En droit des étrangers, la survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT/MP) place le travailleur étranger dans une situation de vulnérabilité physique, sociale et juridique majeure. Si l’interruption involontaire d’activité et la perte d’emploi consécutive à l’accident peuvent fragiliser le droit au séjour fondé sur l’exercice d’une profession salariée, le législateur français a instauré un régime protecteur spécifique au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Ce dispositif garantit la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ou d’une carte de résident aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficiant d’une rente servie par un organisme français, dès lors qu’elles justifient d’une incapacité permanente d’au moins 20 %.
Historiquement codifiées aux articles L. 313-11 (9°) et L. 314-11 (7° et 8°) du CESEDA, ces règles fondamentales ont été réorganisées lors de la recodification entrée en vigueur le 1er mai 2021 sous les articles L. 426-5, L. 426-6 et L. 426-7 du CESEDA. Ces dispositions prévoient deux niveaux distincts d’admission au séjour : d’une part, la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » avec dispense expresse de visa de long séjour (article L. 426-5) ; d’autre part, l’octroi d’une carte de résident de dix ans pour le travailleur sous réserve de régularité du séjour (article L. 426-6), droit également étendu à ses ayants droit en cas d’accident mortel (article L. 426-7).
Parallèlement, la détention d’une telle rente confère une protection quasi-absolue contre les mesures d’éloignement forcé, le préfet ne pouvant légalement édicter d’obligation de quitter le territoire français (article L. 611-3 du CESEDA). Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces droits se heurte fréquemment à des refus d’admission préfectoraux injustifiés, à des erreurs d’appréciation quant à la date de consolidation médicale et à une méconnaissance de la répartition des compétences entre les caisses de sécurité sociale (CPAM / MSA), le pôle social du tribunal judiciaire et l’autorité administrative. Face à ces blocages, le recours contentieux devant le juge administratif constitue une voie indispensable pour consacrer les droits des justiciables.
I. Le régime substantiel d’attribution des titres de séjour au titre d’une rente AT/MP : seuil de 20 %, délivrance de plein droit et droits des ayants droit
L’architecture légale issue du CESEDA distingue précisément la carte de séjour temporaire de la carte de résident de dix ans, en fixant des conditions d’éligibilité strictes tenant à la nature de la prestation indemnitaire, à la nationalité de l’organisme payeur et à la fixation d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %.
A. La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (article L. 426-5 du CESEDA) : l’exigence d’une rente servie par un organisme français et l’inopposabilité du visa de long séjour
L’article L. 426-5 du CESEDA pose le principe d’une délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an :
« L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. »
Ce texte fondamental, confirmé par une jurisprudence administrative constante, consacre une dérogation majeure aux conditions habituelles d’entrée et de séjour sur le territoire national. En premier lieu, la dispense expresse de l’obligation de présenter un visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA permet à l’étranger entré irrégulièrement en France ou sous couvert d’un visa de court séjour d’obtenir la régularisation de sa situation dès lors qu’il remplit les critères médicaux et indemnitaires requis.
Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 23BX02985 :
« Aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » »
La première condition légale réside dans l’attribution effective d’une rente viagère d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français de sécurité sociale, tel qu’une Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou une caisse de Mutualité sociale agricole (MSA). Cette rente répond aux dispositions du Code de la sécurité sociale, notamment l’article L. 431-1 et l’article L. 434-2.
Ainsi que l’a rappelé le Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 23 novembre 2018, n° 418868 :
« Le 4° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles bénéficient, lorsqu’elles sont atteintes d’une incapacité permanente de travail, d’une prestation à la charge des caisses d’assurance maladie, sous forme d’une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à un taux que l’article R. 431-1 du même code a fixé à 10 %, sous forme d’une rente au-delà de ce taux et, en cas de décès, sous forme de rente due à leurs ayants droit. »
La seconde condition substantielle concerne le seuil d’incapacité permanente (IP). Alors que le Code de la sécurité sociale prévoit l’octroi d’une rente dès lors que l’incapacité permanente atteint au moins 10 % (en deçà de 10 %, la victime perçoit une simple indemnité en capital forfaitaire), le législateur du droit des étrangers a fixé le seuil d’éligibilité au titre de séjour à un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %.
