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L’action en revendication de marque déposée en fraude des droits d’un tiers : conditions, preuve de la mauvaise foi et effets du transfert de propriété

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Maître Hassan KOHEN
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L’action en revendication de marque déposée en fraude des droits d’un tiers : conditions, preuve de la mauvaise foi et effets du transfert de propriété

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I. Les conditions d’ouverture et le fondement substantiel de la revendication

A. La caractérisation de la fraude et la violation des obligations juridiques

L’acquisition de la propriété industrielle sur un signe distinctif repose, en droit positif français, sur le principe fondamental de l’enregistrement auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Aux termes de l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle, « La propriété de la marque s’acquiert par l’enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable. » Ce système attributif confère au déposant un monopole d’exploitation exclusif opposable à tous dès l’accomplissement des formalités administratives. Or, la rigueur de cette règle formelle ne saurait couvrir les manœuvres déloyales par lesquelles une personne s’approprie indûment un signe créé, exploité ou projeté par un autre opérateur économique. Afin de sanctionner les captations illégitimes tout en préservant l’existence du titre de propriété industrielle, le législateur a instauré un mécanisme correctif spécifique fondé sur l’adage séculaire selon lequel la fraude corrompt tout.

Le Code de la propriété intellectuelle consacre expressément cette voie de recours au profit de la victime d’un comportement frauduleux ou déloyal. Selon l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. » Ce texte offre une alternative stratégique déterminante à l’action classique en nullité de la marque contestée. En effet, tandis que la nullité emporte l’anéantissement rétroactif du titre et fait retomber le signe dans le domaine public, la revendication judiciaire opère la transmission de la titularité du titre au bénéfice du demandeur légitime. Dès lors, le véritable titulaire conserve le bénéfice de la date de priorité attachée au dépôt originaire, ce qui neutralise efficacement les éventuels dépôts parasites accomplis par des tiers concurrents.

La recevabilité de l’action en revendication suppose l’existence préalable d’un droit subjectif ou d’un intérêt légitime sur le signe faisant l’objet de l’enregistrement frauduleux. La jurisprudence retient à cet égard une conception protectrice des intérêts des créateurs indépendants et des exploitants de fait. La personne qui revendique la propriété de la marque doit rapporter la preuve qu’elle était investie d’un droit sur le signe antérieur au dépôt ou qu’elle nourrissait un projet économique notoire dont le déposant avait une connaissance directe. Le Tribunal judiciaire de Paris a ainsi précisé les conditions d’ouverture de l’action dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 26 avril 2024, n° 22/05792. Les juridictions du fond vérifient concrètement si le déposant a sciemment cherché à devancer l’enregistrement du véritable créateur ou s’il a tiré profit d’informations confidentielles recueillies lors de pourparlers précontractuels avortés.

L’ouverture de la revendication vise également les hypothèses de manquement caractérisé à une obligation conventionnelle ou statutaire préexistante. Les relations professionnelles entre partenaires commerciaux créent fréquemment des devoirs stricts de loyauté, de bonne foi et de réserve dont la méconnaissance caractérise une appropriation indue. C’est notamment le cas lorsqu’un distributeur, un mandataire commercial, un franchisé ou un associé dépose à son profit personnel la marque développée par son cocontractant sans avoir recueilli l’autorisation préalable et expresse de ce dernier. Par ailleurs, les dispositions du droit interne s’articulent harmonieusement avec les engagements internationaux souscrits par la France dans le cadre de la Convention de Paris. L’article L. 712-6-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que « Si une marque protégée dans un Etat partie à la convention de Paris pour la protection industrielle a été enregistrée en France au nom de l’agent ou du représentant du titulaire de cette marque sans l’autorisation de son titulaire, ce dernier peut : 1° S’opposer à l’usage de la marque par son agent ou représentant ; 2° Demander la cession de la marque à son profit. » Cette règle spécifique neutralise les tentatives de captation d’actifs incorporels opérées par des mandataires locaux au préjudice d’entreprises étrangères.

La méconnaissance des devoirs contractuels s’apprécie souverainement par les juges du fond au regard des stipulations conventionnelles liant les parties et du comportement des contractants. La jurisprudence commerciale sanctionne avec une fermeté constante les manœuvres tendant à détourner la clientèle par l’enregistrement non concerté d’un signe d’exploitation commun. La Cour d’appel de Rennes a rappelé la portée de ces obligations dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 26 mai 2026, n° 25/00747. Dès lors que le déposant était lié par une convention de partenariat, de distribution ou de confidentialité, le dépôt réalisé en contradiction avec les termes de cet engagement justifie le transfert judiciaire du titre. En conséquence, la démonstration de la violation d’une obligation conventionnelle dispense le requérant de prouver une intention de nuire autonome, la simple inexécution contractuelle suffisant à caractériser le bien-fondé de la demande en revendication.

