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Congé supplémentaire de naissance pendant la période d’essai : suspension, rupture et recours en 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé supplémentaire de naissance pendant la période d’essai : suspension, rupture et recours en 2026

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Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent de prendre un ou deux mois supplémentaires après les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Les premières situations pratiques font apparaître une difficulté particulière : que se passe-t-il lorsque le salarié vient d’être embauché et se trouve encore en période d’essai ? Le nouvel employeur peut-il refuser le départ, rompre l’essai avant le congé, ou considérer que la période d’essai est terminée pendant l’absence ?

La réponse dépend du calendrier exact. Le droit au congé ne disparaît pas parce que le salarié a changé d’entreprise ou qu’il n’a pas encore achevé sa période d’essai. En revanche, la demande doit respecter les conditions d’ouverture des droits, le délai d’information et les règles propres à la suspension du contrat. La protection contre la rupture pendant le congé est forte, mais elle ne se confond pas avec une interdiction générale de toute rupture avant le premier jour d’absence. Il faut donc conserver les échanges, distinguer la notification de la rupture de sa date d’effet et reconstituer les jours réellement travaillés.

Cet article expose les règles applicables en 2026, les démarches à effectuer, les indices de rupture abusive et les pièces à préparer pour défendre ses droits, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Congé supplémentaire de naissance pendant la période d’essai : qui peut le prendre et comment suspendre le contrat ?

A. Un salarié en période d’essai peut-il bénéficier du congé supplémentaire de naissance ?

La période d’essai ne constitue pas une zone de non-droit. Elle permet à l’employeur et au salarié de vérifier si la relation de travail correspond à leurs attentes, mais elle ne supprime pas les congés légaux ni les protections attachées à la parentalité. Un salarié embauché en janvier, en avril ou en août 2026 peut donc demander le congé supplémentaire de naissance s’il remplit les conditions personnelles et d’indemnisation prévues par les textes.

Le dispositif concerne les salariés parents d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ainsi que certains enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date. Chaque parent dispose d’un droit personnel. Le congé dure un ou deux mois, au choix du salarié, et les deux mois peuvent être pris en une seule période ou fractionnés en deux périodes d’un mois. Les parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance. Le fait que le contrat ait commencé récemment n’efface pas le droit familial déjà ouvert.

L’Assurance maladie rappelle que le congé est ouvert sans condition d’ancienneté. Cette précision est essentielle pour la période d’essai : le nouvel employeur ne peut pas répondre que le salarié n’a pas travaillé assez longtemps dans l’entreprise. La question de l’indemnisation reste distincte. Le salarié doit avoir accompli les démarches ou périodes nécessaires au regard de son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, et satisfaire aux conditions d’ouverture des indemnités journalières.

Le premier alinéa de l’article L. 1225-46-2 du Code du travail rattache le congé au fait d’avoir bénéficié des congés précédents, après épuisement du droit concerné, avec une exception lorsque le salarié n’a pas pu en bénéficier faute de remplir les conditions d’indemnisation. Le même article prévoit que le congé supplémentaire de naissance « entraîne la suspension du contrat de travail ». Il ne s’agit donc ni d’une démission, ni d’un congé sans solde décidé unilatéralement par l’entreprise, ni d’une période de disponibilité qui ferait disparaître le contrat.

La suspension produit plusieurs effets concrets. Le salarié n’a plus à fournir sa prestation de travail pendant les dates déclarées. L’employeur ne peut pas lui demander de continuer à traiter les dossiers, de rester joignable en permanence ou d’effectuer une passation quotidienne qui reviendrait à travailler pendant le congé. L’article L. 1225-46-4 du Code du travail pose une limite symétrique : « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. » Une activité concurrente, un second emploi ou une mission rémunérée pendant le congé peut donc créer une difficulté avec l’indemnisation et avec l’employeur.

La période d’essai doit, elle aussi, être lue à la lumière de cette suspension. Elle sert à évaluer une prestation de travail, et non une absence imposée par la loi. L’article L. 1221-20 du Code du travail définit l’objet de l’essai en ces termes : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail » et permet au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent. Pendant le congé, aucune évaluation professionnelle sérieuse ne peut être menée sur des journées non travaillées.

