Le démembrement de propriété constitue une modalité fondamentale de transmission successorale au sein de laquelle le quasi-usufruit occupe une place singulière et stratégique. Lorsqu’une succession comprend des biens consomptibles, tels que des sommes d’argent, des comptes bancaires, des valeurs mobilières ou des capitaux d’assurance-vie, l’usufruitier acquiert le droit d’en disposer pleinement. Il a toutefois la charge légale d’en restituer l’équivalent à l’extinction de son droit. Cette prérogative confère au conjoint survivant ou au légataire une maîtrise matérielle comparable à celle d’un plein propriétaire durant sa jouissance viagère. En contrepartie, les héritiers nus-propriétaires ne disposent pas d’un droit de propriété immédiat sur des actifs individualisés. Ils détiennent en réalité une créance de restitution qui devient exigible au jour du décès de l’usufruitier. Cette dualité juridique engendre de vives tensions lors du règlement de la seconde succession, particulièrement entre les enfants issus d’un premier lit et le conjoint gratifié.
La gestion quotidienne de ces droits patrimoniaux commande une application rigoureuse des textes du Code civil et des décisions rendues par la première chambre civile de la Cour de cassation. La haute juridiction veille avec constance à préserver l’équilibre patrimonial entre la protection du quasi-usufruitier et la sauvegarde impérative de la réserve héréditaire. L’absence d’inventaire initial, le défaut de sûretés financières ou une méconnaissance de la nature de la dette de restitution peuvent léser gravement les descendants. Par ailleurs, la qualification de la créance comme passif successoral déductible obéit à des règles probatoires strictes. La pratique notariale et prétorienne a donc forgé un cadre d’analyse précis pour sécuriser les opérations de partage. Dès lors, l’analyse du quasi-usufruit successoral impose d’examiner sa qualification juridique et la nature de la créance de restitution (I), avant de déterminer les modalités de son évaluation liquidative et les mécanismes de sauvegarde des héritiers (II).
I. La qualification du quasi-usufruit successoral et la nature juridique de la créance de restitution
L’appréhension du quasi-usufruit successoral suppose de délimiter son champ d’application matériel sur les biens consomptibles et l’assiette des droits démembrés (A), pour ensuite qualifier précisément la nature de la créance de restitution opposable à la succession de l’usufruitier (B).
A. Le domaine du quasi-usufruit sur les biens consomptibles et l’assiette des droits démembrés
Le régime général de l’usufruit est défini à l’article 578 du Code civil comme le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance. Lorsque l’usufruit porte sur des biens dont l’usage implique la consommation ou l’aliénation, cette règle de conservation matérielle ne peut s’appliquer. À cet égard, l’article 587 du Code civil dispose expressément que « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Ce texte consacre une mutation juridique déterminante en transférant la libre disposition des deniers à l’usufruitier.
L’ouverture d’un quasi-usufruit peut trouver son origine dans les droits légaux du conjoint survivant ou dans des dispositions testamentaires et des donations entre époux. Selon l’article 757 du Code civil, lorsque tous les enfants sont issus des deux époux, le conjoint survivant recueille à son choix l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart. En présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille exclusivement la propriété du quart des biens existants. La Cour de cassation a jugé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 23-11.430 qu’en présence d’enfants non communs, les droits légaux du conjoint ne peuvent porter que sur la propriété du quart, excluant toute option légale pour l’usufruit universel.
En revanche, une donation au dernier vivant conclue sur le fondement de l’article 1094-1 du Code civil permet au disposant de conférer à son conjoint l’usufruit de l’universalité de la succession, y compris en présence d’enfants issus d’un premier lit. Dans cette hypothèse, le conjoint survivant reçoit un droit de jouissance sur l’ensemble du patrimoine héréditaire. Ce droit se convertit automatiquement en quasi-usufruit sur les liquidités bancaires, les livrets d’épargne et les créances monétaires. Or, l’imputation d’une libéralité en usufruit au regard de la réserve héréditaire suscite d’importantes contestations lors des comptes de liquidation successorale.
La première chambre civile a tranché cette difficulté dans un arrêt de principe fondamental Cass. 1re civ., 22 juin 2022, n° 20-23.215. Au visa de l’article 913 du Code civil et de l’article 919-2 du Code civil, la haute juridiction a affirmé qu’aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi. En conséquence, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette sur la quotité disponible et non après conversion en valeur de pleine propriété. Cette modalité garantit une protection intégrale des droits des descendants contre toute atteinte indirecte à la réserve.