Toutefois, la revendication ne saurait prospérer lorsque le signe déposé est par lui-même illicite ou contraire à l’ordre public. En une telle occurrence, le titre de propriété industrielle encourt une nullité absolue et ne peut en aucun cas être transmis à un tiers, quand bien même celui-ci serait de parfaite bonne foi. La Cour de cassation a posé une limite infranchissable dans un arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale, financière et économique le 16 décembre 2014. Dans cette affaire concernant l’usage non autorisé d’un titre professionnel protégé par un organisme de tutelle, la Cour régulatrice a jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 2014, n° 12-29.157 que « l’adoption et l’usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l’autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l’ordre public, cette marque ne peut donner lieu à revendication, mais seulement à annulation sur le fondement du deuxième de ces textes. » Ainsi, l’action en revendication présuppose nécessairement la licéité intrinsèque du signe contesté et sa conformité générale aux exigences d’ordre public.

De même, les restrictions légales expresses tenant à la réservation d’appellations officielles au profit d’entités publiques spécifiques excluent toute possibilité de revendication par des personnes privées non habilitées. La Chambre commerciale a réaffirmé ce principe impératif dans une décision rendue par la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 novembre 2010, n° 09-70.716, retenant que « L’article L. 131-17 du code des sports a pour effet de restreindre les modalités d’utilisation de l’appellation « Equipe de France » et d’interdire son utilisation en dehors des conditions qu’il prévoit, y compris à titre de marque ». Par ailleurs, la jurisprudence veille à ce que l’action en revendication ne devienne pas un instrument de contournement des interdictions légales fondamentales. À cet égard, le demandeur doit démontrer que le signe est légalement disponible et susceptible d’appropriation privative légitime au jour où la juridiction statue sur la titularité du titre.

B. L’appréciation de la mauvaise foi du déposant et les règles de prescription de l’action

La caractérisation de la fraude requiert l’examen approfondi de l’élément intentionnel du déposant au moment exact où la demande d’enregistrement a été formalisée auprès de l’office des marques. La Cour de cassation a précisé depuis plusieurs décennies que l’existence de la mauvaise foi doit s’apprécier in concreto par les juridictions saisies. Dans un arrêt de référence rendu le 14 décembre 2010, la Chambre commerciale a jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 décembre 2010, n° 09-16.755 que « Justifie légalement sa décision au regard de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle la cour d’appel, qui, pour apprécier l’existence de la mauvaise foi de celui qui a procédé à l’enregistrement d’une marque, se place au moment du dépôt et prend en compte l’ensemble des circonstances de l’espèce ». Les magistrats du fond disposent à ce titre d’un large pouvoir souverain d’appréciation pour analyser les motivations subjectives, les correspondances préalables et le comportement global du déposant.

La définition et les contours probatoires de la mauvaise foi ont fait l’objet d’une clarification prétorienne majeure et hautement significative. Dans un arrêt remarquable rendu le 13 novembre 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt d’appel ayant écarté la mauvaise foi au motif contestable que le déposant cherchait légitimement à protéger son nom patronymique dans les affaires. La Haute juridiction a solennellement jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 novembre 2025, n° 24-14.355 : « Se détermine par des motifs impropres à exclure la mauvaise foi et prive sa décision de base légale l’arrêt qui, pour écarter une telle mauvaise foi du titulaire d’une marque lors du dépôt et dire prescrite l’action en revendication fondée sur la fraude aux droits d’un tiers, retient que la volonté de protéger son nom patronymique, lorsqu’il est utilisé dans la vie des affaires, constitue en soi un but légitime et que le dépôt de la marque avait pour objet, non de porter atteinte à l’entreprise d’un tiers, mais de protéger le nom patronymique du déposant contre tout tiers concurrent qui prétendrait en faire usage, cependant, d’une part, que le signe déposé n’était pas constitué du seul nom patronymique en cause et que la déposante connaissait l’exploitation de ce signe par un tiers, sans rechercher, d’autre part, comme il lui était pourtant demandé, si le titulaire avait jamais exploité le signe ni s’il avait eu une telle intention. La condition de mauvaise foi prévue à l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, de viser un tiers en particulier ».

