modalités du droit d’accès. La formule officielle est la suivante : « La demande d’autorisation est accompagnée d’un dossier administratif et technique comprenant ». Une contradiction entre ce dossier, l’arrêté et le fonctionnement constaté sur le terrain doit être conservée comme élément de preuve.
L’autorisation de l’algorithme ne fait pas disparaître les règles applicables au visionnage. L’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure encadre la désignation et l’habilitation des agents destinataires des images et précise les modalités de transmission et de conservation. L’article L. 252-2 permet à l’autorisation préfectorale de prescrire les précautions utiles concernant les personnes chargées de l’exploitation du système et le respect du titre V. Un traitement légal peut donc produire une utilisation irrégulière si les accès sont ouverts à des personnes non habilitées, si les journaux sont absents ou si les images sont transmises pour une finalité étrangère à l’arrêté.
La CNIL rappelle que la vidéoprotection peut nécessiter une analyse d’impact lorsque le dispositif conduit à « la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public ». La délibération n° 2026-023 du 12 mars 2026 souligne que la vidéoprotection algorithmique change l’échelle de la surveillance, car les personnes ne sont plus seulement filmées : les images sont analysées afin d’en inférer des informations. Une AIPD incomplète, inexistante ou incohérente avec la finalité réellement mise en œuvre ne suffit pas toujours à faire annuler un arrêté, mais elle peut révéler une insuffisance d’instruction, un défaut de proportionnalité ou une atteinte aux obligations de protection des données.
II. Comment contester une autorisation de vidéoprotection algorithmique et quelles preuves réunir ?
A. Quel recours engager contre l’arrêté préfectoral et à quel moment ?
Le recours commence par l’identification de l’acte. Une personne filmée peut découvrir un panneau général sans connaître l’arrêté qui autorise l’analyse algorithmique. Une association peut apprendre l’existence d’un dispositif par une délibération municipale, un marché public, une réunion de commission ou une réponse de la préfecture. Un exploitant de lieu ouvert au public peut recevoir une demande de coopération sans avoir reçu l’autorisation complète. Dans ces trois situations, il faut obtenir l’arrêté, ses annexes, la liste du lieu ou de l’événement, la décision de renouvellement, l’avis de la commission départementale et la documentation d’information du public.
Le recours au fond est en principe un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision administrative. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Le point de départ doit être documenté : date de publication, affichage, notification, mise en ligne ou connaissance suffisamment certaine de l’acte. Une demande de communication ne remplace pas nécessairement le recours et ne doit pas devenir un prétexte pour laisser le délai s’écouler.
Lorsque le traitement est déjà actif ou doit commencer rapidement, le recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre l’exécution d’une décision lorsque « l’urgence le justifie » et qu’un moyen crée « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le dossier doit donc relier l’urgence à une mise en œuvre concrète : date de début, fonctionnement continu, événement proche, conservation ou transmission déjà engagée, impossibilité de reconstituer les images après coup ou risque d’utilisation d’alertes dans une procédure.
Le référé-liberté obéit à un seuil différent. L’article L. 521-2 du code de justice administrative autorise le juge des référés à ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale en cas d’atteinte grave et manifestement illégale, justifiée par l’urgence. Le texte précise que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Ce délai de jugement ne dispense pas le requérant de démontrer l’urgence, l’atteinte et son caractère manifestement illégal. La simple inquiétude liée à la présence d’une caméra ne suffit pas ; un déploiement hors base légale, une analyse biométrique, une identification interdite ou un arrêté manifestement dépourvu de motivation peuvent changer l’analyse.
Le choix entre les deux référés dépend du dossier. Le référé-suspension est adapté lorsque l’acte est identifiable, qu’un recours au fond est formé et que la légalité est sérieusement contestable. Le référé-liberté prend place lorsque la surveillance porte une atteinte grave et immédiate au respect de la vie privée, à la liberté d’aller et venir, à la liberté de manifester ou à une autre liberté fondamentale, avec une illégalité manifeste. Les deux voies ne doivent pas être présentées comme interchangeables. Un dossier peut les articuler, mais chaque demande doit démontrer ses propres conditions.