Le calcul doit être établi avec précision. Il faut relever la date de début du contrat, la durée initiale de l’essai, son éventuel renouvellement, les jours réellement travaillés jusqu’au départ, les dates du congé et les périodes de reprise. Dans la majorité des situations, les jours de suspension qui interrompent l’essai repoussent d’autant la date à laquelle l’évaluation peut reprendre, dans la limite du temps d’essai restant. Cette logique ressort des règles usuelles de suspension de la période d’essai et de la jurisprudence relative aux congés qui empêchent l’exécution du travail. Elle doit être appliquée aux dates concrètes du dossier, sans ajouter automatiquement deux mois à toutes les périodes d’essai.

Un exemple permet de comprendre la difficulté. Une salariée est embauchée le 1er juin avec une période d’essai de quatre mois. Elle travaille jusqu’au 31 juillet, puis prend deux mois de congé supplémentaire de naissance du 1er septembre au 31 octobre. Les dates de fin ne se déterminent pas en regardant seulement le calendrier civil. Il faut savoir si les deux mois de suspension ont interrompu l’essai alors qu’il restait encore une durée à accomplir, si un renouvellement a été valablement prévu et si la convention collective contient une règle de décompte plus favorable. La salariée doit demander à l’employeur un calcul écrit, avec la date retenue et le nombre de jours restant à effectuer après la reprise.

Le congé est aussi assimilé à du travail effectif pour certains droits. L’article L. 1225-46-3 du Code du travail dispose que « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ». Le salarié conserve les avantages acquis avant son départ. Cette assimilation ne transforme pas pour autant les journées d’absence en journées d’évaluation de la compétence professionnelle. Les deux sujets doivent rester séparés : l’ancienneté est protégée, tandis que la période d’essai doit être calculée selon le temps qui pouvait réellement être évalué.

Le retour est également encadré. Selon l’article L. 1225-46-6, « A l’issue du congé supplémentaire de naissance, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente ». Lorsque l’essai n’était pas terminé avant le départ, le retour doit donc permettre de poursuivre la relation dans le cadre initial, avec une date d’échéance recalculée. L’employeur ne peut pas profiter de l’absence pour transformer le poste, retirer les missions essentielles ou imposer une dégradation qui rendrait l’évaluation artificiellement défavorable.

Il faut enfin vérifier la situation du contrat. Un salarié en CDI, en CDD ou dans une autre forme de contrat peut être soumis à des règles particulières, notamment lorsque le terme d’un CDD arrive pendant le congé. La suspension de la période d’essai et la protection contre une rupture ne doivent pas être présentées comme une prolongation automatique du terme d’un contrat à durée déterminée. Si le contrat est un CDD, il faut comparer la date du terme, la clause d’essai, les règles de renouvellement et le motif du contrat. Une réponse générale qui ne regarde pas ces quatre éléments peut conduire à une erreur de stratégie.

B. Quelle demande adresser et comment calculer la période d’essai après le congé ?

La demande doit être anticipée. Le salarié indique la date de début, la durée choisie et, s’il prend deux mois fractionnés, les deux périodes d’un mois. L’article D. 1225-11-4 du Code du travail prévoit que l’information est adressée au moins un mois avant le début du congé. Son texte ajoute, en cas de changement d’employeur lorsque les droits ne sont pas épuisés, que le salarié « informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante ». Cette règle est particulièrement utile pour les embauches intervenues entre deux périodes de congé.

Le délai est ramené à quinze jours dans le cas prévu par le texte : le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, et le salarié souhaite commencer le nouveau congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant. En dehors de cette situation, le délai d’un mois reste la référence. Une prise de poste récente ne justifie pas une information tardive. Si le salarié connaît la date de début, il doit sécuriser la preuve de son envoi sans attendre une discussion orale avec le responsable ou les ressources humaines.

L’information est envoyée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L’article D. 1225-11-5 du Code du travail indique qu’elle est adressée « par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé ». Un courriel peut compléter le dossier, mais il ne doit pas remplacer le mode de preuve prévu par le texte lorsque le délai ou la relation avec l’employeur est déjà conflictuelle.

Le courrier doit être factuel. Il rappelle le lien avec la naissance ou l’adoption, la date de début, le choix d’un ou deux mois, le fractionnement éventuel et la date de reprise prévisionnelle. Il peut demander à l’employeur de confirmer la transmission à la CPAM, la suspension des obligations de travail et la date provisoire de reprise de l’essai. Il ne faut pas y insérer des accusations sur la réaction future de l’entreprise. Un courrier neutre rend plus lisible une éventuelle évolution défavorable après la demande.