Cet arrêt fondamental éclaire la portée de la condition posée par l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle. Il n’est point exigé de démontrer une volonté de nuire spécifiquement dirigée contre une personne nommément désignée. Il suffit d’établir que le déposant connaissait la création ou l’exploitation du signe par un tiers et qu’il n’avait aucune intention commerciale sincère d’exploiter lui-même la marque pour les produits ou services visés au dépôt. Cette analyse a été rigoureusement appliquée par les tribunaux judiciaires, comme en témoignent les décisions rendues par le Tribunal judiciaire de Strasbourg, 1ère Ch. Civile Cab. 1, 18 septembre 2025, n° 25/03560 et le Tribunal judiciaire de Lyon, Chambre 10 cab 10 H, 22 juillet 2025, n° 21/04540. Les juges y retiennent que le dépôt d’un signe sans perspective économique réelle, opéré dans le but d’entraver le développement d’un tiers ou d’extorquer une transaction financière, matérialise une mauvaise foi indiscutable.

Le régime de la prescription extinctive s’articule directement avec la qualification de la mauvaise foi du déposant. Selon l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’action en revendication se prescrit en principe par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Toutefois, cette même disposition prévoit une exception déterminante : en cas de mauvaise foi du déposant, la prescription quinquennale est écartée. Dès lors, l’action en revendication peut être introduite pendant toute la durée de validité du titre de propriété industrielle tant que la marque demeure enregistrée. Ce mécanisme temporel assure un juste équilibre entre la sécurité juridique nécessaire aux investissements économiques et la sanction imprescriptible des comportements frauduleux délibérés.

L’encadrement des délais d’action répond à un impératif d’ordre public parfaitement compatible avec les garanties fondamentales du procès équitable. La Cour de cassation a d’ailleurs rappelé la pleine conventionalité des règles de prescription dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 17 septembre 2025. La Cour régulatrice a affirmé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 septembre 2025, n° 24-12.392 : « La limitation du droit d’accès au juge découlant des articles 2224 et 2232 du code civil, qui a pour contrepartie le caractère « glissant » du point de départ du délai de prescription de l’action, ne restreint pas le droit d’accès au juge d’une manière ou à un point tels que ce droit s’en trouverait atteint dans sa substance même. En outre, elle répond à un but légitime de sécurité juridique et est proportionnée à ce but. » La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a mis en œuvre ces exigences probatoires dans un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 10 juillet 2025, n° 24/11346. En conséquence, le demandeur qui échoue à démontrer la mauvaise foi du titulaire inscrit voit son action irrémédiablement déclarée prescrite si le délai de cinq années s’est écoulé.

La délimitation des règles de prescription selon le fondement juridique de la contestation s’avère capitale dans la conduite des procédures judiciaires. Tandis que l’action en revendication de marque est enserrée dans les prévisions expresses de l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, les demandes d’annulation fondées sur d’autres motifs obéissent à des règles autonomes. La Chambre commerciale a tracé une frontière nette dans une décision de principe en date du 13 octobre 2009. La Haute juridiction a posé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 octobre 2009, n° 08-12.270 que « Un signe déceptif n’étant pas susceptible d’acquérir un caractère distinctif par l’usage, l’action en nullité d’une marque, fondée sur ce caractère déceptif, qui n’est ni une action en contrefaçon, ni une action en revendication, n’est pas soumise aux règles de prescription et de forclusion édictées aux articles L. 712-6 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle ». Cette distinction protège la cohérence de l’ordre public de la propriété industrielle.

II. Les effets patrimoniaux du transfert de propriété et l’autonomie contentieuse

A. La substitution rétroactive de titularité et la sauvegarde du titre

L’accueil favorable de l’action en revendication emporte le transfert judiciaire de la propriété de la marque au profit du demandeur légitime. Cette décision de justice n’opère pas une création ex nihilo d’un nouveau titre de propriété mais substitue rétroactivement le véritable titulaire au déposant déloyal dans l’ensemble des droits conférés par l’enregistrement originaire. En conséquence, le revendiquant se trouve investi de la titularité du titre avec effet à la date de dépôt de la demande initiale auprès de l’Institut national de la propriété industrielle. Ce mécanisme rétroactif constitue un avantage décisif sur l’action en nullité, car il confère au demandeur un droit opposable aux tiers antérieur à tout dépôt concurrentiel intervenu au cours de la période litigieuse. L’efficacité pleine et entière de ce transfert est conditionnée à son inscription au Registre national des marques, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 septembre 2025, n° 24/04457.