Il en résulte que le titulaire d’une rente liquidée sur la base d’un taux de 10 %, 15 % ou 18 % ne peut prétendre de plein droit à la délivrance de la carte de séjour sur le fondement de l’article L. 426-5 du CESEDA. La jurisprudence administrative veille avec une rigueur absolue au respect de ce seuil arithmétique de 20 %.
Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille, 1ère chambre, 13 février 2020, n° 19MA03500, la juridiction d’appel a souligné que le préfet est fondé à rejeter une demande de séjour lorsque le taux fixé par l’organisme de sécurité sociale demeure inférieur à ce seuil légal :
« Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été victime d’un accident de travail le 17 décembre 2017 et que la mutualité sociale agricole a fixé son taux d’incapacité permanente à 15 %. […] Dans ces conditions, c’est à bon droit que le tribunal administratif a estimé que le taux de 15 % fixé par la mutualité sociale agricole n’avait pas été contesté et que le préfet a, en conséquence, pu légalement retenir que M. B… ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées pour prétendre à la délivrance d’un titre de séjour sur ce fondement. »
Cette règle s’applique avec la même force aux ressortissants soumis à des régimes bilatéraux dérogatoires lorsque les stipulations conventionnelles reprennent le même standard. Ainsi, pour les ressortissants algériens relevant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 12 novembre 2019, n° 19BX01793 a précisé :
« Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été victime d’un accident de la circulation pour lequel la CPAM de la Haute-Garonne lui a accordé une rente d’accident de travail correspondant à un taux d’incapacité permanente de 8 % inférieur au 20 % exigés par les dispositions précitées. S’il fait valoir qu’il a contesté ce taux devant le tribunal du contentieux de l’incapacité et qu’il est dans l’attente de sa révision, en tout état de cause à la date de la décision attaquée il ne remplissait pas les conditions de l’article 7 bis précité de l’accord franco-algérien pour bénéficier d’un titre de séjour sur ce fondement. »
De même, la Cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, 18 mars 2024, n° 23MA01589 a confirmé le rejet de la demande lorsque le taux d’incapacité établi par la CPAM n’atteint pas le seuil légal :
« Aux termes de l’article L. 426-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. « . Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée la caisse primaire d’assurance maladie de Marseille avait fixé le taux d’incapacité permanente de Mme B… à 10 %. La requérante soutient avoir contesté cette décision, mais elle ne démontre pas qu’à la date de l’arrêté contesté, elle bénéficiait d’un taux d’incapacité permanente de 20 % et qu’elle entrait donc dans le champ d’application des dispositions précitées. »
En revanche, lorsque les deux critères sont objectivement réunis (rente AT/MP versée par une caisse française et taux d’incapacité permanente d’au moins 20 %), la délivrance du titre de séjour s’impose au préfet comme une compétence liée, sous la seule réserve d’une menace avérée pour l’ordre public (article L. 432-1 du CESEDA). Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes dès la consolidation médicale pour sécuriser l’instruction préfectorale de leur demande de séjour.
B. La carte de résident de dix ans du travailleur accidenté et de ses ayants droit (articles L. 426-6 et L. 426-7 du CESEDA) : condition de régularité du séjour et champ d’application
Au-delà de la carte de séjour temporaire d’un an, le législateur a prévu un accès direct à un statut pérenne et stable : la carte de résident d’une durée de dix ans, régie par les articles L. 426-6 et L. 426-7 du CESEDA.