Le salarié conserve cinq pièces essentielles :

  • le contrat de travail et la clause de période d’essai, y compris la clause de renouvellement ;
  • la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ou dans le contrat ;
  • la demande de congé, son accusé de réception et les justificatifs de transmission ;
  • le calendrier des jours travaillés, des congés antérieurs et de la suspension ;
  • les bulletins de paie, plannings, courriels et messages qui montrent la réalité de l’activité et la réaction de l’employeur.

Le calendrier doit distinguer quatre dates : la date de notification de la demande, la date à laquelle l’employeur en a eu connaissance, le premier jour du congé et la date de reprise. Il faut ajouter, si une rupture est annoncée, la date de l’entretien ou de l’échange, la date de la notification et la date de fin annoncée. Ces repères permettent de répondre à une question souvent mal posée : l’employeur a-t-il rompu avant le congé, pendant le congé ou après la reprise ? Le régime juridique et la preuve ne sont pas identiques.

La loi fixe aussi la période dans laquelle le congé doit débuter. L’article D. 1225-11-3 du Code du travail prévoit que les périodes « débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer ». Pour les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le calendrier transitoire fait courir le délai à partir du 1er juillet 2026, avec une échéance au 31 mars 2027 selon la situation. Le salarié en période d’essai doit donc arbitrer entre son besoin familial et la période pendant laquelle le contrat peut être maintenu, mais l’employeur ne peut pas imposer un report simplement parce que l’embauche est récente.

L’employeur doit également transmettre les éléments nécessaires à l’indemnisation. Le salarié n’a pas à renoncer au congé parce que le service de paie n’a pas encore traité le dossier. En revanche, une demande incomplète ou un justificatif manquant peut retarder le versement des indemnités journalières. Il faut demander par écrit quelles pièces sont nécessaires et vérifier les dates transmises. Un désaccord sur l’indemnisation par la CPAM ne donne pas à l’employeur un droit général de supprimer le congé ou de décaler unilatéralement le départ.

La rémunération doit être anticipée dans le budget familial. Le congé n’est pas un maintien intégral du salaire par l’entreprise. Pour le secteur privé, les indemnités journalières sont prévues à 70 % du salaire plafonné le premier mois et 60 % le second, avec le plafond de la Sécurité sociale applicable en 2026. La subrogation éventuelle doit être vérifiée dans les échanges avec l’employeur. Une absence de salaire sur le bulletin ne signifie pas nécessairement une perte du droit, mais une indemnité non versée ou une attestation non transmise doit être relancée auprès du service concerné.

Au retour, le salarié demande un état écrit de la période d’essai. Il faut y faire apparaître la durée initiale, la durée éventuellement renouvelée, le nombre de jours travaillés avant le congé, la durée de suspension et le reliquat. L’article L. 1221-25 du Code du travail rappelle que « La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». Il ne faut donc pas confondre le report lié à une suspension avec la prolongation interdite qui résulterait simplement d’un délai de prévenance trop long.

La reprise peut être organisée par un entretien de retour. Le salarié reprend ses fonctions dans le poste prévu, demande les objectifs d’évaluation et conserve les comptes rendus. L’article L. 1225-46-7 du Code du travail prévoit en outre un entretien professionnel lorsque le salarié reprend son activité initiale et que cet entretien n’a pas déjà été réalisé après les congés de maternité ou d’adoption. Cette obligation n’est pas une nouvelle période d’essai, mais elle aide à conserver une trace du retour et des conditions de poursuite du contrat.

II. Rupture de la période d’essai et congé supplémentaire de naissance : quels droits et quels recours ?

A. L’employeur peut-il rompre l’essai avant, pendant ou après le congé ?

La réponse dépend du moment exact et du motif réel. Pendant le congé, la règle de protection est formulée largement. L’article L. 1225-4-5 du Code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance ». Le texte ne distingue pas, dans cette phrase, le salarié confirmé du salarié en période d’essai, ni le CDI du CDD. La lecture la plus protectrice consiste donc à considérer que la rupture de l’essai ne peut pas être notifiée ou produire son effet pendant les dates du congé, sauf exception légale dûment établie.

Deux exceptions sont prévues. L’employeur peut rompre s’il justifie d’une faute grave du salarié ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Un simple mécontentement sur la prise du congé, une désorganisation ordinaire, la nécessité de remplacer temporairement le salarié ou le souhait de tester une autre personne ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser une de ces exceptions. La faute grave doit être précise, datée et étrangère à l’exercice normal du congé. L’impossibilité de maintenir le contrat doit correspondre à une situation objective qui ne trouve pas sa cause dans la naissance, l’adoption ou l’absence protégée.

