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La déchéance de la nationalité française et le droit international : prévention de l’apatridie, contrôle de proportionnalité et garanties conventionnelles (2020-2026)

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La déchéance de la nationalité française et le droit international : prévention de l’apatridie, contrôle de proportionnalité et garanties conventionnelles (2020-2026)

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I. Le cadre international et conventionnel de la déchéance de nationalité : prévention de l’apatridie et légalité de l’ingérence souveraine

A. La prohibition de l’apatridie et les conditions strictes de mise en œuvre de l’article 25 du Code civil

L’exercice de la souveraineté étatique en matière d’attribution et de retrait de la nationalité s’inscrit au cœur des principes fondamentaux du droit international. Si chaque État souverain détermine librement ses nationaux, cette prérogative régalienne se heurte désormais à des limites internationales et conventionnelles particulièrement rigoureuses. Dès lors, le droit international coutumier ainsi que les instruments conventionnels multilatéraux encadrent strictement le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales compétentes. La Cour de cassation rappelle avec constance dans son arrêt rendu par la Première chambre civile le 4 novembre 2020 (pourvoi n° 19-15.150) que « La détermination, par un Etat, de ses nationaux par application de la loi sur la nationalité ne peut constituer une discrimination au sens de l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme dès lors qu’est assuré le droit à une nationalité ».

Or, cette liberté étatique trouve son premier verrou infranchissable dans l’impératif absolu d’évitement de l’apatridie, consacré notamment par les traités internationaux multilatéraux. En droit interne français, cette exigence d’ordre public international est directement traduite au sein de l’article 25 du Code civil. Ce texte fondamental dispose en effet de manière expresse que « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

Par ailleurs, la prohibition de l’apatridie constitue une condition de légalité substantielle dont le non-respect vicie irrémédiablement la décision administrative de déchéance. L’administration a donc la charge d’établir que l’intéressé dispose d’une autre nationalité effective au jour où le Premier ministre statue. À cet égard, le juge administratif suprême contrôle méticuleusement la réalité de cette seconde nationalité, laquelle ne saurait résulter d’une expectative incertaine. Dans sa décision rendue en chambres réunies le 27 septembre 2023 (n° 471515), le Conseil d’État a vérifié avec rigueur la détention continue de la nationalité étrangère.

En conséquence, les litiges portant sur la preuve de la nationalité étrangère impliquent une analyse précise des actes d’état civil étrangers. La haute juridiction judiciaire juge de longue date, comme l’illustre l’arrêt de la Première chambre civile du 19 septembre 2019 (pourvoi n° 18-20.782), que « la régularité formelle de l’acte de naissance devait être examinée au regard des conditions posées par la loi étrangère ». De surcroît, la circulation internationale des actes judiciaires et d’état civil impose aux juridictions nationales de respecter la souveraineté des décisions étrangères régulières. Dès lors, le juge français ne peut substituer sa propre appréciation des preuves à celle des juridictions étrangères sans violer l’ordre public.

À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce principe directeur dans son arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.590). La Cour suprême y a jugé au visa conventionnel que « les décisions contentieuses ou gracieuses rendues en matière civile, sociale ou commerciale, par une juridiction siégeant en France ou au Sénégal, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l’autre Etat si elles réunissent diverses conditions, notamment celle de ne rien contenir de contraire à l’ordre public de l’Etat où elles sont invoquées ou aux principes de droit public applicables dans cet Etat ». Une cour d’appel ne saurait donc écarter un jugement étranger régulier sans caractériser une atteinte manifeste à l’ordre public.

Dans cette même logique d’interdiction de révision au fond, la Première chambre civile le 10 décembre 2025 (pourvoi n° 22-21.858) a censuré les juges du fond. La Cour de cassation a souligné que « les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant au Togo ont, de plein droit, l’autorité de la chose jugée en France si, notamment, elles ne contiennent rien de contraire à l’ordre public international français ou aux principes de droit public applicables en France ». Cette préservation des équilibres conventionnels bilatéraux garantit la stabilité de l’état civil international et prévient tout risque de contestation arbitraire.