Le référé doit viser la bonne décision. Il ne suffit pas de demander la suspension de la vidéoprotection générale si le grief concerne uniquement le traitement algorithmique. À l’inverse, demander l’arrêt de l’analyse ne règle pas nécessairement une captation installée sans autorisation. La requête doit distinguer l’arrêté du système de caméras, l’arrêté ou la décision qui permet l’analyse algorithmique, l’éventuelle décision de renouvellement et les mesures d’exécution. Cette distinction évite une réponse du juge déclarant qu’une partie du recours ne porte pas sur l’acte réellement contesté.
La commission départementale et la CNIL constituent des voies complémentaires. L’article L. 253-1 du code de la sécurité intérieure permet à la commission départementale de contrôler les conditions de fonctionnement des systèmes répondant aux articles L. 251-2 et L. 251-3. Elle peut formuler des recommandations et proposer la suspension ou la suppression d’un dispositif non autorisé, non conforme à son autorisation ou utilisé de manière anormale. L’article L. 253-5 prévoit que « Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection ».
Une plainte à la CNIL peut porter sur l’information du public, l’accès aux images, la durée de conservation, la sécurité, les habilitations, le registre des consultations, l’analyse d’impact ou l’écart entre l’autorisation et le fonctionnement. La CNIL indique pouvoir contrôler l’existence et la validité de l’autorisation préfectorale, la finalité, l’information, le droit d’accès, la qualité des personnels et la durée de conservation. Cette démarche ne remplace pas le recours contentieux contre l’arrêté : la CNIL et le juge administratif n’exercent pas exactement le même contrôle et la plainte ne neutralise pas automatiquement le délai de recours.
La demande d’accès aux images et aux informations peut aussi servir à construire la preuve. Il faut demander l’identité du responsable, la finalité du traitement, la date et la durée de fonctionnement, les catégories d’événements détectés, les destinataires, la durée de conservation, les coordonnées du délégué à la protection des données et la procédure d’exercice des droits. Si une réponse indique qu’aucune analyse algorithmique n’est utilisée alors que des documents publics, une interface ou une alerte démontrent le contraire, cette contradiction doit être datée et jointe au dossier.
Le recours administratif et le contentieux pénal doivent enfin être séparés. Une personne poursuivie après un signalement algorithmique peut soulever des moyens concernant la régularité de la réquisition, la conservation, l’habilitation, la chaîne de possession et la loyauté de la preuve devant la juridiction pénale. La chambre criminelle, dans son arrêt du 3 septembre 2025, n° 24-83.464, a jugé qu’un officier de police judiciaire pouvait obtenir, par une réquisition régulière, des images déjà captées et enregistrées par une collectivité, puis les consulter en différé avec un outil de traitement automatisé. La Cour écrit que « La consultation en différé d’images ainsi recueillies, dans le cadre d’une enquête judiciaire, est autorisée » lorsque la réquisition respecte le code de procédure pénale.
Cette décision ne valide pas un arrêté préfectoral irrégulier et ne transforme pas toutes les analyses en temps réel en actes d’enquête licites. Elle rappelle une différence essentielle : le juge pénal examine une preuve déjà recueillie et la régularité de la réquisition, tandis que le juge administratif peut contrôler en amont l’autorisation d’un traitement systématique dans un lieu public. Le requérant doit exposer cette chronologie au lieu de présenter l’outil utilisé comme la seule source de l’irrégularité.
B. Quels moyens de légalité et quelles pièces produire ?
Le premier moyen est la violation de la limite temporelle. Un arrêté qui autorise l’analyse algorithmique pendant une durée supérieure à trois mois pour un bâtiment exposé à un risque permanent méconnaît la réserve du Conseil constitutionnel. Une décision qui renouvelle le traitement sans exposer le risque actuel, sans nouvelle appréciation de la proportionnalité ou sans vérifier que les conditions restent réunies peut être attaquée pour erreur de droit, insuffisance de motivation ou défaut d’examen particulier. La pièce centrale est l’arrêté lui-même, comparé aux autorisations précédentes et à la date réelle de démarrage.
Le deuxième moyen est l’absence de qualification du lieu ou du risque. La requête doit comparer la description administrative avec la réalité : bâtiment fermé au public, zone non comprise dans les abords, espace utilisé pour une finalité commerciale ordinaire, événement qui n’a pas l’ampleur annoncée, absence d’éléments établissant un risque terroriste ou une atteinte grave à la sécurité des personnes. Les arrêtés, plans, photos, vidéos, décisions municipales, données de fréquentation et échanges avec la préfecture peuvent démontrer que l’autorité a utilisé une catégorie trop générale.