La protection n’autorise pas non plus le salarié à commettre une faute en pensant que la rupture est impossible. Une absence non déclarée, le refus d’un poste avant la date de départ, l’utilisation frauduleuse du congé ou une activité professionnelle interdite peuvent être discutés séparément. L’entreprise doit toutefois respecter la qualification et la preuve de la faute. Une formulation vague comme « la période d’essai ne donne pas satisfaction » ne suffit pas à transformer un comportement précis en faute grave.

Avant le premier jour du congé, la situation est plus nuancée. L’article L. 1225-4-5 protège le salarié pendant le congé lui-même. Il ne crée pas une période d’immunité générale dès que le salarié annonce son intention de partir. L’employeur peut encore mettre fin à une période d’essai avant le début du congé s’il exerce son droit pour une raison professionnelle réelle, étrangère à la naissance, à la demande de congé ou à une discrimination. Le calendrier de la notification est alors central : une rupture notifiée quelques heures après la demande, sans évaluation antérieure ni reproche documenté, peut donner matière à contestation, mais la proximité ne constitue pas automatiquement la preuve de l’illicéité.

La période d’essai ne permet jamais de contourner les discriminations. L’article L. 1225-1 du Code du travail précise que « L’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse d’une femme » pour refuser l’embauche ou rompre le contrat pendant l’essai. L’article L. 1225-3 ajoute que, lorsqu’un litige survient, l’employeur communique au juge les éléments de nature à justifier sa décision et que le doute profite à la salariée enceinte.

La jurisprudence récente renforce l’importance du calendrier et de la preuve. Dans l’arrêt Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-14.788, publié au Bulletin, la Cour de cassation a censuré une décision qui avait considéré que l’employeur n’avait pas à expliquer la rupture de l’essai alors qu’il connaissait la grossesse avant de rompre. Elle énonce que, dans cette situation, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse ». Cet arrêt concerne la grossesse et non directement le congé supplémentaire de naissance. Il est néanmoins un signal important pour toute rupture d’essai qui intervient après la connaissance d’une situation de parentalité protégée : l’étiquette « période d’essai » ne dispense pas l’employeur de produire des éléments objectifs.

Pour un père, un conjoint de la mère ou un parent adoptant, la protection spécifique de la grossesse ne s’applique pas de la même manière. La situation familiale et l’exercice d’un droit légal restent toutefois des éléments à prendre en compte. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires fondées notamment sur la situation de famille ou la grossesse. Un employeur qui déciderait de rompre uniquement parce qu’un salarié devient parent ou demande le congé s’expose donc à une contestation distincte de la seule protection du congé.

La notification avant le congé doit être analysée avec soin. Une rupture d’essai se manifeste par une décision de l’employeur, mais le délai de prévenance peut décaler la fin effective du contrat. L’article L. 1221-25 fixe notamment des délais de vingt-quatre heures, quarante-huit heures, deux semaines ou un mois selon la présence du salarié. Si le délai n’est pas respecté, une indemnité compensatrice peut être due ; elle ne prolonge pas l’essai. Il faut donc vérifier si l’employeur a seulement annoncé la rupture, si le contrat continuait jusqu’à la fin du délai et si cette période recouvrait ou non le congé.

Trois hypothèses doivent être distinguées :

  • la rupture est notifiée et prend effet avant le premier jour du congé : la protection du congé n’est pas automatiquement applicable, mais le motif et la preuve peuvent être contestés ;
  • la rupture est notifiée ou doit prendre effet pendant le congé : l’article L. 1225-4-5 devient central et l’employeur doit démontrer l’une des exceptions prévues ;
  • la rupture intervient après la reprise : l’employeur doit pouvoir montrer que l’évaluation a porté sur le travail réellement effectué et qu’elle n’est pas la conséquence de la demande ou de l’absence protégée.

Le cas d’un CDD mérite une vérification séparée. L’arrivée du terme prévu ne se confond pas toujours avec une rupture décidée par l’employeur. Une période d’essai en CDD peut aussi être soumise à des règles de durée et de rupture différentes. Le salarié ne doit pas conclure que toute fin de contrat pendant le congé est légale, ni l’inverse. Il faut comparer le terme contractuel, le motif du CDD, l’acte envoyé par l’employeur et le lien éventuel avec la demande de congé.