Or, la déchéance de nationalité ne s’applique qu’aux individus ayant acquis la qualité de Français, excluant les personnes françaises de naissance par filiation. Cette dualité de régimes a soulevé de profondes interrogations quant au principe d’égalité devant la loi et à la protection des droits. Saisie de cette tension constitutionnelle, la Première chambre civile a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité le 8 janvier 2025 (pourvoi n° 24-13.921). La haute cour a relevé qu’« En effet, elle concerne une disposition qui suscite un contentieux important et qui emporte des conséquences graves, s’agissant pour les Français de naissance d’un cas de perte non-volontaire de la nationalité française pouvant emporter une situation d’apatridie ».

Par ailleurs, l’exigence de sécurité juridique dans les relations bilatérales entre États interdit aux particuliers de se prévaloir d’accords interétatiques dépourvus d’effet direct. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’a expressément consacré dans son arrêt rendu le 30 mars 2022 (pourvoi n° 20-22.050). La juridiction suprême y a jugé qu’une convention diplomatique « régit exclusivement les relations entre les Etats parties et n’est pas d’effet direct à l’égard des particuliers, lesquels ne peuvent ni en revendiquer l’application ni se le voir opposer ». En conséquence, l’évaluation de la nationalité et de l’apatridie repose exclusivement sur les critères objectifs de l’ordre juridique interne.

B. Le respect des délais légaux de l’article 25-1 du Code civil et l’autonomie de la sanction administrative

Le législateur français a enserré la procédure de déchéance de la nationalité dans des délais stricts d’ordre public, évitant ainsi une insécurité perpétuelle. Aux termes de l’article 25-1 du Code civil, la mesure n’est encourue que pour des faits commis dans des bornes temporelles précisément définies. Ce texte dispose en son premier alinéa que « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition ».

Dès lors que les agissements poursuivis relèvent de la criminalité terroriste ou d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, les délais sont étendus. L’article 25-1 du Code civil précise en son dernier alinéa que « Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans ». L’État dispose donc d’un délai de quinze ans à compter de la commission des faits pour prononcer le décret de déchéance.

Or, la procédure administrative préalable est régie par l’article 61 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Cette disposition réglementaire prévoit impérativement que « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». L’intéressé dispose d’un délai d’un mois pour présenter ses observations en défense avant la transmission du dossier au Conseil d’État.

À cet égard, le Conseil d’État a statué de manière répétée sur la régularité externe des décrets de déchéance et l’étendue des droits. Dans sa décision du 27 septembre 2023 (n° 471515), la juridiction administrative a affirmé que « la déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative ». En conséquence, cette mesure administrative n’étant pas une poursuite pénale, le requérant ne peut utilement invoquer la violation du principe non bis in idem.

Par ailleurs, cette autonomie de la sanction administrative vis-à-vis de l’action pénale a été confirmée dans l’arrêt du 30 novembre 2023 (n° 472953). Le juge administratif suprême a expressément rappelé que « Ces dispositions législatives, propres à la matière pénale, ne font, en tout état de cause, pas obstacle à ce que soient pris en compte les faits ayant donné lieu à une condamnation définitive au soutien du prononcé d’une déchéance de nationalité prévue par l’article 25-1 du code civil ». L’amendement ou la réinsertion pénale ne paralysent pas l’exercice par l’autorité administrative de son pouvoir régalien.

En conséquence, les juridictions administratives opèrent une distinction nette entre la peine judiciaire infligée par le tribunal répressif et la déchéance administrative. La décision du Conseil d’État du 6 juin 2024 (n° 490984) a jugé à cet égard que « Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par la requérante qui ont conduit à sa condamnation pénale, la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressée de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que le comportement de l’intéressée postérieur à ces faits permette de remettre en cause cette appréciation ».

Dès lors, l’appréciation de la légalité du décret s’opère à la date de sa signature, en tenant compte du faisceau d’indices matériels. Les praticiens du contentieux international, éclairés par les domaines d’expertises juridiques, constatent que l’exécutif dispose d’une marge d’appréciation substantielle pour sanctionner la rupture de l’allégeance républicaine. Toutefois, cette autonomie administrative demeure pleinement soumise à un contrôle de proportionnalité poussé au regard des engagements internationaux souscrits par la France.