La rétroactivité du transfert soulève toutefois des interrogations juridiques majeures lorsque la période décennale de validité de la marque expire au cours de la procédure judiciaire de revendication. En vertu des règles de droit commun de la propriété industrielle, le renouvellement de la marque doit impérativement être accompli par le titulaire inscrit au registre dans des délais stricts. Or, le demandeur en revendication, n’étant pas encore judiciairement reconnu comme titulaire, se trouvait jusqu’alors privé de la possibilité légale de procéder au renouvellement du titre contesté. Dans un arrêt historique rendu le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a résolu cette contradiction au regard du droit fondamental au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans cette décision novatrice, la Chambre commerciale a écarté la rigueur des délais nationaux de forclusion pour préserver les droits légitimes de la victime de la fraude. La Haute juridiction a jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 15 octobre 2025, n° 24-10.651 : « Si ces dispositions poursuivent un objectif légitime de sécurité juridique des tiers, elles ont pour effet, dans les circonstances particulières de l’espèce où la marque a été déposée en fraude aux droits d’un tiers, qui avait agi avec diligence en revendication de ladite marque, de le priver de son bien au sens de l’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où son action en revendication n’a abouti que postérieurement à ce délai de renouvellement et qu’il était placé, pendant toute la durée de la procédure judiciaire, dans l’impossibilité d’exercer son droit légitime à obtenir le renouvellement de la marque qu’il revendiquait. Tirant les conséquences de l’atteinte excessive aux droits du titulaire légitime de la marque expirée, la Cour de cassation, statuant au fond, écarte l’application des règles nationales et dit que le point de départ du délai de grâce de six mois pour renouveler cette marque court à compter à la date de l’inscription au registre des marques du transfert de propriété de la marque litigieuse résultant de la décision de justice ayant accueilli la demande en revendication, seule date à compter de laquelle le véritable titulaire de la marque avait la possibilité juridique de déclarer le renouvellement ».

Cette jurisprudence d’avant-garde confère une efficacité pratique absolue à l’action en revendication en neutralisant les effets pervers de l’écoulement du temps judiciaire. Le véritable titulaire ne peut voir son droit anéanti par la forclusion du délai de renouvellement dès lors qu’il a agi en justice avec une diligence manifeste. Par ailleurs, dès l’inscription du transfert au Registre national des marques, le nouveau titulaire est investi de la plénitude des prérogatives attachées au droit exclusif de marque. Il acquiert notamment qualité et intérêt pour agir en contrefaçon contre toute personne ayant fait un usage non autorisé du signe distinctif. L’article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle prohibe l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires, offrant au titulaire légitime les moyens de sanctionner les atteintes subies.

La transmission judiciaire du titre permet également au nouveau propriétaire d’exiger la cessation immédiate de tout usage commercial par le déposant évincé et de solliciter la réparation intégrale des préjudices patrimoniaux et moraux causés par l’exploitation illicite du signe. La Cour de cassation a réaffirmé l’étendue de ces prérogatives de protection dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 17 janvier 2018. La Cour a jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2018, n° 15-29.276 qu’« Il résulte des articles L. 713-2 et L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle, que sont interdites, sauf autorisation du propriétaire , la reproduction d’une marque pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l’enregistrement, ainsi que l’exportation de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. » La Cour d’appel de Paris a appliqué ces principes d’opposabilité immédiate dans une décision rendue par la Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 1, 7 février 2024, n° 22/03229. En conséquence, le déposant sanctionné ne peut plus opposer un quelconque droit d’usage sur la marque dont il a été déchu.

B. La dissociation procédurale entre revendication et action en nullité

L’action en revendication de propriété obéit à un régime procédural strictement distinct de celui applicable à l’action en nullité de marque. Cette dualité procédurale emporte des répercussions substantielles sur la recevabilité des prétentions formulées au cours des différentes étapes de l’instance judiciaire. Dans un arrêt de principe rendu le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a sanctionné la confusion procédurale entre ces deux voies de droit. La Chambre commerciale a énoncé avec clarté dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 28 janvier 2026, n° 24-14.760 : « L’action en revendication de propriété d’une marque ne tend pas aux mêmes fins qu’une demande en nullité du dépôt de cette marque et ne constitue pas une demande qui est l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire d’une demande de nullité de marque. Doit donc être déclarée irrecevable comme nouvelle en appel, la demande en revendication de propriété d’une marque lorsque les premiers juges n’étaient saisis que d’une demande en nullité de l’enregistrement de ladite marque. En application de l’article 124, III, de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi Pacte » et de l’article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle, sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du même code, l’action ou la demande en nullité d’une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019, date de l’entrée en vigueur de la loi Pacte, est imprescriptible, sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée ».