L’article L. 426-6 du CESEDA dispose :
« L’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. »
La distinction cardinale entre le régime de la carte temporaire (article L. 426-5) et celui de la carte de résident (article L. 426-6) réside dans la condition de régularité du séjour. Alors que l’article L. 426-5 neutralise expressément l’irrégularité initiale du séjour en écartant l’article L. 412-1 du CESEDA, la délivrance de la carte de résident de dix ans demeure subordonnée à la détention d’un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de la demande ou de l’édiction de larrêté préfectoral.
Par conséquent, l’étranger en situation irrégulière titulaire d’une rente AT/MP supérieure à 20 % doit d’abord solliciter et obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au titre de l’article L. 426-5, avant de pouvoir prétendre ultérieurement, au titre du renouvellement en situation régulière, à la carte de résident de dix ans prévue par l’article L. 426-6.
La portée de cette exigence a été clarifiée par la Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 26 avril 2018, n° 16VE01988, qui a rappelé les conditions de délivrance de la carte de résident (alors codifiée à l’ancien article L. 314-11 du CESEDA) :
« Aux termes de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour (…) 3° A l’étranger titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ainsi qu’aux ayants droit d’un étranger, bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français « . »
En outre, l’article L. 426-7 du CESEDA étend ce droit aux proches du travailleur en cas de décès de ce dernier résultant des suites de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle :
« Les ayants droit d’un étranger bénéficiaires d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour. »
Ce statut protecteur accordé aux ayants droit (conjoint survivant, partenaire lié par un PACS, enfants éligibles aux rentes de survie servies par la sécurité sociale) constitue une garantie de sécurité juridique vitale, empêchant que la disparition tragique du travailleur n’entraîne l’expulsion ou la précarisation de sa famille installée sur le sol français.
Sur le plan indemnitologique, le Conseil d’État, 1ère chambre, 30 septembre 2019, n° 429423 a mis en exergue l’unicité de traitement des bénéficiaires de rentes sans distinction de genre :
« Le 4° de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations accordées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles comportent, pour les victimes atteintes d’une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l’incapacité est inférieur à un taux que l’article R. 431-1 du même code fixe à 10 % ou une rente au-delà de ce taux et, en cas de décès, des rentes dues à leurs ayants droit. »
De surcroît, la nature de la rente servie par l’organisme de sécurité sociale répare forfaitairement les préjudices professionnels subis par le travailleur étranger. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2018, n° 15VE00588 :
« La rente d’accident du travail prévue par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale doit, en raison de la finalité de réparation d’une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions qui l’institue et de son mode de calcul, appliquant le taux d’incapacité permanente au salaire de référence défini par l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est-à-dire ses pertes de revenus professionnels et l’incidence professionnelle de son incapacité. »
Ainsi, la détention de la rente AT/MP confère une légitimité statutaire renforcée que l’administration préfectorale ne saurait méconnaître. Pour tout refus opposé par les préfectures de Bobigny, de Nanterre, de Créteil, de Versailles ou de Pontoise, le recours contentieux s’impose avec force.
II. Le contentieux administratif et l’articulation procédurale : preuve de la rente, protection contre l’éloignement et office du juge administratif
La mise en œuvre des articles L. 426-5 à L. 426-7 du CESEDA soulève des questions contentieuses complexes relatives à la charge de la preuve médicale, à l’opposabilité des décisions de la CPAM à la date de l’arrêté attaqué et à la portée de la protection légale contre l’éloignement forcé.
A. L’administration de la preuve du taux d’incapacité et l’opposabilité de la décision de rente : distinction entre CPAM, pôle social judiciaire et préfecture
Le contentieux des titres de séjour pour rente AT/MP repose sur une stricte articulation temporelle : la légalité d’un arrêté préfectoral de refus de séjour s’apprécie à la date de son édiction. Dès lors, le demandeur doit impérativement justifier qu’à la date où le préfet statue, la décision attributive de rente a été formellement adoptée par la caisse d’assurance maladie et que le taux d’incapacité permanente de 20 % est juridiquement établi.