Le troisième moyen concerne la motivation et le périmètre. Le Conseil constitutionnel exige que l’arrêté précise le responsable du traitement, le bâtiment ou le lieu visé, les motifs, le périmètre géographique et la durée. Une formule standard recopiée d’un autre site ne permet pas de comprendre pourquoi ce lieu précis est concerné ni pourquoi la technique algorithmique est nécessaire. Les annexes ne peuvent pas réparer toutes les lacunes de l’arrêté si elles ne sont pas accessibles, si elles ne sont pas signées ou si elles contredisent sa partie dispositive.
Le quatrième moyen vise la finalité réelle de l’algorithme. Une alerte conçue pour repérer un événement prédéterminé ne doit pas devenir une recherche de personnes ou une analyse de comportements indéfinis. Il faut examiner les catégories d’alertes configurées, les captures d’écran de l’interface, les contrats techniques, les fiches de paramétrage, les comptes rendus d’intervention, les journaux d’accès et les messages adressés aux opérateurs. Une alerte qui associe une caractéristique physique à une identité ou qui cherche un individu sur plusieurs caméras peut révéler une fonctionnalité incompatible avec l’interdiction de reconnaissance faciale, d’identification biométrique et d’interconnexion.
Le cinquième moyen est l’absence de proportionnalité. Le Conseil constitutionnel exige que l’emploi du traitement algorithmique soit proportionné à la finalité poursuivie. La question n’est pas de savoir si le dispositif peut produire une alerte, mais si son déploiement est nécessaire dans ce lieu, pour cette durée, avec ce périmètre et ces événements. Des moyens moins intrusifs peuvent être discutés : présence humaine, caméra orientée vers une zone limitée, signalement manuel, contrôle ponctuel, restriction horaire, conservation plus courte, anonymisation technique ou désactivation hors événement. Le dossier doit expliquer pourquoi l’arrêté ne répond pas à ces alternatives ou pourquoi il ne les évalue pas.
Le sixième moyen concerne le socle de vidéoprotection. L’analyse algorithmique ne peut pas être plus large que les images qu’elle reçoit. Il faut vérifier l’autorisation du système, l’avis de la commission départementale, la localisation de chaque caméra, l’orientation des objectifs, la conformité aux normes et les conditions d’accès. L’article L. 251-3 du code de la sécurité intérieure impose que les opérations sur la voie publique ne visualisent pas l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, leurs entrées. Une caméra qui capte ces zones, puis soumet les images à une analyse automatisée, cumule deux questions de légalité qui doivent être traitées séparément.
Le septième moyen porte sur les accès et la conservation. L’arrêté doit identifier les personnes autorisées et encadrer la transmission. Les journaux doivent permettre de connaître qui a consulté, extrait ou transmis une image ou une alerte, à quelle date, pour quelle mission et vers quel destinataire. L’article L. 252-5 fixe la limite générale d’un mois pour les enregistrements hors procédure pénale, tandis que l’article L. 253-5 offre une voie de signalement à la commission départementale. Une conservation prolongée doit être justifiée par le cadre qui l’autorise et par la procédure dans laquelle les données sont effectivement utilisées.
Le huitième moyen est le défaut d’information et de protection des données. Les personnes doivent savoir qu’elles sont filmées, connaître le responsable, les finalités, les droits, la durée de conservation et les modalités d’accès aux informations détaillées. La CNIL recommande un premier niveau d’information visible et un second niveau directement accessible. Le recours peut joindre les photographies des panneaux, l’absence de panneau, la date de leur installation, le contenu du QR code, les pages supprimées et les réponses reçues du responsable. Une information qui mentionne la vidéoprotection classique sans indiquer l’analyse algorithmique peut être insuffisante si cette différence modifie les informations extraites des images.
Le neuvième moyen concerne l’AIPD et l’instruction technique. La CNIL rappelle qu’une surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public doit faire l’objet d’une analyse d’impact. Le demandeur peut solliciter la confirmation de son existence et, dans les limites du secret légal, demander les éléments permettant de vérifier les risques évalués, les mesures de réduction, la durée, les destinataires et le recours à un sous-traitant. La délibération n° 2026-023 de la CNIL, publiée sur Légifrance, rappelle que l’analyse algorithmique constitue un changement d’échelle de la surveillance. Ce signal institutionnel renforce l’importance d’une motivation propre au traitement et non d’un simple renvoi à l’autorisation de la caméra.