Par ailleurs, la durée du quasi-usufruit demeure strictement circonscrite à la vie du bénéficiaire initial. Selon l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. Dans le cas où l’usufruitier viager viendrait à donner son droit à un tiers, la haute juridiction a jugé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966 qu’en cas de donation d’un usufruit déjà constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur et non du donataire. Cette solution empêche toute prolongation indue de la charge pesant sur les nus-propriétaires et préserve l’extinction naturelle du démembrement.
L’articulation entre le démembrement de propriété et l’indivision successorale a également fait l’objet de décisions majeures. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-12.274, la Cour de cassation a statué sur la charge des réparations entre un conjoint détenant des droits en pleine propriété et en usufruit et un descendant nu-propriétaire. La haute cour a jugé qu’au regard de l’article 605 du Code civil, de l’article 606 du Code civil, de l’article 815-2 du Code civil et de l’article 815-13 du Code civil, il existe une indivision quant à la propriété des biens entre le conjoint survivant et le nu-propriétaire. Cette situation juridique ouvre droit à une indemnité pour les dépenses de conservation supportées par les deniers personnels.
Enfin, lorsque le défunt lègue l’usufruit d’un bien indivis, la haute juridiction a jugé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 19 novembre 2025, n° 23-23.677 qu’en vertu de l’article 1021 du Code civil, qui n’est pas d’ordre public, le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit entier de la chose. Les héritiers doivent alors respecter cette volonté testamentaire lors de la délivrance du legs. Dès lors, le champ d’application du quasi-usufruit englobe valablement toutes les sommes monétaires et les valeurs dont la jouissance a été transmise au gratifié.
B. La créance de restitution des nus-propriétaires comme passif exigible de la seconde succession
La qualification juridique des droits revenant aux nus-propriétaires détermine l’ensemble du régime de recouvrement successoral. Pendant la durée du quasi-usufruit, les héritiers ne peuvent exercer aucune action réelle sur les fonds dépensés par le conjoint. La propriété des sommes d’argent ayant été valablement transférée à l’usufruitier, les nus-propriétaires sont titulaires d’une créance de somme d’argent. Cette dette personnelle de l’usufruitier n’est exigible et recouvrable qu’à compter de l’extinction définitive de son droit de jouissance.
Cette analyse a été confirmée avec une force renouvelée par la première chambre civile dans l’arrêt Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-12.874. Au visa de l’article 587 du Code civil et de l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu la responsabilité d’un notaire pour avoir remis des fonds à une héritière. La Cour suprême a formellement jugé que « les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession ». Cette décision démontre que la créance s’exécute sur le passif successoral global et non par voie de revendication réelle sur un bien individualisé.
Au décès de l’usufruitier, cette dette est transmise à ses héritiers et légataires universels qui doivent en supporter la charge intégrale. La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt fondamental Cass. 1re civ., 4 novembre 2020, n° 19-14.421. La chambre civile a jugé que « Selon l’article 587 du code civil, lorsque l’usufruit porte sur des sommes d’argent, l’usufruitier a le droit de les utiliser mais à charge de rendre, à la fin de l’usufruit, leur valeur estimée à la date de la restitution. Une cour d’appel retient à bon droit que les légataires universels de l’usufruitier doivent restituer la valeur de comptes bancaires à la succession du nu-propriétaire de ces mêmes comptes ».
Cette mécanique gouverne également le dénouement des contrats d’assurance-vie comportant une clause bénéficiaire démembrée au profit du conjoint pour l’usufruit et des enfants pour la nue-propriété. La Cour d’appel de Paris, 17 décembre 2025, n° 23/13025 a ainsi retenu qu’il appartient à la succession du conjoint usufruitier de verser aux enfants nus-propriétaires la dette de restitution en valeur du capital versé par la compagnie d’assurance. L’évaluation précise de cette dette relève de l’office souverain du juge chargé des opérations de partage successoral.
Or, des difficultés particulières surviennent lorsque des biens initialement démembrés sont vendus d’un commun accord au cours de l’usufruit. Selon l’article 621 du Code civil, la vente de la pleine propriété emporte en principe répartition du prix selon la valeur respective des droits, à moins que les parties ne conviennent de reporter l’usufruit sur le prix sous forme de quasi-usufruit. La première chambre civile a jugé dans l’arrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-12.779 qu’en l’absence de convention de report, l’usufruitier détient sur le prix de vente un droit propre correspondant à la valeur de son usufruit, sur lequel une saisie peut être régulièrement pratiquée par ses créanciers personnels.