Une simple demande de reconnaissance d’accident du travail en cours d’instruction, une attente de consolidation médicale ou une procédure de contestation du taux devant le pôle social du tribunal judiciaire ne suffisent pas à rendre illégal le refus de séjour opposé par l’autorité administrative.
Cette règle a été fermement réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 1ère chambre, 6 avril 2023, n° 22BX02825 :
« Si la circonstance que M. B… est désormais titulaire d’une rente de travail et reconnu comme présentant un taux d’incapacité permanente de 20 % en vertu d’une décision de la mutualité sociale du 4 janvier 2022, intervenue postérieurement à la date de la décision litigieuse, est sans incidence sur la légalité de cette décision, elle est de nature à faire obstacle à l’exécution de ladite décision. »
Cet arrêt fondamental met en lumière une dualité essentielle : si l’obtention postérieure de la rente à 20 % n’annule pas rétroactivement le refus de séjour légalement pris à l’origine, elle fait obstacle juridique absolu à l’exécution matérielle de la mesure d’éloignement, contraignant la préfecture à suspendre tout renvoi et à procéder à un réexamen de la situation administrative.
De surcroît, le travailleur étranger doit formellement invoquer le fondement de la rente AT/MP lors du dépôt de sa demande en préfecture. En effet, l’autorité administrative n’est pas tenue d’examiner d’office si le demandeur remplit les critères de l’article L. 426-5 lorsqu’il a sollicité un titre sur un autre motif (tel que le séjour salarié ou la vie privée et familiale générale).
Comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Toulouse, 3ème chambre, 20 septembre 2022, n° 22TL00060 :
« Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. Dans ces conditions, faute pour M. A… de s’être prévalu […] de la détention d’une rente d’accident du travail, et faute pour le préfet […] d’avoir apprécié la situation au regard du séjour de M. A… à l’aune de ces dispositions, le moyen invoqué par le requérant sur le fondement de ces dispositions est, en tout état de cause, inopérant et doit être écarté. »
Un autre point de vigilance jurisprudentielle concerne la nature exacte de la prestation servie : seule une rente versée au titre du risque professionnel (accident du travail ou maladie professionnelle) au sens du livre IV du Code de la sécurité sociale ouvre droit au titre de séjour. Une prestation versée au titre du régime général d’invalidité, de l’assurance maladie ordinaire ou de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) ne permet pas de se prévaloir des articles L. 426-5 ou L. 426-6 du CESEDA.
C’est ce qu’a rappelé sans ambiguïté la Cour administrative d’appel de Paris, 4ème chambre, 18 novembre 2022, n° 21PA03967 :
« Il ne ressort pas des pièces du dossier que l’allocation aux adultes handicapés pour un taux d’invalidité supérieur ou égal à 80 % dont se prévaut le requérant qui lui a été accordée par une décision du 27 février 2020 lui serait attribuée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il ne peut donc pas se prévaloir du bénéfice des dispositions précitées. »
Enfin, lorsqu’un litige est pendant devant les juridictions de sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire ou cour d’appel) sur la fixation ou la réévaluation du taux d’incapacité permanente, le juge administratif n’est pas tenu de surseoir à statuer et apprécie la situation au vu de la décision de la caisse exécutoire à la date du refus de séjour. L’assistance d’un avocat permet de coordonner efficacement les actions menées parallèlement devant le juge de la sécurité sociale et devant le juge administratif.
B. La protection absolue contre l’obligation de quitter le territoire français (article L. 611-3 du CESEDA), les garanties procédurales et les injonctions juridictionnelles
L’une des conséquences juridiques les plus puissantes attachées à la qualité de titulaire d’une rente AT/MP réside dans l’immunité légale contre l’éloignement forcé édictée par l’article L. 611-3 du CESEDA :
« Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : […] L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. »
Ce principe de protection légale a été formellement analysé par la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 22 mai 2024, n° 23LY02332 :
« En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors applicable : » Ne peuvent faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français : (…) L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % (…) « . »
La juridiction lyonnaise a précisé dans le même arrêt la frontière temporelle de cette protection :
« Contrairement à ce que soutient M. B…, ces dispositions ne font pas obstacle à l’éloignement d’un étranger victime d’un accident du travail avant la consolidation de son état de santé. »
Cette protection légale s’impose à toute décision préfectorale d’éloignement, qu’il s’agisse d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour (IRTF) ou d’une décision de remise aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne.