Le dixième moyen est tiré de l’usage de l’algorithme après l’alerte. La loi n’autorise pas l’algorithme à prendre seul une décision de police ou à désigner une personne comme coupable. Une alerte doit être vérifiée par les services compétents, dans le respect de leurs missions et des règles de procédure. Les pièces utiles sont le rapport d’intervention, l’historique de l’alerte, l’identité de l’opérateur, les images avant et après l’événement, les décisions prises et les réquisitions adressées au responsable du système. Si l’alerte est devenue une surveillance individualisée ou a déclenché une mise en relation avec un fichier, le débat change de nature et peut concerner à la fois le juge administratif, la CNIL et le juge pénal.
Une stratégie probatoire peut être organisée autour d’une chronologie simple :
- date de l’arrêté préfectoral et de chaque renouvellement ;
- date de publication, de notification ou de découverte certaine de l’acte ;
- date de début effectif de l’analyse algorithmique et périodes d’activation ;
- lieu exact, plan des caméras, périmètre de l’arrêté et zones réellement filmées ;
- finalités annoncées et événements prédéterminés configurés ;
- responsable du traitement, sous-traitant, opérateurs et habilitations ;
- panneaux d’information, page de second niveau, demandes d’accès et réponses ;
- AIPD, registre des consultations, durée de conservation et copies transmises ;
- alertes produites, intervention humaine, réquisitions et utilisation ultérieure dans une procédure.
Cette liste ne remplace pas une analyse du dossier mais elle empêche de réduire le litige à la seule question de savoir si une caméra est visible dans la rue. Le cœur du contrôle est l’articulation entre la base légale, le lieu, le risque, l’événement prédéterminé, la durée, le périmètre, les personnes autorisées et la preuve de la nécessité.
Le contentieux peut aussi s’appuyer sur la jurisprudence antérieure sans lui attribuer une portée qu’elle n’a pas. Le Conseil d’État, dans la décision n° 506370, a refusé de déduire une habilitation algorithmique générale de l’article L. 251-2. La loi du 18 août 2026 répond à cette absence de texte, mais uniquement pour les finalités qu’elle définit. La Cour de cassation, dans l’arrêt n° 24-83.464, a admis une consultation différée d’images recueillies par une collectivité après réquisition régulière, mais cette solution ne dispense pas de contrôler le traitement en temps réel ni l’arrêté préfectoral qui l’autorise. Enfin, la décision n° 2026-915 DC transforme la durée de trois mois en garde-fou directement invocable.
Conclusion
La décision n° 2026-915 DC ne supprime pas la vidéoprotection algorithmique : elle en resserre le mode d’emploi. La loi n° 2026-798 peut prolonger l’expérimentation jusqu’en 2030, mais elle ne donne pas aux préfets un pouvoir de surveillance générale. Le traitement doit rester affecté à la prévention des risques définis par la loi, dans un lieu ou un événement entrant dans son champ, pour des événements prédéterminés et sans reconnaissance faciale, biométrie ni interconnexion.
La réserve des trois mois est le point d’entrée le plus concret. Pour un bâtiment exposé à un risque permanent, l’autorisation algorithmique ne peut pas suivre automatiquement la durée de cinq ans de la vidéoprotection classique. Chaque renouvellement doit permettre de vérifier la persistance du risque, la nécessité du traitement et la proportionnalité du périmètre. Un arrêté qui dépasse cette limite, qui ne motive pas le lieu et le risque, qui décrit une finalité plus large que la détection d’événements ou qui masque l’usage réel de l’outil peut être contesté.
La réaction utile consiste à réunir immédiatement l’arrêté et ses annexes, dater la mise en œuvre, préserver les panneaux et les traces numériques, demander les informations et saisir la juridiction administrative selon l’urgence. La commission départementale et la CNIL peuvent compléter le dispositif de contrôle. Si une alerte est ensuite utilisée dans une enquête, la défense doit encore examiner la réquisition, les habilitations, la conservation et la chaîne de preuve. Cette double lecture administrative et pénale permet de contester une surveillance irrégulière sans confondre la caméra, l’algorithme et la preuve qui en est tirée. Le dossier peut être rattaché à la page pilier avocat pénaliste à Paris pour replacer le recours dans la stratégie pénale globale.