II. Le contrôle juridictionnel de proportionnalité et les garanties fondamentales : office du juge et droits conventionnels

A. Le contrôle renforcé de l’atteinte à la vie privée sous l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le contrôle de la légalité des décrets de déchéance de nationalité a connu une mutation profonde sous l’influence de la Convention européenne. Si la déchéance de nationalité ne figure pas de manière autonome dans la convention, son prononcé affecte un élément essentiel de l’identité individuelle. Dans sa décision de principe rendue le 5 octobre 2021 (n° 446945), le Conseil d’État a fixé la grille de lecture applicable en matière de vie privée.

Le Conseil d’État y a énoncé avec clarté que « La sanction de déchéance de la nationalité, pour le cas prévu au 1° de l’article 25 du code civil, a pour objectif de renforcer la lutte contre le terrorisme. Un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise comme sur ses liens avec les membres de sa famille et n’affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale. En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et porte une atteinte au droit au respect de sa vie privée, dont l’intensité dépend en particulier du mode et de la date d’acquisition de la nationalité ».

Or, ce contrôle de l’atteinte à la vie privée impose au juge de l’excès de pouvoir de procéder à une balance in concreto. Le juge confronte la gravité exceptionnelle des agissements terroristes reprochés aux attaches familiales, sociales et temporelles développées par le requérant en France. Dans sa décision du 10 février 2023 (n° 458130), le Conseil d’État a rappelé que « Eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par le requérant qui ont conduit à sa condamnation pénale, la sanction de déchéance de la nationalité française, qui a notamment pour effet de priver l’intéressé de ses droits civils et politiques en France, est légalement justifiée sans que le comportement de l’intéressé postérieur à ces faits ne permette de remettre en cause cette appréciation ».

À cet égard, l’écoulement d’un délai important entre la commission des infractions pénales et le décret de déchéance ne vicie pas la mesure. Le Conseil d’État l’a fermement réitéré dans sa décision rendue le 30 novembre 2023 (n° 474081). La haute juridiction administrative a conclu qu’« Au cas présent, eu égard à la gravité des faits commis par le requérant et à l’ensemble des circonstances de l’espèce, le décret attaqué n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

En conséquence, l’ingérence étatique dans la vie privée est reconnue légitime lorsqu’elle poursuit l’objectif impérieux de sauvegarde de la sécurité nationale républicaine. Le Conseil d’État s’aligne ainsi scrupuleusement sur la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière. Dès lors, seule une disproportion manifeste entre les conséquences sur l’identité individuelle et la gravité des manquements permettrait d’obtenir la censure du décret.

Par ailleurs, la dissociation juridique opérée entre la perte de nationalité et le séjour sur le territoire national préserve les garanties conventionnelles. La déchéance de nationalité ne vaut pas par elle-même mesure d’expulsion ou obligation de quitter le territoire français pour l’intéressé. Si l’administration entend prononcer ultérieurement une mesure d’éloignement à l’encontre de la personne devenue étrangère, elle devra engager une procédure administrative distincte. Cette seconde décision fera l’objet d’un contrôle autonome devant le juge administratif au regard des articles 3 et 8 conventionnels.

Dès lors, les garanties internationales contre les traitements inhumains ou dégradants s’articulent harmonieusement avec le pouvoir régalien de déchéance de nationalité. L’évaluation de l’atteinte portée aux droits fondamentaux s’exécute ainsi par étapes successives et parfaitement indépendantes devant les juridictions compétentes. Le contrôle de la déchéance se concentre sur le lien civique et symbolique, tandis que la police des étrangers protège l’intégrité personnelle.

B. La protection de la citoyenneté de l’Union européenne et l’examen d’office de proportionnalité par le juge

L’articulation entre la nationalité d’un État membre et la citoyenneté de l’Union européenne a profondément renouvelé l’office du juge national judiciaire. La Cour de justice de l’Union européenne impose désormais des exigences impératives de proportionnalité lorsque la perte de nationalité affecte le statut européen. Dans un arrêt de principe majeur rendu le 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.515), la Première chambre civile a consacré l’effectivité de ce contrôle.