Cette solution jurisprudentielle impose aux praticiens une rigueur tactique absolue dès l’introduction de l’instance devant les premiers juges. Une partie demanderesse qui solliciterait uniquement l’annulation d’un enregistrement frauduleux devant le tribunal judiciaire ne peut valablement transformer sa prétention en demande de transfert de propriété à hauteur d’appel sans se heurter à la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté des prétentions au sens de l’article 564 du Code de procédure civile. En effet, l’action en nullité tend à l’anéantissement de l’acte juridique vicié avec rétroactivité, tandis que l’action en revendication vise à transférer l’actif corporel ou incorporel à son légitime ayant droit. Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé cette stricte autonomie dans une décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 25 octobre 2024, n° 20/07661. Dès lors, les conclusions initiales doivent articuler expressément la revendication, le cas échéant à titre subsidiaire d’une action en nullité.

Par ailleurs, la divergence des régimes de prescription temporelle entre ces deux actions judiciaires illustre leur indépendance fondamentale. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 novembre 2019 transposant la directive européenne sur les marques, l’article L. 716-2-6 du Code de la propriété intellectuelle énonce expressément que « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l’action ou la demande en nullité d’une marque n’est soumise à aucun délai de prescription. » L’action en nullité d’un titre frauduleux est ainsi imprescriptible par principe. À l’inverse, l’action en revendication conserve un régime dual : elle est enfermée dans un délai de cinq ans à compter de la publication du dépôt si le titulaire initial est de bonne foi, et ne devient imprescriptible que sous la condition expresse de prouver la mauvaise foi du déposant. La Cour d’appel de Versailles a rappelé cette distinction dans une décision rendue par la Cour d’appel de Versailles, Chambre commerciale 3-1, 28 janvier 2026, n° 23/02709.

L’appréciation des atteintes portées aux signes antérieurs implique également un examen circonstancié du principe de spécialité et du risque de confusion auprès du public pertinent. Dans les affaires où la demande en revendication est assortie de contestations annexes sur la validité des classes de produits et services, les magistrats analysent méticuleusement la proximité des secteurs d’activité économique. La Cour de cassation a souligné l’importance de ce contrôle concret dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 3 février 2015. La Haute juridiction a jugé dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 février 2015, n° 13-18.025 que « Statuant sur une demande de nullité de marque pour atteinte à ses droits antérieurs, c’est souverainement qu’après avoir relevé qu’il n’existait aucune zone de recouvrement entre, d’une part, l’activité exercée par une société sous sa dénomination sociale, son nom commercial et son enseigne et, d’autre part, les produits désignés à l’enregistrement des marques en cause, une cour d’appel a exclu tout risque de confusion dans l’esprit du public, quel que soit le degré de similitude entre les signes en présence ». L’action en revendication présente ainsi l’avantage majeur de sanctionner l’acte d’appropriation déloyale en lui-même sans être systématiquement entravée par les limites du principe de spécialité.

La compétence juridictionnelle exclusive pour statuer sur les actions en revendication de marque est dévolue aux tribunaux judiciaires spécialement désignés par le Code de l’organisation judiciaire. Le Tribunal judiciaire de Paris concentre une part prépondérante de cette matière contentieuse, comme l’illustre la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 1ère section, 11 janvier 2024, n° 22/01283. Toutefois, d’autres pôles régionaux spécialisés sont régulièrement saisis de ces litiges à forts enjeux économiques, à l’image du Tribunal judiciaire de Rennes, 2ème Chambre civile, 5 janvier 2026, n° 22/00417 ou du Tribunal judiciaire de Paris, 3ème chambre 2ème section, 20 mars 2026, n° 24/03722. Les entreprises victimes de captations abusives doivent veiller à structurer scrupuleusement leur dossier probatoire dès la phase précontentieuse afin de garantir le triomphe de leurs droits devant ces juridictions spécialisées.

Conclusion

L’action en revendication de marque déposée en fraude des droits d’un tiers constitue un instrument d’équité et de moralisation indispensable de la vie économique. En sanctionnant l’appropriation déloyale par le transfert rétroactif du titre de propriété industrielle, l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle rétablit le véritable créateur dans la plénitude de ses prérogatives exclusives tout en conservant le bénéfice de l’antériorité du dépôt originaire. Les évolutions jurisprudentielles les plus récentes de la Cour de cassation, consacrant l’imprescriptibilité de l’action en cas de mauvaise foi non exclusive d’un tiers déterminé et écartant les règles de forclusion du renouvellement au visa de la Convention européenne des droits de l’homme, attestent de la vigueur et de l’adaptation continue de cette voie de droit. Face aux risques croissants d’usurpation dans des marchés dématérialisés et hautement concurrentiels, la mise en œuvre diligente de cette action judiciaire permet aux entreprises de sécuriser durablement leurs actifs incorporels et de préserver la valeur économique attachée à leurs signes distinctifs.

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