Par ailleurs, la licitation forcée d’un bien grevé d’usufruit est strictement prohibée à l’initiative des créanciers personnels des nus-propriétaires. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347, la haute juridiction a jugé qu’en vertu des articles 621 et 815-5 du Code civil, le juge ne peut ordonner la vente de la pleine propriété grevée d’usufruit contre la volonté expresse de l’usufruitier. Ce principe fondamental protège la jouissance du bien immobilier jusqu’à l’ouverture de la seconde succession.
Sur le plan fiscal, l’inscription de la dette de restitution au passif successoral permet d’en opérer la déduction de l’actif brut taxable. La chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé dans l’arrêt Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.537 qu’en vertu des articles 612 et 870 du Code civil et de l’article 669 du Code général des impôts, les dettes successorales se répartissent selon des proportions légales qui encadrent les droits de mutation. Dès lors, la qualification de dette de restitution conditionne tant la liquidation civile que le traitement fiscal de la succession.
II. L’évaluation de la dette de restitution et les mécanismes de sauvegarde des héritiers
Le règlement liquidatif de la dette de restitution exige d’analyser les méthodes de valorisation des liquidités, portefeuilles financiers et intérêts de retard (A), tout en examinant les garanties d’inventaire, de caution et de formalisation conventionnelle destinées à sécuriser les héritiers (B).
A. Les modalités de valorisation des liquidités, portefeuilles de valeurs et intérêts moratoires
Tandis que la restitution de sommes monétaires s’exécute selon leur valeur nominale, la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières soulève des exigences d’évaluation plus complexes. Un portefeuille de valeurs mobilières constitue une universalité juridique au sein de laquelle s’exercent les prérogatives du démembrement. L’usufruitier est autorisé à arbitrer et céder des titres, mais il demeure tenu d’en préserver la valeur économique globale au profit des nus-propriétaires.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt déterminant le 25 mars 2026 dans l’affaire Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819. Au visa de l’article 578 du Code civil et de l’article 617 du Code civil, la haute cour a jugé que « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». La Cour de cassation a cassé une décision d’appel qui avait écarté la plus-value des titres pour le calcul de la restitution, imposant ainsi la prise en compte de la valorisation globale du portefeuille lors de la reddition des comptes.
En outre, la disparition matérielle des biens consomptibles ou l’absence de traçabilité bancaire ne libère pas le débiteur de son engagement légal. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2019, n° 18-16.846, la haute juridiction a censuré une cour d’appel qui refusait la restitution de la valeur de pièces d’or faute de justificatifs de cession. La chambre civile a retenu qu’au visa de l’article 587 du Code civil, dès lors que le quasi-usufruit était établi, les biens consomptibles devaient être restitués en valeur estimée au jour de la restitution, l’impossibilité de retracer leur aliénation ne pouvant anéantir le droit certain des héritiers.
Par ailleurs, la fixation du point de départ des intérêts moratoires sur la créance de restitution constitue une source récurrente de litiges entre cohéritiers. Les débiteurs soutiennent souvent que les intérêts ne devraient courir qu’à compter du jugement définitif de partage. La Cour de cassation a rejeté cette thèse dans son arrêt Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-22.819. Au visa de l’article 1231-6 du Code civil, elle a jugé que le montant et le principe de la créance résultant directement de la loi, les intérêts au taux légal courent à compter de la mise en demeure délivrée par les héritiers.
À cet égard, la preuve de la consistance de la dette exige des éléments comptables probants et indiscutables. La chambre commerciale a jugé dans l’arrêt Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-12.151 que « s’agissant d’un usufruit légal portant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession, identifiant et renseignant exactement le montant des valeurs mobilières au jour du décès, ne peut établir, à elle seule, le caractère certain de la dette de restitution consécutive à la disparition, constatée à la fin de l’usufruit, du portefeuille de valeurs mobilières et en permettre la déduction ». Cette décision souligne l’importance capitale d’une traçabilité documentaire rigoureuse dès l’origine du démembrement successoral.