Le retour anticipé obéit à une autre logique. L’article L. 1225-46-5 autorise la reprise avant le terme en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. Cette possibilité ne donne pas à l’employeur un pouvoir de rupture supplémentaire. Le salarié qui doit reprendre doit prévenir selon les formes applicables et garder les justificatifs de sa situation.

B. Quelles preuves réunir et quelle action engager après une rupture ?

La première étape consiste à figer les faits. Le salarié enregistre le contrat, la demande de congé, l’accusé de réception, les échanges avec les ressources humaines, les agendas, les objectifs, les comptes rendus et les documents de fin de contrat. Les messages instantanés doivent être exportés avec leur date et leur contexte. Une capture isolée peut être utile, mais un export complet ou une attestation de l’outil professionnel est plus solide. Il faut éviter de modifier les fichiers et conserver une copie personnelle obtenue légalement.

La deuxième étape consiste à comparer les explications. L’employeur a-t-il évoqué un problème de performance avant la demande ? A-t-il donné des objectifs mesurables ? Le salarié a-t-il reçu une alerte, une formation ou un entretien ? La rupture est-elle intervenue le jour de l’annonce ou après une demande d’aménagement ? Un remplaçant a-t-il été recruté immédiatement ? Les tâches reprochées étaient-elles connues avant l’embauche ? Chaque réponse peut renforcer ou affaiblir l’hypothèse d’une rupture professionnelle réelle.

L’article L. 1134-1 du Code du travail organise le régime probatoire de la discrimination. Le salarié présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination ; ensuite, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». Le salarié n’a donc pas à obtenir dès le premier courrier une confession de l’employeur. Il doit réunir un faisceau cohérent : chronologie, absence de reproche antérieur, changement de ton, annonce d’un remplacement, contradiction entre les motifs invoqués et les évaluations, différence de traitement avec les autres salariés.

L’arrêt du 25 mars 2026 n° 24-14.788 donne un exemple concret de ce raisonnement. La Cour n’a pas dit que toute rupture après une annonce de grossesse est interdite. Elle a reproché à la cour d’appel d’avoir inversé la charge de la preuve en demandant seulement à la salariée de démontrer la discrimination, alors que l’employeur connaissait la grossesse avant la rupture. La leçon pratique est double : l’employeur doit documenter les raisons professionnelles avant ou au moment de la décision, et le salarié doit conserver les éléments qui montrent que la décision est apparue après l’information protégée.

Le courrier de contestation doit rester précis. Il rappelle les dates, demande la confirmation du motif exact de la rupture, conteste le lien avec la demande de congé lorsque les éléments le justifient et réclame les documents de fin de contrat. Il peut demander le paiement de l’indemnité compensatrice liée au délai de prévenance, les salaires dus, les indemnités journalières non transmises et la réparation du préjudice. Un courrier long, accusatoire ou rempli d’hypothèses fragilise parfois le message. Une chronologie courte accompagnée de pièces numérotées facilite la suite.

Le salarié peut demander à l’employeur les éléments objectifs qui auraient fondé la rupture : évaluations, objectifs, avertissements, comptes rendus, courriels professionnels et comparaisons de traitement. L’entreprise n’a pas à communiquer des données personnelles étrangères au dossier, mais elle doit pouvoir expliquer sa décision devant le juge. Si elle invoque une insuffisance professionnelle, il faut regarder si le salarié a réellement pu exercer ses fonctions assez longtemps, notamment lorsque l’essai a été interrompu par le congé. Une évaluation faite pendant une absence ou sur des tâches jamais confiées est contestable.

La juridiction prud’homale est compétente pour les litiges individuels liés à la rupture du contrat de travail, au délai de prévenance, aux salaires et à la discrimination. La saisine doit être préparée en fonction de la nature de la demande et des délais de prescription applicables. Une action en référé peut être discutée si une mesure urgente est nécessaire, mais toutes les contestations ne relèvent pas du référé. Le choix entre demande de réintégration, indemnisation, paiement d’une créance déterminée ou mesures d’instruction dépend du motif de rupture et des preuves disponibles.

À Paris et en Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du lieu où l’engagement a été contracté ou du siège de l’employeur, selon les règles de compétence applicables. Le salarié doit réunir l’adresse exacte de l’entreprise, le lieu d’exécution du contrat et les coordonnées figurant sur les bulletins de paie. Un dossier local utile ne se limite pas à écrire « Paris » : il précise la juridiction envisageable, les dates de convocation, les pièces à joindre et les conséquences d’une rupture pendant ou juste avant le congé. La page droit du travail à Paris présente le cadre d’accompagnement du cabinet sur ces questions.