L’arrêt d’espèce rendu par la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 15 février 2023, n° 21LY01500 illustre parfaitement la censure impitoyable des décisions préfectorales méconnaissant ces droits :
« M. A… B…, qui a été victime d’un accident du travail en France le 3 août 2016, bénéficie, au titre du caractère professionnel de cet accident, d’une rente servie par la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône, au taux d’incapacité permanente de 30 %, depuis le 25 juin 2019. […] M. A… B… doit être regardé comme étant admissible en France, de plein droit au titre des dispositions précitées […]. Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé d’une part, que le préfet de la Savoie avait commis une erreur de droit en décidant la remise aux autorités italiennes de M. A… B…, d’autre part, d’annuler cette décision, ainsi que par voie de conséquence, la décision lui faisant interdiction de circuler sur le territoire français, prise en application de la décision de remise. »
Par ailleurs, lorsque le travailleur remplit les conditions de délivrance de plein droit et que l’autorité préfectorale envisage de lui opposer un refus pour un motif d’ordre public, le préfet est soumis à une garantie procédurale substantielle : la consultation préalable obligatoire de la Commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA.
Comme l’a solennellement jugé la Cour administrative d’appel de Lyon, 6ème chambre, 28 juin 2018, n° 17LY01500 :
« Dès lors qu’un étranger auquel le préfet envisage de refuser le séjour remplit effectivement toutes les conditions prévues […] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet est tenu de soumettre son cas à la consultation de la commission du titre de séjour […], sans que puisse y faire obstacle la circonstance que sa présence en France constitue une menace à l’ordre public. »
Dans cette affaire remarquable, le préfet avait refusé le titre en alléguant une fraude sur l’autorisation de travail, avant de demander en cours d’instance une substitution de motif tirée d’une menace à l’ordre public. La Cour a jugé qu’une telle substitution était illégale car elle privait le justiciable de la garantie fondamentale de comparution devant la Commission du titre de séjour :
« Il résulte de ce qui précède que la substitution de motif demandée priverait M. A… d’une garantie procédurale liée au motif susceptible d’être substitué ; que, par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner si la présence en France de M. A… constitue effectivement une menace à l’ordre public, il ne saurait être fait droit à cette demande de substitution de motif. »
En cas d’urgence ou d’exécution imminente d’une mesure d’éloignement, l’avocat saisit le juge administratif en référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) ou forme un recours en annulation pour excès de pouvoir.
Lorsque le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel prononce l’annulation du refus de séjour opposé au travailleur accidenté, l’office du juge s’exerce pleinement par le prononcé d’injonctions sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative, ordonnant au préfet la délivrance du titre de séjour dans un délai déterminé (généralement fixé à deux mois).
De plus, la juridiction condamne l’administration au versement d’une indemnité au titre des frais de justice exposés, en vertu de l’article L. 761-1 du CJA ou de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, comme l’illustre la décision du Conseil d’État, 1ère chambre, 22 juillet 2020, n° 422498 :
« Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen du pourvoi, que Mme E… est fondée à demander l’annulation du jugement qu’elle attaque. […] Le département […] versera une somme de 3 000 euros à Mme E… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. »
La défense des droits des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en droit des étrangers requiert une rigueur procédurale exemplaire et une maîtrise approfondie du contentieux administratif et du droit de la sécurité sociale. Le cabinet Kohen Avocats déploie une stratégie juridique sur mesure pour préserver le droit au séjour des travailleurs accidentés et de leurs familles, neutraliser les décisions d’éloignement illégales et obtenir la délivrance des titres de séjour garantis par la loi.
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