En conséquence, l’évaluation des droits successoraux nécessite une reconstitution précise des flux financiers, des cessions et des valeurs de remploi. Les cohéritiers peuvent s’appuyer sur des outils d’estimation patrimoniale et recourir le cas échéant à un simulateur de liquidation pour apprécier la portée des déductions fiscales. Dès lors, la protection efficace des héritiers suppose la mise en œuvre des instruments de garantie institués par le Code civil.
B. L’exigence impérative d’inventaire, la fourniture de caution et l’opposabilité de la convention
Pour prévenir la disparition des avoirs successoraux et garantir l’exécution de la restitution, les héritiers réservataires disposent de prérogatives d’ordre public. La première mesure réside dans l’obligation d’inventaire prévue à l’article 600 du Code civil, selon lequel l’usufruitier ne peut entrer en jouissance des biens qu’après avoir fait dresser un inventaire des meubles et un état des immeubles en présence des propriétaires dûment appelés.
Cette obligation légale présente une force impérative absolue au profit des descendants du défunt. Selon l’article 1094-3 du Code civil, les enfants peuvent toujours, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger quant aux biens soumis à l’usufruit du conjoint survivant qu’il soit dressé inventaire des meubles. La première chambre civile a fait une stricte application de ce principe dans l’arrêt Cass. 1re civ., 6 mars 2019, n° 18-11.640, en rappelant que la faculté d’exiger inventaire appartient de plein droit aux héritiers réservataires, rendant inopérante toute clause d’exonération insérée dans une libéralité entre époux.
En outre, l’article 601 du Code civil prescrit à l’usufruitier de fournir caution s’il n’en est pas formellement dispensé par l’acte constitutif de son droit. Bien que les donations entre époux stipulent régulièrement une dispense de caution, les juges conservent la faculté d’ordonner le séquestre ou l’emploi des fonds lorsque la solvabilité de l’usufruitier est menacée. Les dispositions de l’article 602 du Code civil permettent ainsi de placer les sommes d’argent sous contrôle bancaire bloqué afin d’en préserver la substance jusqu’au terme du démembrement.
La pratique patrimoniale a consacré la convention de quasi-usufruit comme l’instrument par excellence de sécurisation des parties. Établie par acte notarié enregistré, cette convention permet de formaliser le montant nominal des capitaux, d’introduire des clauses d’indexation monétaire et de constituer des garanties réelles telles qu’une hypothèque sur un bien propre du quasi-usufruitier. Cet acte authentique garantit une parfaite opposabilité de la créance de restitution aux tiers et à l’administration fiscale lors du dénouement de la succession.
Par ailleurs, lorsque la sincérité ou l’authenticité d’un acte successoral est contestée par les cohéritiers, le juge doit respecter les règles de preuve littérale. Dans l’arrêt Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-16.662, la Cour de cassation a censuré un arrêt d’appel ayant écarté une demande d’expertise graphologique formée contre un acte contesté. Au visa des articles 287 et 288 du Code civil, la haute juridiction a réaffirmé qu’en cas de dénégation d’écriture, le juge a l’obligation légale de procéder à la vérification de l’écrit contesté.
Dès lors, la combinaison de l’inventaire notarié obligatoire, de la convention de quasi-usufruit enregistrée et de sûretés appropriées constitue le rempart juridique le plus efficace pour prévenir les contentieux et assurer le recouvrement effectif de la créance de restitution au bénéfice des héritiers réservataires.
Conclusion
Le quasi-usufruit successoral demeure un instrument indispensable pour concilier l’indépendance matérielle du conjoint survivant et la transmission des avoirs monétaires de la succession. Toutefois, l’exercice de ce droit fait peser un risque réel de déperdition sur les droits futurs des héritiers réservataires. La jurisprudence récente de la Cour de cassation confirme que la créance de restitution constitue une dette de passif successoral exigible au jour du décès de l’usufruitier, dont les intérêts moratoires courent dès la mise en demeure. Elle impose également une obligation rigoureuse de conservation de la substance économique lors de la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.
Afin d’éviter des contentieux liquidatifs longs et destructeurs d’actifs, les héritiers et praticiens doivent impérativement recourir à l’inventaire d’ordre public et à la rédaction d’une convention de quasi-usufruit. Ces formalités confèrent aux nus-propriétaires les garanties indispensables pour faire valoir loyalement leur créance lors du règlement de la seconde succession, assurant ainsi la sauvegarde de la réserve héréditaire et la pérennité du patrimoine familial.