Le préjudice doit être chiffré avec méthode. Il peut inclure l’indemnité compensatrice de délai de prévenance, les salaires qui auraient été versés, une perte de chance professionnelle, un préjudice lié à la discrimination, des frais engagés et, selon la qualification retenue, les conséquences d’une rupture nulle ou abusive. Il ne faut pas additionner mécaniquement toutes les lignes. Le juge apprécie le lien de causalité, la réalité de la perte et les éléments produits. Les bulletins de paie, les offres d’emploi abandonnées, les justificatifs de garde, les échanges sur l’organisation familiale et les attestations de collègues peuvent aider à établir la situation, sans remplacer l’analyse du contrat.

Le salarié peut aussi être confronté à un refus de transmission à la CPAM. Dans ce cas, il sépare les deux litiges : le refus ou la négligence administrative de l’employeur d’un côté, la rupture de l’essai de l’autre. Il demande une preuve de la déclaration, contacte la caisse avec son dossier et relance par écrit l’entreprise. Une absence d’indemnisation ne justifie pas automatiquement une rupture, et une rupture ne fait pas disparaître toutes les créances déjà nées. Les dates du congé et la qualité d’assuré doivent toutefois être vérifiées avec la caisse.

La stratégie est différente selon que le contrat se poursuit. Si l’essai continue après la reprise, le salarié demande des objectifs écrits et accomplit ses missions normalement tout en conservant les preuves. Si l’employeur annonce une rupture, il ne signe pas dans la précipitation une renonciation générale ou un document qui transforme la rupture en démission. Si le contrat est déjà terminé, il vérifie les documents remis, le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, sans confondre la contestation du solde avec l’action prud’homale sur le motif de rupture.

Une discussion amiable peut être envisagée, mais elle doit être chiffrée et documentée. Une proposition de règlement ne doit pas conduire à abandonner le congé ou à reconnaître un motif disciplinaire qui n’existait pas. Le salarié peut proposer la poursuite du contrat, la reprise de l’essai dans des conditions clarifiées ou une indemnisation. L’employeur, de son côté, doit vérifier la protection applicable au jour de la rupture, la réalité de la faute grave invoquée et le calcul du délai de prévenance.

La preuve numérique demande une vigilance particulière. Les messages contenant « tu prends déjà un congé alors que tu viens d’arriver », « nous avons besoin de quelqu’un de disponible » ou « nous ne pouvons pas attendre » ne démontrent pas toujours une discrimination, mais ils prennent leur sens dans la chronologie. Ils doivent être rapprochés des évaluations, du calendrier de la demande et du motif écrit de la rupture. Un enregistrement clandestin ou l’extraction de données appartenant à un collègue peut ouvrir un débat sur la licéité de la preuve. Une copie des documents auxquels le salarié a normalement accès est plus sûre qu’une intrusion dans un compte tiers.

Enfin, le salarié doit éviter deux erreurs opposées. La première est de penser que le congé supplémentaire de naissance interdit toute décision de l’employeur dès la demande ; cette affirmation ignore la différence entre la demande, le premier jour de congé et la date d’effet d’une rupture. La seconde est de croire que la période d’essai autorise une rupture sans motif vérifiable ; cette affirmation méconnaît les protections contre la grossesse, la discrimination, l’abus et la rupture pendant le congé. Le dossier se gagne souvent sur les dates et les pièces, avant même l’audience.

Conclusion

Le salarié en période d’essai peut bénéficier du congé supplémentaire de naissance s’il remplit les conditions du dispositif. Le congé suspend le contrat, doit être demandé dans les formes et délais prévus et ne peut pas être refusé pour la seule raison que l’embauche est récente. Les jours de suspension doivent être intégrés au calcul de la période d’essai sans confondre ce report avec un délai de prévenance qui prolongerait illégalement l’essai.

Pendant le congé, l’article L. 1225-4-5 interdit la rupture du contrat, sauf faute grave ou impossibilité de maintien étrangère à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. Avant le congé ou après la reprise, la rupture reste possible uniquement si elle repose sur une raison professionnelle réelle et si elle ne sanctionne pas la parentalité, la grossesse ou l’exercice d’un droit légal. La chronologie, les évaluations et les échanges sont donc déterminants.

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