La haute juridiction judiciaire y a énoncé que « Il résulte de l’article 12 du code de procédure civile et des principes de primauté et d’effectivité du droit de l’Union européenne, tels qu’interprétés par la Cour de cassation (Ch. mixte., 7 juillet 2017, pourvoi n° 15-25.651, Bull. 2017, Ch. mixte, n° 2), que si le juge n’a pas, sauf règles particulières, l’obligation de changer le fondement juridique des demandes, il est tenu, lorsque les faits dont il est saisi le justifient, de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne, même si le demandeur ne les a pas invoquées ».

Or, cette obligation d’application d’office s’impose directement à toute procédure judiciaire entraînant l’extinction automatique du statut de citoyen de l’Union européenne. La Première chambre civile précise dans son arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.515) qu’« Il en résulte l’obligation, pour l’autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, de procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l’Union européenne, et en particulier par la Charte, lorsqu’elle entraîne celle du statut de citoyen de l’Union ».

À cet égard, la Cour de cassation insiste sur le fait que « Ces exigences, qui se rapportent à des droits dont les parties n’ont pas la libre disposition, sont d’ordre public, de sorte que le juge ne peut constater la perte de la nationalité française sans avoir procédé, au besoin d’office, à un tel examen individuel ». Cette obligation s’inscrit dans la lignée des arrêts Tjebbes et Stadt Duisburg, garantissant un réexamen effectif de la situation personnelle.

En conséquence, l’examen de proportionnalité doit pouvoir conduire au maintien ou au recouvrement rétroactif de la nationalité lorsque la perte s’avère disproportionnée. La Première chambre civile de la Cour de cassation l’avait déjà affirmé dans son arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-23.456). La Cour y a souligné que « l’autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l’Union européenne, et en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsqu’elle entraîne celle du statut de citoyen de l’Union. L’examen doit pouvoir conduire, le cas échéant, au maintien ou au recouvrement ex tunc de la nationalité c’est-à-dire à compter de la date de la perte ou de la date de demande de recouvrement ».

Cette doctrine constante a également été réitérée par la haute juridiction judiciaire dans sa décision du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-13.921). La Première chambre civile y a rappelé mot pour mot que « l’autorité nationale dont la législation prévoit un cas de perte de plein droit de la nationalité, doit procéder à un examen individuel de la proportionnalité des conséquences de cette perte au regard des droits garantis par l’Union européenne, et en particulier par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lorsqu’elle entraîne celle du statut de citoyen de l’Union ».

Toutefois, la Cour de cassation encadre l’office du juge par une condition procédurale tenant aux éléments soumis aux débats contradictoires. Dans son arrêt du 11 mars 2026 (pourvoi n° 24-17.515), la Cour précise que « L’obligation d’appliquer d’office ces règles d’ordre public issues du droit de l’Union est toutefois subordonnée à la condition que les faits dont le juge est saisi le justifient, ce qui suppose que l’absence de possession de la nationalité d’un autre État membre de l’Union soit dans les débats ». Si le justiciable possède une autre nationalité européenne, la perte de nationalité n’éteint pas la citoyenneté de l’Union.

Dès lors, en matière de désuétude sur le fondement de l’article 30-3 du Code civil, la présomption cinquantenaire s’applique pleinement. Ce texte prévoit en effet que « Lorsqu’un individu réside ou a résidé habituellement à l’étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d’un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu’il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n’ont pas eu la possession d’état de Français ». L’articulation harmonieuse entre les règles du droit européen et la procédure civile interne garantit la parfaite cohérence du contentieux civique national.

Conclusion

Le régime juridique de la déchéance et de la perte de la nationalité française témoigne d’un équilibre rigoureux entre souveraineté étatique et garanties fondamentales. Encadrée par la prohibition absolue de l’apatridie et les délais légaux, la sanction administrative demeure subordonnée au contrôle de proportionnalité sous l’article 8 conventionnel. Par ailleurs, la consécration prétorienne de l’examen d’office de proportionnalité en matière de citoyenneté européenne renforce la protection du justiciable face aux ruptures d’allégeance. Dès lors, la pratique contentieuse de la nationalité impose une maîtrise rigoureuse du droit public, du droit européen et des traités internationaux afin d’assurer l’effectivité des libertés civiques.

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